Fiche de révision : Les politiques économiques de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Service public et concurrence
2. Politique budgétaire de relance et rigueur
3. Politique monétaire et BCE
4. Cadre européen des politiques conjoncturelles
5. Chocs asymétriques et coordination
6. Politique européenne de la concurrence

📖 1. Service public et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Un service public est une activité d’intérêt général assurée directement par des administrations publiques ou sous leur contrôle, même si elle n’est pas rentable.
• Péréquation : La péréquation finance les lignes ou activités peu rentables grâce aux excédents dégagés par les activités rentables, pour maintenir l’accès sur tout le territoire.
• Square deals contre logique de marché : La logique de service public vise des objectifs non marchands comme la solidarité, l’accès pour tous et certaines exigences d’intérêt stratégique.

📝 Points essentiels

• L’ouverture à la concurrence peut mettre en danger la sécurité d’approvisionnement et les objectifs d’environnement, de solidarité et d’aménagement du territoire.
• Dans le transport ferroviaire, des lignes non rentables peuvent être maintenues par monopole public via péréquation, alors que la concurrence incite les entreprises à éviter ces liaisons.
• Des exemples de libéralisation/privatisation montrent parfois une hausse des prix et des pratiques anti-concurrentielles : crise californienne (2000-2001) et privatisation de GDF (hausse du prix du gaz depuis 2007).

💡 Astuce mémo

Péréquation = rentable → compense non rentable, donc la concurrence peut casser le “maillage” territorial.

📖 2. Politique budgétaire de relance et rigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique budgétaire : La politique budgétaire désigne le fait d’agir sur le budget de l’État via les recettes fiscales et les dépenses publiques pour influencer la demande globale à court terme.
• Politique de relance budgétaire : Une politique de relance budgétaire vise à soutenir l’activité quand la croissance ralentit ou devient négative en augmentant les dépenses et/ou en baissant les impôts.
• Politique de rigueur budgétaire : Une politique de rigueur budgétaire vise à limiter le déficit et les tensions inflationnistes en réduisant les dépenses publiques et parfois en augmentant les impôts.

📝 Points essentiels

• Sous une relance, les ménages reçoivent plus de revenus, ce qui augmente la consommation si ces revenus ne sont pas “fuyants” ni consacrés aux importations.
• L’efficacité d’une politique budgétaire dépend de la propension marginale à consommer et est réduite dans les économies ouvertes par la hausse des importations.
• Les néo-classiques critiquent la relance car elle peut creuser le déficit et provoquer des tensions inflationnistes si l’offre ne suit pas.
• Les politiques de rigueur, utilisées dès le tournant des années 1980 et lors de la crise des dettes souveraines à partir de 2010, ont des effets défavorables sur croissance, emploi et revenus, comme en Grèce, Italie, Espagne et pour la France en 1983.

💡 Astuce mémo

Relance = Revenu → Consommation + Investissement ; Rigueur = Dépenses ↓ → Inflation/deficit ↓.

📖 3. Politique monétaire et BCE

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique monétaire : La politique monétaire regroupe les décisions visant à agir sur la croissance et l’inflation via le taux d’intérêt et/ou la quantité de monnaie en circulation.
• Taux d’intérêt directeur : Un taux directeur est un taux appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles se refinancent ou déposent des liquidités excédentaires auprès de la banque centrale.
• BCE : La Banque centrale européenne (BCE) met en œuvre la politique monétaire de la zone euro, avec un objectif principal de stabilité des prix.

📝 Points essentiels

• Le taux d’intérêt est le prix du crédit : s’il baisse, le crédit devient moins cher et la demande de crédit augmente, ce qui soutient l’activité économique.
• La politique monétaire est contracyclique : en période de récession, elle vise à relancer la demande globale, et en surchauffe à limiter l’inflation.
• La BCE est indépendante des autorités politiques et son mandat prioritaire vise une inflation inférieure mais proche de 2%.
• Depuis la crise, la BCE a fortement baissé ses taux directeurs quand l’inflation a été très basse, pour éviter le risque de déflation plutôt que de provoquer des tensions inflationnistes.

💡 Astuce mémo

BCE = « stabilité d’abord » : même quand elle relance, elle ne doit pas contredire l’objectif d’inflation proche de 2%.

📖 4. Cadre européen des politiques conjoncturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone euro : Ensemble de pays qui partagent une politique monétaire unique, confiée à la BCE, tandis que la politique budgétaire reste nationale et encadrée.
• Chocs asymétriques : Événements qui affectent des pays différemment, avec des impacts macroéconomiques d’intensité ou de nature variable selon les économies.
• Policy mix : Combinaison de politiques conjoncturelles, où l’effet d’une mesure budgétaire dépend de la façon dont la politique monétaire l’accompagne.

📝 Points essentiels

• La BCE fixe des taux directeurs identiques pour tous les pays, ce qui complique la gestion quand les pays ont des situations économiques hétérogènes (croissance, chômage, inflation).
• Une politique monétaire unique ne s’ajuste pas bien à un choc asymétrique, si bien que la réponse repose surtout sur la politique budgétaire nationale.
• Une politique budgétaire de relance est d’autant plus efficace qu’elle est soutenue par une politique monétaire de relance, et peut être fortement atténuée si la monétaire est restrictive.
• L’assouplissement budgétaire pour répondre à un choc peut être limité par les règles européennes et peut aussi profiter aux autres pays via les importations.

💡 Astuce mémo

Choc asymétrique : la BCE a une seule “vitesse” pour tous, donc la “correction” passe surtout par la budgétisation nationale (policy mix).

