Fiche de révision : Les Modalités de Financement des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Modalités de financement
2. Financement par endettement
3. Financement par capitaux propres
4. Pactes d’actionnaires
5. Contrats de financement
6. Garanties du crédit
7. Marchés financiers

📖 1. Modalités de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modalités de financement : Ensemble des moyens et méthodes par lesquels une entreprise peut obtenir des ressources financières pour ses activités ou investissements.
• Financement par endettement : Modalité consistant à obtenir des fonds via des emprunts ou crédits, remboursables avec intérêts, souvent sous forme de dettes contractées auprès de banques ou autres institutions financières.
• Financement par capitaux propres : Modalité de financement où l'entreprise reçoit des fonds en émettant des actions ou en apportant des ressources des associés ou actionnaires, sans obligation de remboursement.
• Marchés financiers : Plateformes ou lieux où s’échangent des titres financiers (obligations, actions, etc.), permettant aux entreprises de lever des fonds en émettant ces titres.
• Pactes d’actionnaires : Accords conclus entre actionnaires visant à organiser la gouvernance, la cession de titres ou la stabilité de l’actionnariat, notamment en contrôlant l’entrée ou la sortie d’actionnaires.
• Contrats de financement : Accords juridiques formalisant une opération de financement, tels que les contrats de prêt ou de découvert, précisant les modalités, taux, garanties, et obligations des parties.

📝 Points essentiels

• Les modalités de financement incluent notamment le financement par endettement, par capitaux propres, ou via les marchés financiers.
• Le financement par endettement peut prendre diverses formes : comptes courants d’associés, crowdfunding, emprunts obligataires, crédits à long ou court terme, etc.
• Le financement par capitaux propres concerne l’émission d’actions ou autres opérations sur le capital social.
• Les marchés financiers permettent la levée de fonds par émission de titres négociables ou obligations.
• Les pactes d’actionnaires encadrent l’entrée, la sortie, et la stabilité de l’actionnariat, en contrôlant notamment les clauses de préemption, d’inaliénabilité ou de sortie.
• Les contrats de financement précisent les modalités de prêt, taux, garanties, et responsabilités des parties.

💡 À retenir

Les modalités de financement regroupent l’ensemble des moyens juridiques et financiers permettant à une entreprise d’obtenir des ressources, notamment par endettement, capitaux propres, ou marchés financiers, encadrés par des contrats et pactes spécifiques.

📖 2. Financement par endettement

🔑 Notions clés & Définitions

• Endettement : Mode de financement de l’entreprise par l’obtention de fonds sous forme de dettes, via divers instruments ou opérations, pour financer ses activités ou investissements. (source : section 1, chapitre 1, I)
• Capitaux propres : Fonds apportés par les associés ou générés par l’entreprise, constituant la propriété de l’entreprise. (voir section 4, chapitre 2)
• Marchés financiers : Plateformes ou lieux où s’échangent des titres financiers, permettant aux entreprises de lever des fonds via l’émission d’obligations ou autres titres négociables. (voir section 4, chapitre 2)
• Garanties du crédit : Sûretés ou engagements permettant de sécuriser le remboursement d’un crédit, comprenant garanties personnelles (cautionnement) et garanties réelles (nantissement, hypothèque). (voir section 2, chapitre 2)
• Pactes d’actionnaires : Accords entre actionnaires visant à contrôler ou organiser la gestion et la stabilité de l’actionnariat, notamment lors d’opérations de financement ou d’augmentation de capital. (voir section 4, chapitre 1)
• Contrats de financement : Accords formalisant le prêt ou l’emprunt, précisant les modalités de remboursement, taux d’intérêt, garanties, etc. (voir section 5, chapitre 2)

📝 Points essentiels

• L’endettement peut prendre plusieurs formes : compte courant d’associé, crowdfunding, emprunts obligataires, contrats de prêt, crédit-bail, avances et découverts.
• Le financement par endettement à long ou moyen terme inclut l’émission d’obligations, qui sont des titres négociables émis par la société, sous réserve de respecter la libération du capital et les conditions d’émission (décision du conseil d’administration ou directoire, vérification préalable si nécessaire).
• Le contrat de prêt ou de découvert est un accord à long ou moyen terme, pouvant inclure des opérations comme le crédit-bail ou la mobilisation de créances, avec des modalités précises de taux, de responsabilité et de remboursement.
• Les garanties du crédit assurent la sécurité du prêteur, comprenant des garanties personnelles (cautionnement) ou réelles (nantissement, hypothèque). La nature de la garantie dépend du type de sûreté et de la nature du bien ou de la créance.
• La mobilisation de créances (effets de commerce, cession par bordereau Dailly, factoring) permet de renforcer la sécurité du crédit ou d’obtenir des fonds rapidement.
• La déductibilité fiscale des intérêts et la responsabilité de l’associé-prêteur sont encadrées par des règles précises, notamment en matière de taux d’intérêt, de libération de capital, et de plafonnement des charges financières.

