Fiche de révision : Introduction à l'Impôt sur les Bénéfices

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur les bénéfices
2. Régimes d'imposition
3. Entreprises imposables
4. Personnes morales
5. Exonérations et dérogations
6. Territorialité de l'IS
7. Bénéfice mondial consolidé
8. Détermination du bénéfice imposable
9. Produits imposables
10. Charges déductibles
11. Amortissements

📖 1. Impôt sur les bénéfices

🔑 Notions clés & Définitions

Impôt sur les bénéfices : Impôt établi sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206 du CGI (CGI, art. 205). Il s’agit d’un impôt direct, proportionnel et synthétique, qui frappe les bénéfices des entreprises en fonction de leur forme juridique et de leur localisation (D. n° 48-1268, 17 août 1948 ; D. n° 48-1986, 9 déc. 1948).

Législation de l’IS : Ensemble des règles législatives qui déterminent le champ d’application, la base imposable, la liquidation et le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Elle précise notamment que l’IS est un impôt d’État, basé sur le résultat des entreprises exploitées en France ou selon des conventions internationales (CGI, art. 205).

Objectifs de l’impôt sur les bénéfices : Assurer la contribution des entreprises à la fiscalité de l’État, financer les dépenses publiques, et participer à la redistribution des richesses. Il vise aussi à encadrer la concurrence fiscale entre États, en favorisant une certaine harmonisation et en limitant la délocalisation des bénéfices (notion de concurrence fiscale, réforme de la personnalisation croissante de l’IS).

📝 Points essentiels

• L’impôt sur les bénéfices est apparu en France après l’impôt sur le revenu, avec une législation spécifique datant de 1948.
• La forme juridique de l’entreprise détermine son régime d’imposition : entreprises individuelles soumises à l’IR, sociétés de capitaux obligatoirement à l’IS, sociétés de personnes pouvant opter pour l’IS.
• La législation précise que l’IS est un impôt d’État, direct, proportionnel et synthétique, basé sur le résultat fiscal de l’entreprise.
• La directive (UE) 2022/2523 introduit un impôt mondial distinct, avec un taux minimum de 15 %, visant à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales.
• Le champ d’application de l’IS comprend le territoire français, en tenant compte de la territorialité, et la localisation de l’activité (principe de territorialité).
• La jurisprudence et la législation internationale (conventions OCDE) précisent que les bénéfices imposables sont ceux réalisés en France ou attribués à la France par convention, en excluant les bénéfices réalisés à l’étranger par une société française.

💡 À retenir

L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct, proportionnel et synthétique, dont la législation vise à équilibrer la contribution fiscale des entreprises tout en luttant contre la concurrence fiscale déloyale. Son champ d’application dépend de la forme juridique, de la localisation de l’activité, et des conventions internationales.

📖 2. Régimes d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

Régimes d’imposition : Ensemble des règles qui déterminent comment une entité ou une personne doit payer ses impôts, notamment en ce qui concerne le mode d’imposition, le calcul du montant dû, et les éventuelles exonérations ou dérogations.

Imposition sur le revenu : Mode d’imposition où le bénéfice ou le revenu d’une personne ou d’une entité est soumis à l’impôt. Elle peut concerner différentes catégories de contribuables, notamment les personnes physiques ou morales, selon leur régime fiscal.

Taux proportionnel : Taux d’imposition qui reste constant quel que soit le montant du bénéfice ou du revenu imposé. La charge fiscale est donc proportionnelle à la base imposable.

📝 Points essentiels

• La directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 a instauré un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales et grands groupes, transposé en droit français dès 2024 par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
• Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) se décompose en trois éléments : les personnes imposables, le bénéfice imposable, et la territorialité (domiciliation fiscale).
• La distinction entre le champ d’application personnel et matériel permet de déterminer qui doit payer l’IS, en fonction de leur nature (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, organismes publics ou sans but lucratif).
• Certaines sociétés de capitaux sont imposables de plein droit, d’autres sur option, selon leur activité ou leur forme juridique.
• Les organismes sans but lucratif peuvent être exonérés, notamment si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives sont prépondérantes, avec un plafond de recettes.
• La législation prévoit également des exonérations temporaires ou partielles pour certaines zones ou activités spécifiques.

