Fiche de révision : Introduction aux Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. Organisation et missions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
2. Histoire et fondements constitutionnels des finances publiques en France
3. Règles européennes et nationales de maîtrise du déficit et de l’endettement publics
4. Nature des crédits budgétaires et documents annexes dans la loi de finances
5. Processus d’exécution comptable des budgets publics et rôle du comptable public
6. Certification des comptes publics par la Cour des comptes et ses implications
7. Contrôle politique de l’exécution budgétaire par le Parlement et ses commissions
8. Responsabilité financière des gestionnaires publics et rôle du juge financier
9. Procédures en cas de déficit budgétaire et mesures correctrices des chambres régionales des comptes
10. Contrôle de gestion dans les administrations publiques : objectifs et impact
11. Gestion des reports de crédits et suivi des performances budgétaires
12. Le prélèvement à la source et les principaux impôts en France

📖 1. Organisation et missions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion publique : L’ensemble des activités de gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et nationaux, incluant l’analyse financière des comptes locaux, le conseil et l’expertise des projets publics locaux.
• Recouvrement des impôts : La mission consistant à percevoir les impôts, notamment par le prélèvement à la source, et à contrôler leur correcte imposition et recouvrement.
• Tenue de la comptabilité publique : La responsabilité d’assurer la conformité, la production, la certification et la valorisation des comptes de l’État, ainsi que la gestion des fonds déposés auprès de l’État.
• Finances publiques : L’ensemble des ressources, des dépenses, de la gestion de la dette et des missions financières de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

📝 Points essentiels

• Créée en 2008, la DGFiP compte environ 95 000 agents répartis en réseau, chargés de calculer, recouvrer et contrôler les impôts, ainsi que de garantir la tenue de la comptabilité de l’État et le paiement des dépenses publiques.
• La DGFiP est une administration centrale avec un réseau de directions locales dans tous les départements et régions, assurant la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, la collecte des recettes locales, le contrôle et le paiement des dépenses publiques, et la gestion des fonds déposés auprès de l’État.
• Hélios : est en panne Les impôts : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques (Gaston Jèze) L'impôt constitue une ressource essentielle pour l’Etat Cet impôt est voté par le légi qui autorise chaque année le prélèvement Si on décortique cette déf on parle de prestation pécuniaire (payable en argent pas en nature) MAIS on peut faire une dation en paiement (par oeuvre d’art) → ex : Famille de Picasso L’impôt est exigé des particuliers par voies de contrainte Une fois que l'impôt est voté par le parlement le contribuable est obligé de payer et les ad° de recevoir les impôt → recouvrement forcé pour le contribuable qui ne paye pas Cet impôt est exigé sans contrepartie : PPE budgétaire de non affectation des ressources et des charges et quand on parle des dépense de l’E on parle de la couverture des dépense publiques

💡 À retenir

La DGFiP constitue une administration centrale et réseau essentielle, au cœur de la politique publique fiscale et financière, chargée de missions régaliennes et de gestion publique, avec environ 95 000 agents depuis sa création en 2008.

📖 2. Histoire et fondements constitutionnels des finances publiques en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe : 1455 milliard d’euros, 13 Prélèvement obligatoire
• La sécu” : Le régime général de sécurité sociale, dont les dépenses sont difficiles à maîtriser, avec un déficit qui a connu des variations importantes, notamment une amélioration de +3 millions d’euros par an entre 2010 et 2018, mais une situation critique en 2020.
• Conseil royal des finances : Une institution créée sous l’Ancien Régime pour conseiller le roi en matière financière, avant la Révolution française qui établit le fondement démocratique des finances publiques dans l’article 14 de la DDHC.
• Banque de France : Créée par Napoléon en 1800, elle constitue une institution centrale pour la gestion monétaire et financière, jouant un rôle clé dans le financement de l’État et la régulation économique.
• Cour des comptes : Créée en 1807 par Napoléon, elle est chargée de contrôler la régularité, la sincérité et l’efficacité de la gestion des finances publiques, et d’assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• La Révolution française établit le fondement démocratique des finances publiques via l’article 14 de la DDHC, qui affirme le principe du consentement à l’impôt, la nécessité de son acceptation démocratique, et le contrôle citoyen sur l’emploi des finances publiques.
• Napoléon crée la Banque de France en 1800 et la Cour des comptes en 1807, renforçant la gestion financière et le contrôle des finances publiques.
• Sous la Restauration, entre 1814 et 1830, le principe budgétaire d’unité commence à s’imposer, avec l’adoption des principes d’annualité, d’universalité, et de spécialité budgétaire, notamment par la création de l’inspection générale des finances en 1816.

💡 À retenir

Napoléon crée la Banque de France en 1800 et la Cour des comptes en 1807, renforçant la gestion financière et le contrôle des finances publiques.

📖 3. Règles européennes et nationales de maîtrise du déficit et de l’endettement publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité : Principe selon lequel le budget de l'État est voté pour une année, avec un cadre minimal fixé au 1er janvier, et soumis à une procédure d'adoption annuelle.

📝 Points essentiels

• Le Two-pack de 2013 renforce la surveillance budgétaire dans la zone euro en imposant un calendrier commun et des avis européens.
• La limite d'endettement public fixée à 60% du PIB est respectée par la France depuis 2003.
• La surveillance européenne impose un calendrier budgétaire commun et des avis de la Commission européenne.

💡 À retenir

Le Two-pack de 2013 renforce la surveillance budgétaire dans la zone euro en imposant un calendrier commun et des avis européens.

📖 4. Nature des crédits budgétaires et documents annexes dans la loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 dotation : Enveloppe de crédits allouée à une mission ou programme dans le cadre de la loi de finances, permettant de financer une politique publique spécifique.
• Crédits limitatifs : Crédits inscrits dans la loi de finances qui ont un caractère contraignant, leur montant étant fixé de manière précise, conformément à l'article 9 de la LOLF.
• Projet annuel de performance (PAP) : Document annexé à la loi de finances qui fixe les objectifs et indicateurs de performance pour chaque mission ou programme, dans une logique de gestion par la performance.
• Peuvent être dans : Expression indiquant que certains crédits ou documents annexes peuvent figurer dans la loi de finances ou dans d'autres textes, selon leur nature et leur portée.

📝 Points essentiels

• Les crédits inscrits dans la loi de finances ont un caractère limitatif selon l’article 9 de la LOLF.
• Les crédits peuvent être limitatifs ou évaluatifs selon leur nature, avec des crédits limitatifs fixés de manière contraignante.
• Les documents annexes comprennent le rapport économique, social et financier, le PAP, ainsi que des documents bleus, jaunes et oranges.
• Les reports de crédits permettent de transférer des crédits d’une année sur l’autre, sous réserve des règles fixées par la loi.

💡 À retenir

La loi de finances distingue entre crédits limitatifs et évaluatifs, et ses annexes jouent un rôle essentiel dans l'information et la gestion budgétaire.

📖 5. Processus d’exécution comptable des budgets publics et rôle du comptable public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateur : L'acteur habilité à constater l'existence d'une recette ou à prescrire une dépense, et à apprécier l'opportunité de cette dépense dans le cadre de l'exécution budgétaire.
• Comptable public : Qui va précisé si il dispose d’ordo secondaire et va les désigner dans l’acte d’assignation

📝 Points essentiels

• Le comptable public vérifie la régularité des dépenses sans juger de leur opportunité.
• Le paiement est l’acte par lequel un organisme public se libère de sa dette selon l’article 33 du GBCP.
• Le comptable contrôle l’exactitude de l’imputation budgétaire et la validité de la créance avant paiement.
• L’ordonnateur constate la créance, liquide la dépense et transmet les ordres de recouvrement au comptable.

💡 À retenir

Le comptable public vérifie la régularité des dépenses sans juger de leur opportunité.

📖 6. Certification des comptes publics par la Cour des comptes et ses implications

🔑 Notions clés & Définitions

• E propriétaire : La fonction exercée par le préfet de région en tant que détenteur de la propriété des biens immobiliers publics appartenant à l’État.
• ART 58 LOLF : Une disposition de la loi organique relative aux lois de finances qui encadre la certification des comptes publics par la Cour des comptes, définissant les modalités et conséquences de cette certification.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes peut certifier les comptes avec ou sans réserves selon la présence d’erreurs significatives.
• Le refus de certification intervient lorsque des erreurs affectent la validité des comptes.
• L’impossibilité de certification signifie que la Cour ne peut analyser les comptes.
• Le rapport de certification est joint au projet de loi de règlement.

💡 À retenir

La Cour des comptes peut certifier les comptes avec ou sans réserves selon la présence d’erreurs significatives.

📖 7. Contrôle politique de l’exécution budgétaire par le Parlement et ses commissions

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution budgétaire : La réalisation effective des recettes et dépenses prévues dans la loi de finances, dont la conformité est vérifiée a posteriori par la loi de règlement.
• Régulation budgétaire : L'ensemble des mécanismes permettant d'ajuster et de contrôler l'exécution du budget, incluant la loi de règlement, les enquêtes parlementaires, et la participation régulière de la Cour des comptes aux missions d’évaluation et de contrôle parlementaire.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes communique ses constatations aux commissions des finances des assemblées.
• Les commissions parlementaires peuvent demander des enquêtes sur des services ou organisations publiques.

💡 À retenir

La Cour des comptes communique ses constatations aux commissions des finances des assemblées.

📖 8. Responsabilité financière des gestionnaires publics et rôle du juge financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestionnaire public : Personne responsable de la gestion des deniers publics, pouvant être tenue financièrement responsable en cas d’octroi d’avantages indus à un tiers ou d’irrégularités dans la gestion budgétaire.
• Juge financier : Autorité judiciaire spécialisée, telle que la Cour des comptes, chargée de sanctionner les irrégularités financières commises par les gestionnaires publics.
• Chambres régionales des comptes (CRC) : Institutions juridictionnelles chargées de contrôler la gestion financière des collectivités territoriales de leur ressort géographique, notamment en vérifiant l’équilibre budgétaire et la régularité des comptes.
• Saisine de la CRC : Procédure par laquelle le préfet ou une autorité territoriale saisit la chambre régionale des comptes, notamment en cas d’adoption tardive du budget primitif ou d’absence d’équilibre budgétaire, déclenchant un contrôle et la formulation de propositions dans un délai de 30 jours.

📝 Points essentiels

• Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes en cas de budget primitif adopté trop tardivement.
• La CRC formule des propositions dans un délai de 30 jours après saisine.
• Les gestionnaires publics peuvent être tenus responsables en cas d’octroi d’avantages indus à un tiers.
• Le juge financier intervient pour sanctionner les irrégularités financières des gestionnaires.

💡 À retenir

La chaîne de responsabilité et de sanction financière dans la gestion publique repose sur la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet ou une autorité, la formulation de propositions dans un délai de 30 jours, et l’intervention du juge financier pour sanctionner les irrégularités des gestionnaires publics.

📖 9. Procédures en cas de déficit budgétaire et mesures correctrices des chambres régionales des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit budgétaire : Situation où l'exécution du budget présente un solde négatif, notamment lorsque le déficit d’exécution budgétaire dépasse 10 % des recettes de fonctionnement pour les petites communes ou 5 % pour les autres, ce qui déclenche l’intervention de la chambre régionale des comptes.
• Terri des comptes : Institution chargée du contrôle de la régularité et de la sincérité de la gestion financière locale, notamment par l’examen des comptes publics des collectivités territoriales.
• CONTRÔLE DE GESTION : Démarche de performance visant à assurer la cohérence entre la stratégie de l’organisation et les actions mises en œuvre, en fixant des objectifs, déterminant des indicateurs et évaluant les résultats pour améliorer l’efficacité et l’efficience des actions publiques.

📝 Points essentiels

• La chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois.
• La chambre régionale des comptes valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant après la mise en œuvre des mesures correctrices.
• Les mesures correctrices peuvent inclure des actions de mutualisation ou d’autres pistes d’amélioration.

💡 À retenir

La chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois.

📖 10. Contrôle de gestion dans les administrations publiques : objectifs et impact

🔑 Notions clés & Définitions

• Les deniers publics : Ressources financières que l'État et les collectivités publiques doivent gérer conformément aux règles légales et réglementaires pour financer les dépenses publiques.
• Contrôle de gestion : Processus d’aide à la décision dans les administrations publiques qui repose sur la définition d’objectifs, la détermination d’indicateurs et de cibles, ainsi que l’évaluation des résultats pour améliorer la performance et responsabiliser les gestionnaires.
• Dans le contrôle : Activité d’évaluation et de vérification visant à assurer la conformité, la performance et la sincérité des actions et résultats dans la gestion publique.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de gestion repose sur une logique d’engagement en termes d’objectifs à réaliser.
• L’évaluation des résultats permet d’apprécier la performance collective ou individuelle.
• Le contrôle de gestion est un instrument clé d’autonomie et de responsabilité des gestionnaires publics.

💡 À retenir

Le contrôle de gestion repose sur une logique d’engagement en termes d’objectifs à réaliser.

📖 11. Gestion des reports de crédits et suivi des performances budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport entre : Expression qui, dans ce contexte, fait référence à la relation ou à la comparaison entre différents éléments ou indicateurs de performance ou de gestion budgétaire.
• Année précédente : Référence temporelle utilisée pour comparer ou analyser la consommation ou la performance budgétaire d'une année donnée par rapport à l'année antérieure.

📝 Points essentiels

• Les reports de crédits permettent de transférer des crédits non consommés d’une année sur l’autre.
• L’évaluation budgétaire vise à mesurer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques.
• La gestion pluriannuelle intègre la dimension temporelle dans la programmation budgétaire.

💡 À retenir

La gestion budgétaire met en avant la continuité et la mesure de la performance, notamment à travers le suivi des reports de crédits et l’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques.

📖 12. Le prélèvement à la source et les principaux impôts en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Recettes fiscales : Ensemble des revenus perçus par l’État ou les collectivités territoriales issus des impôts et taxes, constituant une part majeure des ressources propres de l’État.
• Foyer fiscal : Unité d’imposition composée du contribuable, de son conjoint marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ainsi que des enfants à charge.

📝 Points essentiels

• Le prélèvement à la source a été proposé par le gouvernement de Manuel Valls pour moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
• Les principaux impôts en France comprennent les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et les impôts indirects.
• La fiscalité locale comprend des impôts dont la loi fixe l’assiette, le taux ou la part locale.
• Les recettes fiscales constituent une part majeure des ressources propres de l’État.
• Finances publiques [email protected] Oral de 15 minutes, on retrouve les potentielles questions sur l’ent DGFiP : créé en 2008, direction a réseaux 95 000 agents, missions larges, au coeur de la politique publique DGFiP ● Une administration régalienne ○ chargée de missions fiscales et de gestion publique ○ au coeur de l’action publique ○ calcule, recouvre et contrôle les impôts ○ Garante de la tenue de la comptabilité de l’E, du paiement des dépenses publiques et du recouvrement des recettes publiques ● Une administration à réseau ○ Une ad° centrale pour le pilotage des grands projets ○ Des directions locales dans tous les départements et régions ○ Une animation du réseau en interrégion ○ Des services répartis sur l’ensemble du territoire, en métropole et dans les DOM-COM Ses missions : ● En matière fiscale ○ définition de la pol fiscale et élaboration des projets de textes législatifs et réglementaire ○ Tenue du plan cadastral et du registre des propriétés intellectuelles ○ Détermination de l’assiette et recouvrement des impôts, droits, cotisation et taxe ○ contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ○ traitement des réclamations et requêtes juridictionnelles ○ Garante de la sécu juridique ○ Acteur essentiel dans l’octroi de plan de règlement des dettes fiscales et sociales ○ Représentation de la France dans les négociations internationales ● Gestion publique ○ règles techniques de détermination et de perception des recettes fiscales.

