Fiche de révision : Introduction à l'Imposition sur le Revenu

📋 Plan du Cours

1. Contributions sociales sur le revenu
2. Personnes imposables et foyer fiscal
3. Sociétés de personnes et bénéfices sociaux
4. Revenu imposable et territorialité
5. Traitements, salaires et pensions
6. Rémunérations des dirigeants de sociétés
7. Bénéfices industriels et commerciaux
8. Bénéfices agricoles et non commerciaux
9. Plus-values des particuliers
10. Calcul et liquidation de l’IR

📖 1. Contributions sociales sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Contributions sociales : Impositions finançant la protection sociale, distinctes des cotisations sociales, assises sur une partie du revenu (souvent le revenu brut) et ajoutées à l’IR.
• CSG : Contribution sociale généralisée due par les résidents fiscaux sur la plupart des revenus, avec des taux et une assiette variables selon qu’il s’agit d’activité/remplacement ou de capital.
• CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale, calculée à un taux unique de 0,5 % sur une assiette proche de la CSG et non déductible.
• Prélèvement de solidarité : Prélèvement social unique créé pour remplacer depuis 2019 des contributions additionnelles, dû au taux de 7,50 % et non déductible.
• Taux global 17,2 % : Total des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité) appliqué en principe aux revenus du patrimoine et du capital avant la hausse de certains taux.

📝 Points essentiels

• Les contributions sociales se distinguent des cotisations sociales car elles ne donnent pas directement droit à des prestations sociales en contrepartie.
• La CSG et les autres contributions frappent le revenu brut, avec un régime qui dépend de la nature des revenus (activité/remplacement ou patrimoine/capital).
• Depuis le 1er janvier 2018, le taux global des contributions sociales est de 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement, et de 17,2 % pour les revenus du patrimoine et du capital.
• La LFSS pour 2026 fait passer la CSG sur certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le taux global correspondant de 17,2 % à 18,6 % à compter des dates prévues selon le type de revenus.
• CRDS : taux unifié 0,5 % non déductible, et prélèvement de solidarité : 7,50 % non déductible, qui subsiste seul depuis le 1er janvier 2019.

💡 Astuce mémo

CSG+CRDS+Solidarité : 17,2 % en “base”, et pour certains revenus du capital la CSG passe à 10,6 % donc total à 18,6 %.

📖 2. Personnes imposables et foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes physiques : Les personnes physiques sont les seules assujetties à l’impôt sur le revenu, l’IR étant établi sur leur revenu imposable.
• Foyer fiscal : Le foyer fiscal regroupe les personnes prises en compte pour l’imposition, afin de tenir compte de la situation personnelle et familiale du contribuable.
• Imposition par foyer : L’IR est calculé et dû au niveau du foyer fiscal en cumulant les revenus du contribuable et de ceux qui sont à sa charge, pour former une imposition unique.
• Imposition commune : En cas de mariage ou de Pacs, l’IR s’applique en principe à deux sur un même foyer, en cumulant les revenus des époux ou partenaires et des personnes à charge.
• Contribuable distinct : Les personnes vivant en concubinage notoire ne sont pas imposées ensemble et sont traitées comme deux contribuables distincts.

📝 Points essentiels

• Seules les personnes physiques sont imposables à l’IR, et pour les associés de sociétés de personnes la quote-part de bénéfices est imposée à leur nom personnel.
• Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint (mariage) ou partenaire (Pacs), et les personnes à charge définies par les règles du CGI.
• L’imposition par foyer cumule les bénéfices et revenus du contribuable, de son conjoint ou partenaire, et des personnes fiscalement à charge.
• En concubinage notoire, chaque personne est imposée séparément au regard de l’IR.
• En cas de mariage ou de Pacs, l’imposition du foyer s’applique pendant la période concernée, avec possibilité d’opter pour l’imposition distincte des revenus personnels et d’une quote-part des revenus communs pour l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
• Lors d’un divorce, d’une séparation ou d’une rupture de Pacs, chaque ex-conjoint ou partenaire est imposé distinctement sur ses revenus de l’année et sur la moitié ou la quote-part justifiée des revenus communs.

💡 Astuce mémo

Quotient familial : plus le foyer est grand, plus le quotient monte, donc l’impôt diminue.

