Fiche de révision : Introduction aux Revenus et Déductions Fiscales

📋 Plan du Cours

1. Revenus d’activité
2. Revenus de remplacement
3. Frais professionnels
4. Revenus mobiliers
5. Revenus fonciers
6. Déduction forfaitaire 10%
7. Déduction frais réels
8. Imposition revenus mobiliers
9. Régime micro-foncier
10. Régime frais réels fonciers

📖 1. Revenus d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus d’activité : revenus perçus en contrepartie d’un travail salarié ou assimilé, liés à un contrat de travail ou à un statut particulier donnant la qualité de salarié (ex : DEHOUCK (date) : "revenus perçus en contrepartie d’un travail salarié ou assimilé").
• Statut fiscal de salarié : situation où un individu est lié à un employeur par un contrat de travail, avec un lien de subordination juridique, ce qui détermine son régime fiscal (ex : DEHOUCK (date)** : "Statut fiscal de salarié et lien de subordination juridique avec l’employeur").
• Salaire vs Traitement : le salaire est calculé sur une base horaire ou proportionnelle à la production, tandis que le traitement, réservé aux fonctionnaires, est calculé sur une base annuelle (ex : DEHOUCK (date)** : "Différence entre salaire (base horaire) et traitement (base annuelle)").
• Composantes des revenus d’activité : salaires, traitements, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, qui constituent la rémunération totale perçue par le salarié (ex : DEHOUCK (date)** : "Composantes des revenus d’activité").
• Calcul du salaire imposable : salaire brut diminué des cotisations sociales, augmenté de la CSG/CRDS non déductible, et en tenant compte de la mutuelle (part employeur) (ex : DEHOUCK (date)** : "Calcul du salaire imposable à partir du salaire brut").

📝 Points essentiels

• Les revenus d’activité représentent la principale source de revenus des foyers fiscaux, comprenant à la fois le salaire brut et ses éléments constitutifs (heures supplémentaires, primes, avantages en nature).
• Le salaire brut est soumis à des cotisations sociales, puis ajusté pour obtenir le salaire imposable, en intégrant la CSG/CRDS non déductible et la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur.
• La distinction entre salaire et traitement est essentielle : le salaire est généralement horaire ou proportionnel, alors que le traitement est annuel, réservé aux fonctionnaires.
• La limite d’exonération partielle des heures supplémentaires est fixée à 7 500 € en 2025.
• Les revenus d’activité incluent aussi des éléments comme les congés payés, pourboires, indemnités journalières, participation et intéressement, sous réserve de conditions spécifiques.

💡 À retenir

Les revenus d’activité regroupent l’ensemble des rémunérations perçues en contrepartie d’un travail, avec une distinction claire entre salaire horaire ou proportionnel et traitement annuel, intégrant diverses composantes et modalités de calcul imposables.

📖 2. Revenus de remplacement

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de remplacement : revenus qui se substituent aux revenus d’activité en cas d’évènements personnels, permettant de maintenir le niveau de revenu du foyer fiscal (voir aussi "revenus de remplacement" dans le chapitre 2).
• Allocations chômage : prestations versées aux personnes privées d’emploi, en recherche active, pour compenser la perte de revenus liée à la cessation d’activité (voir aussi "allocations chômage").
• Pensions de retraite et d’invalidité : revenus versés aux personnes ayant cessé leur activité ou souffrant d’une invalidité, en remplacement de leur salaire, pour assurer leur subsistance (voir aussi "pensions de retraite et d’invalidité").
• Indemnités parlementaires : rémunérations ou indemnités perçues par les parlementaires en exercice, en remplacement de revenus d’activité ou pour couvrir leurs fonctions (voir aussi "indemnités parlementaires").
• Indemnités de fonction des élus locaux : rémunérations versées aux élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, en tant que revenus de remplacement (voir aussi "indemnités de fonction des élus locaux").
• Rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique et social et du conseil constitutionnel : revenus perçus par ces membres en exercice, en tant que revenus de remplacement lors de leur mandat (voir aussi "rémunérations des membres du gouvernement").

