Fiche de révision : Les enjeux et finances des collectivités locales

📋 Plan du Cours

1. Enjeux des finances locales
2. Budget de fonctionnement et d’investissement
3. Règle d’or budgétaire
4. Sources de financement des collectivités
5. Caisse des Dépôts et Agence France Locale
6. Acteurs et appuis des finances locales
7. Finances locales et relation usager
8. PLF 2026 et choc budgétaire
9. Autonomie financière des collectivités
10. Sujets de composition

📖 1. Enjeux des finances locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances locales : Ensemble des ressources et des dépenses des collectivités territoriales françaises, communes, EPCI, départements et régions.
• Collectivités territoriales : Acteurs publics locaux qui financent et réalisent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour leurs services et équipements.
• Investissement public civil : Part des dépenses d’investissement finançant des projets civils, dans laquelle les collectivités jouent un rôle majeur.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales réalisent environ 300 Md€ de dépenses totales par an (fonctionnement + investissement), soit environ 11 % du PIB français.
• Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public civil en France (hors défense et recherche).
• Une contrainte budgétaire pesant sur les collectivités a un impact direct sur l’activité économique locale, notamment le BTP et les équipements.
• Les finances locales influencent aussi la qualité des services publics de proximité, ce qui en fait un enjeu politique majeur.

💡 Astuce mémo

Repère en 3 chiffres : 300 Md€ (poids), 11% PIB (magnitude), 70% investissement civil (levier économique).

📖 2. Budget de fonctionnement et d’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Section de fonctionnement : La section de fonctionnement regroupe les dépenses et recettes courantes qui se renouvellent chaque année et qui ne créent pas d’actif durable.
• Section d’investissement : La section d’investissement regroupe les dépenses et recettes liées aux biens durables (plus d’un an) et au remboursement du capital des emprunts.
• Actif durable : Un actif durable est un bien ou équipement inscrit au bilan après une dépense d’investissement et qui sert sur plusieurs années.

📝 Points essentiels

• Le budget d’une collectivité territoriale est obligatoirement divisé en deux sections distinctes avec des règles d’équilibre propres.
• Les dépenses de fonctionnement correspondent aux charges récurrentes comme les salaires, l’énergie, l’entretien courant, des subventions et les intérêts d’emprunts.
• Les recettes de fonctionnement proviennent notamment des impôts locaux, de la DGF et des droits ou tarifs des services publics.
• Les dépenses d’investissement concernent des projets créant un bien durable ou le remboursement du capital d’un emprunt.
• Les recettes d’investissement comprennent notamment les emprunts, les subventions d’équipement (DETR, DSIL, fonds vert), et les dotations liées aux équipements ou les cessions.

📖 3. Règle d’or budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’or budgétaire : Principe budgétaire qui interdit de financer les dépenses de fonctionnement par de la dette pour éviter d’empiler des charges futures non maîtrisées.
• Déficit de fonctionnement : Situation où les recettes courantes ne couvrent pas les dépenses courantes, ce qui pousse à chercher d’autres ressources ou à dégrader la capacité d’investissement.
• Autofinancement : Excédent de la section de fonctionnement mobilisé pour financer l’investissement sans recourir à un emprunt supplémentaire.
• Charge CNRACL : Dépense employeur liée aux cotisations pour la retraite des agents des collectivités locales, qui pèse sur le fonctionnement quand son taux augmente.

📝 Points essentiels

• La hausse mécanique des dépenses de fonctionnement vient notamment de l’inflation, des revalorisations salariales de la fonction publique et des transferts de compétences non compensés à leur coût réel.
• La cotisation employeur CNRACL augmente de 30,65 % (2024) à 33,56 % (2025) puis 36,47 % (2026), soit près de 6 points en deux ans.
• Entre 2014 et 2017, la DGF perd 11 Md€ en valeur réelle, et même après stabilisation depuis 2018 sa valeur réelle continue de baisser.
• Les DMTO des départements sont très cycliques : en 2023, ils reculent d’environ 3 Md€ par rapport à 2022 lors du retournement immobilier.
• La règle d’or empêche en principe l’emprunt pour financer le fonctionnement, mais certains départements ont dû emprunter pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
• En 2024, une vingtaine de départements sont identifiés « en situation financière très dégradée » par la DGCL.

