Fiche de révision : Introduction à l’Union européenne et ses institutions

📋 Plan du Cours

1. Approche géographique et politique de l’Europe
2. Origines anciennes de l’unification européenne
3. CECA et intégration sectorielle du charbon
4. Coopérations renforcées et traité de Nice
5. Conditions d’adhésion à l’Union européenne
6. Conseil européen et Conseil de l’Union
7. Systèmes de vote au Conseil de l’UE
8. Sources du droit de l’Union européenne
9. Juridictions de l’Union européenne et composition
10. Structure institutionnelle du Conseil de l’Europe
11. CEDH et droits intangibles et conditionnels
12. Protection des droits par la CEDH et exécution

📖 1. Approche géographique et politique de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Europe : L’Europe désigne d’abord un périmètre géographique au-dessus de la Méditerranée, puis devient une construction politique portée par des institutions.
• Union européenne : L’Union européenne est une organisation internationale rassemblant 27 États et environ 450 millions d’habitants, avec un poids économique et commercial majeur.
• Transfert de compétences : Le transfert de compétences correspond à l’acceptation volontaire des États de confier certaines matières à l’Union et à ses institutions.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale qui réunit 46 États du continent, dont font partie les 27 États de l’UE.
• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est un texte élaboré dans le cadre du Conseil de l’Europe et destiné à être respecté.

📝 Points essentiels

• L’adjectif « européen » renvoie historiquement à un espace géographique, avant de désigner aujourd’hui une réalité politique.
• L’Union européenne regroupe 27 États et compte presque 450 millions d’habitants.
• L’originalité de l’Union européenne tient au fait que les États transfèrent volontairement des compétences à des institutions communes.
• Les enjeux sécuritaires incluent la question des liens avec l’OTAN et le contexte de la guerre russe.
• Les élections du Parlement européen se font au suffrage universel direct dans les 27 États, avec un scrutin en 2024.
• Le Conseil de l’Europe rassemble 46 États, et les 27 États de l’UE en font partie.

💡 Astuce mémo

Europe = d’abord une carte, puis une politique : « géographie → institutions ».

📖 2. Origines anciennes de l’unification européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• OTAN : Alliance militaire défensive fondée sur la consultation et l’assistance collective en cas de menace contre un membre.
• Traité de l’OTAN : Texte fondateur qui encadre les obligations de défense, la consultation et la logique d’assistance entre parties.
• Conseil de l’Atlantique Nord : Structure civile centrale de l’OTAN composée de représentants des États membres, qui chapeaute notamment les autres organes.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier créée par traité en 1951 pour organiser un marché commun via un transfert de compétences.
• CED : Projet de communauté européenne de défense visant une armée européenne sous autorité commune, porté notamment par la France.

📝 Points essentiels

• L’OTAN regroupe 31 membres : 10 États européens et 21 autres, dont les États-Unis et le Canada, avec une logique de souveraineté car tous les États de l’UE n’y adhèrent pas.
• L’article 3 du traité impose aux parties de maintenir et d’accroître leurs capacités individuelles et collectives de résistance à une attaque armée.
• L’article 4 prévoit que, si l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la sécurité d’une partie est menacée, les parties se consultent.
• L’article 5 pose l’idée d’assistance collective : une attaque armée contre un membre est traitée comme une attaque contre toutes les parties.
• L’OTAN combine des institutions civiles et militaires : le Conseil de l’Atlantique Nord est assisté par des structures comme le groupe des plans nucléaires, tandis que le Comité militaire et les commandements gèrent les
• La CECA est créée par traité le 18 avril 1951 et doit être renouvelée tous les 50 ans ; elle cesse d’exister depuis 2002 selon le cours.

💡 Astuce mémo

OTAN = 3-4-5 : Capacités (3) → Consultation (4) → Solidarité (5).

📖 3. CECA et intégration sectorielle du charbon

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Communauté européenne chargée de l’encadrement sectoriel du charbon et de l’acier, pensée pour organiser l’approvisionnement et limiter les usages militaires.
• Euratom : Communauté européenne créée pour organiser et financer des activités liées au nucléaire, avec un contrôle visant à empêcher les détournements à des fins militaires.
• Marché intérieur : Marché européen reliant plusieurs États membres avec le moins d’obstacles possible aux échanges, fondé sur des libertés de circulation.
• Union douanière : Étape de l’intégration où les États membres suppriment les droits de douane entre eux et fixent des droits communs vis-à-vis des pays tiers.
• Acte unique européen : Traité de 1986 qui relance la construction communautaire en visant la mise en place du marché intérieur à l’horizon 1993.