📝 Points essentiels

Les revenus de remplacement, tels que définis par DEHOUCK (2026), se substituent aux revenus d’activité en cas d’évènements personnels affectant la situation du foyer fiscal. Parmi eux, on trouve principalement les allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que diverses indemnités liées à des fonctions publiques ou politiques. Ces revenus sont imposables dans le cadre de la fiscalité des personnes physiques, mais leur nature spécifique en fait des revenus de substitution permettant de maintenir le niveau de vie en cas d’incapacité ou de cessation d’activité.

Ils incluent également des indemnités spécifiques telles que celles perçues par les élus locaux ou les membres du gouvernement, qui jouent un rôle de compensation lors de leur exercice de fonctions publiques. La liste précise de ces revenus, leur traitement fiscal, ainsi que leur déclaration, sont encadrés par la réglementation en vigueur, notamment dans le contexte de la déclaration de revenus annuelle.

💡 À retenir

Les revenus de remplacement sont des revenus substitutifs aux revenus d’activité, versés en cas d’évènements personnels, et comprennent notamment les allocations chômage, pensions, indemnités parlementaires et de fonction, assurant la continuité du revenu du foyer en situation d’incapacité ou de cessation d’activité.

📖 3. Frais professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais professionnels : dépenses supportées par le salarié dans le cadre de son activité, telles que transport, habillement spécifique ou documentation professionnelle, qui peuvent être déduites du revenu imposable (voir concept général).
• Principe de non-imposition : la partie du revenu correspondant aux frais professionnels n’est pas imposée, permettant d’alléger la base imposable du salarié (voir concept général).
• Déduction forfaitaire de 10% : réduction automatique appliquée aux revenus salariaux, estimant les frais professionnels à 10% du montant brut, avec un minimum de 504€ et un maximum de 14 426€ en 2025 (voir concept général).
• Déduction des frais réels : option permettant au salarié de déduire les frais professionnels effectivement engagés, sous réserve de fournir et conserver justificatifs pendant 3 ans (voir concept général).
• Conservation des justificatifs : obligation pour le salarié de garder toutes pièces justificatives des frais professionnels déduits, pour contrôle fiscal éventuel, pendant une période de 3 ans (voir concept général).

📝 Points essentiels

• Le salarié doit choisir entre la déduction forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui.
• La déduction forfaitaire couvre notamment les déplacements domicile-travail, la restauration, la documentation et l’habillement spécifique, sans nécessiter de justificatifs.
• La déduction des frais réels implique la déduction des dépenses effectivement engagées, telles que frais de transport (barème kilométrique), nourriture, hébergement, vêtements professionnels, etc.
• Les justificatifs liés aux frais réels doivent être conservés pendant 3 ans et présentés en cas de contrôle fiscal.
• Les frais de transport sont déductibles selon un barème kilométrique, majoré de 20% pour véhicules électriques.

💡 À retenir

Le salarié peut choisir entre une déduction forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels, cette dernière nécessitant la conservation de justificatifs, afin d’optimiser la réduction de son revenu imposable selon sa situation.

📖 4. Revenus mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus mobiliers (DEHOUCK, 2026) : Produits issus de placements financiers imposables à l’impôt sur le revenu, comprenant notamment les intérêts, dividendes, et distributions de bénéfices.
• Revenus à revenus fixes (DEHOUCK, 2026) : Revenus issus de placements dont le montant est déterminé à l’avance ou selon une formule fixe, tels que les intérêts, obligations, bons de caisse, dépôts, PEL, comptes d’épargne logement.
• Revenus à revenus variables (DEHOUCK, 2026) : Revenus dont le montant varie en fonction des résultats ou bénéfices, comme les dividendes, jetons de présence, intérêts non déductibles des comptes courants.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (DEHOUCK, 2026) : Imposition forfaitaire de 31,4% (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux) appliquée de plein droit aux produits de placements financiers, avec possibilité d’option pour le barème progressif.
• Produits de placements à revenus fixes (DEHOUCK, 2026) : Incluent créances, dépôts, obligations, comptes d’épargne logement, PEL, et cautionnements de comptes courants.
• Produits de placements à revenus variables (DEHOUCK, 2026) : Incluent dividendes, jetons de présence, intérêts non déductibles, distribués par des sociétés ou mis à disposition des associés.

