Entreprise individuelle classique — formalités ?
Déclaration en ligne, gestion indépendante, pas de capital ni d’AG.
Microentreprise — régime social et fiscal ?
Taux sur CA, exonération de TVA, plafonds 77 700€/188 700€.
Entreprise individuelle classique
Gérée seule, formalités réduites, pas de capital.
Déclaration début activité
Procédure en ligne simplifiée.
Microentreprise
Régime fiscal/social avec plafonds CA.
Exonération TVA micro
Ventes non soumises à TVA.
Responsabilité illimitée
Responsabilité avec unicité du patrimoine.
Saisie patrimoine pro
Limitée aux biens affectés.
Biens professionnels
Biens affectés à l'activité selon décret.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités.
1. Quel est le mode de création d’une entreprise individuelle classique ?
2. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique sur le plan de la gestion et des formalités ?
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