📖 5. Chocs asymétriques et coordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique monétaire unique : Une politique monétaire identique pour toute la zone euro impose le même réglage des taux à des pays aux situations économiques différentes.

📝 Points essentiels

• L’UEM combine politique monétaire unique et budgets nationaux sous contraintes, ce qui rend la coordination nécessaire entre États et entre budgets et taux directeurs.
• Avec une politique monétaire trop restrictive, les pays où l’inflation baisse deviennent pénalisés, tandis qu’une politique trop accommodante risque de relancer l’inflation ailleurs.
• Face à des chocs asymétriques, la politique budgétaire doit compenser car la BCE ne peut pas ajuster ses taux pays par pays.
• Dans la zone euro, relancer fortement via le budget pour compenser une monnaie restrictive peut se heurter au PSC et aggraver le déficit public.

💡 Astuce mémo

Monnaie unique, besoins différents : si les taux conviennent à A, ils gênent B.

📖 6. Politique européenne de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Dumping : Pratique visant à vendre à un prix inférieur à celui du marché d’origine pour gagner en compétitivité et attirer la demande.
• Programmes de clémence : Mécanisme de la concurrence qui réduit ou supprime les amendes pour les entreprises qui dénoncent un cartel et aident à l’enquête.
• Marché pertinent : Espace de concurrence défini par les autorités pour identifier quels produits et zones géographiques les acheteurs jugent substituables.

📝 Points essentiels

• Les autorités contrôlent les fusions-acquisitions avant la réalisation pour éviter qu’elles ne créent ou renforcent une position dominante et ne pénalisent les consommateurs.
• Les aides d’État ne sont autorisées par la Commission qu’après demande préalable, notamment quand elles visent régions désavantagées, R&D, environnement, formation, emploi ou culture.
• Les cartels (ententes sur prix et/ou quantités, répartition du marché) sont sanctionnés par des amendes, et la dénonciation via la clémence peut conduire à l’immunité totale.
• En 2004, la Commission a infligé 497 M€ à Microsoft pour abus de position dominante en liant Windows à MediaPlayer.

💡 Astuce mémo

Clémence = “je dénonce, je paie moins” (immunité possible), Marché pertinent = “je cadre la zone et les substituts”.

📅 Repères chronologiques

1. 2000/2001Crise californienne : entente des producteurs pour organiser une pénurie et faire grimper les prix
2. 2004Condamnation de Microsoft : amende de 497 M€ pour abus de position dominante
3. 2007Privatisation de GDF : forte hausse du prix du gaz (doublé depuis 2007)
4. 1983France : tournant de la rigueur (dans le texte du cours)
5. 1997Pacte de stabilité et de croissance
6. 2012TSCG (traité) pour contraindre la politique budgétaire

📊 Tableaux de synthèse

Relance vs rigueur budgétaires (logique d’action)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre service public et logique de marché : le service public doit rester assuré même quand il n’est pas rentable.
2. Croire que l’ouverture à la concurrence garantit toujours une baisse des prix : le cours cite au contraire des hausses et des pratiques anti-concurrentielles.
3. Inverser le mécanisme de la relance : augmenter les revenus ne suffit pas si fuite vers l’épargne ou consommation de produits importés.
4. Confondre taux directeur et taux de crédit des ménages : le cours définit le taux directeur comme celui appliqué aux banques lors de refinancement/dépôt.
5. Penser que la BCE peut adapter ses taux pays par pays : la politique monétaire est unique dans la zone euro.
6. Croire que les chocs asymétriques sont gérés par la BCE seule : le cours renvoie surtout à la politique budgétaire (policy mix).
7. Mélanger dumping et abus : le dumping vise des prix inférieurs pour gagner en compétitivité, l’abus de position dominante vise des pratiques d’éviction/entrave.

✅ Checklist Examen

1. Définir service public, préciser l’idée d’accès pour tous et l’échappement à la logique de profit.
2. Expliquer pourquoi la libéralisation peut menacer objectifs de sécurité d’approvisionnement, environnement, solidarité, aménagement du territoire, indépendance stratégique.
3. Expliquer l’exemple ferroviaire : lignes non rentables maintenues par péréquation et risque de déséquilibre du maillage territorial en concurrence.
4. Définir politique budgétaire, relance budgétaire et politique de rigueur budgétaire via recettes/dépenses pour agir sur la demande globale.
5. Justifier l’efficacité de la relance : propension marginale à consommer et contrainte des importations (économie ouverte).
6. Expliquer la critique néo-classique : déficit/endettement et tensions inflationnistes si l’offre suit mal.
7. Définir politique monétaire et taux d’intérêt directeur, puis relier baisse/hausse du taux aux décisions de crédit et à l’activité/prix.
8. Décrire la BCE : indépendance, objectif de stabilité des prix proche de 2%, et logique contracyclique (éviter déflation quand l’inflation est très basse).
9. Expliquer le cadre de l’UEM : monétaire unique (BCE) et budgétaire nationale contrainte par les traités (déficit < 3%, dette < 60%).
10. Présenter les chocs asymétriques : hétérogénéité des pays et besoin de politique budgétaire/coordination (policy mix, PSC).
11. Citer et expliquer au moins deux instruments de concurrence de l’UE : contrôle des fusions-acquisitions, contrôle des aides d’État, ouverture à la concurrence des monopoles publics.
12. Expliquer la lutte contre les cartels : interdiction, sanctions (amendes) et programmes de clémence (immunité possible) puis définir marché pertinent pour l’abus de position dominante.