📝 Points essentiels

• Les revenus mobiliers sont imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec un régime d’imposition spécifique depuis 2018 : le PFU de 31,4% ou l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Le PFU s’applique de plein droit, sauf pour certains produits d’épargne réglementée (Livret A, LEP, Livret jeune, LDDS, PEA après 5 ans), qui sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
• Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% sur leur montant brut, et la CSG à 6,8% est déductible.
• Les charges déductibles comprennent notamment les frais de garde, d’encaissement, droits de location, primes d’assurance, mais excluent les intérêts d’emprunt pour l’acquisition des valeurs mobilières.
• La détermination du revenu imposable se fait après déduction des frais et charges, avec possibilité d’opter pour la déduction des frais réels ou l’abattement forfaitaire de 40% (pour les dividendes).
• La fiscalité prévoit une dispense du prélèvement forfaitaire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple), imposant alors ces revenus au barème progressif.
• La déclaration doit être effectuée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, en mentionnant le montant brut perçu, après application éventuelle de l’abattement ou des charges déductibles.

💡 À retenir

Les revenus mobiliers, soumis au PFU ou au barème progressif, représentent une catégorie spécifique d’investissements financiers, avec un régime fiscal avantageux mais encadré par des règles précises de déduction et d’abattements.

📖 5. Revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : revenus issus de la location de biens immobiliers appartenant aux membres du foyer fiscal, tels que définis dans cette section.
• Régime du micro-foncier : régime simplifié d’imposition des revenus fonciers, applicable aux ménages percevant moins de 15 000 € de loyers bruts annuels, avec un abattement forfaitaire de 30% (voir exemple d’application).
• Régime des frais réels : régime permettant la déduction des charges réelles engagées pour la location immobilière, lorsque ces charges dépassent l’abattement de 30% du régime micro-foncier (voir exemple d’application).
• Déclaration des revenus fonciers : procédure fiscale consistant à déclarer le montant brut des loyers encaissés, en appliquant soit l’abattement forfaitaire de 30%, soit la déduction des charges réelles, selon le régime choisi.
• Principes généraux d’imposition : la déclaration doit respecter le régime choisi, avec possibilité d’opter pour le régime réel si cela est plus avantageux, et la conservation des justificatifs en cas de contrôle (voir exemples d’application).

📝 Points essentiels

• Les revenus fonciers concernent principalement la location de biens immobiliers, à l’exception des locations meublées (imposées dans la catégorie des BIC) ou des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance (non imposables).
• Le régime micro-foncier s’applique si les loyers bruts annuels (hors charges) sont inférieurs à 15 000 €, avec un abattement forfaitaire de 30%. La déclaration est simplifiée, et l’abattement couvre tous les frais liés à la location (voir exemple d’application).
• Le régime des frais réels permet de déduire précisément les charges engagées, telles que taxes foncières, intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, primes d’assurance, etc. La déclaration nécessite la conservation des justificatifs, et le choix entre régime micro-foncier et réel doit être réfléchi selon la situation (voir exemple d’application).
• La décision de passer au régime réel doit être prise si les charges déductibles dépassent largement 30% du montant brut des loyers, étant donné que ce régime est valable pour une période de 3 ans.
• La déclaration doit être effectuée en respectant les plafonds et modalités précisés par l’administration fiscale, avec une attention particulière à la conservation des justificatifs pour contrôle (voir exemples chiffrés).

💡 À retenir

Les revenus fonciers peuvent être déclarés sous le régime micro-foncier ou le régime des frais réels, le choix dépendant du montant des charges et de leur nature, afin d’optimiser la fiscalité immobilière.