💡 À retenir

Le prélèvement à la source a été proposé par le gouvernement de Manuel Valls pour moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : publiques = discipline du droit public (droit public financier) ● Droit fiscal : s’intéresse à la question des ressources publiques, et plus spécifiquement aux règles techniques de détermination et de perception des rece (Source: "publiques = discipline du droit public (droit public financier) ● Droit fiscal : s’intéresse à la question des ressources publiques, et plus spécifiquement aux règles techniques de détermination et de perception des recettes fiscales. ● Comptabilité publique : est l’ensemble des règles régissant l’encaissement et le décaissement de l’argent public, la")
2. Détail source à réviser : emergence d’un ministre des finances puissants + conseil royal des finances → Turgot : refus augmentation de l'impôt etc (le parlement s’oppose à lui 1776 toutes ses dispositions sont annulé) → Necker banquier suisse arr (Source: "emergence d’un ministre des finances puissants + conseil royal des finances → Turgot : refus augmentation de l'impôt etc (le parlement s’oppose à lui 1776 toutes ses dispositions sont annulé) → Necker banquier suisse arrive après Turgot : il emprunte et donc aggrave les difficultés de l’E (+ de dette) Malheureusement c’est la révolution française qui arrive")
3. Détail source à réviser : indispensable” on ne peut pas faire fonctionner l’E sans ressources → tous les citoyens sont concernés (pas forcément des parts identique) → doit être également répartis Sous AR l'impôt était très illégale (arbitrairemen (Source: "indispensable” on ne peut pas faire fonctionner l’E sans ressources → tous les citoyens sont concernés (pas forcément des parts identique) → doit être également répartis Sous AR l'impôt était très illégale (arbitrairement apprécié) “En raison de leur faculté” : en fonction de notre capacité contributive => fondement de la justice fiscale, solidarité")
4. Détail source à réviser : charge publique. => sont tenu d’agir uniquement dans l’augmentation de la ressource ou dans le sens de réduire la dépense Protège un dérapage incontrôlé d’un Parlement qui ne se soucirait pas de l’équilibre financier ART (Source: "charge publique. => sont tenu d’agir uniquement dans l’augmentation de la ressource ou dans le sens de réduire la dépense Protège un dérapage incontrôlé d’un Parlement qui ne se soucirait pas de l’équilibre financier ART 47 C° Le Parl n’a que 70 j pour adopter PLF => si pas voté il peut être mis en vigueur par ordonnance (jamais produit) PLF déposé au")
5. Détail source à réviser : de péréquation : - vertical : de l’E vers les CT : E redistribue pour équilibrer les écart de richesse - horizontal : entre CT , les CT les + riches vont contribuer et les plus pauvres vont recevoir Fonds de péréquation (Source: "de péréquation : - vertical : de l’E vers les CT : E redistribue pour équilibrer les écart de richesse - horizontal : entre CT , les CT les + riches vont contribuer et les plus pauvres vont recevoir Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ● La ratification des traités engageant les finances de l’E ART 53 C° → Loi est nécessaire")
6. Détail source à réviser : ART L111-1 CSS ??? ● Loi organique relative à l’autonomie financière des Collectivités locales (ART 72-2) → loi 29 juillet 2024 Ressources propres : constitué du produit des imposition de toutes natures dont la loi les a (Source: "ART L111-1 CSS ??? ● Loi organique relative à l’autonomie financière des Collectivités locales (ART 72-2) → loi 29 juillet 2024 Ressources propres : constitué du produit des imposition de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif ou dont elle détermine par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des")
7. Détail source à réviser : le fond 9 PPE de sincérité : doit estimé sincèrement ses recettes doit étudier l’inflation, la croissance économique PPE d’égalité : garantis que les contribuables placé dans la même situation soient traités de la même m (Source: "le fond 9 PPE de sincérité : doit estimé sincèrement ses recettes doit étudier l’inflation, la croissance économique PPE d’égalité : garantis que les contribuables placé dans la même situation soient traités de la même manière Le CC ne se substitut pas au parlement en matière de contrôle (il va pas juger si dépense est bonne ou mauvais au regard du")
8. Détail source à réviser : publiques Amélie de Montchalin : la ministre indique que le déficit budgétaire est en amélioration - L'impôt à mieux rapporter (impôt sur société, sur revenus, TVA, etc) - stricte maîtrise des dépenses publiques Elle exp (Source: "publiques Amélie de Montchalin : la ministre indique que le déficit budgétaire est en amélioration - L'impôt à mieux rapporter (impôt sur société, sur revenus, TVA, etc) - stricte maîtrise des dépenses publiques Elle explique comment ils ont réduit les dépenses de l’E : pilotage stricte des dépenses et puis certaine dépense sont moins élevé que prévu")
9. Détail source à réviser : quotité de travail et leur période d’activité sur l’année → ex : un agent à temps plein + une agent à mi-temps + un agents pour 6 mois = 3 - L’équivalent temps plein travaillé (ETPT) : = unité de mesure pour compter le t (Source: "quotité de travail et leur période d’activité sur l’année → ex : un agent à temps plein + une agent à mi-temps + un agents pour 6 mois = 3 - L’équivalent temps plein travaillé (ETPT) : = unité de mesure pour compter le temps travailler sur l’année => 1 ETPT = une personne qui travaille à temps plein sur l’année => ramène toutes les situations à une base")
10. Détail source à réviser : sociales prélevés par les admin publiques et les institutions européennes ● impôt ● cotisations sociales ● taxes fiscales FOCUS : différence entre impôt taxe et redevance Impôt : prélèvement fiscal, il est obligatoire au (Source: "sociales prélevés par les admin publiques et les institutions européennes ● impôt ● cotisations sociales ● taxes fiscales FOCUS : différence entre impôt taxe et redevance Impôt : prélèvement fiscal, il est obligatoire aux admin pu par une pers physique ou une pers mo Taxe : lié à une prestation de service spécifique rendu par un organisme de SP,")
11. Détail source à réviser : fiscale on peut les détailler - revenu - du capital - de la dépense ● L’impôt sur le revenu = perçu au profit de l’E et son prélevé sur la base d’une assiette L’impôt sur le revenu (IR) = impôt direct sur l’ensemble des (Source: "fiscale on peut les détailler - revenu - du capital - de la dépense ● L’impôt sur le revenu = perçu au profit de l’E et son prélevé sur la base d’une assiette L’impôt sur le revenu (IR) = impôt direct sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal (salaires, revenus financiers) => très discuté, nombreuses réformes, 1948 on")
12. Détail source à réviser : Impôt réel : retient que la dimension économique de l'impôt sans prendre en compte situation (ex : TVA) => Pression fiscale Autre pb : impression général d’opacité de procédure fiscale car on peut que constater que certa (Source: "Impôt réel : retient que la dimension économique de l'impôt sans prendre en compte situation (ex : TVA) => Pression fiscale Autre pb : impression général d’opacité de procédure fiscale car on peut que constater que certain vont contourner l’impôt par des niches fiscales => optimisation fiscale Déduction fiscale = somme qu’on va retirer du revenu")
13. Détail source à réviser : immobilière : pèse sur la détention d’un patrimoine (avant 2018 ISF) Patrimoine : terrain a bâtir, terrain agricole, si le pat dépasse les 1,3 millions d’euros au 1e janv de l’année Certaine exonération : - profession in (Source: "immobilière : pèse sur la détention d’un patrimoine (avant 2018 ISF) Patrimoine : terrain a bâtir, terrain agricole, si le pat dépasse les 1,3 millions d’euros au 1e janv de l’année Certaine exonération : - profession industriel, artisanal, agricole ou libéral - sous conditions évolution majeure : au niveau de l’assiette par le passé on comptabiliser")
14. Détail source à réviser : situation personnel de la personne qui consomme mais sur le montant des biens achetés ou des prestation de services (peu importe situation) ******* TVA : s’applique sur la livraison de bien et prestation de services situ (Source: "situation personnel de la personne qui consomme mais sur le montant des biens achetés ou des prestation de services (peu importe situation) ******* TVA : s’applique sur la livraison de bien et prestation de services situé en FR → crée loi 10 avril 1954 C’est un impôt indirect qui est supporté par tous les consommateurs (on tient pas compte de la situation)")
15. Détail source à réviser : ou travailleurs indep ou pas d’emploi (maladie, assurance vieillesse, accident du travail) Ce que finance les cotisation CC estime que la qualif de coti sociale implique un lien entre versement et droit aux prestations → (Source: "ou travailleurs indep ou pas d’emploi (maladie, assurance vieillesse, accident du travail) Ce que finance les cotisation CC estime que la qualif de coti sociale implique un lien entre versement et droit aux prestations → arrêt de travail, hôpitaux, retraite, handicap, garde d'enfants Ppales recette de l’E et des collectivité c’est la TVA (après :")
16. Détail source à réviser : serait de nature à porter atteinte au droit de propriété garanti par L'ART 2 de la DDHC 1789” (CC 25 juil 2001) → ex : une personne âgée décède et par testament lègue sa fortune à la commune dans le but de construire une (Source: "serait de nature à porter atteinte au droit de propriété garanti par L'ART 2 de la DDHC 1789” (CC 25 juil 2001) → ex : une personne âgée décède et par testament lègue sa fortune à la commune dans le but de construire une maison de retraite → ex : Phare d’Eckmühl : dans son testament la propriétaire souhaite que soit érigé un phare a la mémoire")
