Fiche de révision : Maîtrise de la territorialité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Territorialité TVA
2. Livraisons de biens meubles
3. Règles de territorialité
4. Opérations intracommunautaires
5. TVA et exportations
6. TVA et importations
7. Prestations de services
8. Lieu d'imposition services
9. Calcul TVA exigible
10. Base d'imposition
11. Fait générateur et exigibilité
12. Déduction TVA

📖 1. Territorialité TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité de la TVA : La TVA s'applique en fonction du lieu où s'effectue l'opération imposable, selon des règles spécifiques pour les livraisons de biens et les prestations de services, afin de déterminer le territoire fiscal concerné (voir principes généraux).
• Critère du lieu de livraison pour les biens meubles : La livraison de biens est imposée dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré, c’est-à-dire le lieu où le bien est livré ou expédié, conformément à l’article 258 du CGI.
• Définition du territoire français au sens TVA : Comprend la France continentale, la Corse, Monaco, les eaux territoriales, et le plateau continental (espace marin sous-marin jusqu’à 200 mètres de profondeur).
• Définition du territoire de l’Union européenne au sens TVA : Regroupe les 27 États membres, selon l’article 256-0 du CGI, excluant le Royaume-Uni depuis le Brexit (JOUE L 29).
• Distinction entre territorialité des livraisons de biens et des prestations de services : Les livraisons de biens sont imposées au lieu de leur livraison (lieu de transfert du droit de disposer du bien), tandis que les prestations de services sont imposées selon le lieu du prestataire ou du preneur, selon leur nature (voir article 259).
• Règles spécifiques pour les DROM et COM : Les DROM (Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et autres États de l’UE, avec des règles particulières en matière de TVA (voir définition du territoire français).

📝 Points essentiels

• La territorialité de la TVA repose sur deux principes fondamentaux :
  1. Pour les livraisons de biens, c’est le lieu de livraison qui détermine l’imposition (article 258 du CGI).
  2. Pour les prestations de services, le lieu est déterminé selon que le preneur est un assujetti ou non, et selon la localisation du siège, de l’établissement stable, ou du domicile du preneur (article 259).
• Le territoire français inclut la France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales, et plateau continental.
• Les DROM et COM sont considérés comme des territoires d’exportation, avec des règles spécifiques de TVA, notamment en matière de taux et d’application (exonération ou taux réduit).
• La notion de territoire de l’UE englobe 27 États membres, avec une sortie du Royaume-Uni depuis 2021, modifiant la portée des règles de TVA intracommunautaire.
• La distinction entre livraison de biens et prestation de services est essentielle pour appliquer la règle de territorialité appropriée, conformément aux articles 258 et 259 du CGI.

💡 À retenir

La territorialité de la TVA détermine le lieu d’imposition des opérations, en distinguant livraison de biens (lieu de livraison) et prestation de services (lieu du prestataire ou du preneur), avec des règles spécifiques pour la France, l’Union européenne, et les territoires d’outre-mer.

📖 2. Livraisons de biens meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime applicable aux opérations internes réalisées sur le territoire français : Ensemble des règles fiscales qui déterminent l’assujettissement à la TVA des livraisons de biens meubles effectuées en France, incluant les taux applicables et leur domaine d’application (voir section 2.1).
• Taux de TVA en France continentale : Pour les opérations internes, la France applique principalement trois taux : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit). Un taux zéro temporaire a été instauré pour certains produits liés à la Covid-19 (voir section 2.2).
• Exportations hors UE (CGI art. 262, I-1°) : Livraisons de biens expédiés ou transportés vers des pays extérieurs à l’Union européenne, exonérées de TVA sous réserve de justifications (voir section 2.3).
• Régime des importations en matière de TVA : Lors de l’importation de biens en France, la TVA est due au moment du dédouanement, sauf déclaration à partir du 1er janvier 2022 où elle est déclarée sur la déclaration de TVA (voir section 2.4).
• Régime transitoire des échanges intracommunautaires : Depuis 1993, un régime spécifique s’applique aux opérations entre États membres de l’UE, avec identification à la TVA, déclaration d’échange de biens (DEB), et règles particulières pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires (voir section 2.5).