💡 À retenir

Les régimes d’imposition déterminent le mode et le taux d’imposition applicable aux contribuables, avec des règles spécifiques pour l’imposition sur le revenu et un taux généralement constant dans le cas du taux proportionnel. La transposition de la directive européenne a renforcé l’uniformité en matière d’imposition minimum sur les bénéfices.

📖 3. Entreprises imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprises imposables : Personnes ou entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comprenant notamment les sociétés de capitaux et certaines sociétés de personnes qui ont opté pour l’imposition à l’IS (source : contenu source).

• Sociétés de capitaux : Personnes morales imposables de plein droit à l’IS selon les dispositions législatives (CGI, art. 206-1). Elles ont une personnalité juridique propre, distincte de celle des personnes physiques qui la composent. Exemples : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés coopératives, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

• Sociétés de personnes : Personnes morales ou sociétés civiles qui peuvent être imposables à l’IS sur option, notamment celles ayant une activité industrielle ou commerciale ou réalisant des opérations lucratives (CGI, art. 206-2). Exemples : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple, sociétés en participation, entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), EURL dont l’associé unique est une personne morale, sociétés civiles professionnelles.

📝 Points essentiels

• Le champ d’application de l’IS distingue deux catégories de personnes morales : celles qui y sont imposées de plein droit (sociétés de capitaux) et celles qui peuvent y être imposées sur option (certaines sociétés de personnes et autres organismes comme les caisses de Crédit Agricole, etc.).

• Les sociétés de capitaux ont une personnalité juridique distincte, ce qui implique que leurs bénéfices sont imposés au nom de la société, et non de leurs associés.

• Les sociétés de personnes, en principe, imposent leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) au nom des associés, sauf option pour l’IS dans certains cas.

• Certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle, ainsi que des associations lucratives, peuvent opter pour l’imposition à l’IS (CGI, art. 206-2, 206-3).

💡 À retenir

Les entreprises imposables à l’IS regroupent principalement les sociétés de capitaux de plein droit, mais aussi certaines sociétés de personnes qui choisissent cette imposition, avec des règles spécifiques selon leur nature et leur activité.

📖 4. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales : Entités juridiques distinctes de leurs membres ou associés, qui ont la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être imposées fiscalement selon leur statut (source : contenu source).
• Sociétés anonymes (SA) : Sociétés de capitaux, dotées d’une personnalité juridique propre, dont les actions sont librement négociables, et qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les bénéfices (source : contenu source).
• Sociétés civiles : Personnes morales pouvant, sous certaines conditions, être imposables à l’IS si elles exercent une activité industrielle ou commerciale, ou si elles en font le choix, sinon elles sont généralement exonérées ou soumises à l’IR (source : contenu source).
• Sociétés de capitaux : Catégorie de sociétés comprenant notamment les SA, SAS, SCA, SARL, qui disposent d’une personnalité juridique propre et sont imposées à l’IS de plein droit (source : contenu source).
• Sociétés civiles : Personnes morales qui, en principe, ne sont pas imposables à l’IS sauf si elles exercent une activité lucrative ou font option pour l’IS (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La forme juridique détermine le régime d’imposition : les sociétés de capitaux sont obligatoirement soumises à l’IS, tandis que les sociétés civiles le sont en principe sauf si elles exercent une activité lucrative ou font option pour l’IS (source : contenu source).
• Certaines personnes morales peuvent choisir d’être imposées à l’IS même si leur nature ne l’impose pas obligatoirement, notamment les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle (source : contenu source).
• Les sociétés anonymes (SA), SAS, SCA, SARL, ainsi que les sociétés coopératives, d’exercice libéral, et certaines sociétés de capitaux, sont des personnes morales de plein droit soumises à l’IS (source : contenu source).
• Les sociétés civiles peuvent, sur option, être imposables à l’IS si elles exercent une activité lucrative, sinon elles restent généralement exonérées ou soumises à l’IR (source : contenu source).