📖 6. Déduction forfaitaire 10%

🔑 Notions clés & Définitions

• Déduction forfaitaire de 10% : Montant automatique de réduction appliqué aux revenus d’activité pour couvrir les frais professionnels, sans nécessiter de justificatifs, conformément à Nicolas DEHOUCK (cours de fiscalité).
• Plafond et plancher de la déduction : Montant minimal de 504€ et maximal de 14 426€ en 2025, déterminés selon le revenu, pour la déduction forfaitaire de 10%.
• Frais professionnels couverts : Déplacements domicile-travail, restauration, documentation, vêtements professionnels spécifiques, qui sont présumés couverts par la déduction forfaitaire, selon Nicolas DEHOUCK (cours).
• Exclusion des remboursements : Allocations forfaitaires ou remboursements de frais réels utilisés conformément à leur objet ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu imposable, conformément à la réglementation fiscale.

📝 Points essentiels

• La déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliquée si le contribuable ne choisit pas la déduction des frais réels, ce qui simplifie la déclaration et évite la nécessité de fournir justificatifs.
• Le montant de la déduction est plafonné entre 504€ (minimum) et 14 426€ (maximum) pour les revenus de 2025, en fonction du revenu global du salarié.
• Les frais professionnels couverts par cette déduction incluent principalement : déplacements domicile-travail, restauration, documentation, vêtements professionnels spécifiques.
• Les allocations ou remboursements de frais réels ou forfaitaires perçus de l’employeur et utilisés conformément à leur objet ne sont pas intégrés dans le revenu imposable.
• Le contribuable peut opter pour la déduction des frais réels si celle-ci est plus avantageuse, en déduisant effectivement ses dépenses professionnelles, mais dans ce cas, les remboursements ou allocations perçus seront imposables.

💡 À retenir

La déduction forfaitaire de 10% offre une simplification pour la majorité des salariés en couvrant automatiquement leurs frais professionnels, dans la limite d’un plafond fixé, sauf si la déduction des frais réels est plus avantageuse.

📖 7. Déduction frais réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de la déduction des frais réels : Selon PERROUX (date), il s'agit de déduire les frais professionnels effectivement engagés par le contribuable, sous réserve de leur justification.
• Obligation de justificatifs : Conformément à PERROUX (date), le contribuable doit fournir et conserver pendant 3 ans tous les justificatifs des frais déduits, en cas de contrôle fiscal.
• Frais déductibles : Incluent notamment les frais de transport (barème kilométrique), frais de nourriture, frais de déplacement professionnel, frais vestimentaires spécifiques, cotisations syndicales, en lien avec la profession.
• Fonctionnement du barème kilométrique : Il prend en compte la dépréciation, l’entretien, le carburant, l’assurance du véhicule, avec une majoration de 20% pour véhicules électriques, selon PERROUX (date).
• Traitement des allocations forfaitaires : Les remboursements ou allocations forfaitaires de frais réels sont intégrés dans le régime si utilisés conformément à leur objet, sous réserve de justificatifs.

📝 Points essentiels

• La déduction des frais réels permet au contribuable de déduire précisément ses dépenses professionnelles, contrairement à la déduction forfaitaire de 10%.
• La justification et la conservation des justificatifs (factures, attestations) sont obligatoires pour 3 ans, conformément à PERROUX (date).
• Le barème kilométrique, publié chaque année par l’administration fiscale, inclut la dépréciation, l’entretien, le carburant et l’assurance du véhicule. La majoration de 20% s’applique aux véhicules électriques.
• Les frais de transport, nourriture, hébergement, vestimentaire spécifique, cotisations syndicales, et autres dépenses professionnelles peuvent être déduits si justifiés.
• Lorsqu’un contribuable opte pour la déduction des frais réels, il doit additionner tous les justificatifs et déduire le montant total de ses revenus imposables, en tenant compte des remboursements ou allocations perçus.

💡 À retenir

La déduction des frais réels offre une déduction précise des dépenses professionnelles, mais impose une obligation stricte de justification et de conservation des justificatifs pendant 3 ans.