17. Détail source à réviser : supérieure a 60% du PIB 1992 : maîtrisé depuis 2003 Fr respecte plus ce critère Pacte de stabilité et de croissance adopté en juin 1997 = disposition préventives et dispo correctrices - volet préventif : programme de sta (Source: "supérieure a 60% du PIB 1992 : maîtrisé depuis 2003 Fr respecte plus ce critère Pacte de stabilité et de croissance adopté en juin 1997 = disposition préventives et dispo correctrices - volet préventif : programme de stabilité ou convergence - volet correctif : évite écarte aux valeur de référence NON respect : procédure pour déficit excessifs assorti")
18. Détail source à réviser : - Équilibre entre les recettes et les dépenses 1 Annualité budgétaire 24 ce ppe s’est imposé au lendemain de la révolution, voté chaque année détermine les recette et dépenses pour une année = “un seul budget par an et u (Source: "- Équilibre entre les recettes et les dépenses 1 Annualité budgétaire 24 ce ppe s’est imposé au lendemain de la révolution, voté chaque année détermine les recette et dépenses pour une année = “un seul budget par an et un budget pour un an” Portée est triple : - périodicité du vote : chaque année le pouvoir exécutif présente un projet de finance et le")
19. Détail source à réviser : au 30 pour année d’election Possible pour le légi de modifier ce délai en fonction entrée d’une réforme - 2020 : CT pouvait adopter budget 31 juillet L’annualité budgétaire et les budgets locaux : ART L1612-1 CGCT : si b (Source: "au 30 pour année d’election Possible pour le légi de modifier ce délai en fonction entrée d’une réforme - 2020 : CT pouvait adopter budget 31 juillet L’annualité budgétaire et les budgets locaux : ART L1612-1 CGCT : si budget local a pas été voté : E peut recouvré recette, engager liquider et mandater - les dép de la section de fonctionnement dans limite")
20. Détail source à réviser : et charges de l’E 2 justification : unité permet de faciliter le controle parlementaire ET une justification technique uqi permet de déter si prévision est pertinente PPE universalité : - assure clarté des comptes d l’E (Source: "et charges de l’E 2 justification : unité permet de faciliter le controle parlementaire ET une justification technique uqi permet de déter si prévision est pertinente PPE universalité : - assure clarté des comptes d l’E - permettre un contrôle efficace du Parlement Ce PPE d’universalité budget où l’ens des recette couvre les dép - R de non contraction")
21. Détail source à réviser : de produits : permettent d’affecter à un service de l’E, les recettes tirées des prestations qu'il fournit à un tiers - rétablissement de crédits : procédure comptable d’annulation d’une dépense : fonctionnaire chang d’a (Source: "de produits : permettent d’affecter à un service de l’E, les recettes tirées des prestations qu'il fournit à un tiers - rétablissement de crédits : procédure comptable d’annulation d’une dépense : fonctionnaire chang d’ad° il perçoit 2 salaires → on réaffecte le mois de salaire sur la bonne ad° c Le ppe spé budgé = vise à donner le contrôle des dépense")
22. Détail source à réviser : de sincérité s'impose au contenu des budget pu et constituer un garant en terme d’exactitude et fiabilité de l'équilibre budgétaire PPE d’équilibre du budget => formalise dans une équation égalitaire entre ressources et (Source: "de sincérité s'impose au contenu des budget pu et constituer un garant en terme d’exactitude et fiabilité de l'équilibre budgétaire PPE d’équilibre du budget => formalise dans une équation égalitaire entre ressources et dépenses (mais bon le budget est cata) → ART 34 C° introduit permis obj d'orientation de FP → ART 1 LOLF : 3 dimension de l’équilibre :")
23. Détail source à réviser : de gestion Le légi a voulu mettre un terme au LFR tardive Il a limité LFG au dépense budgétaire de l’année en cours → permet d’adapter dépense et recette pour la fin de l’année ● MAIS aucune disposition fiscale nouvelle (Source: "de gestion Le légi a voulu mettre un terme au LFR tardive Il a limité LFG au dépense budgétaire de l’année en cours → permet d’adapter dépense et recette pour la fin de l’année ● MAIS aucune disposition fiscale nouvelle Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA) av 2023 = Loi de règlement rend compte")
24. Détail source à réviser : pour adopté le projet de LFI R spé : 3 votes sont nécessaires - recette - dépense - l'ensemble du texte => PM engage 3 fois sa resp 2 fev 2026 : adopté Contenu des LFI et LFR : Sont voté à l’art 47 et art 34 C° et 1 de l (Source: "pour adopté le projet de LFI R spé : 3 votes sont nécessaires - recette - dépense - l'ensemble du texte => PM engage 3 fois sa resp 2 fev 2026 : adopté Contenu des LFI et LFR : Sont voté à l’art 47 et art 34 C° et 1 de la LOLF parle de nature montant et affectation des ressources et des charges de l’E 32 On peut dire que ces lois se déf par leur contenu")
25. Détail source à réviser : donnée a l’E de recourir l’emprunt 2nd Partie : Moyens des pol pu et disposition spéciales (relative aux dépenses) déter en portant répartition des crédits qui sont ouverts par missions et distinction ceux généraux, anne (Source: "donnée a l’E de recourir l’emprunt 2nd Partie : Moyens des pol pu et disposition spéciales (relative aux dépenses) déter en portant répartition des crédits qui sont ouverts par missions et distinction ceux généraux, annexes et spéciaux on distingue les AE et les CP titre 3 on va avoir un détail du plafond des autorisation d’emploi entre secteur")
26. Détail source à réviser : par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en retenant que amendement proposés ou accepté par Gouv - ART 49-3 resp sur vote d’un PLF - procédure accélérées 35 24 mars Oral : 15 min de prépa et 15 de prése (Source: "par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en retenant que amendement proposés ou accepté par Gouv - ART 49-3 resp sur vote d’un PLF - procédure accélérées 35 24 mars Oral : 15 min de prépa et 15 de présentation + conclusion Compréhension du sujet, maîtriser les notions juridique, qualité de raisonnement, clarté de l’expression proposition")
27. Détail source à réviser : minimum de crédit que le gouv juge indispensable Qd la loi spéciale a été votée dans les services de l’E ont pouvait pas engager les dépenses nous même (ART 45 LOLF - service voté) Le pouvoir d’amendement du Parlement Or (Source: "minimum de crédit que le gouv juge indispensable Qd la loi spéciale a été votée dans les services de l’E ont pouvait pas engager les dépenses nous même (ART 45 LOLF - service voté) Le pouvoir d’amendement du Parlement Ordo de 59 (foi av la LOLF) ART 40 C° et 42 de 59 40 : empêche dépôt de proposition ou amendement quand effet de diminuer les ressources ou")
28. Détail source à réviser : sociaux (comme légi) Architecture de cette loi ART liminaire : recettes + dépenses + soldes 1e partie : dispo relative à l'année en cours et corrige donné inscrit dans LFSS de années précédentes 2e partie : Dispo relativ (Source: "sociaux (comme légi) Architecture de cette loi ART liminaire : recettes + dépenses + soldes 1e partie : dispo relative à l'année en cours et corrige donné inscrit dans LFSS de années précédentes 2e partie : Dispo relative aux recette et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l’ex 2026 3e partie : Dispo relative aux dépenses pour")
29. Détail source à réviser : ou enrichir le patrimoine de la communauté Comment se prépare le budget d'exécutif local Cette préparation est assuré par les service financier des collectivité qui vont préparer le budget de l'exécutif Il faut évaluer d (Source: "ou enrichir le patrimoine de la communauté Comment se prépare le budget d'exécutif local Cette préparation est assuré par les service financier des collectivité qui vont préparer le budget de l'exécutif Il faut évaluer depense et recette et donc avoir les renseignement essentiel qui sont donné a l’E 39 → info sur gestion personnel etc (élément de la")
30. Détail source à réviser : avant 15 mars 40 ATT on vote d'abord compte de gestion avant compte admin: si différence compte admin peut pas etre voté A partir de 2026 : évolution dans les doc prévu pour arrêter compte le compte financier unique : do (Source: "avant 15 mars 40 ATT on vote d'abord compte de gestion avant compte admin: si différence compte admin peut pas etre voté A partir de 2026 : évolution dans les doc prévu pour arrêter compte le compte financier unique : document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui est meo a partir de exercice budgétaire de 2026 31 mars L'exécution des budgets")
31. Détail source à réviser : 11 LOLF) réparation de crédit par virement de crédit (ART 12 LOLF) → permet réaffectation d’un programme a un autre au seind ‘un meme ministère avec une limi => peuvent pas etre supérieur à 2 % des crédit ouverts pour ch (Source: "11 LOLF) réparation de crédit par virement de crédit (ART 12 LOLF) → permet réaffectation d’un programme a un autre au seind ‘un meme ministère avec une limi => peuvent pas etre supérieur à 2 % des crédit ouverts pour chacun Les transferts de crédit : pour réaffecter sous condition des crédit entre programme de ministère distinct Ces mesures de virement ou")