💡 À retenir

L’endettement constitue une modalité essentielle de financement, encadrée par des règles juridiques, fiscales et sociales, permettant aux entreprises de lever des fonds tout en assurant la sécurité du crédit par diverses garanties.

📖 3. Financement par capitaux propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitaux propres : Opérations portant sur le capital social, telles que l’augmentation ou la réduction de capital, qui modifient la structure financière de l’entreprise en apportant ou en retirant des fonds propres. (source : section 2, chapitre 2, I - L’augmentation de capital ; II - La réduction de capital)

• Marchés financiers : Recouvre la notion de recours à ces marchés pour financer l’entreprise, notamment par l’émission de titres négociables ou d’obligations. (source : section 2, chapitre 2, III - La recours aux marchés financiers)

• Garanties du crédit : Sont liées aux mécanismes permettant de sécuriser un financement par capitaux propres, notamment par des garanties personnelles ou réelles. (source : section 2, chapitre 2, IV – Les garanties du crédit)

• Pactes d’actionnaires : Contrats organisant la gouvernance et la stabilité de l’actionnariat, notamment par des clauses contrôlant l’entrée ou la sortie d’actionnaires, ou limitant la cessibilité des titres. (source : section 2, chapitre 1, I - Le contrôle en l’absence de toute variation du capital ; II - Le contrôle lors d’une augmentation de capital ; III - Pactes renforçant la cohésion)

• Contrats de financement : Contrats par lesquels l’entreprise obtient des fonds, notamment par émission d’obligations ou par des opérations de prêt, avec des modalités spécifiques. (source : section 2, chapitre 2, IV – Le contrat de financement)

📝 Points essentiels

• Les opérations portant sur le capital social comprennent l’augmentation de capital, qui permet d’accroître les fonds propres, et la réduction de capital, qui en diminue la valeur. (source : section 2, chapitre 2, I et II)

• Le financement par recours aux marchés financiers inclut l’émission d’obligations, permettant à l’entreprise d’emprunter à long terme via des titres négociables, et la possibilité d’émettre des actions ou autres titres donnant accès au capital. (source : section 2, chapitre 2, III)

• Les garanties du crédit, qu’elles soient personnelles ou réelles, assurent la sécurité du financement en cas de défaillance de l’entreprise. Les garanties personnelles incluent le cautionnement, tandis que les garanties réelles concernent des sûretés telles que le gage ou l’hypothèque. (source : section 2, chapitre 2, IV)

• Les pactes d’actionnaires contrôlent notamment l’entrée de nouveaux actionnaires via des clauses de préemption ou d’agrément, et organisent la sortie ou la stabilité de l’actionnariat par des clauses d’exclusion ou de sortie. (source : section 2, chapitre 1)

• Les contrats de financement comprennent notamment les émissions obligataires, les contrats de prêt, et les opérations de financement à court ou long terme, avec des modalités précises de taux, de remboursement, et de garanties. (source : section 2, chapitre 2, IV)

💡 À retenir

Le financement par capitaux propres consiste en opérations sur le capital social et en recours aux marchés financiers, sécurisés ou non par des garanties, et encadrés par des pactes d’actionnaires pour assurer la stabilité et la gouvernance de l’entreprise.

📖 4. Pactes d’actionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

Pacte d’actionnaires : Accord conclu entre certains ou tous les actionnaires d’une société, visant à organiser leur relation, leur cohésion ou leur contrôle (voir chapitre 1).
Clause de contrôle en l’absence de variation du capital : Disposition permettant de contrôler l’entrée ou la gestion des actionnaires sans modification du capital social, notamment via clauses de préemption ou d’agrément (voir section 1).
Clause anti-dilution : Clause destinée à protéger certains actionnaires contre la dilution de leur participation lors d’augmentations de capital, en ajustant leur nombre d’actions ou leur prix d’achat (voir section 2).
Clause d’exclusion : Disposition permettant de retirer un actionnaire de la société, généralement en cas de violation des pactes ou pour d’autres motifs, via une clause d’exclusion statutaire ou extrastatutaire (voir section 3).
Clause de sortie : Mécanisme organisant la sortie d’un ou plusieurs actionnaires, par exemple via une clause de retrait ou de sortie conjointe, permettant de définir les conditions de cession ou d’exclusion (voir section 3).
Clauses de plafonnement des participations : Dispositions limitant la participation ou la détention d’actions d’un actionnaire, afin de préserver la stabilité ou la majorité au sein de la société (voir section 2).