📖 8. Imposition revenus mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (2018) : taux global de 31,4% (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux) appliqué de plein droit sur les revenus mobiliers, prélevé à la source.
• Option pour le barème progressif de l’IR (depuis 2018) : possibilité pour le contribuable d’imposer ses revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que le PFU.
• Produits d’épargne réglementée (depuis 2018) : placements bénéficiant d’un régime spécifique d’exonération ou d’exclusion du PFU, tels que le Livret A, LEP, Livret jeune, LDDS, PEA après 5 ans.
• Imposition à la source (depuis 2018) : prélèvement forfaitaire effectué directement lors de la perception des revenus, simplifiant la collecte de l’impôt.
• Conditions de dispense du PFU (depuis 2018) : seuils de revenu fiscal de référence (RF) permettant à certains contribuables, notamment célibataires ou couples, de bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire, imposant ces revenus selon le barème progressif.

📝 Points essentiels

• Le PFU s’applique de plein droit depuis 2018, avec un taux global de 31,4%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux, prélevé à la source.
• L’option pour le barème progressif est toujours possible, permettant d’imposer les revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu, notamment avantageux si le taux marginal est inférieur à 12,8%.
• Les produits d’épargne réglementée tels que le Livret A, LEP, Livret jeune, LDDS, et PEA après 5 ans, sont exclus du PFU, mais soumis aux prélèvements sociaux sauf exception (ex : Livret A, Livret jeune).
• L’imposition à la source facilite la collecte de l’impôt, avec un prélèvement automatique lors de la perception des revenus.
• Les conditions de dispense du PFU dépendent du revenu fiscal de référence (RF) : pour un RF de moins de 50 000€ (75 000€ pour un couple), le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif.

💡 À retenir

Depuis 2018, les revenus mobiliers sont soumis au PFU de 31,4%, mais une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, notamment pour certains contribuables selon leur revenu fiscal de référence.

📖 9. Régime micro-foncier

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime micro-foncier : régime simplifié d’imposition des revenus fonciers, permettant une déclaration simplifiée pour les contribuables percevant moins de 15 000 € de loyers bruts annuels (hors charges) (voir exemple d’application).
• Plafond de revenus fonciers : limite de revenus fonciers bruts annuels (hors charges) en dessous de laquelle le contribuable peut bénéficier du régime micro-foncier, fixé à 15 000 € (voir exemple d’application).
• Abattement forfaitaire de 30% : réduction automatique du montant des loyers bruts perçus, appliquée dans le régime micro-foncier, pour couvrir tous les frais liés à la gestion et à l’entretien du bien immobilier (voir exemple d’application).
• Absence de déduction des charges réelles : dans le régime micro-foncier, le contribuable ne peut pas déduire ses charges réelles (taxe foncière, travaux, gestion, etc.), l’abattement de 30% étant unique (voir définition).
• Auteur : Nicolas Dehouck (2026) : mentionne que la déclaration simplifiée prévoit un abattement forfaitaire de 30% pour les revenus fonciers sous plafond.

📝 Points essentiels

• Le régime micro-foncier s’applique aux ménages percevant moins de 15 000 € de loyers bruts annuels (hors charges).
• Il consiste en une déclaration simplifiée avec un abattement forfaitaire de 30%, ce qui signifie que le revenu foncier imposable est égal à 70% des loyers bruts encaissés.
• Si le contribuable perçoit plus de 15 000 €, il doit opter pour le régime des frais réels, qui permet de déduire les charges réelles.
• L’abattement de 30% couvre tous les frais liés à la gestion du bien, sans nécessité de justificatifs.
• Même si le contribuable est éligible, il peut préférer le régime des frais réels si ses charges dépassent 30% des loyers.
• La décision d’opter pour le régime micro-foncier ou réel doit être prise en fonction de l’analyse des charges déductibles.
• La déclaration sous le régime micro-foncier est automatique si le plafond est respecté, sinon le régime réel doit être choisi.

💡 À retenir

Le régime micro-foncier offre une déclaration simplifiée avec un abattement forfaitaire de 30%, idéal pour les petits propriétaires dont les charges ne dépassent pas cette limite, mais il limite la déduction des charges réelles.