32. Détail source à réviser : admin Il vont décider de l’utilisation des crédit voté par l’ass délibérante MAIS l’ordonnateur ne peut pas manier les fonds public → ART 10 du GBCP : ordonnateur ppx et secondaire - ordonnateur ppal = autorité à laquell (Source: "admin Il vont décider de l’utilisation des crédit voté par l’ass délibérante MAIS l’ordonnateur ne peut pas manier les fonds public → ART 10 du GBCP : ordonnateur ppx et secondaire - ordonnateur ppal = autorité à laquelle les doc budgétaire (différent budget) accordent les crédit et les autorisation de recette => pers qui est chargé d’ordonner")
33. Détail source à réviser : des recettes et dép des ordo secondaire il s’agit des directeur régionaux des FP et des directeurs départementaux des FP (DRFiP DDFiP) au niveau déconcentré = préfet et odro secondaire délégué qui vont exécuté O° de l’E (Source: "des recettes et dép des ordo secondaire il s’agit des directeur régionaux des FP et des directeurs départementaux des FP (DRFiP DDFiP) au niveau déconcentré = préfet et odro secondaire délégué qui vont exécuté O° de l’E dans dép et la encore c’est DDFIP ou DRFIP qui est le comptable ppal Le compte de gestion va rassembler tous les comptes mouvementé")
34. Détail source à réviser : tient les comptes Cette séparation entraîne - un contrôle mutuel - division du travail : pour une + grande spécialisation - unité d’action financière : cohérence de l’action financière de l’E 45 NB : Gestion de fait : es (Source: "tient les comptes Cette séparation entraîne - un contrôle mutuel - division du travail : pour une + grande spécialisation - unité d’action financière : cohérence de l’action financière de l’E 45 NB : Gestion de fait : est une situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité pu cad que la pers qui a pas la qualité de comptable se")
35. Détail source à réviser : FR 46 7 avril Depuis la mep de la LOLF les parlementaire débattent et vote à l’euro près → repose sur une logique de performance => objectif à atteindre Objectif à atteindre et indicateur pour mesurer atteinte ou non att (Source: "FR 46 7 avril Depuis la mep de la LOLF les parlementaire débattent et vote à l’euro près → repose sur une logique de performance => objectif à atteindre Objectif à atteindre et indicateur pour mesurer atteinte ou non atteinte Contenu dans 2 documents : ● Projet annuel de performance PAP (bleu budgétaire) → objectif et indicateur ● et le compte rendu de la")
36. Détail source à réviser : NB : Crédit qu’on met de côté et mis à disposition que plus tard à l’automne si ca le permet (aléa significatif qui fait qu’on délègue pas les crédits) => parfois il a pas tous les crédits Sur la préparation du budget, l (Source: "NB : Crédit qu’on met de côté et mis à disposition que plus tard à l’automne si ca le permet (aléa significatif qui fait qu’on délègue pas les crédits) => parfois il a pas tous les crédits Sur la préparation du budget, le RFFIM va transmettre au CBCM (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) Resp de programme = maillon central de la nouvelle")
37. Détail source à réviser : d'ordonnancement au RBOP il lui donne la qualité d’ordo ppal délégué Sur le volet performance : est reps de son BOP, il fixe objectif pour son BOP et assure le suivi sur volet budgétaire 3 fonction ppal : - détermine dot (Source: "d'ordonnancement au RBOP il lui donne la qualité d’ordo ppal délégué Sur le volet performance : est reps de son BOP, il fixe objectif pour son BOP et assure le suivi sur volet budgétaire 3 fonction ppal : - détermine dotation prévisionnelle en AE et en CP de chaque UO rattaché à son BOP - met a dispo° ces enveloppes AE et de CP entre les différents")
38. Détail source à réviser : quel comptable => comptable assignataire paiement sur la caisse d'un comptable en particulier + ordre de paiement accompagné des pièces justificatives de la dépense → permet au comptable vérification du paiement effectif (Source: "quel comptable => comptable assignataire paiement sur la caisse d'un comptable en particulier + ordre de paiement accompagné des pièces justificatives de la dépense → permet au comptable vérification du paiement effectif de la dépense Les contrôles du comptable en matière de dépense Qd le comptable réceptionne le mandat le comptable effectue différent")
39. Détail source à réviser : point de départ de la resp du comptable donc effectué avant pls controle Il réalise d’abord contrôle sur régularité du titre de recette 1) vérifie l’autorisation de percevoir la recette 2) réalité et calcul de la créance (Source: "point de départ de la resp du comptable donc effectué avant pls controle Il réalise d’abord contrôle sur régularité du titre de recette 1) vérifie l’autorisation de percevoir la recette 2) réalité et calcul de la créance => si régulier comptable prend en charge et passe une écriture dans la comptabilité de la collectivité + envoie au débiteur une copie")
40. Détail source à réviser : comptabilité objectif → les charges et les produits sont pris en compte au titre de l’exercice auquel il se rattache quel que soit la date d'encaissement ou de paiement La comptabilité d'analyse des coûts (analytique) : (Source: "comptabilité objectif → les charges et les produits sont pris en compte au titre de l’exercice auquel il se rattache quel que soit la date d'encaissement ou de paiement La comptabilité d'analyse des coûts (analytique) : objectif = améliorer la visibilité de l’information financière relative aux ressources effectivement utilisées et permet de mettre en")
41. Détail source à réviser : public et adéquation des moyens aux objectifs Contrôle en cours de l'exécution de la LF mais également une fois que l’exercice est achevé notamment au vote de la loi d'approbation des comptes ● procédure d'information pr (Source: "public et adéquation des moyens aux objectifs Contrôle en cours de l'exécution de la LF mais également une fois que l’exercice est achevé notamment au vote de la loi d'approbation des comptes ● procédure d'information préalable Le gouv peut modifier contenu des crédits → avant de procéder à une quelconque modification des crédits : il faut informer le")
42. Détail source à réviser : qu’une telle info° lui soit adressé En vue de l’examen du PLF la commission des finances de l’AN et du Sénat peuvent adresser de questionnaire au gouvernement et par contre ces questionnaire doivent être adressé avant le (Source: "qu’une telle info° lui soit adressé En vue de l’examen du PLF la commission des finances de l’AN et du Sénat peuvent adresser de questionnaire au gouvernement et par contre ces questionnaire doivent être adressé avant le 10 juil et le gouv doit y répondre av le 10 oct (av discussion du plf) Enfin, l’article 57 de la lolf dans le contrôle et l'évaluation")
43. Détail source à réviser : la resp financière des gestionnaire public et compet non juri qui sont réparti entre Cour et ch rég et terri des comptes 56 Concernant ces compet juri depuis 1948 tous les acteurs de la chaine financières (ordo et compta (Source: "la resp financière des gestionnaire public et compet non juri qui sont réparti entre Cour et ch rég et terri des comptes 56 Concernant ces compet juri depuis 1948 tous les acteurs de la chaine financières (ordo et comptable) étaient justiciable devant la CDBF sont application était vraiment responsable (15 aff par an délai très long) Sanctionner les")
44. Détail source à réviser : publics (ordonnateur, comptable, contractuel) Nouveau régime de resp 57 Les agents dont l’action consiste à suivre les instructions confié par leur hiérarchie ne pas justifiable Autre cas spé min et élus locaux qui relèv (Source: "publics (ordonnateur, comptable, contractuel) Nouveau régime de resp 57 Les agents dont l’action consiste à suivre les instructions confié par leur hiérarchie ne pas justifiable Autre cas spé min et élus locaux qui relèvent d’une resp pol ne relève pas de ce régime de resp sauf dans 2 cas 1) la situation de gestion de fait 2) l’octroie d’avantages indu à")
45. Détail source à réviser : par rapport d'observation insusceptible de recours contentieux ART L111-2 du CJF : précise le contrôle de la CComptes (sur régularité des actes de gestion, économie des moyens meo et évaluations des résultats) s’assure d (Source: "par rapport d'observation insusceptible de recours contentieux ART L111-2 du CJF : précise le contrôle de la CComptes (sur régularité des actes de gestion, économie des moyens meo et évaluations des résultats) s’assure du bon emploi des crédit et des fonds Les modalités du contrôle de la gestion : (le controle va exclue tout appréciation de l’opportunité -")
46. Détail source à réviser : des contraintes qui pèsent sur leur budget Le contrôle budgétaire intervient dans 4 cas : 1) quand le budget primitif est adopté trop tardivement (ART L1612-2 CGCT Si pas voté le préfet va saisir la CRC qui formule propo (Source: "des contraintes qui pèsent sur leur budget Le contrôle budgétaire intervient dans 4 cas : 1) quand le budget primitif est adopté trop tardivement (ART L1612-2 CGCT Si pas voté le préfet va saisir la CRC qui formule proposition 60 2) absence d’équilibre du budget 30 j de la saisine de la CRC par prefet 30 j pour la formulation de proposition 30 j pour")
47. Détail source à réviser : entre moyen consommé et les résultats Triangle de contrôle de gestion Quand je vais poser la strat de l’admin je fixe des obj et affecter des moyens = PERTINENCE EFFICIENCE : atteindre mes obj aux meilleurs coûts Product (Source: "entre moyen consommé et les résultats Triangle de contrôle de gestion Quand je vais poser la strat de l’admin je fixe des obj et affecter des moyens = PERTINENCE EFFICIENCE : atteindre mes obj aux meilleurs coûts Productivité : entre résultat obtenu et moyen humain mobilisés (ETP, agent affecté) Performance se mesure à la réalisation des objectif et chacun")
