QCM : Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités — 11 questions

Explication

L’entreprise individuelle classique se crée par une déclaration de début d’activité en ligne, avec des formalités réduites. Elle ne suppose ni capital social ni assemblée générale.

Explication

L'entreprise individuelle classique se créée principalement par une déclaration de début d’activité en ligne, avec peu de formalités administratives. Contrairement aux sociétés, elle ne requiert pas de capital social ni de dépôt de bilan.

Explication

L’entreprise individuelle classique repose sur l’indépendance de gestion : l’entrepreneur décide seul. Le cours précise aussi qu’il n’y a pas de capital social, pas d’assemblée générale et pas de dépôt annuel du bilan.

Explication

La création d'une entreprise individuelle classique se fait par une déclaration de début d’activité en ligne, ce qui simplifie considérablement les formalités administratives.

Explication

Le régime microentreprise prévoit un taux de 23,7 % pour les activités de services et de 13,8 % pour les activités commerciales. L’ordre inverse est un piège fréquent.

Explication

La responsabilité illimitée signifie que l'entrepreneur estresponsable de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, ce qui expose ses biens personnels en cas de dettes professionnelles, sauf exception.

Explication

Le cours distingue deux plafonds : 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les activités commerciales. Ces seuils conditionnent l’accès au régime microentreprise.

Explication

La loi du 14 février 2022 a été adoptée à cette date pour limiter la saisie au seul patrimoine professionnel. Le décret du 28 avril 2022 précise la liste des biens professionnels.

Explication

L'insaisissabilité concerne la protection contre la saisie de certains biens, tandis que l'EIRL implique la séparation entre patrimoine affecté à l'activité et patrimoine privé, avec des mécanismes juridiques différents.

Explication

C'est Jean-Baptiste de La Roche qui a notamment formulé les éléments essentiels du contrat de société, incluant les apports, le partage des bénéfices et l'affectio societatis, fondamentaux dans la formation des sociétés.

Explication

La responsabilité dans une société commerciale peut être engagée en cas de faute ou de violation des règles, surtout si la société n'est pas une société de capitaux. La responsabilité limitée à l'apport s'applique généralement, sauf faute grave, ce qui explique le choix 2. La réponse 1 est incorrecte car elle ne concerne pas systématiquement toutes les sociétés, et la 3 n'est pas précise sur la cause. La 4 est une simplification qui ne couvre pas toutes les situations.