Champ territorial TVA France
Territoire où la TVA s'applique selon la législation française.
Territorialité métropolitaine
Inclut la France continentale, Corse, zones franches, Monaco, avec taux spécifiques.
Exclusion DOM TVA
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation, hors champ TVA français.
Collectivités d’outre-mer
Polynésie, Wallis, Terres australes, hors du champ TVA français.
Directive 2006/112/CE
Règles communautaires de territorialité de la TVA en France.
Différence TVA IR/IS
TVA basée sur lieu de livraison; IR/IS selon autres critères.
Territorialité France
Couvre métropole, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental; exclut DOM.
DOM et TVA
Considérés comme territoires d’exportation; TVA non applicable sauf mention.
Livraisons de biens en France
Soumises à TVA si le bien reste en France.
Livraison DOM
Exonérée de TVA, mention obligatoire : « Exonération article 294 CGI ».
Exportations de biens
Hors UE, exonérées de TVA si formalités douanières respectées.
Importations TVA
Soumises à TVA dans l’État d’importation, gestion par DGFiP ou DGDDI.
Autoliquidation TVA import
Report du paiement de la TVA à l’importation sur déclaration CA3.
Formalités importation
Déclaration CA3, déclaration douanière, mention sur facture.
Règles de territorialité
Basées sur lieu de livraison ou prestation, selon la nature de l’opération.
Opérations intracommunautaires
Entre États membres UE, exonérées si conditions de justification et TVA respectée.
Livraisons intracommunautaires
Exonérées si expédition transportée hors UE, avec preuve et numéro TVA.
Acquisitions intracommunautaires
Taxables en France si acquéreur possède et communique numéro TVA.
Numéro TVA intracommunautaire
Identifiant unique pour opérateurs dans l’UE, essentiel pour exonération.
Opérations triangulaires
Trois États, livraison directe, régime simplifié, autoliquidation finale.
Transport biens TVA
Lieu de départ ou arrivée détermine si TVA est due ou exonérée.
Obligations déclaratives TVA
DAU pour export, CA3 pour import, LIC pour intracommunautaire.
Déclaration exportation
DAU, justificatif de sortie hors UE, mention sur facture.
Obligation CA3
Déclaration mensuelle/trimestrielle, paiement ou report TVA.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Règles de territorialité TVA en France.
1. Qu'est-ce que le champ territorial de la TVA en France selon la législation en vigueur?
2. Quelle est la date précise à laquelle la directive européenne 2006/112/CE a été transposée dans le droit français pour régir les opérations intracommunautaires?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règles de territorialité TVA en France.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards