Fiche de révision : Dispositifs de formation et financement

📋 Plan du Cours

1. Panorama des dispositifs de formation
2. Plan de développement des compétences
3. Compte personnel de formation
4. CPF de transition et Pro-A
5. Alternance professionnelle
6. VAE et bilan de compétences
7. Tutorat, AFEST et CEP
8. Formations obligatoires et e-learning
9. Circuits de financement et choix du dispositif

📖 1. Panorama des dispositifs de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de développement des compétences : Outil de l’employeur qui organise des actions pour adapter, maintenir ou développer les compétences des salariés.
• Compte personnel de formation : Droit individuel alimenté en euros qui permet au salarié de financer une formation éligible en mobilisant ses droits.
• CPF de transition : Dispositif de reconversion via une formation longue hors poste, avec maintien de rémunération.
• Pro-A : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour des salariés en CDI via une organisation en entreprise et formation.
• Alternance professionnelle : Cadre d’apprentissage et de professionnalisation où l’entreprise et un organisme de formation se partagent l’alternance formation/activité.

📝 Points essentiels

• Les décisions et financements diffèrent selon le dispositif entre employeur, salarié et organismes (OPCO, CDC, CPIR).
• Le PDC est décidé par l’employeur et cofinancé par l’OPCO pour une partie des coûts.
• Le CPF est mobilisé par le salarié et financé via la Caisse des Dépôts (CDC).
• La VAE mobilise CPF et OPCO pour l’accompagnement, avec éventuellement un CPF de Transition si une reconversion est visée.
• Les formations obligatoires sont à la charge de l’employeur et ne peuvent pas être imputées sur le CPF du salarié.

💡 Astuce mémo

Dispositifs = décisions (employeur vs salarié) + caisse (OPCO vs CDC/CPIR) : repère d’abord qui décide.

📖 2. Plan de développement des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Adaptation au poste : Action prévue pour permettre l’adaptation du salarié à son poste, exécutée pendant le temps de travail avec rémunération maintenue.
• Développement des compétences : Action de formation pouvant être menée hors temps de travail avec accord du salarié, dans des limites annuelles fixées.
• Budget propre et co-financement OPCO : Financement du PDC combinant des fonds de l’entreprise et une prise en charge par l’OPCO selon la taille.
• Consultation du CSE : Obligation de soumettre le PDC à une consultation du comité social et économique chaque année.

📝 Points essentiels

• L’adaptation au poste est obligatoire, réalisée sur le temps de travail, avec rémunération maintenue, et l’employeur ne peut pas refuser.
• Le développement des compétences hors temps de travail nécessite l’accord du salarié, avec plafond à 30h/an ou 2% du forfait jours.
• Le PDC est prioritaire pour l’accès au financement OPCO : cofinancement complet pour les moins de 50 salariés, partiel pour 50-300, limité au-delà de 300.
• L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste et veiller à leur employabilité via L6321-1.
• Le PDC est l’outil central de la politique formation et doit être soumis au CSE chaque année (L2312-26).

💡 Astuce mémo

PDC = 3 lettres pour “Priorité + Consultation + Cohérence” : adaptation obligatoire, dév limité hors temps, CSE annuel.

📖 3. Compte personnel de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Alimentation CPF : Versement annuel du CPF en euros, différencié selon que le salarié est qualifié ou non.
• Mon Compte Formation : Espace permettant au salarié de choisir et s’inscrire seul à une formation CPF éligible.
• Fonds gérés par la Caisse des Dépôts : Groupe de gestion du financement du CPF, distinct du rôle de l’employeur dans l’alimentation quotidienne des droits.
• Qualiopi : Exigence de certification pour les organismes afin que leurs formations soient éligibles au financement CPF.

📝 Points essentiels

• Le CPF est alimenté à 500 €/an pour les salariés qualifiés et 800 €/an pour les salariés sans qualification (< CAP/BEP).
• Le plafond CPF est de 5 000 € ou 8 000 € selon la situation prévue.
• Le salarié choisit et s’inscrit seul via Mon Compte Formation, l’employeur ne peut pas s’y opposer sauf sur le calendrier.
• Depuis 2023, 100 € restent à la charge du salarié sauf exceptions comme l’abondement employeur, le DE, ou un bilan de compétences prescrit.
• Les formations CPF doivent être certifiantes (RNCP ou Répertoire Spécifique) délivrées par un organisme Qualiopi.

💡 Astuce mémo

500/800 + plafond 5000/8000 : qualifié = 500, non qualifié = 800.

📖 4. CPF de transition et Pro-A

🔑 Notions clés & Définitions

• CPF de Transition professionnelle : Dispositif permettant une reconversion par une formation longue hors poste, avec maintien de rémunération.
• Conditions d’ancienneté CPF de Transition : Exigences d’ancienneté à respecter pour accéder au CPF de Transition professionnelle.
• Financement OPCO Pro-A : Prise en charge des coûts Pro-A par l’OPCO via un forfait horaire de branche, complétée si nécessaire par l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le CPF de Transition professionnelle finance une formation longue hors poste avec maintien de rémunération.
• Le financement du CPF de Transition passe par CPIR (ex-FONGECIF) avec une contribution de 0,10 à 0,20% MS selon la taille.
• Pour le CPF de Transition, la condition inclut 24 mois d’ancienneté dont 12 dans l’entreprise.
• Pro-A concerne les salariés en CDI avec qualification ≤ Bac+3, contrat non rompu et rémunération maintenue.
• Pour Pro-A, si le coût dépasse le forfait OPCO, l’employeur finance le différentiel.