💡 À retenir

Les personnes morales, selon leur forme et leur activité, peuvent être soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, avec une distinction essentielle entre sociétés de capitaux et sociétés civiles.

📖 5. Exonérations et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

Exonérations : Dispositions permettant à certaines personnes morales ou activités d’être totalement ou partiellement dispensées de l’impôt sur les bénéfices, souvent sous conditions spécifiques. Elles peuvent être totales, partielles ou temporaires (source : concepts exclusifs).

Dérogations : Dispositions qui modifient ou exceptionnent le régime général de l’impôt sur les bénéfices, notamment en permettant des régimes spécifiques ou des régimes d’imposition alternatifs, comme le régime du bénéfice mondial consolidé ou le régime du BMC (source : concepts exclusifs).

Zones d’aide à l’investissement : Zones territoriales où les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou d’incitations fiscales pour encourager leur implantation et leur développement économique. Exemples : zones d’aide à l’investissement des PME, zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines (source : concepts exclusifs).

Exonérations temporaires : Dispositions qui accordent une dispense d’imposition pour une période limitée, souvent dans le cadre de politiques d’incitation à l’implantation ou au développement dans des zones spécifiques ou pour certains types d’organismes (source : concepts exclusifs).

📖 6. Territorialité de l'IS

🔑 Notions clés & Définitions

Territorialité de l’IS : Règle selon laquelle l’impôt sur les sociétés (IS) est dû uniquement sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, conformément à l’article 209-1 du CGI. Elle limite l’assujettissement à l’IS aux bénéfices produits par des activités exercées sur le territoire français, sauf application de conventions internationales.

Domiciliation fiscale : Concept désignant le lieu où une personne morale est considérée comme ayant son centre principal d’activité pour l’application de l’IS. La domiciliation fiscale détermine si une entreprise est soumise à l’IS en France, en fonction de ses activités et de sa localisation.

Territorialité : Principe selon lequel l’imposition est limitée à la zone géographique où l’activité économique est exercée. En droit fiscal français, ce principe s’applique à l’IS en définissant que seuls les bénéfices réalisés en France ou attribués à la France par une convention internationale sont imposables.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité de l’IS, selon l’article 209-1 du CGI, limite l’imposition aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ou ceux attribués par convention internationale.
• La notion d’« entreprise exploitée en France » se détermine par trois critères : l’existence d’un établissement propre (installation permanente), la présence d’un représentant dépendant, ou la réalisation d’un cycle commercial complet en France.
• La jurisprudence du Conseil d’État précise que l’exercice habituel d’une activité en France ou à l’étranger, via un établissement ou des représentants, détermine si une entreprise est exploitée en France.
• La convention OCDE prévoit que les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables dans un État qu’en présence d’un établissement stable, défini par des critères de stabilité, autonomie, profit au territoire national, et représentant dépendant.
• Le principe de territorialité peut être dérogé par des régimes spécifiques, comme le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), abrogé en 2011, ou par des conventions internationales qui peuvent attribuer l’imposition à un autre État.

💡 À retenir

L’impôt sur les sociétés est en principe limité aux bénéfices réalisés par des activités exercées en France, conformément au principe de territorialité, sauf dérogations prévues par la loi ou conventions internationales.

📖 7. Bénéfice mondial consolidé

🔑 Notions clés & Définitions

Bénéfice mondial consolidé (BMC) : régime prévu par le législateur (CGI, art. 209 quinquies) permettant aux groupes internationaux de retenir l’ensemble des résultats (bénéficiaires ou déficitaires) de leurs exploitations directes ou indirectes, situées en France ou à l’étranger, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, pour une période initiale de cinq ans renouvelable sur trois ans, en contrepartie d’engagements en faveur de l’emploi en France. Il permet la prise en compte des déficits subis à l’étranger et l’élimination de la double imposition, offrant ainsi des économies d’impôt substantielles. Son usage a été limité et finalement abrogé par la loi en 2011.