📝 Points essentiels

• Régime interne : Les livraisons de biens meubles effectuées en France sont en principe soumises à la TVA, sauf exception (exportations hors UE, opérations intracommunautaires, etc.).
• Taux de TVA : En France continentale, le taux normal de 20 % s’applique par défaut, avec un taux réduit de 5,5 % et un taux intermédiaire de 10 %, chacun limité à des opérations spécifiques (voir section 2.2).
• Taux zéro temporaire : Depuis le 15 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, un taux zéro s’applique aux dispositifs médicaux de diagnostic de la Covid-19, vaccins, et certains produits liés à la pandémie, permettant une exonération sans perte du droit à déduction (voir section 2.2).
• Exportations hors UE : Exonération de TVA sous réserve de justificatifs, avec obligation de tenir une comptabilité spécifique et de produire des preuves de l’exportation (CGI art. 262, I-1°). La TVA est due dans le pays de destination.
• Opérations intracommunautaires : Livraisons exonérées en France si elles sont effectuées vers un autre État membre, sous réserve de l’identification à la TVA et de la déclaration DEB. Les acquisitions intracommunautaires en France sont soumises à la TVA autoliquidée par l’acheteur (voir section 2.5).

💡 À retenir

Les livraisons de biens meubles en France sont principalement soumises à la TVA avec des taux spécifiques, dont un taux zéro temporaire pour certains produits liés à la Covid-19, tandis que les opérations avec l’extérieur de l’UE ou au sein de l’UE suivent des régimes spécifiques d’exonération ou d’autoliquidation, garantissant la neutralité fiscale dans les échanges internationaux.

📖 3. Règles de territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux des règles de territorialité : Cadre définissant le lieu où une opération doit être imposée à la TVA, en fonction de la nature de l’opération (biens ou services) et du territoire concerné (France, UE, hors UE). Ces principes précisent notamment que les livraisons de biens sont imposées dans le pays où le bien est transféré comme propriété, selon l’Article 258 du CGI.

• Article 258 du CGI : "Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France" lors de diverses étapes (expédition, montage, mise à disposition, départ d’un transport en UE). Il prévoit aussi une dérogation pour les biens importés en France, où la livraison est réputée en France si le bien est importé.

• Article 259 du CGI : "Le lieu des prestations de services est situé en France" selon que le preneur est un assujetti ou une personne non assujettie, en fonction de leur siège, établissement stable, domicile ou résidence habituelle (pour le prestataire ou le preneur). La territorialité dépend donc du statut du preneur et de son lieu d’établissement.

• Critères pour déterminer le lieu d’imposition selon que le preneur est assujetti ou non : Si le preneur est un assujetti, la TVA est due dans le lieu de son établissement ou de son établissement stable. Si le preneur est non assujetti, la TVA est généralement due dans le lieu où le prestataire a son siège ou son établissement stable, ou à défaut, son domicile ou résidence habituelle (voir Article 259 modifié par LOI n°2009-1673).

• Conséquences du Brexit sur la territorialité TVA : La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (depuis le 1er février 2020, avec la fin de la période transitoire le 31 décembre 2020) modifie la territorialité en excluant le Royaume-Uni du champ d’application de la TVA communautaire. Les opérations avec le Royaume-Uni ne relèvent plus du régime intracommunautaire mais du régime international, avec des règles spécifiques pour la livraison ou l’acquisition de biens et services (voir section 2).

📝 Points essentiels

• La territorialité de la TVA repose principalement sur le lieu de transfert de propriété pour les biens, et sur le lieu de l’établissement ou résidence du preneur pour les services, selon l’Article 258 et l’Article 259.
• La distinction entre livraison de biens et prestation de services est fondamentale, car elle entraîne des régimes différents de territorialité.
• Pour les biens, le lieu de livraison est déterminé par la localisation du bien lors de l’expédition ou du transport, ou lors de la mise à disposition (Article 258).
• Pour les services, la territorialité dépend du statut du preneur (assujetti ou non) et de son lieu d’établissement ou résidence, avec des règles spécifiques pour les prestations à distance ou électroniques (Article 259).
• La sortie du Royaume-Uni de l’UE a entraîné une modification du régime de territorialité pour les opérations avec ce pays, qui ne sont plus considérées comme intracommunautaires.

💡 À retenir

Les règles de territorialité de la TVA déterminent le lieu d’imposition selon la nature de l’opération et le statut du preneur, avec des principes spécifiques pour les biens et services, et ont été modifiées par le Brexit pour les opérations avec le Royaume-Uni.

