Entreprise individuelle — définition ?
Personne physique exerçant une activité autonome sans distinction patrimoniale.
Formalités création EI — simplicité ?
Procédures rapides, peu coûteuses, immatriculation obligatoire.
Responsabilité limitée — comment ?
Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
EI vs société — différence ?
EI : responsabilité illimitée, société : responsabilité limitée.
Micro-entrepreneur — seuil CA ?
77 700 € pour prestations, 188 700 € pour ventes.
Régime micro-social — mode de calcul ?
Pourcentage fixe du CA, payé trimestriellement ou mensuellement.
Exonération TVA — condition ?
CA en dessous de seuils spécifiques, puis application si dépassé.
Obligation factures électroniques — date ?
Recevoir : 2026, émettre : 2027, via plateforme agréée.
Régime réel d’imposition — principe ?
Calcul basé sur charges et produits réels, TVA incluse.
Calcul impôt IR — méthode ?
Barème progressif selon revenu et parts fiscales.
Seuils CA — impact ?
Dépassement entraîne passage au régime réel ou application TVA.
EIRL — définition ?
EI avec patrimoine séparé, responsabilité limitée.
Déclaration d’affectation — rôle ?
Protéger patrimoine personnel en réservant une partie au professionnel.
Statuts société — rôle ?
Règles de fonctionnement, responsabilité, immatriculation.
Passage EI à société — processus ?
Transformation juridique, rédaction nouveaux statuts, immatriculation.
Responsabilité EI — limite ?
Illimitée sauf déclaration d’affectation en EIRL.
Seuils TVA — avant réforme ?
34 400 € prestations, 85 000 € ventes.
Seuils TVA — après réforme ?
25 000 €, en débat dans la loi de finances.
Obligations factures électroniques — objectif ?
Moderniser, sécuriser, faciliter contrôle fiscal.
Impôt IR — taux moyen ?
Impôt total divisé par revenu imposable.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux statuts et régimes de l'entreprise.
1. En quoi la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL diffère-t-elle de la responsabilité illimitée de l'entreprise individuelle classique ?
2. Comment un micro-entrepreneur doit-il utiliser ses seuils de chiffre d'affaires pour rester en conformité avec la réglementation sur la TVA ?
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