1. Quelle fonction la définition juridique attribue-t-elle à une marque au sens de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Distinguer un produit ou un service d’une personne physique ou morale au moyen d’un signe représentable graphiquement.
Explication
La définition juridique décrit la marque comme un signe représentable graphiquement qui distingue un produit ou un service d’une personne physique ou morale. La garantie d’une qualité constante relève d’une autre fonction et ne constitue pas le critère définitoire indiqué.