Impôt mondial : nouvel impôt instauré par la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, visant à instaurer un niveau minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des multinationales et grands groupes, distinct de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un impôt complémentaire, créé dès 2024, pour renforcer la fiscalité des groupes internationaux et lutter contre la concurrence fiscale entre États.

Directive (UE) 2022/2523 : texte de l’Union européenne adopté le 14 décembre 2022, qui établit un cadre pour l’instauration d’un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales, avec pour objectif d’harmoniser la fiscalité au sein de l’UE et de réduire la concurrence fiscale. La directive a été transposée en droit français par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, créant un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés à partir de 2024.

📖 8. Détermination du bénéfice imposable

🔑 Notions clés & Définitions

Détermination du bénéfice imposable : Processus visant à établir le résultat net d’une entreprise à partir des résultats comptables, en y apportant des corrections fiscales pour obtenir le montant sur lequel l’impôt sera calculé.
Sources : La notion s’appuie sur l’article CGI, art. 38, qui définit le bénéfice imposable comme le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris la cession d’éléments d’actifs. La différence entre la valeur de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, ajustée des apports et prélèvements, constitue la base de ce calcul.

Charges déductibles : Charges supportées par l’entreprise qui peuvent être soustraites du résultat comptable pour déterminer le bénéfice imposable, sous réserve de respecter les règles fiscales.
Sources : La définition implique que le résultat comptable doit être corrigé selon des règles fiscales, notamment en tenant compte des déductions autorisées par la législation fiscale, sans que celles-ci soient explicitement détaillées dans le texte source.

Produits imposables : Revenus ou gains réalisés par l’entreprise, qui doivent être inclus dans le calcul du bénéfice imposable.
Sources : Selon l’article CGI, art. 38, le bénéfice imposable inclut l’ensemble des opérations de toute nature, notamment les cessions d’éléments d’actifs, et doit faire l’objet de corrections pour respecter les règles fiscales. La base est constituée par la différence entre l’actif net de clôture et celui d’ouverture, ajustée des apports et prélèvements.

📝 Points essentiels

• La détermination du bénéfice imposable repose sur le résultat net comptable, ajusté selon les règles fiscales.
• Elle inclut l’ensemble des opérations de toute nature, notamment la cession d’actifs.
• La base de calcul est la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des apports et augmentée des prélèvements.
• La notion de charges déductibles concerne les dépenses supportées par l’entreprise qui peuvent être soustraites du résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal.
• Les produits imposables regroupent tous les revenus et gains réalisés par l’entreprise, notamment ceux issus de cessions d’actifs, qui doivent être intégrés dans le résultat fiscal après corrections.

💡 À retenir

La détermination du bénéfice imposable consiste à ajuster le résultat comptable en intégrant toutes les opérations de l’entreprise, en tenant compte des charges déductibles et des produits imposables, afin d’établir la base d’imposition fiscale.

📖 9. Produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

Produits imposables : Ensemble des revenus ou gains qui doivent être inclus dans le calcul du bénéfice imposable d’une entreprise, conformément aux règles fiscales. Selon le CGI, le bénéfice imposable est le résultat net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif.

Revenus imposables : Revenus issus des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, qui doivent être intégrés dans le calcul du bénéfice imposable. Ils comprennent notamment les produits d’exploitation, financiers et exceptionnels.