48. Détail source à réviser : 1551 : on commence à parler de budget Sous AR : organisation différente → révolution des bonnets rouges (ou du papier timbré) 18 avril 1775 à Rennes révolution antifiscale (sous Louis 14) → emergence d’un ministre des fi (Source: "1551 : on commence à parler de budget Sous AR : organisation différente → révolution des bonnets rouges (ou du papier timbré) 18 avril 1775 à Rennes révolution antifiscale (sous Louis 14) → emergence d’un ministre des finances puissants + conseil royal des finances → Turgot : refus augmentation de l'imp")
49. Détail source à réviser : 1862 : 1892 autonomie des budgets locaux 3 20e s : on voit monter des dépense et de la dette : au moment de la 1 GM dépense porté sur 15 % du PIB ap la G 30% → on vient financer bcp plus de choses 1922 : parlement va obt (Source: "1862 : 1892 autonomie des budgets locaux 3 20e s : on voit monter des dépense et de la dette : au moment de la 1 GM dépense porté sur 15 % du PIB ap la G 30% → on vient financer bcp plus de choses 1922 : parlement va obtenir le vote du budget et le contrôle 1945 : création de la sécurité sociale, 1982 :")
50. Détail source à réviser : 17 déc 2012 relative à la programmation des FP et LO 28 déc 2021 adaptation du cadre budgétaire au nouveaux enjeux + renforce transparence ● LOLFSS Initialement il y avait une loi du 22 juillet 96 2 aout 2005 : LOLFSS lo (Source: "17 déc 2012 relative à la programmation des FP et LO 28 déc 2021 adaptation du cadre budgétaire au nouveaux enjeux + renforce transparence ● LOLFSS Initialement il y avait une loi du 22 juillet 96 2 aout 2005 : LOLFSS logique de performance (comme la LOLF) Depuis le 14 mars 2022 nouvelle loi organique - on a c")
51. Détail source à réviser : 2012 il y a une base légal pour l'exercice des comptable En 2018 décret relatif a GBCP complète celui de 2012 - Moderniser l'action publique 2022, - simplification des R et procé, - amélioration de l'efficience de la ges (Source: "2012 il y a une base légal pour l'exercice des comptable En 2018 décret relatif a GBCP complète celui de 2012 - Moderniser l'action publique 2022, - simplification des R et procé, - amélioration de l'efficience de la gestion, - responsabilisation des gestionnaire , - allègement de contrôle - possibilité")
52. Détail source à réviser : 2005 et 2006 on passe de 288 milliard d’€ a 270 milliard d’€ 2007 crise 2020 crise sanitaire => impact, budget augmente Budget de l’E PLF 2026 - Dépenses par nature ● Les dépense d’intervention = versement effectué ou a (Source: "2005 et 2006 on passe de 288 milliard d’€ a 270 milliard d’€ 2007 crise 2020 crise sanitaire => impact, budget augmente Budget de l’E PLF 2026 - Dépenses par nature ● Les dépense d’intervention = versement effectué ou a effectué par une entité publique pour soutenir des catégories de bénéficiaire peuven")
53. Détail source à réviser : 1807) Progicielle Hélios : est en panne Les impôts : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiq (Source: "1807) Progicielle Hélios : est en panne Les impôts : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques (Gaston Jèze) L'impôt constitue une ressource essentielle pour l’Etat Cet impôt")
54. Détail source à réviser : 1) ➔ Le prélèvement à la source (PAS) Le gouvernement de Manuel Valls propose le PAS Il a été initialement prévu en 2018 mais a été mis en vigueur en 2019 (DGFip a eu pb) PAS = mode de recouvrement de l'impôt qui consist (Source: "1) ➔ Le prélèvement à la source (PAS) Le gouvernement de Manuel Valls propose le PAS Il a été initialement prévu en 2018 mais a été mis en vigueur en 2019 (DGFip a eu pb) PAS = mode de recouvrement de l'impôt qui consistent à faire prélevé à un tiers payeur cad au moment où on perçoit salaire l’employeur verse direct un impôt pris sur le salaire")
55. Détail source à réviser : 10 avril 1954 C’est un impôt indirect qui est supporté par tous les consommateurs (on tient pas compte de la situation) Entreprise : déclaration trimestriel Pour chaque transaction on va taxe la différence entre la valeu (Source: "10 avril 1954 C’est un impôt indirect qui est supporté par tous les consommateurs (on tient pas compte de la situation) Entreprise : déclaration trimestriel Pour chaque transaction on va taxe la différence entre la valeur du produit livré et son coût total de production Pls taux de TVA qui sont appliqué en FR en")
56. Détail source à réviser : 1) déficit public annuel supérieur à 3% du PIB de 1997 à 2002 : deficit maitrisé mais ap 2002 apparu sous l'effet de la crise financière 2009 -7,2 % du PIB - mesure prise par gouvernement pour gilet jaune - 2020 crise sa (Source: "1) déficit public annuel supérieur à 3% du PIB de 1997 à 2002 : deficit maitrisé mais ap 2002 apparu sous l'effet de la crise financière 2009 -7,2 % du PIB - mesure prise par gouvernement pour gilet jaune - 2020 crise sanitaire => amplification du déficit public 2) Limitation de l’endettement publique supérieure a 60% du PIB 1992 : maîtrisé depuis 2003 Fr...")
57. Détail source à réviser : 2025 : déposé 14 oct) 25 2023 et 2024 avec gouv d’élisabeth borne : ART 49 al 3 mais ca met en jeu la resp Pour 2026 le LFSS votée sans recours a art 49 al 3 Les budgets locaux : PPE annualité dépend du budget de l’état (Source: "2025 : déposé 14 oct) 25 2023 et 2024 avec gouv d’élisabeth borne : ART 49 al 3 mais ca met en jeu la resp Pour 2026 le LFSS votée sans recours a art 49 al 3 Les budgets locaux : PPE annualité dépend du budget de l’état : - par leur contenu - par les taxes et impôts posé par l’E peuvent adopter budget j")
58. Détail source à réviser : 2002 gouv Jospin a décidé que fonds spé que pour la sécurité Fongibilité des crédit au sein des programme (/LOLF) → utilise des crédits de dép perso pour abonder d’autres crédits (on peut pas faire l’inverse) PPE sincéri (Source: "2002 gouv Jospin a décidé que fonds spé que pour la sécurité Fongibilité des crédit au sein des programme (/LOLF) → utilise des crédits de dép perso pour abonder d’autres crédits (on peut pas faire l’inverse) PPE sincérité budgétaire : parlementaire ont pu saisir CC sur grief d’insincérité des LF → CC e")
59. Détail source à réviser : 19 dec 2025 Commission mixte paritaire rejette PLF 2026 => plus possible pour le gouv Loi spéciale adoptée (meme cas pour 2024) Le PM n’ayant pas de maj au parlement a donc engagé la resp de son gouv pour adopté le proje (Source: "19 dec 2025 Commission mixte paritaire rejette PLF 2026 => plus possible pour le gouv Loi spéciale adoptée (meme cas pour 2024) Le PM n’ayant pas de maj au parlement a donc engagé la resp de son gouv pour adopté le projet de LFI R spé : 3 votes sont nécessaires - recette - dépense - l'ensemble du texte => PM e")
60. Détail source à réviser : 2 fev 2026 : adopté Contenu des LFI et LFR : Sont voté à l’art 47 et art 34 C° et 1 de la LOLF parle de nature montant et affectation des ressources et des charges de l’E 32 On peut dire que ces lois se déf par leur cont (Source: "2 fev 2026 : adopté Contenu des LFI et LFR : Sont voté à l’art 47 et art 34 C° et 1 de la LOLF parle de nature montant et affectation des ressources et des charges de l’E 32 On peut dire que ces lois se déf par leur contenu et ce sont des conditions pour lesquels une loi peut etre déf par loi de finances 3 ch")
61. Détail source à réviser : 25 juillet 2001 L’adoption des lois de financement de la sécurité sociale 90’ augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie : E fait PLFSS Depuis cette révision constit 96 ART 34 C° LFSS déterminent les condition (Source: "25 juillet 2001 L’adoption des lois de financement de la sécurité sociale 90’ augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie : E fait PLFSS Depuis cette révision constit 96 ART 34 C° LFSS déterminent les condition G de son équilibre financier et compte tenu de leur prévisions de recettes, fixent ses objectif")
62. Détail source à réviser : 2023 2024 2025) 38 2025 Gouv Barnier a du démissionner Les 3 parties susccessiemevent soumise au vote du parlement L’adoption des budgets locaux L’art 1612 -22 du CGCT Budget de la CT = acte par lequel sont prévue et aut (Source: "2023 2024 2025) 38 2025 Gouv Barnier a du démissionner Les 3 parties susccessiemevent soumise au vote du parlement L’adoption des budgets locaux L’art 1612 -22 du CGCT Budget de la CT = acte par lequel sont prévue et autorisdé ces recettes et ces dépenses de l’exercice Au sens matériel il existe qu’un s")
63. Détail source à réviser : 2026 : évolution dans les doc prévu pour arrêter compte le compte financier unique : document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui est meo a partir de exercice budgétaire de 2026 31 mars L'exécution des budg (Source: "2026 : évolution dans les doc prévu pour arrêter compte le compte financier unique : document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui est meo a partir de exercice budgétaire de 2026 31 mars L'exécution des budgets public → exécution des lois de finance L'exécution de la LF suppose l’interventi")
64. Détail source à réviser : et des directeurs départementaux des FP (DRFiP DDFiP) au niveau déconcentré = préfet et odro secondaire délégué qui vont exécuté O° de l’E dans dép et la encore c’est DDFIP ou DRFIP qui est le comptable ppal Le compte (Source: "et des directeurs départementaux des FP (DRFiP DDFiP) au niveau déconcentré = préfet et odro secondaire délégué qui vont exécuté O° de l’E dans dép et la encore c’est DDFIP ou DRFIP qui est le comptable ppal Le compte")
65. Détail source à réviser : 26 juil 2019 : fixe les conditions d’org° de fonctionnement et de contrôle des régies de recette et régie de recette et d’avance institué auprès des pers morales de droit pu dans son activité le régisseur est sous contro (Source: "26 juil 2019 : fixe les conditions d’org° de fonctionnement et de contrôle des régies de recette et régie de recette et d’avance institué auprès des pers morales de droit pu dans son activité le régisseur est sous controle du comptable du trésor En matière de recouvrement des recettes pu permettent à un même fo")