💡 Astuce mémo

Règle d’or = fonctionnement paye cash : si ça manque, on risque de devoir emprunter, ce qui est précisément interdit. (R comme Réserves)

📖 4. Sources de financement des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe foncière sur le bâti : L’impôt local des communes assis sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, avec un taux voté par la collectivité et une perception selon la catégorie de collectivités.
• TVA partagée : Une fraction de TVA nationale versée aux collectivités en remplacement de la TH et de la CVAE, avec une dynamique économique favorable mais sans contrôle du taux par la collectivité.
• DGF : La principale dotation de l’État, composée de la dotation forfaitaire et de dotations de solidarité, dont la répartition est jugée complexe et souvent perçue comme inéquitable.
• Dotations d’investissement : Des concours financiers de l’État orientés vers les projets locaux, notamment DETR, DSIL et fonds vert, généralement instruits via les préfets selon les dossiers.
• FPIC : Un mécanisme de péréquation horizontale où les EPCI les plus riches reversent une part de leurs recettes aux EPCI les plus pauvres.

📝 Points essentiels

• La suppression de la CVAE se fait en deux étapes (-50 % en 2023 puis -100 % en 2024) et elle est compensée par une fraction de TVA nationale, après avoir représenté environ 8 Md€ pour les collectivités.
• La DGF s’élève à environ 26 Md€ et regroupe dotation forfaitaire et dotations de solidarité comme DSU, DSR et DNP.
• La DETR finance l’investissement des communes rurales et petites villes à hauteur d’environ 1 Md€/an, avec instruction des préfets sur dossier.
• La DSIL soutient des projets structurants des communes et EPCI à environ 570 M€/an, et le fonds vert s’établit à 2,5 Md€/an sur 2023-2026 pour la transition écologique.
• Le FPIC redistribue environ 1 Md€/an par péréquation horizontale entre EPCI, avec un objectif de solidarité territoriale malgré une complexité critiquée.
• La taxe foncière bâtie repose sur des valeurs locatives cadastrales révisées en 1970, ce qui crée de fortes inégalités entre territoires.

💡 Astuce mémo

CVAE s’éteint en 2023-2024; DGF 26; DETR 1; DSIL 570; Fonds vert 2,5; FPIC 1.

📖 5. Caisse des Dépôts et Agence France Locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Caisse des Dépôts : bras financier public finançant les collectivités via des prêts à long terme et de l’ingénierie, notamment pour les infrastructures et la transition écologique.
• Agence France Locale (AFL) : agence de financement créée en 2013 par les collectivités qui leur propose des prêts à conditions avantageuses, alternative aux banques commerciales et à la Caisse des Dépôts.

📝 Points essentiels

• L’AFL a été créée en 2013 par les collectivités territoriales elles-mêmes pour leur offrir un accès au financement sans intermédiaire bancaire commercial.
• La Caisse des Dépôts prête aux collectivités sur fonds d’épargne (notamment livret A) pour financer des projets comme les logements sociaux et la transition écologique.
• L’AFL émet des obligations sur les marchés financiers et prête le produit aux collectivités membres à des taux compétitifs.
• L’AFL sert d’outil d’autonomie financière des collectivités en leur permettant d’emprunter sans recourir aux banques commerciales.
• La Caisse des Dépôts finance aussi les études de faisabilité et les missions d’ingénierie pour les projets des collectivités.

💡 Astuce mémo

AFL = Accord Local de financement (créée en 2013 par les CT) ; Caisse des Dépôts = banque publique à l’ingénierie (prêts + études).

📖 6. Acteurs et appuis des finances locales

🔑 Notions clés & Définitions

• DGCL : Administration du ministère de l’Intérieur qui pilote les dotations, produit les statistiques de référence et anime le dialogue État-collectivités sur les finances locales.
• DGFiP : Administration des finances publiques qui encadre les comptables publics des collectivités, pilote la réforme comptable et assure le recouvrement des impôts locaux.
• Chambre Régionale des Comptes : Juridiction financière qui contrôle la régularité et la gestion des collectivités et intervient notamment lorsque le budget est non adopté ou non équilibré.
• Banque des Territoires : Bras financier de l’État pour les collectivités, qui propose des prêts long terme et de l’ingénierie pour les projets locaux.
• Agence France Locale : Agence de financement créée par et pour les collectivités qui émet des obligations puis prête aux collectivités membres à des conditions compétitives.