📖 4. Opérations intracommunautaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification à la TVA des assujettis dans les échanges intracommunautaires : Chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’UE doit posséder un numéro d’identification spécifique, constitué par deux lettres du pays (ex : FR pour la France) suivies de chiffres, permettant de réaliser des opérations intracommunautaires en toute conformité (voir "Régime applicable aux opérations réalisées avec les pays extérieurs à l’Union européenne").
• Déclaration d’échange de biens (DEB) : Obligation déclarative pour toute personne physique ou morale réalisant des échanges de biens intra-UE pour un montant supérieur ou égal à 460 000 euros par an, visant à fournir des données statistiques et fiscales sur ces flux (voir "DEB : Quelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2022 ?").
• Régime applicable aux opérations intracommunautaires : Ensemble des règles fiscales qui régissent la TVA lors des livraisons ou acquisitions de biens entre États membres de l’UE, notamment l’exonération en France pour les livraisons et la taxation dans le pays de destination pour les acquisitions (voir "Les livraisons de biens meubles" et "Régime applicable aux opérations réalisées au sein des pays de l’Union Européenne").
• Ventes à distance et moyens de transport dans l’UE : Opérations où un vendeur français expédie des biens à un particulier ou un professionnel dans un autre État membre, avec des règles spécifiques d’exonération ou de taxation, notamment en fonction du seuil de vente (voir "Régime applicable aux opérations intracommunautaires").
• Taux applicables aux opérations intracommunautaires : Les taux de TVA en vigueur dans chaque pays de l’UE, avec une tendance à l’harmonisation vers un taux réduit minimum de 5,5% et un taux normal d’au moins 15%, selon la directive communautaire (voir "Régime applicable aux opérations réalisées au sein des pays de l’Union Européenne").

📝 Points essentiels

• La TVA sur les opérations intracommunautaires repose sur le principe que les livraisons de biens sont imposées dans le pays où le droit de disposer du bien est transféré, généralement au lieu de livraison (article 258 du CGI).
• La notion d’assujetti à la TVA dans l’UE implique une identification spécifique par un numéro intracommunautaire, vérifiable via le site https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr.
• La DEB, remplacée depuis 2022 par deux procédures (enquête statistique et état récapitulatif TVA), permet de suivre et contrôler les flux intracommunautaires, avec une déclaration obligatoire dès le premier euro pour les entreprises concernées.
• Les opérations intracommunautaires sont caractérisées par deux types principaux : la livraison intracommunautaire, exonérée en France et taxée dans le pays de destination, et l’acquisition intracommunautaire, taxée en France si l’acheteur est assujetti à la TVA, avec autoliquidation par l’acquéreur.
• La mise en œuvre de ces règles vise à assurer la neutralité fiscale et à éviter la concurrence fiscale déloyale entre États membres, tout en garantissant la traçabilité des flux commerciaux (voir "Les livraisons de biens meubles" et "Régime applicable aux opérations réalisées au sein des pays de l’Union Européenne").

💡 À retenir

Les opérations intracommunautaires sont régies par des règles spécifiques de TVA, visant à assurer la neutralité fiscale et la traçabilité, notamment via l’identification des assujettis et la déclaration systématique des échanges, sous peine de sanctions.

📖 5. TVA et exportations

🔑 Notions clés & Définitions

• Exportations (CGI art. 262, I-1° a) : Livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte vers des pays hors de l’Union européenne. Elles bénéficient d’une exonération de TVA sous réserve de justifications prouvant leur réalité, telles que la comptabilisation spécifique ou une certification électronique de sortie du territoire de l’UE.

• Neutralité de la TVA dans les échanges internationaux : Principe selon lequel les exportations sont exonérées de TVA, permettant aux exportateurs de ne pas supporter la charge fiscale, tout en conservant leur droit à déduction sur la TVA payée en amont (voir CGI art. 262).

• Exonération de TVA sur les exportations : Disposition qui exonère de TVA les biens expédiés hors UE, sous réserve de la justification de leur exportation réelle, afin d’éviter la concurrence fiscale déloyale et de respecter la neutralité du marché.

• Exportations à caractère touristique : Vente de biens à emporter par des voyageurs dont la résidence n’est pas en France ou dans l’UE, à condition que la valeur dépasse 100 € et que les biens soient transportés hors de l’UE dans un délai de 3 mois, avec application d’une exonération sous procédure du bordereau de vente.

