Impôt sur les bénéfices — définition ?
Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales.
Régimes d'imposition — rôle ?
Définir comment et à quel taux une entité paie ses impôts.
Entreprises imposables — exemples ?
Sociétés de capitaux et sociétés de personnes optant pour l’IS.
Personnes morales — qu’est-ce ?
Entités juridiques distinctes, imposées selon leur statut.
Exonérations — but ?
Dispenses partielles ou totales d’impôt sous conditions.
Territorialité de l’IS — principe ?
Imposition limitée aux bénéfices réalisés en France.
Bénéfice mondial consolidé — définition ?
Regroupement des résultats de filiales à l’étranger et en France.
Détermination du bénéfice — étape clé ?
Ajuster le résultat comptable selon règles fiscales.
Produits imposables — exemples ?
Ventes, intérêts, gains de cession d’actifs.
Charges déductibles — condition ?
Liées à la gestion normale et justifiées.
Amortissements — rôle ?
Étaler le coût d’un actif sur sa durée d’utilisation.
Amortissement linéaire — principe ?
Dotation régulière, taux constant, selon durée de vie.
Amortissement dégressif — caractéristique ?
Charge décroissante dans le temps, réservé aux biens neufs.
Base d’amortissement — définition ?
Valeur hors taxes du bien, si TVA récupérée.
Valeur nette comptable — signification ?
Valeur résiduelle après amortissements.
Sociétés de capitaux — exemple ?
SA, SAS, SARL, SCA.
Sociétés de personnes — option ?
Imposition à l’IR ou option pour l’IS.
Organismes sans but lucratif — exonération ?
Sous conditions de gestion désintéressée et plafonds.
Domiciliation fiscale — qu’est-ce ?
Lieu où une entreprise est considérée comme fiscalement résidente.
Bénéfice mondial consolidé — abrogé ?
Oui, en 2011, remplacé par d’autres dispositifs.
Directive UE 2022/2523 — objectif ?
Imposer minimum 15 % aux multinationales.
Détermination du résultat fiscal — source ?
Article CGI 38, ajustant résultat comptable.
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1. Qui a formulé ou instauré l'impôt sur les bénéfices en France ?
2. Que désigne un régime d'imposition dans le contexte fiscal des entreprises ?
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