📝 Points essentiels

• La CECA a rencontré des difficultés dès le départ car le contexte économique réel ne correspondait pas aux prévisions initiales, notamment concernant l’évolution du prix du pétrole.
• La CECA gère l’approvisionnement des matières nucléaires et dispose d’un pouvoir de contrôle pour éviter que ses produits soient utilisés à des fins militaires, ce qui contredirait ses objectifs.
• Euratom organise et finance des activités de recherche liées à la protection de l’environnement et à la santé.
• La CEE (traité de Rome, 1957) vise un objectif économique et prévoit la création d’un marché intérieur entre États membres.
• Le marché intérieur repose sur 4 libertés de circulation, la plus centrale étant celle des biens et marchandises sans frais de douane.
• Les autres libertés sont celles des personnes, des services et des capitaux, présentées comme des conséquences des deux premiers blocs de circulation.

💡 Astuce mémo

CECA = Charbon + Contrôle anti-militaire ; CEE = Marché intérieur = Biens sans douane.

📖 4. Coopérations renforcées et traité de Nice

🔑 Notions clés & Définitions

• Veto de De Gaulle : Le veto de De Gaulle est un blocage politique français qui empêche l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes à cause de l’incompatibilité perçue avec les communautés.
• Statut particulier : Le statut particulier est la proposition de De Gaulle visant à associer le Royaume-Uni aux Communautés plutôt que de l’y faire adhérer.
• Élargissement de 1973 : L’élargissement de 1973 désigne l’entrée du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark dans les Communautés.
• Élargissement de 1981 : L’élargissement de 1981 correspond à la prise d’effet du second élargissement des Communautés.
• Critères d’éligibilité de Copenhague : Les critères d’éligibilité de Copenhague sont les conditions politiques et institutionnelles fixées pour évaluer la capacité d’un État à adhérer.

📝 Points essentiels

• En 1963, la France bloque l’adhésion du Royaume-Uni et De Gaulle oppose un veto au motif que la position britannique serait incompatible avec les communautés.
• En 1967, le Royaume-Uni redemande l’adhésion ; tous les États sont d’accord mais la France hésite et De Gaulle propose une association plutôt qu’une adhésion.
• À partir de 1969, les négociations reprennent après le départ de De Gaulle et l’adhésion se fait via une procédure de signature puis ratification.
• La ratification doit être faite par l’État candidat et par tous les États membres ; en Norvège, le référendum échoue.
• Le premier élargissement (1973) inclut Royaume-Uni, Irlande et Danemark ; le second prend effet en 1981.
• La Grèce retarde son adhésion pour des raisons économiques et doit mener des réformes avant l’adhésion effective (1986).

💡 Astuce mémo

Veto→Association : De Gaulle bloque, puis propose d’associer avant d’adhérer.

📖 5. Conditions d’adhésion à l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est l’institution qui fixe les orientations politiques générales de l’Union et adopte des conclusions, sans exercer de fonction législative.
• Programme stratégique de l’UE : Le programme stratégique de l’UE est un document adopté par le Conseil européen pour une durée de 5 ans afin de définir les priorités politiques.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen pour 2 ans et demi, renouvelable une fois, et ne peut pas être un chef d’État en exercice.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’institution qui représente les États membres et assure la négociation et l’adoption d’actes, en codécision avec le Parlement.
• COREPER : Le COREPER est l’instance permanente de préparation des travaux du Conseil, composée de représentants des gouvernements à Bruxelles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen adopte des conclusions (ou déclarations) à l’issue de chacune de ses réunions et définit des priorités politiques générales.
• Le Conseil européen élit son président pour 2 ans et demi, renouvelable une fois, et ce président ne peut pas être un chef d’État en exercice.
• Le Conseil européen peut proposer un candidat à la présidence de la Commission et nomme officiellement la Commission ainsi que le Haut représentant.
• Le Conseil siège dans différentes formations, sa composition varie selon l’ordre du jour, et il est présidé par un État membre pour 6 mois.
• Le Conseil des affaires générales assure la cohérence entre formations et prépare/suit les réunions du Conseil européen en lien avec son président et la Commission.
• Le vote au Conseil existe sous trois systèmes : majorité simple (rare), majorité qualifiée (droit commun) et unanimité (domaines sensibles).