📝 Points essentiels

• Les pactes d’actionnaires peuvent contenir des clauses de contrôle en l’absence de variation du capital, telles que la clause de préemption ou d’agrément, pour gérer l’entrée de nouveaux actionnaires sans modification du capital social.
• La clause anti-dilution vise à protéger certains actionnaires lors d’augmentations de capital, en ajustant leur participation pour éviter la dilution de leur droit de vote ou de leur valeur économique.
• Les clauses d’exclusion permettent de retirer un actionnaire, soit par exclusion statutaire, soit par clause extrastatutaire, souvent en cas de violation des pactes ou de comportement préjudiciable.
• La clause de sortie organise la cession ou le retrait d’un actionnaire, souvent pour garantir une sortie ordonnée ou éviter des blocages.
• Le plafonnement des participations limite la détention d’actions pour préserver la stabilité de l’actionnariat ou éviter une concentration excessive.

💡 À retenir

Les pactes d’actionnaires sont des outils essentiels pour organiser la gouvernance, la stabilité et la protection des intérêts des actionnaires, notamment via clauses de contrôle, anti-dilution, exclusion, sortie et plafonnement.

📖 5. Contrats de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de financement : Accord par lequel une partie (le prêteur ou l’établissement de crédit) met à disposition une somme d’argent ou un crédit à une autre partie (le bénéficiaire ou l’emprunteur), sous conditions convenues (voir aussi contrat de prêt ou de découvert).
• Contrat de prêt : Contrat par lequel une partie (le prêteur) met une somme d’argent ou un bien à la disposition de l’autre (l’emprunteur), qui s’engage à la restituer ou à en payer un équivalent selon les modalités convenues.
• Contrat de découvert : Contrat de crédit à court terme permettant à l’emprunteur de disposer d’une somme supérieure à son solde disponible, dans la limite d’un plafond convenu.
• Contrat de financement à long et moyen terme : Contrat de prêt ou d’émission d’obligations destiné à financer des investissements ou des besoins durables, généralement supérieur à 2 ans.
• Contrat de financement à court terme : Contrat de crédit ou de découvert permettant de couvrir des besoins immédiats ou temporaires, généralement inférieur à 2 ans.
• Contrat de prêt et de découvert : Contrats par lesquels l’établissement de crédit prête des fonds ou met à disposition un crédit, avec ou sans intérêt, selon des modalités précisées dans le contrat.
• Taux d’intérêt et usure : Le taux d’intérêt est le coût du crédit. La règle de l’usure interdit tout taux supérieur au taux d’usure, fixé par la loi, qui constitue une limite légale.
• Responsabilité de l’établissement de crédit : Engagement de l’établissement en cas de manquement à ses obligations lors de l’octroi ou de la gestion du crédit, notamment en cas de prêt inapproprié ou de rupture abusive.
• Contrats de financement à long et moyen terme : Contrats de prêt ou d’émission d’obligations destinés à financer des projets ou investissements durables, avec une durée généralement supérieure à 2 ans.

📝 Points essentiels

• Les contrats de financement incluent notamment les contrats de prêt, de découvert, et d’émission d’obligations à long ou moyen terme.
• La législation encadre strictement le taux d’intérêt, notamment en interdisant les taux usuraires, afin de protéger l’emprunteur.
• La responsabilité de l’établissement de crédit peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, notamment lors de l’octroi ou de la rupture du crédit.
• Le contrat de prêt peut être consensuel ou réel, selon qu’il nécessite ou non la remise de fonds pour sa formation.
• La durée du financement détermine s’il s’agit d’un contrat à court, moyen ou long terme, influant sur les modalités et garanties.

💡 À retenir

Les contrats de financement, notamment de prêt ou de découvert, sont encadrés par des règles strictes sur le taux d’intérêt et la responsabilité de l’établissement de crédit, afin de garantir une gestion saine et équitable du crédit.

📖 6. Garanties du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

Garanties personnelles
Contrat par lequel un tiers s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne le fait pas. Elle repose sur la responsabilité du garant, sans lien direct avec un bien précis.
Source : "Le cautionnement a) Les caractéristiques du cautionnement" (source).

Garanties réelles
Sûretés portant sur un bien précis, permettant au créancier de saisir ou de vendre ce bien en cas de défaillance du débiteur. Elles confèrent au créancier un droit direct sur le bien.
Source : "Les garanties réelles" (source).

Garantie du crédit
Engagement ou sûreté accordée au créancier pour assurer le paiement d’une dette, pouvant être personnelle ou réelle.
Source : "Les garanties du crédit" (source).