📖 3. Sociétés de personnes et bénéfices sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Semi-transparence fiscale : Le résultat d’une société de personnes est déterminé et déclaré au niveau de la société, mais l’imposition des bénéfices se fait entre les mains des associés.
• Quote-part de bénéfices : La part du bénéfice social attribuée à chaque associé est imposée à son nom, proportionnellement à ses droits dans la société.
• Bénéfice imposé sans distribution : Dans le régime de semi-transparence, les associés sont imposés dès la clôture de l’exercice sur le bénéfice réputé acquis, même s’il n’est pas distribué.
• Option pour l’IS des sociétés de personnes : Les sociétés de personnes peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés afin de quitter le régime de semi-transparence.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés de personnes relevant de l’IR, les associés sont imposés sur leur quote-part de bénéfices en fonction de leurs droits, même sans distribution.
• La société de personnes conserve la personnalité morale mais est reconnue fiscalement car c’est elle qui détermine le résultat imposable déclaré sous son contrôle.
• Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS, et la notification de l’option se fait au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice visé.
• L’option pour l’IS exercée par une société de personnes devient irrévocable si aucune renonciation n’est notifiée dans le délai prévu (fin du mois précédant le premier acompte d’IS concerné).
• Une société de personnes qui exerce une activité de location d’immeubles nus relève, en principe, de l’IR tant qu’aucune option pour l’IS n’a été saisie, alors qu’une location meublée peut entraîner une requalification en activité commerciale (BIC) et une soumission à l’IS.

💡 Astuce mémo

Semi-transparence = « société calcule, associés paient » : pas de distribution nécessaire, l’impôt suit la clôture.

📖 4. Revenu imposable et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal en France : Le domicile fiscal en France désigne la situation au sens du CGI qui déclenche l’imposition de l’IR, avec obligation illimitée ou limitée selon le cas.
• Critères alternatifs de l’article 4 B CGI : Les critères de l’article 4 B du CGI permettent de qualifier une personne comme domiciliée fiscalement en France dès qu’un des critères est rempli.
• Imposition illimitée par mondialité : En cas de domicile fiscal en France, l’IR s’applique à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, sous réserve des conventions fiscales.
• Résidence fiscale conventionnelle : La résidence fiscale au sens d’une convention prime le domicile fiscal interne lorsque les deux notions divergent pour l’application de la convention.
• Méthode d’exemption : La méthode d’exemption consiste à éliminer la double imposition en attribuant à un État le droit d’imposer les revenus visés.

📝 Points essentiels

• Le domicile fiscal en France est retenu notamment si le foyer ou le séjour principal est en France, si une activité professionnelle non accessoire y est exercée, ou si le centre des intérêts économiques s’y trouve.
• En pratique, le domicile fiscal en France implique l’obligation fiscale illimitée sur les revenus mondiaux, alors qu’en cas de domicile hors de France l’IR ne vise que les revenus de source française.
• Pour tenir compte des conventions, le juge suit une logique en deux temps : vérifier l’application du droit interne, puis contrôler si la convention fait obstacle à l’imposition.
• Les conventions internationales déterminent la résidence à l’aide de critères successifs comme le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.
• La méthode d’exemption conduit à une élimination complète (ou progressive) de la double imposition, tandis que la méthode par imputation corrige via un crédit d’impôt.

💡 Astuce mémo

4B = Foyer (1) + Activité (2) + Intérêts économiques (3) : un seul critère suffit pour être domicilié en France.

📖 5. Traitements, salaires et pensions

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Le lien de subordination est un critère qui caractérise les traitements et salaires en montrant que le travail est exécuté sous l’autorité et le contrôle de l’employeur.
• Indemnités de cessation de fonction : Les indemnités de cessation de fonction sont imposables en traitements et salaires pour la fraction qui dépasse un plafond légal calculé à partir du PASS au moment du versement.
• Déduction forfaitaire 10% : La déduction forfaitaire de 10% est une évaluation automatique des frais professionnels, applicable sans justificatifs, dans les limites légales prévues pour l’IR.
• Abattement 10% pensions viagères : L’abattement de 10% sur les pensions et rentes viagères ne fonctionne pas comme une déduction de frais professionnels mais selon des seuils propres.

📝 Points essentiels

• Les traitements et salaires incluent notamment le salaire, les primes et les avantages en nature, et ils concourent à la formation du revenu global en vertu de l’article 79 du CGI.
• En cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation), seules les indemnités qui dépassent 3 fois le PASS du moment du versement restent imposables à l’IR (141 300 € pour 2025) selon l’article 80 duodecies 2 du CGI.
• Les indemnités de rupture d’un contrat de travail sont imposables en principe en traitements et salaires, avec des exonérations limitativement prévues par la loi (ex. indemnités de licenciement, départ à la retraite ou en préretraite).
• La déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels pour les revenus 2025 est comprise entre 509 € (plancher) et 14 555 € (plafond) par contribuable.
• En matière de pensions et rentes viagères, l’abattement de 10% a des montants propres pour les revenus 2025 : 454 € minimum par pensionné et 4 339 € maximum par foyer fiscal.
• Les frais professionnels au réel ne peuvent être admis que si le contribuable peut justifier la réalité, le caractère professionnel et le montant des dépenses, sinon l’administration limite à 10%.

