Régulation par le droit — définition ?
Ensemble de règles et institutions visant à organiser et protéger la concurrence.
Rôle des autorités nationales et européennes ?
Sanctionner pratiques anticoncurrentielles et contrôler concentrations.
Nécessité de la régulation ?
Pour ouvrir, structurer et maintenir une concurrence loyale.
Objectif principal de la régulation ?
Assurer un marché concurrentiel et protéger les acteurs.
Marché — définition ?
Lieu d’échange entre producteurs et demandeurs.
Compétition — rôle ?
Stimuler innovation et efficience économique.
Libéralisation — but ?
Supprimer barrières à l’entrée pour ouvrir à la concurrence.
Liberté du commerce — date ?
Décret d’Allarde, 1791.
Liberté d’entreprendre — définition ?
Droit d’exercer une activité de son choix.
Liberté d’exploitation — définition ?
Liberté de gérer et développer son entreprise.
Liberté de concurrence — but ?
Permettre à chaque acteur de rivaliser sur le marché.
Autorités de la concurrence — exemples ?
Autorité de la concurrence, autorités sectorielles.
Indépendance des autorités ?
Elles agissent sans influence de l’État ou des entreprises.
Droit européen de la concurrence — objectif ?
Assurer la libre concurrence dans le marché intérieur.
Sanction par la Commission européenne ?
Amendes et contrôle des pratiques et concentrations.
Contrôle des concentrations — but ?
Prévenir monopoles et oligopoles nuisibles.
Objectifs des concentrations ?
Favoriser croissance, synergies et innovation.
Pratiques anti-concurrentielles — exemples ?
Ententes, abus de position, concentrations nuisibles.
Entente illicite — définition ?
Accord secret faussant la concurrence, comme fixation des prix.
Fixation des prix — pratique illicite ?
Oui, c’est une entente illicite.
Abus de position dominante — définition ?
Utilisation d’une position forte pour limiter la concurrence.
Comportements d’abus — exemples ?
Refus de vente, prix abusifs, segmentation du marché.
Protection des acteurs — objectif ?
Préserver loyauté, transparence et responsabilité.
Concurrence déloyale — actes ?
Imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et Institutions de la Concurrence.
1. Qu'est-ce que la régulation de la concurrence ?
2. Selon L. Lescure, quel est l'objectif principal de la régulation par le droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et Institutions de la Concurrence.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards