★ À maîtriser
Compléments
Informer, communiquer, visiter, rapprocher, vendre : le parcours du mandat à la vente.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Lors de la vente, l’agent immobilier doit maintenir sa neutralité entre les parties et leur transmettre des informations équilibrées.
★ À maîtriser
Pour louer un bien, l’agent immobilier estime le juste loyer, informe le bailleur de ses obligations notamment fiscales, communique pour trouver des candidats, sélectionne le locataire, fait signer le bail en réunissant les documents techniques et juridiques, puis organise l’entrée dans les lieux.
La sélection du locataire comprend une étude de solvabilité et l’évaluation de la motivation du candidat.
Compléments
Informer, communiquer, sélectionner, signer, accueillir : du loyer à l’entrée.
★ À maîtriser
Pour louer à un candidat, l’agent immobilier écoute ses besoins, lui présente des biens, réalise les visites et étudie sa capacité financière.
La réalisation de la location comprend la signature du bail après vérification de l’assurance du bien, l’information des parties sur leurs droits et obligations pendant le bail, l’état des lieux d’entrée et la remise des clés.
Compléments
★ À maîtriser
La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret n°72-678 du 20 juillet 1972 encadrent les activités immobilières réglementées.
La loi Hoguet réglemente les professions suivantes : les agents immobiliers pour les transactions d’achat, de vente et de location, les administrateurs de biens pour la gestion immobilière, les marchands de listes pour la création et la vente de fichiers, les syndics
Compléments
📌 L’exercice d’une profession immobilière réglementée exige la détention d’une carte professionnelle.
★ À maîtriser
L’aptitude professionnelle peut être justifiée par un diplôme de niveau bac + 3 en études juridiques, économiques ou commerciales, ou par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Un titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme RNCP de niveau équivalent peut justifier son aptitude par trois ans d’expérience salariée dans une activité soumise à la loi Hoguet, dans le domaine demandé pour la carte.
Sans diplôme, l’aptitude peut être justifiée par dix ans d’expérience salariée dans une activité soumise à la loi Hoguet, ou par quatre ans si l’emploi salarié est un emploi cadre, dans le domaine demandé pour la carte.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile de l’agent immobilier peut entraîner le versement de dommages et intérêts envers ses contractants, tels que vendeurs ou bailleurs, comme envers des non-contractants, tels que les acquéreurs.
📌 La responsabilité civile professionnelle couvre les fautes relevant du risque normal d’un agent immobilier normalement diligent, mais ne couvre pas la faute inexcusable, dont le travail sans mandat est donné comme exemple.
Compléments
📌 La garantie financière couvre les fonds que l’agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients et son montant minimum est de 110 000 euros.
La responsabilité civile indemnise les dommages ; la responsabilité pénale expose à des sanctions.
★ À maîtriser
L’agent immobilier est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité civile peut être engagée s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre tous les moyens disponibles pour parvenir à la vente.
Lorsqu’il rédige des actes, l’agent immobilier est tenu à une obligation de résultats concernant les conditions de forme, les formalités consécutives et la sécurité des parties, notamment leur capacité juridique.
En raison de sa supériorité technique, l’agent immobilier doit informer et assister les clients non professionnels sur les circonstances de l’opération envisagée.
Créé par la loi ALUR du 24/03/2014, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) veille à la moralité et aux compétences nécessaires aux activités régies par la loi Hoguet, est consulté sur les projets de loi et veille à l’application du code de déontologie.
Compléments
Les obligations prévues comprennent : le mandat écrit, la tenue d’un registre des mandats, la délivrance d’un reçu pour toute somme perçue, l’ouverture d’un compte bancaire spécial pour les mouvements de fonds, la publicité et l’affichage
Les conseillers doivent détenir une attestation d’emploi délivrée par la chambre de commerce à la demande du directeur de l’agence immobilière et satisfaire à la condition de moralité du casier judiciaire B2 vierge.
La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 18 février 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016, fixent une obligation de formation pour les conseillers immobiliers.
Le CNTGI comprend 16 membres désignés par arrêté, issus des professionnels de l’immobilier, des représentants des consommateurs et des personnes qualifiées en droit immobilier.
La commission de contrôle du CNTGI peut prononcer des sanctions administratives en cas de manquements avérés.
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1. Un propriétaire souhaite vendre son logement. Quelle démarche de l’agent correspond à l’accompagnement du vendeur jusqu’à la préparation de la vente ?
2. Pour faire connaître un appartement mis en vente et attirer des acheteurs potentiels, quels moyens de communication l’agent peut-il mobiliser ?
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Quelles étapes l’agent immobilier réalise-t-il pour vendre un bien ?
Il estime le prix, conseille le vendeur, obtient un mandat, recherche des acheteurs, conduit les visites, rapproche les points de vue et collecte les documents de vente.
Quel prix l’agent immobilier estime-t-il pour vendre un bien ?
Son juste prix.
Quels conseils l’agent immobilier donne-t-il au vendeur avant d’obtenir un mandat ?
Il l’informe sur ses obligations et sur la mise en valeur du bien.
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