💡 Astuce mémo

Subordination = salaire : quand l’employeur “commande” (dépendance juridique), c’est du traitement/salaire ; sans ce lien, on bascule vers d’autres catégories.

📖 6. Rémunérations des dirigeants de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime par la forme sociale : Le traitement fiscal des rémunérations des dirigeants varie selon la forme de la société versante et, parfois, selon la nature ou le montant de la rémunération.
• Salaires de dirigeants assimilés : Les rémunérations versées aux dirigeants sont, le plus souvent, imposées comme des traitements et salaires incluant le fixe et les avantages en espèces ou en nature.
• Article 62 CGI : L’article 62 du CGI prévoit un régime spécifique pour les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Gérant majoritaire : Le gérant majoritaire est celui qui détient personnellement plus de 50 % du capital, directement ou indirectement, ou dont le collège de gérants est majoritaire.
• Déduction des frais professionnels : Sous l’article 62 du CGI, la déduction des frais professionnels suit les règles des traitements et salaires, avec une réintégration des allocations et remboursements en cas de frais réels.

📝 Points essentiels

• Les rémunérations de dirigeants sont en principe imposées en traitements et salaires, notamment pour les gérants de SARL, les dirigeants de SA et les dirigeants de SAS, avec inclusion de tous les éléments de rémunération.
• Le régime de l’article 62 du CGI ne s’applique que si la société versante est soumise à l’IS.
• L’article 62 du CGI vise notamment les gérants majoritaires de SARL à l’IS, les gérants de SCA et certains dirigeants associés de sociétés de personnes optant pour l’IS.
• Les rémunérations couvertes incluent appointements fixes ou proportionnels, allocations et indemnités, avantages en nature, remboursements de frais et revenus de remplacement, à condition qu’il s’agisse de traitements perçus dans l’exercice des fonctions.
• Le montant imposable après déductions est déterminé selon les règles des traitements et salaires, après déduction de cotisations et primes visées à l’article 154 bis puis des cotisations et primes de l’article 154 ainsi que des intérêts d’emprunt pour souscrire au capital.
• En cas d’option pour la déduction des frais réels sous l’article 62, le contribuable doit réintégrer l’ensemble des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié, tandis que le défaut conduit à une déduction forfaitaire de 10 %.

💡 Astuce mémo

“62 = IS + Dirigeant + net comme les salaires, avec frais: défaut 10%, réel = réintégrer les remboursements.”

📖 7. Bénéfices industriels et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices industriels et commerciaux : Catégorie des revenus professionnels imposés à l’IR qui regroupe notamment les bénéfices issus d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel et lucratif.
• Activités industrielles et commerciales par nature : Qualification des BIC fondée sur le critère de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre professionnel par une personne physique.
• BIC professionnels : BIC correspondant aux profits tirés d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée personnellement, de façon habituelle, pour le compte du foyer fiscal et dans un but lucratif.
• BIC non professionnels : BIC correspondant à des activités industrielles et commerciales exercées sans participation personnelle, directe et continue d’un membre du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires.
• Micro-BIC : Régime forfaitaire de BIC applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils prévus, avec un abattement forfaitaire représentatif de frais.

📝 Points essentiels

• Les BIC sont, en principe, les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sens fiscal de l’article 34 du CGI.
• Une activité est dite non professionnelle lorsque le membre du foyer fiscal n’y participe pas personnellement, directement et de manière continue à l’accomplissement des actes nécessaires.
• En micro-BIC, l’imposition se calcule sur des recettes brutes diminuées d’un abattement forfaitaire de 71% pour les ventes/ logement (hors locations meublées) et de 50% pour les prestations de services, avec un abattement minimum de 305€.
• Le droit au micro-BIC dépend du respect d’un seuil annuel apprécié sur le chiffre d’affaires de N-1 ou N-2 (le régime s’applique en N si l’un des deux ne dépasse pas le seuil).
• Les activités réputées commerciales permettent de qualifier des opérations de BIC même sans remplir le critère général de l’article 34, notamment pour certaines activités minières et certains profits immobiliers limitativement visés par le CGI.