💡 Astuce mémo

CE = Conclusions + Orientations (pas de législation) ; Conseil = formations variables + vote (simple/qualifiée/unanimité).

📖 6. Conseil européen et Conseil de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Nice : Traité de l’Union européenne qui pose le principe de la suppression du deuxième commissaire dans la Commission.
• Traité de Lisbonne : Traité de l’Union européenne qui fixe le principe de diminution du nombre de membres de la Commission.
• Commission européenne : Institution politique et administrative chargée notamment de surveiller l’application du droit de l’Union et d’exécuter certaines décisions.
• Collégialité de la Commission : Principe selon lequel les actes de la Commission engagent l’ensemble des commissaires, et non un commissaire isolé.
• Indépendance des commissaires : Exigence selon laquelle les commissaires agissent dans l’intérêt de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’autorités nationales ou privées.

📝 Points essentiels

• Depuis 2014, la Commission compte un nombre de membres correspondant aux 2/3 du nombre d’États membres.
• Jusqu’au traité de Lisbonne, les membres de la Commission étaient nommés par les gouvernements des États membres.
• La désignation du président suit une logique de proposition par le Conseil européen puis d’élection par le Parlement européen à la majorité.
• Si le président candidat n’obtient pas la majorité, le Conseil européen doit proposer un autre candidat.
• Les autres commissaires sont désignés par le Conseil et le président, puis soumis à une vérification par le Parlement européen.
• Le Parlement européen approuve l’ensemble de la Commission (président et commissaires) après les étapes de vérification et d’audition.

💡 Astuce mémo

Lis la Commission comme une chaîne en 5 étapes : Conseil européen propose le président → Parlement l’élit → Conseil+président choisissent les autres → Parlement vérifie → Parlement approuve.

📖 7. Systèmes de vote au Conseil de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution qui détient le rôle d’initiative et qui propose les actes, y compris en matière budgétaire.
• Parlement européen : Institution qui participe à l’adoption des actes et exerce un contrôle politique sur la Commission et le Conseil.
• Procédure législative spéciale : Procédure où le Parlement peut être consulté et donner un avis sans disposer d’un vrai pouvoir de décision.
• Motion de censure : Mécanisme permettant au Parlement d’obtenir la démission collective de la Commission en cas d’adoption.
• Comité économique et social européen : Organe consultatif représentant les intérêts économiques et sociaux de la société civile, saisi pour avis par les institutions.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen n’a pas de pouvoir d’initiative législative : la proposition des actes revient à la Commission.
• Entre 1957 et 1992, le rôle du Parlement dans l’adoption des actes était très limité, avec un pouvoir consultatif tandis que le Conseil adoptait les actes.
• Depuis 1992, le Parlement a acquis un pouvoir d’initiative législative et peut participer à l’adoption dans une quarantaine de domaines (ex. transports, environnement).
• Dans certains domaines, la procédure législative spéciale réduit le Parlement à une consultation : il donne un avis sans pouvoir décisionnel réel.
• Le Parlement exerce aussi un pouvoir d’approbation dans des cas où le débat est exclu, notamment pour l’adhésion ou le retrait d’un État membre.
• En matière budgétaire, le Traité de Lisbonne place le Parlement et le Conseil en égalité pour le budget annuel, la Commission proposant le budget et les deux institutions votant de la même manière; pour le cadre budgétai

📖 8. Sources du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité européen des régions : Organe consultatif représentant les collectivités régionales et locales, chargé de rendre des avis dans ses domaines de compétence.
• Article 300-3 TFUE : Dispositif du TFUE précisant la composition du comité des régions et les modalités de désignation de ses membres.
• Médiateur européen : Organe indépendant chargé d’examiner les plaintes pour mauvaise administration dans l’action des institutions de l’Union.
• Cour des comptes de l’Union européenne : Institution de contrôle financier chargée de vérifier la régularité et la bonne exécution du budget de l’Union.
• Déclaration d’assurance : Évaluation formelle de la fiabilité des comptes et de la régularité des opérations, présentée dans le rapport annuel de la Cour des comptes.