66. Détail source à réviser : ssi resp d’UO ou une implantation territorial est tjr meo au niveau central et les BOP et UO en fonction de mode de fonctionnement retenu sont de niveau central ou déconcentré Les modalités administration et comptable d’ (Source: "ssi resp d’UO ou une implantation territorial est tjr meo au niveau central et les BOP et UO en fonction de mode de fonctionnement retenu sont de niveau central ou déconcentré Les modalités administration et comptable d’execution des opération de dépenses ELOP 1) engagement 2) liquidation 3) ordonnancement , 4) Paiement (sous resp du comptable) => ART 29...")
67. Détail source à réviser : 21 avril 2026 Actu : facturation électronique : dans Chorus pro et a partir du 1e sept prochain un certain nombre Ajd s’est réuni le comité d’alerte des FP : but = transparence sur la trajectoire des FP Les modalités adm (Source: "21 avril 2026 Actu : facturation électronique : dans Chorus pro et a partir du 1e sept prochain un certain nombre Ajd s’est réuni le comité d’alerte des FP : but = transparence sur la trajectoire des FP Les modalités admin et comptable d'exécution des opérations des dépenses et recettes La comptabilité de l’E AR")
68. Détail source à réviser : ptable a pour objet la maîtrise des risques afférant à la poursuite des objectif de qualité des comptes depuis les faits générateurs d’une opération jusqu'à son dénouement comptable 2003 : CComptes précise les 4 formes q (Source: "ptable a pour objet la maîtrise des risques afférant à la poursuite des objectif de qualité des comptes depuis les faits générateurs d’une opération jusqu'à son dénouement comptable 2003 : CComptes précise les 4 formes que pouvait prendre la certif des comptes 1) certif sans réserve les comptes de l’E 2) certif avec réserves formuler si erreur anomalie ou...")
69. Détail source à réviser : nt procéder à toute investigation sur pièce ou sur place et à toute audition qu’elle juge utile ● La mission d’assistance qui est confié à la CComptes 55 Cette mission d’assistance est ancienne mais est précisé par l’art (Source: "nt procéder à toute investigation sur pièce ou sur place et à toute audition qu’elle juge utile ● La mission d’assistance qui est confié à la CComptes 55 Cette mission d’assistance est ancienne mais est précisé par l’art 58 de la LOLF peut prendre pls formes : 1) la communication par la CComptes de ses constatation aux commission des finances des assemblé...")
70. Détail source à réviser : 12 juillet 2005 : ART 58 LOLF = peut faire objet d’un débat à l’AN et au Sénat CComptes peut aussi faire rapport particulier au PDR (critique + longue, analyse + complexe) Point sur la CComptes : 4 missions - juger la re (Source: "12 juillet 2005 : ART 58 LOLF = peut faire objet d’un débat à l’AN et au Sénat CComptes peut aussi faire rapport particulier au PDR (critique + longue, analyse + complexe) Point sur la CComptes : 4 missions - juger la resp financière des gestionnaire publics - contrôler le bon emploi des fonds pu et l’efficacité d")
71. Détail source à réviser : 2000 rapport Weiss en 2001 : 21 juin circulaire qui promeut le contrôle de gestion dans ad° pour accroître le bénéfice que l’E procure a la société et optimiser la qualité du service rendu à l'usager tout en s’inscrivant (Source: "2000 rapport Weiss en 2001 : 21 juin circulaire qui promeut le contrôle de gestion dans ad° pour accroître le bénéfice que l’E procure a la société et optimiser la qualité du service rendu à l'usager tout en s’inscrivant dans une pol budgétaire soutenable Vise à accroître la performance pu et a donner d")
72. Détail source à réviser : 1997 à 2002 : deficit maitrisé mais ap 2002 apparu sous l'effet de la crise financière 2009 -7,2 % du PIB - mesure prise par gouvernement pour gilet jaune - 2020 crise sanitaire => amplification du déficit public 2) Limi (Source: "1997 à 2002 : deficit maitrisé mais ap 2002 apparu sous l'effet de la crise financière 2009 -7,2 % du PIB - mesure prise par gouvernement pour gilet jaune - 2020 crise sanitaire => amplification du déficit public 2) Limitation de l’endettement publique supérieure a 60% du PIB 1992 : maîtrisé depuis 2003")
73. Détail source à réviser : 1807 : Cour des comptes Sous la restauration : entre 1814 et 1830 on commence à parler ppe budgétaire d’unité(dans un doc), d’annualité, d’universalité (transparente et exhaustive), spécialité (contrôle sur réparation pr (Source: "1807 : Cour des comptes Sous la restauration : entre 1814 et 1830 on commence à parler ppe budgétaire d’unité(dans un doc), d’annualité, d’universalité (transparente et exhaustive), spécialité (contrôle sur réparation précise des crédits budgétaire) 1816 : l’inspection g des finances est créé, Second Em")
74. Détail source à réviser : 1985 dépasse les 50% en 2023 : 57 % L’évolution des dépenses publiques Selon l’origine des dépenses Les dépenses sociales ont fortement augmenté Réduit depuis 1990 Principales évolutions du budget de l’E depuis la restau (Source: "1985 dépasse les 50% en 2023 : 57 % L’évolution des dépenses publiques Selon l’origine des dépenses Les dépenses sociales ont fortement augmenté Réduit depuis 1990 Principales évolutions du budget de l’E depuis la restauration → dépense de l’E n’ont cessé d’augmenter (+ on prend pas compte de l’inflatio")
75. Détail source à réviser : 2016 elle est descendu à 10% et en 2022 a 4,3% , mais alourdissement de la dépense après 2022 La charge de la dette = ensemble des dépenses de l’E consacrées au paiement des intérêt de sa dette Les dépenses obligatoires (Source: "2016 elle est descendu à 10% et en 2022 a 4,3% , mais alourdissement de la dépense après 2022 La charge de la dette = ensemble des dépenses de l’E consacrées au paiement des intérêt de sa dette Les dépenses obligatoires des CT 2 cas particulier : - celle nécessaire à l'équipement de dette exigible - dép")
76. Détail source à réviser : 2020) - Branche recouvrement(redistribu au autres branches) - Branche retraite Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) - “trou de la sécu” : dépense difficilement maîtrisable Le déficit du régime généra (Source: "2020) - Branche recouvrement(redistribu au autres branches) - Branche retraite Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) - “trou de la sécu” : dépense difficilement maîtrisable Le déficit du régime général de la sécurité sociale Tableau diapo Période de 2010 à 2018 : il a eu une améliora")
77. Détail source à réviser : 2) => politique aléatoire Révision général des pol publique : a permis d’engager cette politique de non engagement de départ à la retraite => 150 000 emplois publics supprimé ETPT équivalent temps pleins travailler = par (Source: "2) => politique aléatoire Révision général des pol publique : a permis d’engager cette politique de non engagement de départ à la retraite => 150 000 emplois publics supprimé ETPT équivalent temps pleins travailler = part des dépense de personnel vont reprendre leur progression par la suite Entre 2017 et 2024 : on a enregistré + 52 000 ETPT EMPLOIS - Les...")
78. Détail source à réviser : Tableau diapo Période de 2010 à 2018 : il a eu une amélioration de + de 3 millions d’€ par an (2020 : cata) Les recettes publiques = recettes perçues par l’ens des administrations publiques : ODAC, APUL, ??? 1455 milliar (Source: "Tableau diapo Période de 2010 à 2018 : il a eu une amélioration de + de 3 millions d’€ par an (2020 : cata) Les recettes publiques = recettes perçues par l’ens des administrations publiques : ODAC, APUL, ??? 1455 milliard d’euros, 13 Prélèvement obligatoire = impôt et cotisation")
79. Détail source à réviser : maîtriser quantitativement le volume du crédit sur lesquelles de gouv a la possibilité d’agir → ca limité l’abuse d’utilisation des crédits → concerne : annulation de crédit (art 14 LOLF : 1,5 des crédit ouvert en LF) dé (Source: "maîtriser quantitativement le volume du crédit sur lesquelles de gouv a la possibilité d’agir → ca limité l’abuse d’utilisation des crédits → concerne : annulation de crédit (art 14 LOLF : 1,5 des crédit ouvert en LF) décret d’avance en cas d’urgence : 1% (art 13) report de crédit : 3% (art 15) virement de crédit 2% (art 12) ● nécessité d’un vote effectif...")
80. Détail source à réviser : 1776 toutes ses dispositions sont annulé) → Necker banquier suisse arrive après Turgot : il emprunte et donc aggrave les difficultés de l’E (+ de dette) Malheureusement c’est la révolution française qui arrive établit le (Source: "1776 toutes ses dispositions sont annulé) → Necker banquier suisse arrive après Turgot : il emprunte et donc aggrave les difficultés de l’E (+ de dette) Malheureusement c’est la révolution française qui arrive établit le fondement démocratique des FP : art 14 de la DDHC Napoléon : 1800 : créé la banque")
81. Détail source à réviser : 1 aout 2001 LOLF Loi organique relative au LFSS 14 mars 2022 LOLFSS Loi organique relative à l'autonomie financière des CT 29 juillet 204 ● LOLF 7 Cette loi orga a remplacé un texte : l’ordonnance du 2 janvier 59 (précis (Source: "1 aout 2001 LOLF Loi organique relative au LFSS 14 mars 2022 LOLFSS Loi organique relative à l'autonomie financière des CT 29 juillet 204 ● LOLF 7 Cette loi orga a remplacé un texte : l’ordonnance du 2 janvier 59 (précisait modalité de l'exécution des FP) Cette ordo donnait un pouvoir considérable, elle avait")