• Modalités d’application du taux zéro : Application temporaire du taux zéro (exonération) sur certains produits liés à la Covid-19, tels que les dispositifs médicaux et vaccins, du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2022, permettant une exonération sans remise en cause du droit à déduction (voir Loi 2020-1721 du 29-12-2020).

📝 Points essentiels

• Les exportations de biens sont exonérées de TVA, à condition de pouvoir justifier leur réalité via une comptabilité spécifique ou une certification électronique de sortie du territoire de l’UE (CGI ann. III art. 74). La production de preuves est indispensable pour bénéficier de l’exonération.

• La neutralité de la TVA est assurée par le dispositif d’exonération, qui permet aux exportateurs de ne pas supporter la TVA sur leurs ventes hors UE tout en conservant leur droit à déduction sur la TVA payée lors des achats en amont.

• La TVA sur les importations de biens en provenance de pays extérieurs à l’UE est due dans le pays de destination, ce qui évite la concurrence fiscale entre États membres et garantit une harmonisation fiscale.

• Les exportations à caractère touristique bénéficient d’une exonération si les biens sont transportés hors de l’UE dans un délai de 3 mois, sous réserve de conditions de résidence et de valeur minimale, facilitant le commerce transfrontalier de biens personnels.

• La mise en œuvre du taux zéro pour certains produits liés à la Covid-19 a permis une exonération temporaire, tout en conservant le droit à déduction pour les opérateurs.

💡 À retenir

Les exportations hors UE sont exonérées de TVA, sous réserve de justifications, afin de garantir la neutralité fiscale dans les échanges internationaux, tout en évitant la concurrence déloyale et en respectant la réglementation européenne.

📖 6. TVA et importations

🔑 Notions clés & Définitions

Application de la TVA à l’importation : La TVA à l’importation est une taxe perçue lors du dédouanement des biens importés en France. Elle est due indépendamment de la qualité de l’acheteur (assujetti ou non) et doit être déclarée sur la déclaration de TVA à partir du 1er janvier 2022, selon l’obligation automatique (source : réforme mentionnée dans le contenu).
Régime des importations en matière de TVA : Dispositif fiscal qui prévoit l’assujettissement à la TVA lors de l’importation de biens, avec des modalités spécifiques de déclaration et de paiement, notamment la déclaration à la DGFIP et la procédure de dédouanement (source : contenu).
Lieu de livraison réputé en cas d’importation : Lorsqu’un bien est importé en France, le lieu de livraison est considéré comme étant en France, conformément à l’article 258 du CGI, ce qui entraîne l’application automatique de la TVA à l’importation (source : contenu).
Conséquences fiscales pour l’importateur : L’importateur doit payer la TVA lors du dédouanement ou, depuis 2022, la déclarer via la déclaration de TVA, ce qui peut impacter sa trésorerie. La TVA à l’importation est déductible si les conditions de déduction sont remplies, selon le principe de déduction (voir section 12).
Modalités de paiement et déclaration de la TVA à l’importation : Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation doit être déclarée sur la déclaration de TVA, en ligne, à l’aide d’un montant prérempli, sans passer par la procédure de dédouanement, avec une déclaration automatique et obligatoire (source : contenu).

📝 Points essentiels

• La TVA à l’importation est due lors du dédouanement des biens en France, mais depuis 2022, elle doit être déclarée directement sur la déclaration de TVA via la DGFIP, ce qui remplace la procédure auprès de la DGDDI (source : réforme).
• La TVA à l’importation est une taxe neutre pour l’importateur si la déduction est exercée dans les conditions normales, conformément au principe de déduction (voir section 12).
• En cas d’importation, le lieu de livraison est réputé en France, ce qui entraîne l’application automatique de la TVA, indépendamment de la localisation du fournisseur ou de l’acheteur (source : article 258 du CGI).
• La déclaration de TVA à l’importation doit être effectuée mensuellement, avec un montant prérempli, et vérifiée par l’importateur, selon la procédure en ligne (source : contenu).
• Les modalités déclaratives ont été simplifiées avec la déclaration en ligne obligatoire, permettant une gestion plus efficace et automatique de la TVA à l’importation (source : réforme).

💡 À retenir

La TVA à l’importation en France est désormais déclarée directement sur la déclaration de TVA depuis 2022, ce qui simplifie la procédure et renforce la traçabilité, tout en assurant la neutralité fiscale pour l’importateur.