📝 Points essentiels

• Le comité des régions a été créé par le traité de Maastricht en 1992 pour donner une représentation aux intérêts infra-étatiques.
• Il compte 329 membres titulaires, avec un mandat de 5 ans, désignés selon une représentation pondérée par les États et proposés par eux puis nommés par le Conseil.
• Les membres sont des représentants de collectivités régionales et locales, soit titulaires d’un mandat électoral, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
• Le comité des régions rend des avis non contraignants et doit être obligatoirement consulté par les institutions décisionnelles (notamment la Commission) lorsqu’elles envisagent des actes dans ses domaines.
• Le traité de Lisbonne renforce la consultation du comité des régions le plus tôt possible, idéalement avant l’élaboration de la proposition d’acte législatif.
• Le comité des régions travaille autour de 6 thématiques : politique de cohésion territoriale, politique économique et sociale, éducation-recherche-jeunesse, environnement-changement climatique-énergie, citoyenneté-ress.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « au plus près des citoyens » : régions d’abord, avis tôt, influence limitée mais voix portée.

📖 9. Juridictions de l’Union européenne et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
• Tribunal de l’Union européenne : Le Tribunal de l’Union européenne est une juridiction de l’UE distincte de la Cour de justice, compétente notamment pour une partie du contentieux.
• Tribunaux spécialisés de l’Union : Les tribunaux spécialisés de l’Union sont des juridictions créées pour certains types de contentieux, mais ils ne sont pas présents en permanence dans l’UE.
• Tribunal de la fonction publique : Le Tribunal de la fonction publique était un tribunal spécialisé compétent pour le contentieux de la fonction publique de l’UE.
• Avocat général : L’avocat général est un membre qui assiste la Cour de justice et rend un avis juridique avant l’arrêt.

📝 Points essentiels

• L’article 19 TUE prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés.
• Le système actuel ne comporte plus de tribunal spécialisé : il ne reste que deux composantes, la Cour de justice et le Tribunal.
• Le Tribunal de la fonction publique a existé comme tribunal spécialisé entre 2004 et 2016, puis a été supprimé.
• Le contentieux de la fonction publique est désormais traité par le Tribunal.
• La Cour de justice est composée de 27 juges, avec un juge par État membre.
• Les juges sont assistés par 11 avocats généraux qui donnent un avis juridique avant que la Cour ne rende son arrêt, sans être liés par cet avis.

💡 Astuce mémo

Cour = 27 juges (1/État) + 11 avocats généraux : avis avant l’arrêt, mais pas de lien.

📖 10. Structure institutionnelle du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction de l’UE chargée de contrôler l’interprétation et l’application du droit de l’Union, notamment via des recours et renvois préjudiciels.
• Avocat général : Personne qui assiste la Cour en proposant un avis juridique motivé avant le prononcé de l’arrêt, sans lier les juges.
• Tribunal de l’Union européenne : Juridiction de l’UE créée pour traiter une partie du contentieux, avec des compétences étendues et des formations de jugement variées.
• Recours en annulation : Voie de droit permettant de demander l’annulation d’un acte de l’UE jugé illégal, à condition qu’il produise des effets juridiques.
• Recours en manquement : Voie de droit visant à faire constater qu’un État (ou, plus rarement, un autre acteur) n’a pas respecté ses obligations issues du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice compte 27 juges, un par État membre, et peut être assistée par 11 avocats généraux.
• L’avis de l’avocat général est rendu avant l’arrêt et sert à éclairer la Cour sur les faits et la jurisprudence, sans lier les juges.
• Les juges sont nommés pour 6 ans renouvelables, avec un renouvellement partiel tous les 3 ans.
• La Cour siège en formation plénière (rare), en grande chambre de 15 juges (rare), et le plus souvent en formation de 5 juges (plus de 60%).
• Le Tribunal a été créé par décision du Conseil du 24 octobre 1988 et a commencé à fonctionner en janvier 1989.
• Le Tribunal compte aujourd’hui 54 juges, sans avocats généraux, et peut siéger en grande chambre (15), en chambre de 5, en 3 juges (plus de 80%), ou en juge unique pour les affaires simples.

