Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières intérieures garantissant la libre circulation des 4 libertés.
Superposition géographique — rôle ?
Coexistence du marché intérieur avec marchés nationaux distincts.
Réalité géographique — EEE ?
Extension du marché intérieur à certains États de l’AELE.
Organisation AELE — lien Brexit ?
Partenariat avec l’UE, exclut le Royaume-Uni depuis 2021.
Intégration — politiques connexes ?
Politiques communes renforçant la cohérence du marché intérieur.
Harmonisation législations — objectif ?
Aligner lois nationales pour faciliter la libre circulation.
Harmonisation fiscale — outil clé ?
Articles 113, 114 TFUE pour TVA et fiscalité indirecte.
Cadre pour produits — principe ?
Liberté de circulation, normes communes, suppression obstacles.
Normalisation européenne — but ?
Établir spécifications techniques communes pour uniformiser produits.
Obstacles non tarifaires — exemples ?
Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.
Liberté circulation personnes — garantie ?
Article 45 TFUE, mobilité sans discrimination.
Circulation capitaux — principe ?
Article 63 TFUE, liberté pour investissements et transferts.
Marché intérieur — notion ?
Espace sans frontières, principes de libre circulation.
Superposition — caractéristiques ?
Coexistence des marchés nationaux et du marché intérieur.
Réalité géographique — EEE ?
Inclut l’Islande, Norvège, Liechtenstein, exclut la Suisse.
Organisation AELE — rôle ?
Partenariat avec l’UE, coopération économique sans adhésion.
Brexit — impact ?
Royaume-Uni devient État tiers, négociation d’accords spécifiques.
Intégration — démarches ?
Législation commune, politiques coordonnées, contrôle juridictionnel.
Harmonisation législative — moyens ?
Règlements (directs), directives (transposables).
Harmonisation fiscale — articles clés ?
113, 114 TFUE, unanimité ou majorité qualifiée.
Cadre pour produits — principes ?
Liberté, normes communes, protection sanitaire et environnementale.
Normalisation — rôle ?
Spécifications techniques communes, intégrées dans l’ordre juridique.
Obstacles non tarifaires — types ?
Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.
Liberté circulation personnes — droits ?
Travailleurs, établissement, prestation de services, citoyenneté.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements du Marché Intérieur Européen.
1. Quelle caractéristique fondamentale définit le marché intérieur selon l’article 26 TFUE ?
2. Quelle est la conséquence de la superposition géographique aux marchés nationaux dans l'organisation du marché intérieur européen ?
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