📖 7. Prestations de services

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations de services : Opérations consistant à fournir un service ou une activité sans transfert de propriété de biens meubles, selon la définition implicite dans le droit fiscal et la jurisprudence.
• Prestations fournies à des assujettis : Prestations de services imposables au lieu d’établissement du preneur, lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA (article 259 modifié par la loi 2009-1673).
• Prestations fournies à des non-assujettis : Prestations imposées dans le pays où le prestataire a son siège ou établissement stable, selon la localisation du fournisseur, conformément à l’article 259.
• Règles d’imposition selon le lieu : Dispositions déterminant le lieu d’imposition des prestations, qui varient selon que le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, et selon la nature de la prestation (voir article 259).
• Impact de la résidence habituelle ou établissement stable : La résidence habituelle du preneur ou son établissement stable en France ou à l’étranger influence le lieu d’imposition des prestations, conformément à la législation modifiée par la loi 2009-1673.
• Article 259 modifié par la loi 2009-1673 : Disposition législative précisant que le lieu d’imposition des prestations de services dépend du statut du preneur (assujetti ou non) et de sa localisation, renforçant la territorialité en matière de TVA.

📝 Points essentiels

• La définition des prestations de services repose sur leur nature (activité sans transfert de propriété) et leur régime d’imposition, notamment selon la localisation du preneur ou du prestataire.
• Selon article 259 modifié par la loi 2009-1673, les prestations à des assujettis sont imposées au lieu du preneur, généralement son établissement stable ou siège en France.
• Pour les non-assujettis, le lieu d’imposition est celui où le prestataire a son siège ou établissement stable, ou, à défaut, sa résidence habituelle (voir article 259).
• La résidence habituelle ou l’établissement stable joue un rôle clé dans la territorialité, notamment pour déterminer si la prestation doit être imposée en France ou à l’étranger.
• La distinction entre prestations à des assujettis et non-assujettis permet d’appliquer des règles d’imposition différentes, renforçant la territorialité de la TVA.
• La législation a été modifiée pour renforcer la territorialité, notamment par la loi 2009-1673, afin d’éviter la double imposition ou l’évasion fiscale.

💡 À retenir

Les règles d’imposition des prestations de services dépendent du statut du preneur et de sa localisation, avec une importance accrue de la résidence habituelle ou de l’établissement stable, conformément à l’article 259 modifié par la loi 2009-1673, pour assurer une territorialité claire et cohérente.

📖 8. Lieu d'imposition services

🔑 Notions clés & Définitions

• Lieu d’imposition des prestations de services (article 259) : Selon LOI n°2009-1673 (2009), c’est le lieu où le prestataire ou le preneur a son établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, en fonction de leur statut d’assujetti ou non.
• Critère du preneur assujetti ou non : La localisation du lieu d’imposition dépend si le preneur est un assujetti à la TVA ou une personne non assujettie, déterminant si la prestation est imposée au lieu de l’établissement du preneur ou du prestataire (article 259).
• Règles spécifiques pour les établissements stables : La loi précise que si le preneur ou le prestataire dispose d’un établissement stable en France, le lieu d’imposition est celui de cet établissement (article 259).
• Lieu d’imposition à distance et services électroniques : Pour les prestations fournies à distance ou via des services électroniques, le lieu d’imposition est celui du preneur, sauf si celui-ci est un non assujetti, auquel cas c’est le lieu du prestataire (article 259).
• Application aux services électroniques : La réglementation prévoit que les services électroniques, notamment ceux fournis à des non assujettis, sont imposés dans le pays du preneur, conformément à la directive européenne (voir section 3).
• Conséquences fiscales du lieu d’imposition : La localisation détermine le pays où la TVA doit être déclarée et payée, influant directement sur la territorialité fiscale et la déclaration (voir section 11).

📝 Points essentiels

• La détermination du lieu d’imposition des services repose principalement sur la nature du preneur (assujetti ou non) et la localisation de ses établissements ou résidences (article 259).
• Pour les services fournis à des non assujettis, le lieu d’imposition est celui du prestataire, sauf si le service est fourni à distance ou via internet, où c’est celui du preneur (article 259).
• La notion d’établissement stable est centrale : si le preneur ou le prestataire dispose d’un établissement en France, le service est imposé en France (article 259).
• Les règles s’appliquent également aux prestations à distance et aux services électroniques, avec une spécificité pour leur localisation (voir section 3).
• La localisation du lieu d’imposition a des implications directes sur la déclaration et le paiement de la TVA, impactant la territorialité et la conformité fiscale (voir section 11).
• La distinction entre livraison de biens et prestation de services est fondamentale pour appliquer les critères de territorialité (voir section 1).