💡 Astuce mémo

Transition = “changer de métier” (longue, hors poste) ; Pro-A = “changer via alternance” (forfait OPCO + reste employeur si dépassement).

📖 5. Alternance professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’apprentissage : Alternance destinée notamment aux jeunes où l’employeur finance la formation via l’OPCO et verse une rémunération proportionnelle au SMIC.
• Contrat de professionnalisation : Alternance orientée vers l’insertion, la formation continue ou la reconversion de publics variés avec financement OPCO sur forfait de branche.
• NPEC : Barème France Compétences qui sert de base à la prise en charge OPCO pour l’apprentissage.
• Aide unique apprentissage : Soutien financier versé aux entreprises de petite taille pour la 1ère année d’apprentissage.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’apprentissage vise principalement 16 à 29 ans, avec absence de limite pour la RQTH et certains cas (comme créateur d’entreprise).
• La prise en charge de l’apprentissage par l’OPCO s’appuie sur le NPEC fixé par France Compétences.
• La rémunération d’apprentissage va de 27% à 100% du SMIC selon âge et année, avec exonérations sociales importantes.
• L’aide unique apprentissage est de 6 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés sur la 1ère année.
• Le contrat de professionnalisation vise notamment demandeurs d’emploi, jeunes 16-25 ans, seniors 45+ et bénéficiaires de minima sociaux, avec rémunération 55 à 100% du SMIC ou salaire conventionnel si plus favorable.

💡 Astuce mémo

Apprentissage = 6 000 € <250 et NPEC ; Pro-cep = publics larges et 55 à 100% SMIC.

📖 6. VAE et bilan de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• VAE : Procédure permettant d’obtenir une certification en faisant valider son expérience sans suivre l’intégralité d’une formation.
• Conditions d’expérience VAE : Exigence d’une durée d’activité professionnelle en lien avec la certification visée.
• Bilan de compétences : Évaluation structurée des compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel.
• France Travail : Organisme mentionné comme pouvant financer l’accompagnement via bilan de compétences pour les demandeurs d’emploi.

📝 Points essentiels

• La VAE peut mener à une certification (diplôme, titre, CQP) sans formation complète préalable.
• Le financement de la VAE combine CPF (si éligible) et OPCO pour l’accompagnement, avec CPF de Transition si la reconversion est visée.
• Le dispositif VAE simplifié par la loi 2022 inclut GIP INTER VAE pour l’accès et le financement.
• Les conditions VAE exigent 1 an d’expérience en rapport avec la certification visée.
• Le bilan de compétences a une durée maximale de 24h, avec 3 phases préliminaire, investigation et conclusion, et le document de synthèse appartient exclusivement au salarié.

💡 Astuce mémo

VAE = “certification par l’expérience” ; bilan = “projet par analyse” (24h, 3 phases, synthèse au salarié).

📖 7. Tutorat, AFEST et CEP

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutorat et mentorat : Transmission en interne d’un collaborateur expérimenté vers un moins expérimenté.
• Plan PDC formation de formateurs internes : Intégration au plan des actions pour former des formateurs internes mobilisés dans la démarche.
• AFEST : Action de formation en situation de travail, reconnue comme formation, qui s’appuie sur des phases réflexives encadrées.
• CEP : Accompagnement gratuit d’orientation pour construire un projet professionnel, distinct d’une formation.

📝 Points essentiels

• Le tutorat/mentorat est financé par l’OPCO pour la formation du tuteur et une indemnité tuteur d’environ 10% du salaire mensuel brut.
• La formation de formateurs internes passe par une logique de Plan PDC.
• L’AFEST se déroule sur le poste de travail avec phases réflexives encadrées par un formateur ou tuteur identifié.
• Le financement AFEST mobilise OPCO + PDC, et l’AFEST peut être éligible CPF si elle conduit à certification.
• Le CEP est un service gratuit d’orientation, assuré par France Travail, APEC, missions locales ou Cap emploi, et n’est pas une formation.

💡 Astuce mémo

Tutorat/AFEST = “formation en interne sur personnes ou sur poste” ; CEP = “orientation gratuite sans formation”.

📖 8. Formations obligatoires et e-learning

🔑 Notions clés & Définitions

• Formations obligatoires réglementaires : Formations imposées par la loi ou la convention collective (CCN) pour assurer la conformité et la sécurité.
• E-learning certifiant : Formation à distance en ligne, modulaire, pouvant inclure des modalités présentielles ou asynchrones, si certifiante et éligible.
• Qualiopi pour le distanciel : Exigence de certification des organismes, y compris pour des formations 100% distancielles.
• DREETS : Institution mentionnée comme source de sanctions en cas de défaut de planification des obligations.