Résultat fiscal : Résultat net de l’entreprise après corrections comptables pour respecter les règles fiscales, servant de base à l’imposition. Il est déterminé par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des apports et augmentée des prélèvements effectués par les associés.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice imposable à l’IS est déterminé par la différence entre l’actif net du bilan de clôture et celui de l’ouverture, ajustée par les apports et prélèvements.
• La notion de bénéfice imposable inclut l’ensemble des opérations de toute nature, notamment les cessions d’éléments d’actifs.
• La base imposable est globalement constituée par le résultat comptable, mais corrigée selon les règles fiscales.
• Trois catégories de produits sont distinguées : produits d’exploitation, produits financiers, et produits exceptionnels.
• Les produits d’exploitation comprennent les ventes de marchandises, les recettes de prestations de services, et les marchés de travaux, imposables selon le moment de leur réalisation (livraison, achèvement, réception).
• Les produits financiers incluent les intérêts, revenus de titres, et gains de change, imposables au moment où ils courent ou sont perçus.
• Les produits exceptionnels regroupent notamment les subventions et indemnités, imposables dès leur perception.

💡 À retenir

Les produits imposables regroupent l’ensemble des revenus générés par l’entreprise, qui, après ajustements fiscaux, constituent le socle du calcul du bénéfice imposable soumis à l’IS.

📖 10. Charges déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles : Charges que l’entreprise peut déduire de son résultat fiscal si elles remplissent certaines conditions, notamment qu’elles soient en lien avec la gestion normale de l’entreprise et qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation (CGI, art. 39). Elles regroupent notamment les frais généraux, les amortissements, et les provisions.

• Amortissements : Constats comptables de la diminution de valeur d’une immobilisation, permettant d’étaler le coût de l’actif sur sa durée d’utilisation. Selon le CGI, les amortissements réellement effectués, dans la limite de ceux admis d’après les usages, sont considérés comme des charges déductibles.

• Dépenses fiscales : Charges ou déductions spécifiques prévues par la législation fiscale, notamment en lien avec la valorisation des stocks ou autres éléments comptables, qui peuvent influencer la détermination du résultat fiscal. (voir section 8 pour la notion précise, mais non définie ici).

📝 Points essentiels

• Une charge n’est déductible que si elle correspond à l’intérêt de l’entreprise, se rattache à la gestion normale, et est exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation.
• Les charges exclues de la déductibilité comprennent : dépenses personnelles, actes anormaux de gestion, libéralités, cadeaux, rémunérations excessives, dépenses somptuaires, dépenses de publicité prohibée, sanctions fiscales et pénales.
• Conditions de forme : les charges doivent être enregistrées en comptabilité, justifiées par des factures, et déclarées dans l’exercice où elles ont été engagées.
• Les charges déductibles principales : frais généraux (d’exploitation, financiers, exceptionnels), amortissements, et provisions.
• Les amortissements comptables, notamment linéaires ou dégressifs, sont considérés comme déductibles dans la limite de leur utilisation normale selon la législation.

💡 À retenir

Les charges déductibles sont celles qui, en lien avec la gestion normale de l’entreprise, permettent de réduire le résultat fiscal, sous réserve du respect des conditions légales et comptables. Les amortissements, en tant que charges comptables de dépréciation, jouent un rôle central dans cette déduction.

📖 11. Amortissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement comptable : La constatation par une entreprise de la diminution de valeur d’une immobilisation, permettant d’étaler le coût de l’actif selon sa durée d’utilisation (source : "L’amortissement comptable permet d’étaler le coût de chaque immobilisation selon sa durée d’utilisation").
• Amortissement linéaire : Mode d’amortissement où la dépréciation est régulière tout au long de la durée de vie du bien. La dépréciation annuelle, appelée dotation aux amortissements, est constante et calculée en multipliant la valeur hors taxes du bien par le taux d’amortissement (source : "Avec cette forme d’amortissement, la dépréciation est régulière tout au long de la durée de vie des biens").
• Amortissement dégressif : Mode d’amortissement où la charge diminue dans le temps, avec une répartition décroissante de la charge d’amortissement. Il est réservé aux biens neufs dont la durée d’utilisation est supérieure à trois ans, et le taux est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient (source : "L’amortissement dégressif correspond à une répartition de la charge de l’amortissement « décroissante » dans le temps").
• Base d’amortissement : La valeur hors taxes du bien, si la TVA est récupérée par l’entreprise, utilisée pour calculer l’amortissement (source : "La base d’amortissement est toujours la valeur hors taxes du bien").
• Taux d’amortissement : Pour l’amortissement linéaire, il se calcule par rapport à la durée de vie du bien, par exemple 1/n × 100, où n est la durée en années (source : "Le taux d’amortissement linéaire se calcule par rapport à la durée de vie du bien").
• Dotation aux amortissements : La charge annuelle correspondant à la dépréciation de la valeur de l’actif, calculée en multipliant la base d’amortissement par le taux d’amortissement (source : "La dépréciation annuelle de la valeur s’appelle la dotation aux amortissements").
• VNC (Valeur Nette Comptable) : La valeur résiduelle d’un bien après déduction des amortissements, utilisée pour suivre la valeur comptable dans le bilan (source : "La valeur nette comptable (VNC) en début ou en fin de période est une notion importante").