💡 À retenir

Le lieu d’imposition des services dépend principalement du statut du preneur et de la localisation de ses établissements ou résidences, avec des règles spécifiques pour les services à distance et électroniques, déterminant la territorialité fiscale.

📖 9. Calcul TVA exigible

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux normal : Le taux de TVA de 20 %, applicable à la majorité des opérations imposables en France, considéré comme le droit commun (CGI, 2008).
• Taux réduit : Taux de TVA de 5,5 % ou 10 %, appliqué à des opérations spécifiques énumérées par la loi (CGI, 2008). La distinction entre taux réduit (5,5 %) et taux intermédiaire (10 %) est une commodité pour la clarté.
• Fait générateur : Moment auquel la TVA devient exigible, déterminant le point de départ du calcul de la TVA à payer (voir section 11).
• Modalités de calcul selon le type d’opération : La méthode de calcul de la TVA varie selon que l’opération concerne une livraison de biens ou une prestation de services, et selon le lieu d’imposition (voir sections 3 et 8).
• Impact du fait générateur sur le calcul : La TVA exigible est calculée en fonction du moment où le fait générateur se produit, influençant la date de déclaration et de paiement (voir section 11).
• Règles spécifiques pour opérations intracommunautaires : La TVA est exonérée en France pour les livraisons intracommunautaires, mais doit être autoliquidé par l’acheteur dans le pays de destination, selon la règle de l’autoliquidation (CGI, 1993).

📝 Points essentiels

• La TVA exigible est calculée en appliquant le taux correspondant à l’opération sur la base d’imposition (prix hors taxe ou prix TTC selon le cas).
• Le taux applicable dépend du type d’opération : le taux normal de 20 %, ou les taux réduits/intermédiaires de 5,5 % ou 10 %, selon la nature de la livraison ou de la prestation (CGI, 2008).
• La détermination du fait générateur est cruciale : pour les biens, il s’agit généralement du moment de la livraison ou de l’expédition (article 258 du CGI), pour les services, du moment de la prestation ou de la facturation (article 259 du CGI).
• En opérations intracommunautaires, la livraison est exonérée en France, mais la TVA doit être autoliquidé par l’acheteur dans le pays de destination, selon la règle de l’autoliquidation.
• La méthode de calcul peut inclure des opérations accessoires, remises ou majorations, qui doivent être intégrées dans la base d’imposition (voir section 10).
• La déclaration de la TVA doit respecter le calendrier et les modalités spécifiques, notamment pour les opérations intracommunautaires (voir sections 11 et 12).

💡 À retenir

Le calcul de la TVA exigible repose sur l’application du taux adapté à l’opération, en fonction du type, du lieu et du moment du fait générateur, avec des règles spécifiques pour les opérations intracommunautaires.

📖 10. Base d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition de la base d’imposition : Montant sur lequel la TVA est calculée, correspondant généralement au prix de vente des biens ou services, incluant certains éléments spécifiques selon la législation (voir aussi modalités d’évaluation).
• Éléments inclus dans la base : Le prix, accessoires, remises, et autres éléments liés à la livraison ou à la prestation, conformément aux règles en vigueur. CGI (date) précise que la base doit refléter la valeur réelle de l’opération, en intégrant notamment accessoires et remises.
• Impact des opérations accessoires : Les opérations accessoires (ex : livraison, installation, services complémentaires) peuvent augmenter la base d’imposition si elles sont liées à l’opération principale, selon la réglementation.
• Modalités d’évaluation de la base : La valeur doit être déterminée en tenant compte du prix convenu, des accessoires, des remises, et des opérations accessoires, en respectant les règles spécifiques pour les opérations internationales (voir aussi la base en cas d’importations et exportations).
• Base d’imposition en cas d’importations et exportations : Pour les importations, la TVA s’applique sur la valeur en douane, incluant le prix, droits, taxes, accessoires, et autres coûts liés à l’importation. Pour les exportations, la livraison est exonérée, mais la valeur doit être justifiée pour la déduction ou l’exonération (voir aussi la notion de justification de la réalité de l’exportation).
• Règles spécifiques pour les opérations internationales : La valeur d’évaluation doit respecter les règles de la législation douanière et fiscale, notamment en intégrant les accessoires et en tenant compte des remises et opérations accessoires, tout en respectant les modalités de justification pour les exportations et importations (voir aussi la référence à la comptabilité spéciale pour les exportations).