💡 Astuce mémo

Cour = 27 juges + avis (non contraignant) ; Tribunal = 54 juges sans avocats généraux.

📖 11. CEDH et droits intangibles et conditionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt en constatation de manquement : Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui constate qu’un État n’a pas respecté ses obligations.
• Phase contentieuse : Une étape de procédure engagée quand l’État ne se conforme pas à ses obligations, pouvant mener à des sanctions.
• Renvoi préjudiciel : Une procédure où un juge interne interrompt le litige et saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour une question de droit de l’UE.
• Juridiction de dernier ressort : Une juridiction dont la décision ne peut plus être contestée, soumise à l’obligation de saisir la Cour en cas de renvoi préjudiciel.
• Conseil de l’Europe : Une organisation internationale créée par traité pour promouvoir la démocratie et protéger les droits de l’homme, avec siège à Strasbourg.

📝 Points essentiels

• La phase contentieuse intervient quand l’État ne se conforme pas à la première étape de constat des obligations, et la procédure vise alors un constat de manquement par la Cour.
• La Cour rend un arrêt en constatation de manquement, d’abord à fonction déclaratoire, puis l’État doit remédier au manquement identifié.
• Si l’État ne tire pas les conséquences de l’arrêt, une seconde procédure peut aboutir à des sanctions financières.
• L’article 260 TFUE permet à la Cour d’infliger une somme forfaitaire et/ou une astreinte en cas de non-conformité à l’arrêt.
• Exemple cité : en 2019, la France a été condamnée pour manquement lié au non-respect d’une directive de 2008 relative à la qualité de l’air.
• Exemple cité : en 2005, la France a été condamnée financièrement avec une amende de plus de 20 M€ et une astreinte de plus de 57 M€ par tranche de 6 mois.

💡 Astuce mémo

Non-conformité → Cour constate → si rien n’est fait → argent (260 TFUE).

📖 12. Protection des droits par la CEDH et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité du Conseil de l’Europe qui garantit des droits et organise leur contrôle par la Cour européenne des droits de l’Homme.
• Protocoles additionnels à la CEDH : Textes modifiant la protection de la CEDH en ajoutant des droits ou en réformant certains aspects de la protection juridictionnelle.
• Droits intangibles : Catégorie de droits protégés sans possibilité de limitation, même en cas de circonstances exceptionnelles.
• Droits conditionnels : Droits pouvant être restreints par la loi, à condition que la limitation poursuive un but légitime et reste nécessaire.
• Comité des ministres : Organe du Conseil de l’Europe chargé notamment de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour.

📝 Points essentiels

• La CEDH est signée le 4 novembre 1950 et entre en vigueur en 1953.
• La France ratifie tardivement, avec une difficulté liée notamment à la peine de mort avant son abolition.
• La CEDH compte 16 protocoles additionnels qui complètent le texte initial et renforcent la protection.
• Les droits intangibles incluent le droit à la vie (art. 2), l’interdiction de la torture (art. 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4) et le principe de légalité (art. 7).
• Les droits conditionnels peuvent être limités par la loi pour l’intérêt général ou l’ordre public, et la limitation doit être nécessaire.
• Parmi les droits conditionnels figurent la vie privée et familiale (art. 8), la liberté de pensée, conscience et religion (art. 9), la liberté d’expression (art. 10), la liberté de réunion et d’association (art. 11) et l

📅 Repères chronologiques

1. 1795Kant : la paix sur le continent européen ne peut se réaliser que par le droit et la volonté des États
2. 18 avril 1951Traité de création de la CECA
3. 27 mars 1957Traités de Rome : création de la CEE et de la CEEA (Euratom)
4. 4 novembre 1950Signature de la Convention européenne des droits de l’Homme
5. 1953Entrée en vigueur de la CEDH
6. 23 octobre 1944Accords de Paris : création de l’UEO et adhésion de la RFA à l’OTAN
7. septembre 1946Discours de Churchill à Zurich : idée d’« États-Unis d’Europe »
8. 1948Création de l’OECE (répartition de l’aide du plan Marshall)
9. 1960Création de l’OCDE (remplacement de l’OECE)
10. 1968Union douanière (suppression des droits de douane entre États membres)