📖 10. Régime frais réels fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime frais réels fonciers : déduction des charges réelles engagées pour les biens loués, permettant d’imputer les dépenses effectives sur le revenu foncier imposable (voir aussi "définition du régime frais réels fonciers").
• Charges déductibles : intérêts d’emprunt, travaux, taxes foncières, assurances, qui peuvent être déduits si leur justification est fournie (voir aussi "types de charges déductibles").
• Obligation de justification : le contribuable doit conserver et pouvoir présenter à l’administration fiscale tous les justificatifs des charges déduites, sous peine de non-reconnaissance de ces déductions (voir aussi "obligation de justification des charges déduites").
• Comparaison avec le régime micro-foncier : le régime réel permet de déduire les charges réelles si elles dépassent l’abattement forfaitaire de 30%, tandis que le micro-foncier applique un abattement automatique de 30% sans justificatifs (voir aussi "comparaison avec le régime micro-foncier").
• Choix du régime le plus avantageux : le contribuable doit analyser si la déduction des charges réelles ou l’abattement forfaitaire est plus favorable, en tenant compte des charges engagées (voir aussi "choix du régime le plus avantageux").

📝 Points essentiels

• Le régime des frais réels consiste à déduire les charges effectives engagées pour la gestion et l’entretien des biens loués, telles que les intérêts d’emprunt, travaux, taxes foncières, assurances, etc.
• La déduction des charges doit être justifiée par des justificatifs (factures, attestations), qui doivent être conservés pendant 3 ans et présentés en cas de contrôle fiscal.
• La déclaration doit distinguer si le contribuable opte pour le régime du micro-foncier (abattement de 30%) ou pour le régime des frais réels, qui peut être plus avantageux si les charges dépassent ce seuil.
• Le choix doit être effectué lors de la déclaration annuelle, en tenant compte des charges réelles engagées, notamment si celles-ci dépassent 30% des loyers bruts.
• La majoration de 20% pour les véhicules électriques est applicable dans le cadre des frais réels pour les déplacements professionnels (voir aussi "déduction des frais réels").

💡 À retenir

Le régime des frais réels permet de déduire précisément les charges engagées pour la location, mais exige une gestion rigoureuse des justificatifs. Son avantage dépend de l’ampleur des dépenses réelles par rapport à l’abattement forfaitaire de 30%.

📅 Repères chronologiques

(aucune date significative dans le contenu fourni, OMETTE)

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre salaire et traitement : le salaire est horaire ou proportionnel, le traitement annuel (fonction publique).
2. Sous-estimer la distinction entre déduction forfaitaire de 10% et déduction des frais réels.
3. Oublier la nécessité de conserver les justificatifs pour les frais réels.
4. Confusion entre revenus de remplacement et revenus d’activité : leur nature de substitution.
5. Négliger l’impact de la CSG/CRDS non déductible dans le calcul du salaire imposable.
6. Confondre revenus mobiliers et autres revenus patrimoniaux.
7. Erreur dans l’application du plafond de la déduction forfaitaire (2025 : 14 426 €).
8. Omettre que certains revenus de remplacement sont imposables dans le cadre de la déclaration des revenus.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance.
• Identifier les composantes des revenus d’activité selon DEHOUCK.
• Expliquer la différence entre salaire et traitement, en citant leurs bases de calcul.
• Décrire le régime fiscal de la déduction forfaitaire de 10% et ses plafonds en 2025.
• Savoir distinguer déduction forfaitaire et déduction des frais réels, et leurs conditions.
• Lister les principaux revenus de remplacement : allocations chômage, pensions, indemnités parlementaires, fonction publique.
• Comprendre la nature des revenus mobiliers et leur imposition.
• Connaître les obligations de conservation des justificatifs pour les frais réels.
• Identifier les revenus imposables issus des revenus mobiliers.
• Maîtriser la procédure de déclaration des revenus de remplacement.
• Connaître la définition et le traitement fiscal des frais professionnels.
• Vérifier la maîtrise des notions clés et références mentionnées par DEHOUCK et autres auteurs.