📝 Points essentiels

• La base d’imposition doit refléter la valeur réelle de l’opération, incluant le prix, accessoires, remises, et opérations accessoires, conformément à CGI (date).
• Les opérations accessoires, telles que la livraison ou l’installation, peuvent augmenter la base si elles sont liées à la livraison principale, selon la législation.
• En cas d’importations, la TVA est calculée sur la valeur en douane, comprenant le prix, droits, taxes, accessoires, et coûts liés à l’importation.
• Pour les exportations, la livraison est exonérée de TVA, mais la valeur doit être justifiée pour bénéficier de l’exonération, notamment par des documents de preuve.
• La détermination de la valeur doit respecter les règles de la législation douanière et fiscale, notamment pour assurer la neutralité et l’équité dans les échanges internationaux.
• La comptabilité spéciale (voir section 3) est essentielle pour justifier la réalité des exportations et garantir la non-imposition en France.

💡 À retenir

La base d’imposition de la TVA inclut le prix, accessoires, remises, et opérations accessoires, avec des règles spécifiques pour les opérations internationales, notamment en matière d’importations et d’exportations, afin d’assurer une évaluation juste et conforme à la législation.

📖 11. Fait générateur et exigibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Moment auquel l'événement économique (livraison de biens ou prestation de services) se produit, déclenchant l'obligation de collecter la TVA. Selon CGI (art. 269-1), c’est le moment où la livraison ou la prestation est considérée comme réalisée, indépendamment du paiement.
• Exigibilité : Moment où la TVA devient exigible et doit être déclarée et payée par le contribuable. La loi précise que, sauf règles spécifiques, l’exigibilité coïncide généralement avec le fait générateur, sauf dans certains cas (ex : paiement anticipé, article 269-2 du CGI).
• Différence entre fait générateur et exigibilité : Le fait générateur correspond à la réalisation de l’opération (livraison ou prestation), tandis que l’exigibilité concerne le moment où la TVA doit être déclarée et payée. La distinction permet de différer le paiement de la TVA en fonction de règles spécifiques (ex : paiement, date d’émission de la facture).
• Règles spécifiques selon le type d’opération :
  • Biens : La TVA est exigible lors de la livraison ou de la mise à disposition du bien (article 258 du CGI).
  • Services : La TVA est exigible au lieu de l’établissement du preneur si celui-ci est assujetti (article 259 du CGI).
  • Paiement anticipé : La TVA peut devenir exigible lors du paiement, selon la règle du paiement reçu (article 269-2 du CGI).
• Lien avec la territorialité de la TVA : La localisation de l’opération influence le moment de l’exigibilité, notamment pour déterminer si la TVA doit être déclarée en France ou dans un autre pays (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La notion de fait générateur est essentielle pour déterminer le moment où la TVA doit être collectée, indépendamment du paiement ( PERROUX : l'augmentation pendant une ou plusieurs périodes d'un indicateur de dimension).
• La moment de l’exigibilité peut différer du fait générateur, notamment en cas de paiement anticipé ou différé, ou selon la nature de l’opération (biens ou services).
• La règle générale est que la TVA devient exigible lors de la réalisation de l’opération (livraison ou prestation), sauf disposition contraire.
• Pour les biens, la TVA est exigible lors de la livraison ou de la mise à disposition (article 258 du CGI).
• Pour les services, la TVA est exigible au lieu du preneur si celui-ci est assujetti, ou au lieu du prestataire si non assujetti (article 259 du CGI).
• La définition précise du moment d’exigibilité a des conséquences directes sur la déclaration et le paiement de la TVA, notamment en cas de paiement anticipé ou de livraison à distance.
• La territorialité influence aussi le moment de l’exigibilité, notamment pour les opérations intracommunautaires ou exportations, où la TVA peut être exigible dans un autre pays (voir section 1).

💡 À retenir

Le fait générateur marque le moment où la TVA doit être collectée, tandis que l’exigibilité détermine quand cette TVA doit être déclarée et payée ; leur différenciation est essentielle pour la gestion fiscale des opérations.