📝 Points essentiels

• La DGCL publie chaque année le Rapport sur les finances locales, base du dialogue État-collectivités sur les dotations.
• La DGFiP pilote la réforme comptable (dont M57) et la certification expérimentale, et gère des outils comme HELIOS et CHORUS.
• La CRC peut être saisie par le préfet en cas de budget non équilibré et formule des observations publiques.
• La Banque des Territoires finance des projets (infrastructures, logements sociaux, transition écologique) via des prêts sur fonds d’épargne.
• L’AFL sert d’alternative aux banques commerciales et aux prêts de la Caisse des Dépôts pour renforcer l’autonomie d’emprunt des collectivités.

💡 Astuce mémo

DG : pilotes (DGCL dotations/statistiques, DGFiP comptes/recouvrement) ; CRC : contrôle ; Banque des Territoires : finance ; AFL : emprunt collectif.

📖 7. Finances locales et relation usager

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarification sociale : La tarification sociale est un mode de fixation des tarifs publics locaux qui varie selon le revenu pour limiter la charge des usagers.
• Taxe foncière TFPB : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est l’impôt local le plus visible pour les ménages propriétaires et dépend du taux voté par la collectivité.
• Transparence financière : La transparence financière est l’obligation de rendre accessibles les documents budgétaires et financiers pour permettre le contrôle citoyen.
• Open data des finances locales : L’open data des finances locales désigne la mise en ligne par la DGFiP de données financières des collectivités sur data.gouv.fr pour comparaison et suivi.
• Communication financière : La communication financière est la vulgarisation par la collectivité des documents budgétaires pour les rendre compréhensibles aux habitants.

📝 Points essentiels

• Les collectivités fixent les tarifs de services locaux (cantine, piscine, médiathèque, stationnement, transport urbain) dans le respect de l’égalité, tout en pouvant pratiquer une tarification sociale.
• Une hausse du taux de TFPB est ressentie immédiatement par les contribuables, et en 2023 plusieurs communes et grandes villes (dont Paris, Lyon, Bordeaux) ont augmenté significativement leurs taux de TFPB.
• Quand une collectivité réduit ses dépenses, les premiers effets visibles pour les habitants sont souvent le ralentissement ou l’arrêt de services (fermeture d’équipements, baisse d’horaires, gel de recrutements en crèche, report d’entretien).
• Les budgets, comptes administratifs et délibérations financières des collectivités sont des documents publics accessibles à tout citoyen via la loi CADA.
• Les budgets et documents financiers doivent être publiés sur le site de la collectivité pour les communes de plus de 3 500 habitants et aussi sur une plateforme nationale comme data.gouv.fr.
• L’open data de la DGFiP alimente des observatoires citoyens qui permettent de comparer les budgets de communes entre elles avec des communes similaires.

💡 Astuce mémo

Services rendus + impôts visibles = décisions financières des CT : hausse de taux = recette, baisse de budget = moins de services.

📖 8. PLF 2026 et choc budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de Loi de Finances 2026 : Texte budgétaire annuel de l’État fixant les prévisions et mesures qui conditionnent les dotations et règles impactant les collectivités en 2026.
• CNRACL : Régime de retraite des agents territoriaux, dont la hausse du taux de cotisation employeur augmente fortement les charges des collectivités.
• Fonds vert : Aide d’investissement de l’État pour les collectivités, dont la stabilisation en enveloppe en 2026 s’accompagne de conditions d’accès durcies.