💡 Astuce mémo

BIC par nature = art. 34 CGI : activité pro commerciale/industrielle ; BIC non pro = pas de participation personnelle directe et continue du foyer ; Micro-BIC = seuils N-1/N-2 + abattement 71% ventes/logement ou 50% services.

📖 8. Bénéfices agricoles et non commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-BNC : Le micro-BNC est un régime simplifié applicable aux bénéfices non commerciaux, avec un fonctionnement analogue au micro-BIC pour les seuils et options mentionnés dans le texte.
• Micro-BA : Le micro-BA est un régime simplifié applicable aux bénéfices agricoles, avec une logique comparable à celle du micro-BIC pour les seuils et options renvoyés dans le texte.
• Bénéfices non commerciaux : Les bénéfices non commerciaux sont une catégorie d’imposition qui reçoit certaines fractions fiscalement réintégrées, notamment en cas de rémunération jugée excessive dans les cas visés.

📝 Points essentiels

• Le texte indique que les régimes micro-BNC et micro-BA suivent la même logique que le micro-BIC, avec des renvois dédiés pour les détails.
• En cas de rémunération excessive versée dans une société soumise à l’IR, la fraction non déductible est imposée au nom du bénéficiaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

💡 Astuce mémo

Micro-BNC et micro-BA : mêmes “seuils et options” que micro-BIC (avec renvoi pour les détails).

📖 9. Plus-values des particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession d’actifs numériques : Gains tirés, par un particulier, de la vente ou de l’échange d’actifs numériques dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
• Activité occasionnelle : Situation où le particulier réalise une cession sans schéma assimilable à une activité professionnelle d’achat-vente de ces actifs.
• Bitcoin : Crypto-actif mentionné pour illustrer la qualification fiscale des gains de cession chez les particuliers selon le contexte de détention et d’opérations.

📝 Points essentiels

• Pour les particuliers, les plus-values réalisées à titre non professionnel lors de la cession à titre onéreux d’actifs numériques sont en principe soumises à l’IR au taux de 12,8% plus les prélèvements sociaux pour les cessions à compter du 1er janvier 2019.
• Le Conseil d’État a jugé que la cession de bitcoins par un contribuable relève d’une plus-value de cession de biens meubles, notamment dans le cadre d’une analyse non professionnelle.
• Si les opérations sur actifs numériques sont régulières avec un schéma d’achat-vente, les gains sont qualifiés de BIC ; si le gain rémunère la participation au fonctionnement du système (ex. bitcoin mining), il relève des BNC.
• À compter des revenus de 2023, les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques relèvent des BNC lorsque ces opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’une activité professionnelle, sans que l’activité doive être celle du contribuable.
• Le caractère « professionnel » à partir de 2023 est apprécié par les conditions de réalisation des opérations et non plus par la fréquence ou le montant des plus-values.

💡 Astuce mémo

Occasionnel d’abord : 12,8% + PS ; régulier façon “commerce” → BIC ; participation au système (mining) → BNC ; depuis 2023, on juge les conditions, pas la fréquence.

📖 10. Calcul et liquidation de l’IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value nette à long terme : La plus-value nette à long terme est imposée à un taux proportionnel forfaitaire de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, porté à 18,6 % à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’IR.
• Moins-value nette à long terme : La moins-value nette à long terme n’est jamais déductible du bénéfice ordinaire ou du revenu global et doit être réintégrée.
• Option d’imposition en PV court terme : En cas de moins-value/plus-value nette à court terme, le contribuable peut, pour la plus-value nette à court terme, choisir entre une imposition immédiate de droit commun et un étalement sur 3 ans.
• Étaler l’impôt avec le crédit-vendeur : Le crédit-vendeur permet, pour certaines cessions d’entreprise, d’étaler le paiement de l’IR dû sur les PVLT lorsque les parties ont convenu d’un étalement du prix de cession.

📝 Points essentiels

• La plus ou moins-value est déterminée en retranchant de la valeur nette comptable le prix de cession net des frais, et en cas de cession à titre gratuit en retenant la valeur vénale du bien.
• La durée de détention fixe d’abord la qualification CT/PV : CT si la cession intervient dans les 2 ans suivant l’acquisition, sans que la détention supérieure à 2 ans assure automatiquement le régime long terme.
• Pour biens amortissables, la PV-MV relève d’un régime mixte : en cas de moins-value, le court terme s’applique toujours, et en cas de plus-value le court terme joue dans la limite des amortissements pratiqués.
• La moins-value nette à court terme est déductible du résultat fiscal et, si le résultat est insuffisant, la fraction non imputée devient un déficit d’exploitation reportable dans les conditions de droit commun (art. 39 quaterdecies).
• En cas de plus-value nette à court terme, l’étalement sur 3 ans déduit la première année 2/3 de la plus-value et l’imputation est facultative (art. 39 quaterdecies).
• En PVLT, les moins-values à long terme et certains déficits peuvent être compensés, et une taxation au taux normal résulte notamment de l’annulation du déficit imputé par l’administration (CE, 28 décembre 2018, n°406709 et 406714).