📖 12. Déduction TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de déduction : AUTEUR (cours) : La TVA déductible correspond à la TVA payée lors de l’acquisition de biens ou services, qui peut être imputée sur la TVA collectée lors des ventes, afin d’éviter la double taxation.
• Conditions pour exercer le droit à déduction : AUTEUR (cours) : Le droit à déduction s’exerce lorsque les biens ou services acquis sont utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction, sous réserve de respecter les conditions de facturation, de justification et de territorialité.
• Biens et services ouvrant droit à déduction : AUTEUR (cours) : Les biens et services acquis pour des opérations imposables, directement liés à l’activité économique, donnent droit à déduction, notamment ceux nécessaires à la production ou à la commercialisation.
• Exclusions et limitations à la déduction : AUTEUR (cours) : La déduction est limitée ou exclue pour certains biens ou services, notamment ceux liés à des opérations non imposables, à des activités privées, ou en cas d’usage mixte non justifié.
• Modalités de déclaration de la TVA déductible : AUTEUR (cours) : La TVA déductible doit être déclarée dans la déclaration périodique, en distinguant la TVA collectée et la TVA déductible, avec justification des montants et des opérations.
• Impact de la territorialité sur la déduction : AUTEUR (cours) : La déduction ne peut s’appliquer que si l’opération est réalisée dans le cadre de la territorialité de la TVA, c’est-à-dire lorsque l’opération se situe sur le territoire français ou dans l’Union européenne selon les règles de territorialité (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La déduction de la TVA est un principe fondamental permettant aux assujettis de récupérer la TVA payée sur leurs achats liés à leur activité imposable, conformément au principe de déduction (cours).
• Pour exercer ce droit, il faut respecter les conditions : notamment que les biens ou services soient utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction, qu’ils soient justifiés par une facture conforme, et que l’opération soit réalisée dans le cadre de la territorialité (voir section 1).
• La déduction concerne principalement les biens et services directement liés à la production ou à la vente, mais des limitations existent, notamment pour les opérations mixtes ou non imposables (cours).
• La déclaration doit préciser la TVA déductible, en respectant les modalités fixées par l’administration fiscale, et en conservant les justificatifs nécessaires.
• La territorialité influence la déductibilité : seule la TVA relative à des opérations réalisées sur le territoire français ou dans l’UE selon la règle de territorialité peut être déduite (voir section 1).
• La comptabilisation correcte et la justification des montants de TVA déductible sont essentielles pour éviter toute redressement lors d’un contrôle fiscal.

💡 À retenir

La déduction de la TVA permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats liés à leur activité imposable, sous réserve de respecter les conditions de territorialité, de justificatifs et d’utilisation conforme.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le lieu de livraison du bien avec le lieu du transfert de propriété, qui peut différer selon les cas.
2. Oublier que la TVA sur importation est due au dédouanement, sauf déclaration spécifique à partir de 2022.
3. Confondre la territorialité des livraisons intracommunautaires avec celle des exportations hors UE.
4. Négliger la distinction entre livraison de biens et prestation de services pour appliquer la règle de territorialité.
5. Se tromper dans la localisation du preneur pour déterminer si la TVA doit être autoliquidée ou facturée par le prestataire.
6. Omettre de considérer les règles spécifiques pour les DROM et COM comme des territoires d’exportation.
7. Confondre la territorialité dans l’UE avec celle hors UE, notamment après le Brexit.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la territorialité selon l’article 258 du CGI pour les livraisons de biens.
2. Maîtriser la distinction entre livraison de biens et prestation de services pour déterminer le lieu d’imposition.
3. Savoir quels territoires sont inclus dans le territoire français au sens TVA (France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental).
4. Identifier les règles spécifiques pour les DROM et COM en matière de TVA.
5. Connaître la composition du territoire de l’Union européenne, notamment la sortie du Royaume-Uni depuis 2021.
6. Comprendre le régime applicable aux opérations internes en France (taux, exonérations, taux zéro Covid-19).
7. Savoir que les exportations hors UE sont exonérées de TVA sous réserve de justificatifs.
8. Maîtriser le régime des échanges intracommunautaires : exonération en France, autoliquidation pour l’acheteur.
9. Connaître la différence entre le lieu de livraison des biens et le lieu de prestation de services selon l’assujettissement du preneur.
10. Connaître la portée de l’article 259 du CGI concernant le lieu des prestations de services.
11. Identifier l’impact du Brexit sur la territorialité TVA.
12. Connaître les références clés : articles 258 et 259 du CGI, CGI art. 262, I-1°, LOI n°2009-1673.