📊 Tableaux de synthèse

CECA vs CEE (marché intérieur)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe et Conseil européen : le premier est une organisation de 46 États centrée sur les droits, le second fixe les orientations politiques de l’UE et n’exerce pas de fonction législative.
2. Croire que tous les États de l’UE sont membres de l’OTAN : le cours insiste sur une logique de souveraineté nationale (tous n’y adhèrent pas).
3. Mélanger CECA et CED : la CECA est une intégration sectorielle (charbon/acier) créée en 1951, tandis que la CED est un projet de défense abandonné après le rejet de la ratification en 1954.
4. Inverser règlement et directive : le règlement est directement applicable et produit des effets sans norme interne, la directive fixe un résultat à atteindre et impose la transposition.
5. Penser que le Parlement européen a un pouvoir d’initiative législative : dans le cours, l’initiative appartient à la Commission (avec des limites : initiative citoyenne, demandes du Parlement).
6. Croire que l’avis de l’avocat général lie la Cour : le cours précise qu’il éclaire mais ne lie pas les juges.
7. Confondre CEDH et CJUE : la CEDH contrôle le respect de la Convention par les États, la CJUE assure le respect du droit de l’UE (traités et actes) et organise notamment le renvoi préjudiciel.

✅ Checklist Examen

1. Définir « Europe » (périmètre géographique puis construction politique) et distinguer UE (27 États, ~450 millions) et Conseil de l’Europe (46 États) avec la Convention européenne des droits de l’Homme.
2. Expliquer l’originalité de l’UE : transfert volontaire de compétences par les États à l’Union et à ses institutions, et relier les enjeux sécuritaires (liens avec l’OTAN, guerre russe).
3. Retracer les origines contemporaines : Churchill (Zurich, « États-Unis d’Europe »), Congrès de la Haye, puis les priorités (reconstruction économique, solidarité militaire, valeurs démocratiques).
4. Distinguer coopération et intégration : coopération = coordination en respectant la souveraineté, intégration = transfert de compétences et actes contraignants pour États et particuliers.
5. Connaître la séquence CECA (traité du 18 avril 1951, renouvellement 50 ans, échec de la CED) et l’idée que la défense est trop ambitieuse à ce stade (prudence).
6. Expliquer les traités de Rome (27 mars 1957) : Euratom (nucléaire civil, contrôle anti-détournement) et CEE (marché intérieur, 4 libertés, union douanière en 1968).
7. Maîtriser l’évolution vers l’UE : Acte unique européen (1986) et objectif du marché intérieur au 1er janvier 1993, puis Maastricht (7 février 1992) et l’apparition du terme « Union européenne » (citoyenneté en 1992).
8. Savoir présenter les conditions et la procédure d’adhésion (art. 49 TUE, valeurs art. 2, critères de Copenhague/Madrid, accord d’association, stratégie de préadhésion, ouverture/fermeture des négociations, signature puis
9. Décrire le retrait (art. 50 TUE) et la chronologie du Brexit telle que donnée (23 juin 2016, 29 mars 2017, 31 janvier 2020, 24 décembre 2020, entrée en vigueur 1er janvier 2021).
10. Connaître les institutions de l’UE (art. 13 TUE) et leur rôle : Conseil européen/Conseil (intérêts étatiques), Commission (intérêt général), Parlement (citoyens).
11. Expliquer le fonctionnement du Conseil : formations variables, COREPER I/II, systèmes de vote (majorité simple rare, majorité qualifiée « double majorité », unanimité dans domaines sensibles, abstention non bloquante).
12. Expliquer la désignation de la Commission en 6 étapes et les principes (collégialité, indépendance), puis ses fonctions (surveillance, initiative, exécution, représentation).
13. Maîtriser les pouvoirs du Parlement européen : pas d’initiative, rôle législatif et budgétaire (égalité depuis Lisbonne pour le budget annuel), contrôle politique (motion de censure très restrictive).
14. Savoir distinguer les actes de droit de l’UE (droit primaire vs dérivé ; règlement/directive/décision ; actes délégués et d’exécution) et la logique de hiérarchie (traités au sommet).