📝 Points essentiels

• La DGF est annoncée stable en valeur nominale autour de 26 Md€ en 2026, ce qui implique une baisse en valeur réelle après correction de l’inflation.
• Le taux de cotisation employeur CNRACL passe de 30,65 % en 2024 à 36,47 % en 2026, soit +5,82 points, créant un surcoût pluriannuel pour les CT.
• Le PLF 2026 maintient un fonds vert autour de 2,5 Md€, mais avec des conditions d’accès durcies pour les collectivités.
• DETR et DSIL sont indiquées stables au niveau de leurs enveloppes (environ 1 Md€ pour la DETR et 570 M€ pour la DSIL) dans les mesures citées pour 2026.
• Un mécanisme de contractualisation renforcée vise les CT dépassant leurs objectifs de dépenses.
• La Banque des Territoires qualifie le PLF 2026 d’« austérité non dite » pour les CT, avec pression budgétaire croissante sans coupes franches, poussant à réduire investissements et services.

💡 Astuce mémo

PLF 2026 = DGF gelée (en euros) + CNRACL qui explose + Fonds vert sous conditions + DETR/DSIL stables : l’austérité se lit dans les charges et l’accès aux aides.

📖 9. Autonomie financière des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fiscale des CT : L’autonomie fiscale des collectivités locales désigne leur capacité à disposer de ressources fiscales propres dont elles peuvent influencer la mobilisation.
• Article 72-2 de la Constitution : Le cadre constitutionnel de l’autonomie financière garantit aux collectivités territoriales des ressources dont elles peuvent disposer librement et comportant une part déterminante de fiscalité propre.
• Fractions de TVA nationale : Les fractions de TVA nationales remplacent des impôts locaux supprimés, en transférant une part de recettes issues d’une décision nationale plutôt que modulable localement.
• Taxe foncière comme impôt local : La taxe foncière reste, en pratique, l’impôt direct local sur lequel les collectivités peuvent agir, contrairement aux fractions de TVA et aux dotations.

📝 Points essentiels

• Les suppressions de la taxe professionnelle (2010), de la taxe d’habitation (2020-2023) et de la CVAE (2024) ont réduit l’autonomie fiscale en remplaçant des impôts locaux par des fractions de TVA et des dotations nationales.
• Le remplacement de la taxe d’habitation et de la CVAE par des fractions de TVA a été validé par le Conseil constitutionnel, tout en limitant la marge de manœuvre des collectivités.
• En 2026, la capacité d’ajustement fiscal local se concentre fortement sur la taxe foncière, les fractions de TVA et les dotations ne pouvant pas être modulées par les collectivités.
• L’autonomie fiscale réelle des communes est réduite à environ 40 % des recettes totales, ce qui accroît leur dépendance aux décisions nationales.

💡 Astuce mémo

Avant 2010, 4 impôts locaux; après 2010-2024, il ne reste presque que la taxe foncière : moins de leviers, plus de TVA nationale.

📖 10. Sujets de composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Choc financier 2025-2026 : Ensemble des tensions budgétaires qui fragilisent l’investissement local, combinant hausse des charges (notamment CNRACL), dotations sous contrainte et baisse de recettes dynamiques.
• Autonomie financière des collectivités : Capacité des collectivités à mener des politiques grâce à des ressources dont elles peuvent déterminer une part significative, plutôt que dépendre de décisions nationales.
• Péréquation financière locale : Mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesse entre collectivités par des flux entre l’État et les collectivités, puis entre collectivités elles-mêmes.
• Dette des collectivités territoriales : Endettement des collectivités qui peut financer l’investissement, mais dont le service doit rester soutenable dans le temps.

📝 Points essentiels

• Sujet 1 attend généralement une analyse du choc CNRACL 2025-2026 (36,47 % en 2026) et de ses effets sur l’investissement et les services publics locaux, avec l’idée d’arbitrages malgré une hausse de la fiscalité.
• En 2023, les départements subissent une perte de 3 Md€ de DMTO et 50 % des grandes CT réduisent leurs dépenses en 2025, ce qui sert d’illustration de la pression financière.
• Sujet 2 s’appuie sur l’écart entre le principe constitutionnel d’autonomie (article 72-2) et sa dilution depuis les réformes fiscales, jusqu’à ne laisser qu’en pratique la taxe foncière comme impôt réellement modulable.
• En 2026, la péréquation mobilise environ 7 Md€ via DSU, DSR et DNP et environ 1 Md€ via le FPIC, mais elle reste jugée insuffisante face aux écarts de ressources.
• Sujet 3 attend aussi des ordres de grandeur d’inégalités et leurs effets concrets, avec un exemple : un habitant de Levallois-Perret peut générer 10 fois plus de recettes fiscales qu’une commune rurale défavorisée.
• Sujet 4 vise la soutenabilité : l’encours de dette est d’environ 220 Md€ (9 % du PIB) et un risque à surveiller est un désendettement trop long (> 12 ans).