82. Détail source à réviser : 2012 c’était le texte de référence il organisait l'ensemble des mesures d’execution financière des l’E → MAIS peu adapter à une gestion moderne GBCP voté le 7 novembre 2012 a donc conforté le cadre définit par la LOLF Ql (Source: "2012 c’était le texte de référence il organisait l'ensemble des mesures d’execution financière des l’E → MAIS peu adapter à une gestion moderne GBCP voté le 7 novembre 2012 a donc conforté le cadre définit par la LOLF Qlq disposition particulière sont venu apporté des décision dans 2 domaines : rôle des")
83. Détail source à réviser : 2026 - Dépenses de personnel Au début 2000’s représente + de 40% du budget de l’E il y a une politique de non remplacement d’un départ en retraite (1 sur 2) => politique aléatoire Révision général des pol publique : a pe (Source: "2026 - Dépenses de personnel Au début 2000’s représente + de 40% du budget de l’E il y a une politique de non remplacement d’un départ en retraite (1 sur 2) => politique aléatoire Révision général des pol publique : a permis d’engager cette politique de non engagement de départ à la retraite => 150 000")
84. Détail source à réviser : 2017 et 2024 : on a enregistré + 52 000 ETPT EMPLOIS - Les effectifs physiques : ils correspondent aux agents rémunérés à une date donnée, quelle que soit leur quotité de travail et leur période d’activité sur l’année → (Source: "2017 et 2024 : on a enregistré + 52 000 ETPT EMPLOIS - Les effectifs physiques : ils correspondent aux agents rémunérés à une date donnée, quelle que soit leur quotité de travail et leur période d’activité sur l’année → ex : un agent à temps plein + une agent à mi-temps + un agents pour 6 mois = 3 - L’é")
85. Détail source à réviser : 2018 mais a été mis en vigueur en 2019 (DGFip a eu pb) PAS = mode de recouvrement de l'impôt qui consistent à faire prélevé à un tiers payeur cad au moment où on perçoit salaire l’employeur verse direct un impôt pris sur (Source: "2018 mais a été mis en vigueur en 2019 (DGFip a eu pb) PAS = mode de recouvrement de l'impôt qui consistent à faire prélevé à un tiers payeur cad au moment où on perçoit salaire l’employeur verse direct un impôt pris sur le salaire")
86. Détail source à réviser : 2019 on supprime taxe d’habitation des résidences principales ● Taxe d’habitation pour résidence secondaire ● quand on a des locaux vacants Taxe sur la Valeur Ajouté : Créé en 1954 en FR perçu sur le prix des produits et (Source: "2019 on supprime taxe d’habitation des résidences principales ● Taxe d’habitation pour résidence secondaire ● quand on a des locaux vacants Taxe sur la Valeur Ajouté : Créé en 1954 en FR perçu sur le prix des produits et des services On va non pas déter la texte en fonction de la situation personnel de")
87. Détail source à réviser : 1789” (CC 25 juil 2001) → ex : une personne âgée décède et par testament lègue sa fortune à la commune dans le but de construire une maison de retraite → ex : Phare d’Eckmühl : dans son testament la propriétaire souhaite (Source: "1789” (CC 25 juil 2001) → ex : une personne âgée décède et par testament lègue sa fortune à la commune dans le but de construire une maison de retraite → ex : Phare d’Eckmühl : dans son testament la propriétaire souhaite que soit érigé un phare a la mémoire d’Eckmühl ● Les prélèvement sur recette : ART")
88. Détail source à réviser : 2011 : OBJ renforce contrôle des pol budgétaire de chaque E au moment de l’élaboration du budget annuel 2012 : signé le pact budgétaire européen TSCG : contraint m UE à financer dépense par recette et limite emprunt Nouv (Source: "2011 : OBJ renforce contrôle des pol budgétaire de chaque E au moment de l’élaboration du budget annuel 2012 : signé le pact budgétaire européen TSCG : contraint m UE à financer dépense par recette et limite emprunt Nouveauté :ART 3 du traité : règle d’or : engage les <E signataire a avoir des comptes p")
89. Détail source à réviser : 17 déc 2012 : dans art liminaire on indique prévision de soldes structurel : solde exécution année écoulé et soldes prévisionnels pour l'année en cours (ART 7) + créé le Haut conseil des finances public Le “two-pack” 30 (Source: "17 déc 2012 : dans art liminaire on indique prévision de soldes structurel : solde exécution année écoulé et soldes prévisionnels pour l'année en cours (ART 7) + créé le Haut conseil des finances public Le “two-pack” 30 mai 2013 2 Rt communautaire qui consolident encadrement de politique budgétaire au sein de")
90. Détail source à réviser : 1791 Les contribution pu seront délibérées et fixées chaque année par corps léfi et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante ATT : pas respecter sous IIIe Rep : technique des 12e provisoire : (Source: "1791 Les contribution pu seront délibérées et fixées chaque année par corps léfi et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante ATT : pas respecter sous IIIe Rep : technique des 12e provisoire : chaque mois on dépense 1/12 du crédit de l’année précédente Odro 2 janv 1959 : ppe d")
91. Détail source à réviser : 2026 3e partie : Dispo relative aux dépenses pour l’exercice 2026, ONDAM Annexes 9 (n°3 : détaille recette et dépense, 4 : manière dont exonération sont perçue par E, 5 : ONDAM, 9 : analyse chaque art du LFSS et impact b (Source: "2026 3e partie : Dispo relative aux dépenses pour l’exercice 2026, ONDAM Annexes 9 (n°3 : détaille recette et dépense, 4 : manière dont exonération sont perçue par E, 5 : ONDAM, 9 : analyse chaque art du LFSS et impact budgétaire) LFSS rectificative : que 2 parties 1 : dispo relative au recette et equil")
92. Détail source à réviser : 2025 ne peut être mis en discussion devant l’AN avant que la loi d'approbation des comptes de la sécu social de 2024 ait été approuvé par le gouv 50 j si parl s’est pas prononcé : mis en oeuvre par ordonnance AN 20j et S (Source: "2025 ne peut être mis en discussion devant l’AN avant que la loi d'approbation des comptes de la sécu social de 2024 ait été approuvé par le gouv 50 j si parl s’est pas prononcé : mis en oeuvre par ordonnance AN 20j et Sénat de 15j ART 45 de C° précise les procé d’urgence qui AN pas prononcé dans délai")
93. Détail source à réviser : 2011) La compta budgétaire de caisse = permet de piloter le solde budgétaire et de suivre l’état de la dispo des crédit a un moment donné → permet de rendre compte de l’utilisation des crédits La compta général en droit (Source: "2011) La compta budgétaire de caisse = permet de piloter le solde budgétaire et de suivre l’état de la dispo des crédit a un moment donné → permet de rendre compte de l’utilisation des crédits La compta général en droit constatés : décrit la situation patrimonial de l’E cad l’ens de ce que l’E possède e")
94. Détail source à réviser : 2003 : CComptes précise les 4 formes que pouvait prendre la certif des comptes 1) certif sans réserve les comptes de l’E 2) certif avec réserves formuler si erreur anomalie ou irrégularité => incidence significative 3) l (Source: "2003 : CComptes précise les 4 formes que pouvait prendre la certif des comptes 1) certif sans réserve les comptes de l’E 2) certif avec réserves formuler si erreur anomalie ou irrégularité => incidence significative 3) le refus de certifier : erreur ont désormais une importance significative pour affect")
95. Détail source à réviser : 25 juil 2001 décla CC : CComptes était une J° admin dont la c° garantissait l'indépendance par rapport aux pouvoir executif et législatif Ce J financier est doté de competence juridictionnel et non juridictionnel Compete (Source: "25 juil 2001 décla CC : CComptes était une J° admin dont la c° garantissait l'indépendance par rapport aux pouvoir executif et législatif Ce J financier est doté de competence juridictionnel et non juridictionnel Competence juri pour apprécier la resp financière des gestionnaire public et compet non juri qui so")
96. Détail source à réviser : 2023 : entrée en vigueur de la réforme des resp des gestionnaires publiques Avant cette réforme de la resp des gestionnaire pu : il n’y avait qu eles comptable pu qui étaient soumis a une resp perso et pécuniaire La RPP (Source: "2023 : entrée en vigueur de la réforme des resp des gestionnaires publiques Avant cette réforme de la resp des gestionnaire pu : il n’y avait qu eles comptable pu qui étaient soumis a une resp perso et pécuniaire La RPP etait déclenché dès les premier euro et circ de l’espèce n’était pas pris en comptes")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des types d'impôts et taxes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt, taxe et redevance.
2. Erreur d’interprétation sur la responsabilité du comptable public.
3. Confusion entre la certification des comptes et le contrôle de gestion.
4. Mélanger le rôle de l’ordonnateur et du comptable public.
5. Confusion entre contrôle parlementaire et contrôle de la Cour des comptes.
6. Erreur sur la nature des crédits budgétaires.
7. Confusion entre gestion budgétaire et gestion comptable.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la mission principale de la DGFiP.
2. Comprendre l’histoire et les fondements constitutionnels des finances publiques.
3. Connaître les règles européennes et nationales de maîtrise du déficit.
4. Savoir la nature des crédits budgétaires et documents annexes.
5. Comprendre le processus d’exécution comptable et le rôle du comptable.
6. Connaître la certification des comptes par la Cour des comptes.
7. Maîtriser le contrôle politique par le Parlement.
8. Savoir la responsabilité financière des gestionnaires publics.
9. Connaître les procédures en cas de déficit.
10. Comprendre le contrôle de gestion dans les administrations.
11. Savoir gérer les reports de crédits.
12. Connaître le prélèvement à la source et principaux impôts.