💡 Astuce mémo

CT : “2 ans = court”, et si PV → soit droit commun, soit étalement 3 ans (1re année : 2/3). PVLT : taux proportionnel forfaitaire 12,8% + PS, avec compensation possible sur 10 ans.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Taux de CSG et prélèvements sociaux (revenus du capital)

Domicile fiscal et étendue de l’IR

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre cotisations et contributions sociales : les cotisations ouvrent droit à prestations, alors que CSG/CRDS/prélèvement de solidarité financent sans contrepartie directe.
2. Penser que la hausse LFSS 2026 de la CSG sur le capital s’applique à tous les revenus du capital : le texte maintient 9,2% notamment pour les revenus fonciers et certaines PV immobilières.
3. Oublier que le foyer fiscal sert à l’IR (imposition unique), mais que les prélèvements sociaux ne suivent pas nécessairement la même logique d’unité entre époux/partenaires.
4. Croire que la qualification « professionnel » des actifs numériques dépend seulement de la fréquence : depuis 2023, le texte privilégie les conditions de réalisation des opérations (et non la fréquence/montant).
5. Mélanger abattement et déduction : la « déduction forfaitaire de 10% » s’applique comme frais (traitements), tandis que sur pensions viagères il s’agit d’un abattement avec seuil/plafond spécifiques.
6. Confondre CT/PVLT : la détention de plus de 2 ans n’emporte pas automatiquement le long terme ; le texte distingue aussi la nature des biens (amortissables ou non).
7. Erreur classique sur les sociétés de personnes : même sans distribution, l’associé est imposé sur sa quote-part dès la clôture (semi-transparence), et les déficits suivent des règles de déduction selon « actif/passif ».

✅ Checklist Examen

1. Identifier le rôle et le taux global des contributions sociales (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité) et distinguer les revenus d’activité/remplacement vs patrimoine/capital, y compris l’impact LFSS 2026.
2. Expliquer qui est assujetti à l’IR (personnes physiques) et décrire le foyer fiscal (composition et imposition par foyer), en rappelant la règle du concubinage notoire.
3. Déterminer, pour une société de personnes, le régime de semi-transparence (imposition chez l’associé sur la quote-part même sans distribution) et les effets de l’option pour l’IS (délais et irrévocabilité/renonciation).
4. Vérifier la territorialité de l’IR à partir du domicile fiscal (art. 4 B) et en déduire l’étendue : mondialité en cas de domicile en France, territorialité si hors de France, puis rappeler l’articulation avec les conventions (résidence).
5. Qualifier les traitements/salaires/pensions : distinguer le rôle du lien de subordination, la base imposable nette, et les règles de cessation forcée (fraction imposable au-delà de 3x PASS).
6. Maîtriser la déduction forfaitaire de 10% (plancher/plafond 2025) et l’abattement de 10% sur pensions viagères (seuils propres), ainsi que la déduction des frais réels conditionnée à la justification.
7. Traitement des dirigeants : savoir quand l’art. 62 s’applique (société à l’IS, gérant majoritaire/dirigeants visés) et comment se calcule le revenu imposable (frais : forfait 10% par défaut, réel = réintégration des remboursements).
8. Distinguer BIC/BNC/BA : pour BIC, connaître le critère général d’activité professionnelle (art. 34) et les notions pro/non pro ; pour micro-BIC, appliquer abattements et seuils N-1/N-2 ; pour micro-BNC/micro-BA, retenir la logique renvoyée.
9. Pour les plus-values des particuliers (actifs numériques), rappeler le régime de principe « occasionnel » (12,8% + prélèvements sociaux) et les requalifications (régulier/participation au système) avec la règle 2023 sur les conditions de réalisation.
10. Pour calculer les PV/MV professionnelles : déterminer CT vs long terme en fonction de la durée et de la nature (amortissable/non), rappeler la déductibilité/imputation des MV/CT et la compensation en PVLT, et l’option d’étalement sur 3 ans pour les PVCT.
11. Appliquer les mécanismes cités de liquidation : PV/MV = valeur nette comptable vs prix net de cession (ou valeur vénale si gratuit), et connaître les effets des exonérations/étalements mentionnés (crédit-vendeur, PVLT taux proportionnel forfaitaire avec PS).