📝 Points essentiels

• L’amortissement comptable permet d’étaler le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation, en tenant compte de sa dépréciation progressive.
• La méthode linéaire répartit la charge de manière régulière, avec un taux constant basé sur la durée de vie du bien. La première année, en cas d’acquisition en cours d’année, la dotation doit être proratisée (source : "Si l’acquisition de l’immobilisation se fait en cours d’année, on doit calculer la dotation annuelle de la première année prorata temporis").
• La méthode dégressive applique une charge décroissante dans le temps, adaptée aux biens dont la valeur diminue rapidement. Elle est facultative et réservée aux biens neufs avec une durée d’utilisation supérieure à trois ans.
• La valeur d’origine pour le calcul de l’amortissement est la valeur hors taxes si la TVA est récupérée.
• La valeur nette comptable (VNC) évolue chaque année en fonction des dotations aux amortissements, et elle est essentielle pour la gestion comptable et fiscale.

💡 À retenir

L’amortissement permet d’étaler le coût d’un actif immobilisé sur sa durée d’utilisation, avec des méthodes linéaires ou dégressives, facilitant la gestion fiscale et comptable de l’entreprise.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) selon la forme juridique.
2. Penser que toutes les sociétés civiles sont imposables à l’IS ; en réalité, elles peuvent être imposées à l’IR sauf option.
3. Oublier que l’IS est un impôt d’État, basé sur le résultat fiscal, et non une taxe locale.
4. Confusion entre le champ d’application personnel (qui doit payer) et matériel (ce qui est imposé).
5. Négliger la territorialité : bénéfices réalisés à l’étranger peuvent ne pas être imposables en France.
6. Croire que l’exonération des organismes sans but lucratif est automatique, alors qu’elle dépend de conditions strictes.
7. Confondre le régime d’imposition des sociétés de personnes avec celui des sociétés de capitaux.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’impôt sur les bénéfices selon le CGI (art. 205) et ses objectifs.
2. Maîtriser la distinction entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes, avec exemples précis.
3. Savoir que l’impôt sur les bénéfices est un impôt direct, proportionnel, et synthétique.
4. Identifier le champ d’application territorial de l’IS, en tenant compte de la territorialité et des conventions internationales.
5. Comprendre la transposition de la directive (UE) 2022/2523 sur l’impôt minimum de 15 % pour les multinationales.
6. Connaître les conditions d’imposition des sociétés civiles et leur possibilité d’option pour l’IS.
7. Savoir que les organismes sans but lucratif peuvent être exonérés sous conditions.
8. Identifier les régimes d’imposition, notamment le taux proportionnel et les exonérations spécifiques.
9. Connaître les règles de détermination du bénéfice imposable, notamment produits imposables et charges déductibles.
10. Maîtriser la notion d’amortissements et leur traitement fiscal.
11. Connaître la législation relative à la territorialité de l’IS et ses implications.
12. Savoir que certains organismes ou activités peuvent bénéficier de régimes dérogatoires ou exonérations temporaires.