💡 Astuce mémo

IAPD : Investissement (choc), Autonomie, Péréquation, Dette.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Fonctionnement vs investissement

Péréquation verticale vs horizontale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre section de fonctionnement et section d’investissement : une dépense « durable » doit passer en investissement, tandis que le fonctionnement ne crée pas d’actif durable.
2. Croire que la règle d’or autorise l’emprunt pour payer les charges courantes : elle interdit d’emprunter pour financer le fonctionnement (salaires, chauffage, entretien).
3. Mélanger taux CNRACL et encours de dette : la CNRACL est un taux de cotisation employeur, la dette est l’encours à financer/rembourser dans le temps.
4. Sous-estimer l’impact cyclique des DMTO : les recettes départementales peuvent s’effondrer quand le marché immobilier se retourne (comme en 2023-2024).
5. Penser que les dotations (DGF/DETR/DSIL/fonds vert) sont modulables : la CT ne peut pas en fixer les montants au gré de sa politique.
6. Inverser péréquation verticale et horizontale : la verticale vient de l’État (DSU/DSR/DNP) et l’horizontale fait intervenir les flux entre CT (FPIC).
7. Oublier la séparation ordonnateur/comptable : l’ordonnateur décide/liquide, le comptable DGFiP contrôle la régularité et encaisse/paie.

✅ Checklist Examen

1. Définir les finances locales, leur périmètre (communes/EPCI/départements/régions) et citer les ordres de grandeur clés : ~300 Md€ et 70 % de l’investissement public civil.
2. Identifier la structure budgétaire : rappeler ce que contient la section de fonctionnement et la section d’investissement, avec des exemples typiques et la logique d’actif durable.
3. Expliquer la règle d’or budgétaire : fonctionnement équilibré et interdiction d’emprunter pour des dépenses courantes, en distinguant ce que l’emprunt peut financer.
4. Lister les grandes sources de recettes : fiscalité directe/indirecte, dotations (notamment DGF ~26 Md€), emprunts, subventions/fonds européens, produits des services.
5. Connaître les évolutions fiscales : suppression TH (2020-2023) remplacée par fraction de TVA, suppression CVAE (-50 % en 2023 puis -100 % en 2024) et ordre de grandeur (~8 Md€).
6. Savoir décrire les dotations d’investissement : DETR (~1 Md€/an), DSIL (~570 M€/an), fonds vert (2,5 Md€/an sur 2023-2026) et leur logique d’instruction.
7. Maîtriser l’autonomie financière : rôle de l’article 72-2, réduction des marges (TVA fractions/dotations non modulables) et concentration des leviers autour de la taxe foncière.
8. Présenter le choc 2025-2026 : taux CNRACL (30,65 % → 33,56 % → 36,47 %), perte DMTO ~3 Md€ en 2023 vs 2022, annulations de crédits (fonds vert) et logique d’« austérité non dite ».
9. Connaître les acteurs et leurs fonctions : DGCL/DGFiP/CRC, préfet, banque des territoires, AFL, et le comptable public (séparation ordonnateur/comptable).
10. Savoir les outils de pilotage et contrôle : BP, DOB (communes > 3 500 hab.), prospective/PPI/PPF, compte administratif et rapport sur orientations/engagements/dette.
11. Relier finances locales et relation usager : tarification sociale, effet immédiat d’une hausse TFPB, et obligations de transparence (loi CADA, publication site et data.gouv.fr).
12. Réciter les repères « dette » et soutenabilité : encours ~220 Md€ (≈9 % du PIB), ratio de désendettement (alerte > 12 ans) et lien avec la capacité d’investissement.