📝 Points essentiels

• Garanties personnelles : incluent principalement le cautionnement, qui est un contrat unilatéral, accessoire, et intuitus personae. La caution peut être engagée sans solidarité ou avec solidarité, selon le type de cautionnement. La solidarité prive la caution des bénéfices de discussion et de division. La responsabilité de la caution peut être civile ou pénale. La caution peut s’éteindre par paiement, par expiration, ou par d’autres causes principales ou accessoires.
• Garanties réelles : regroupent plusieurs sûretés, notamment le gage, le nantissement, l’hypothèque, et le cautionnement réel ou hypothécaire. Ces sûretés confèrent au créancier un droit direct sur un bien spécifique, opposable aux tiers par publicité ou dépossession.
• Les garanties personnelles sont souvent utilisées pour garantir des crédits à court ou long terme, notamment par cautionnement ou garanties autonomes.
• Les garanties réelles sont privilégiées pour leur efficacité en permettant une exécution directe sur le bien garanti, notamment par inscription ou publicité.

💡 À retenir

Les garanties du crédit se divisent en garanties personnelles, qui reposent sur la responsabilité d’un tiers, et garanties réelles, qui portent sur un bien précis, assurant ainsi une sécurité renforcée pour le créancier.

📖 7. Marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

Emission d’obligations : Opération par laquelle une société ou une entité émet des titres de créance négociables pour lever des fonds, généralement à long terme, en s’engageant à rembourser le principal avec intérêts (source : "Le financement à long et moyen terme").

Titres négociables : Instruments financiers pouvant être facilement achetés ou vendus sur un marché, tels que les obligations, qui représentent une créance ou une participation dans une société (source : "Le financement à long et moyen terme").

Droits des obligataires : Ensemble des prérogatives et protections dont disposent les détenteurs d’obligations, notamment le droit aux intérêts, au remboursement, et la participation aux décisions via la masse des obligataires (source : "Les droits des obligataires").

Offre publique : Opération par laquelle une société propose publiquement à l’achat ou à la vente de ses titres financiers, souvent dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une opération de contrôle, soumise à des règles spécifiques (source : "Les opérations portant sur le capital social").

📝 Points essentiels

• L’émission d’obligations est accessible à diverses entités : sociétés par actions, GIE composés exclusivement de sociétés par actions ou associations autorisées, associations exerçant une activité économique, SARL (sans offre au public). Elle nécessite la libération intégrale du capital et peut faire l’objet d’une vérification préalable par un expert si les bilans ne sont pas régulièrement établis.
• La valeur d’émission des obligations est fixée librement par l’émetteur. Les obligations peuvent donner accès à des variantes, comme les obligations donnant accès au capital.
• Les droits des obligataires incluent principalement le droit aux intérêts, au remboursement, et la possibilité de céder leurs titres. La masse des obligataires peut être représentée par un mandataire lors des assemblées.
• La notion d’offre publique concerne la mise à disposition du public de titres financiers, sous réserve de règles précises pour garantir la transparence et la protection des investisseurs.

💡 À retenir

Les marchés financiers permettent aux sociétés de lever des fonds en émettant des titres négociables, notamment des obligations, tout en conférant aux obligataires des droits spécifiques. L’offre publique constitue un mécanisme clé pour la diffusion de ces titres auprès du public.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre financement par endettement et capitaux propres : l’un implique un remboursement, l’autre non.
2. Oublier que les garanties du crédit peuvent être personnelles ou réelles, avec des implications juridiques différentes.
3. Confondre pactes d’actionnaires avec clauses statutaires ; les pactes sont des accords privés.
4. Négliger que l’émission d’obligations doit respecter la libération du capital et les décisions du conseil d’administration.
5. Confondre les modalités de financement par marché financier avec celles par contrat de prêt.
6. Sous-estimer l’impact fiscal de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
7. Confondre les garanties personnelles (caution) et réelles (hypothèque, nantissement).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de Perroux sur la croissance et ses implications pour le financement.
• Maîtriser la différence entre financement par endettement et par capitaux propres.
• Identifier les formes de financement par endettement : emprunts, obligations, crédits-bails, factoring.
• Savoir ce qu’est un pacte d’actionnaires et ses principales clauses (préemption, inaliénabilité, sortie).
• Connaître les éléments essentiels d’un contrat de financement : modalités, taux, garanties.
• Comprendre le rôle et le fonctionnement des marchés financiers dans le financement des entreprises.
• Savoir distinguer garanties personnelles et garanties réelles, et leur impact juridique.
• Connaître les opérations d’augmentation et réduction de capital.
• Maîtriser les conditions de l’émission d’obligations et leur cadre juridique.
• Identifier les mécanismes de mobilisation de créances pour sécuriser ou renforcer un crédit.
• Savoir ce qu’est une garantie du crédit et ses différentes formes.
• Comprendre la distinction entre financement par endettement et capitaux propres dans la stratégie financière de l’entreprise.