📝 Points essentiels

• Les formations obligatoires réglementaires (exemples : habilitations électriques, CACES, SST, hygiène alimentaire) sont à la charge obligatoire de l’employeur.
• Ces formations ne peuvent pas être imputées sur le CPF du salarié, car elles relèvent d’une obligation employeur.
• Les formations obligatoires doivent être planifiées prioritairement dans le PDC, sous risque de sanctions DREETS.
• Les formations e-learning sont éligibles au CPF si elles sont certifiantes et inscrites au RNCP ou Répertoire Spécifique par un organisme Qualiopi.
• La certification Qualiopi s’applique aussi aux organismes 100% distanciels depuis 2022.

💡 Astuce mémo

Obligatoire = employeur + pas CPF ; e-learning = CPF seulement si certif RNCP/RS et organisme Qualiopi.

📖 9. Circuits de financement et choix du dispositif

🔑 Notions clés & Définitions

• Collecte CUFPA via DSN : Mécanisme de collecte des fonds par l’URSSAF pour financer le système via la DSN.
• France Compétences : Organisme qui régule et répartit les fonds entre OPCO, CDC et CPIR.
• OPCO : Opérateur chargé de financer des dispositifs comme le PDC, l’alternance, et le Pro-A selon les priorités et tailles d’entreprise.
• CDC et CPIR : Entités qui gèrent respectivement le CPF et le financement du CPF de Transition via CPIR.

📝 Points essentiels

• L’URSSAF collecte la CUFPA via la DSN, avec un taux de 1% de la MS brute pour les entreprises de 11+ salariés.
• France Compétences répartit les fonds entre OPCO, CDC et CPIR et régule le système.
• Les entreprises <50 salariés peuvent solliciter leur OPCO pour co-financer le PDC.
• Les entreprises 50 à 299 salariés ont un soutien partiel du PDC selon les enveloppes disponibles.
• Les entreprises 300+ financent principalement leur PDC sur fonds propres.

💡 Astuce mémo

Chaîne de financement : URSSAF (collecte) → France Compétences (répartition) → OPCO/CDC/CPIR (financement).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Décideur et financeur du dispositif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre PDC et CPF : le PDC est décidé par l’employeur et planifié, tandis que le CPF est choisi et initié par le salarié via Mon Compte Formation.
2. Croire que l’employeur peut refuser un CPF : il ne peut s’y opposer que sur le calendrier, pas sur le principe de la formation.
3. Penser que les formations obligatoires peuvent être imputées sur le CPF : elles restent à la charge obligatoire de l’employeur.
4. Mélanger Pro-A et CPF de Transition : Transition vise une reconversion par formation longue hors poste, Pro-A passe par une alternance dans le parcours.
5. Rater la condition de Qualiopi : sans Qualiopi (et RNCP/RS pour le CPF), les dispositifs CPF/e-learning risquent de ne pas être finançables.
6. Oublier les limites du développement des compétences hors temps de travail : c’est plafonné à 30h/an ou 2% du forfait jours.

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer qui décide et qui finance entre PDC, CPF, CPF de Transition, Pro-A, apprentissage/contrat pro, VAE, bilan, tutorat/AFEST et CEP.
2. Réciter les contraintes de l’adaptation au poste (obligatoire, temps de travail, rémunération maintenue, refus impossible).
3. Réciter les limites du développement hors temps de travail (30h/an max ou 2% du forfait jours avec accord du salarié).
4. Donner les règles d’alimentation du CPF (500 €/an qualifié, 800 €/an non qualifié) et le plafond (5 000 € ou 8 000 €).
5. Expliquer le déclenchement du CPF (Mon Compte Formation, choix salarié, opposition employeur seulement sur calendrier).
6. Lister les formations éligibles CPF (certifications RNCP/RS) et la condition Qualiopi organisme.
7. Connaître les principaux critères du CPF de Transition (formation longue hors poste, maintien rémunération, ancienneté 24/12, CPIR 0,10 à 0,20% MS).
8. Connaître les critères Pro-A (CDI, qualification ≤ Bac+3, non rompu, financement OPCO via forfait branche et reste employeur si dépassement).
9. Savoir les publics et bases de financement de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation (NPEC France Compétences, rémunération 27-100% SMIC, 6 000 € aide <250, et rémunération 55-100% SMIC pour le contrat pro).
10. Rappeler les règles VAE (1 an d’expérience, certification sans formation complète, financement CPF + OPCO, et simplification loi 2022 via GIP INTER VAE).
11. Rappeler le bilan de compétences (durée max 24h, 3 phases, synthèse appartient au salarié, financement prioritaire CPF et logiques selon employeur/DE).
12. Savoir distinguer tutorat/mentorat, AFEST et CEP (opco + indemnité ≈10% pour tuteur, financement OPCO + PDC pour AFEST, CEP gratuit orientation sans formation).
13. Donner les règles de formation obligatoire (à la charge de l’employeur, pas imputable CPF, planification prioritaire PDC sous risque DREETS).
14. Donner les règles e-learning certifiant pour CPF (RNCP/RS + Qualiopi, certification Qualiopi aussi pour distanciel 100% depuis 2022).