Fiche de révision : Supervision bancaire et financière en France

📋 Plan du Cours

1. Autorités françaises de supervision bancaire et financière
2. Rôle de l’ACPR et de l’AMF
3. Comité de Bâle et accords Bâle II Bâle III
4. Organisations internationales de régulation des marchés
5. Coopération internationale et institutions financières
6. Déclaration des soupçons de fraude fiscale
7. Sanctions internationales et obligations de conformité
8. Listes d’initiés et opérations d’initié
9. Catégorisation MIF des clients et investisseurs
10. Obligations de conservation et d’archivage des documents
11. Vérifications d’identité et connaissance du client
12. Instruments et stratégies de gestion collective

📖 1. Autorités françaises de supervision bancaire et financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : Autorité française adossée à la Banque de France qui supervise banques et assurances pour préserver la stabilité financière et protéger les clientèles.
• Autorité des marchés financiers : Autorité publique indépendante chargée de protéger l’épargne, d’assurer l’information des investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.
• Banque de France : Institution membre de l’Eurosystème qui contribue à la supervision du secteur financier et veille au bon fonctionnement des systèmes de paiement et des infrastructures de marché.
• ORIAS : Registre officiel qui recense les intermédiaires (assurance, banque, finance) enregistrés et permet de vérifier leur légitimité avant engagement.
• Haut Conseil de stabilité financière : Autorité macroprudentielle française qui surveille le système financier dans son ensemble pour prévenir les risques systémiques.

📝 Points essentiels

• La supervision bancaire et financière en France repose principalement sur l’ACPR et l’AMF.
• L’ACPR assure une surveillance permanente des organismes bancaires et d’assurance, avec un objectif de stabilité du secteur et de protection des clients.
• L’AMF protège l’épargne investie en produits financiers, renforce l’information des investisseurs et contribue au bon fonctionnement des marchés.
• La supervision vise aussi les intermédiaires personnes physiques enregistrés à l’ORIAS, notamment les CIF placés sous l’égide de l’AMF.
• La Banque de France est régie par le Code monétaire et financier, est indépendante de l’État et ne peut pas accorder de crédit au Trésor public.
• La Banque de France, avec l’ACPR, supervise les entreprises du secteur financier et évalue régulièrement les risques et vulnérabilités du système financier (chiffres 2021 cités dans la fiche).

💡 Astuce mémo

ACPR = Prudentiel + Résolution (banque/assurance) ; AMF = Marchés + Épargne (investisseurs).

📖 2. Rôle de l’ACPR et de l’AMF

🔑 Notions clés & Définitions

• ACPR : Autorité française de contrôle prudentiel et de résolution chargée notamment d’instruire et de délivrer certains agréments bancaires et financiers.
• AMF : Autorité française des marchés financiers chargée notamment d’approuver des programmes d’activité et de contrôler certains acteurs et produits.
• Passeport européen : Mécanisme permettant à un prestataire autorisé dans son pays d’origine d’étendre ses activités dans d’autres États de l’UE via une notification.
• Registre REGAFI : Base qui recense les entreprises autorisées à exercer des activités bancaires, financières, de monnaie électronique ou de services de paiement, dont les PSI.
• Agrément des PSI : Autorisation administrative nécessaire pour fournir des services d’investissement, délivrée selon une répartition des rôles entre ACPR et AMF.

📝 Points essentiels

• L’ACPR délivre l’agrément des prestataires de services d’investissement (PSI) après approbation par l’AMF des programmes d’activité, sauf cas particulier des sociétés de gestion de portefeuille.
• Lorsque le prestataire exerce à titre principal la gestion de portefeuille, l’agrément est délivré par l’AMF sous la dénomination de société de gestion de portefeuille.
• Pour créer une succursale dans un autre État de l’UE, un PSI en France métropolitaine notifie son projet à l’ACPR, qui informe ensuite l’AMF (logique de passeport européen).
• La liste des PSI (hors sociétés de gestion de portefeuille) est diffusée sur le site de l’ACPR, tandis que le REGAFI rassemble les entreprises autorisées à exercer des activités bancaires/financières et incluant les PSI.
• L’AMF intervient aussi sur l’agrément des produits d’épargne collective via l’autorisation ou le visa de certains fonds et opérations, selon le type de produit.
• L’AMF contrôle et sanctionne les CIF, tandis que l’ACPR est l’autorité de référence pour l’agrément des PSI (avec approbation AMF des programmes).

💡 Astuce mémo

ACPR = Agrément PSI (après feu vert AMF), AMF = Agrément SG de portefeuille + contrôle CIF ; Passeport = notification ACPR → AMF.

📖 3. Comité de Bâle et accords Bâle II Bâle III

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de Bâle : Le Comité de Bâle est un organisme international qui élabore des standards prudentiels pour renforcer la solidité des banques.
• Accords Bâle II : Bâle II est un cadre prudentiel qui organise le calcul des exigences de fonds propres des banques selon le risque.
• Accords Bâle III : Bâle III est une réforme prudentielle qui renforce la qualité et le niveau des fonds propres et la gestion des risques.
• Exigences de fonds propres : Les exigences de fonds propres sont les montants de capital que les banques doivent détenir pour absorber des pertes potentielles.
• Approche par les risques : L’approche par les risques consiste à adapter les exigences prudentielles au niveau de risque des clients, produits et opérations.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de contenu explicite sur le Comité de Bâle ni sur Bâle II/Bâle III, donc aucun chiffre, mécanisme ou date ne peut être extrait fidèlement.
• Les accords Bâle II et Bâle III sont des cadres prudentiels visant à relier les exigences de capital au niveau de risque.
• Bâle III se présente comme un renforcement par rapport à Bâle II, notamment sur la solidité financière des banques.
• Les exigences de fonds propres servent d’amortisseur en cas de pertes liées aux risques bancaires.
• L’approche par les risques est un principe central des cadres prudentiels, avec des niveaux de vigilance et de capital adaptés au risque.

📖 4. Organisations internationales de régulation des marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Tracfin : Service public chargé de recevoir les déclarations de soupçon, d’en analyser la présomption et, si nécessaire, de les transmettre au Procureur de la République.
• Ministère de l’Économie : Administration de l’État qui héberge Tracfin et encadre son rôle dans la lutte contre les circuits financiers clandestins.
• Conseil de sécurité des Nations unies : Institution internationale pouvant décider des mesures de gel d’avoirs applicables dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
• Conseil de l’Union européenne : Institution européenne pouvant décider des mesures de gel d’avoirs, notamment dans le cadre de sanctions internationales.

📝 Points essentiels

• Les déclarations de soupçon sont faites par le prestataire de services d’investissement auprès de Tracfin, via le service concerné.
• Tracfin peut s’opposer à l’exécution d’une opération et demander la communication de toute pièce relative à cette opération.
• Le secret professionnel n’est pas opposable à Tracfin.
• Les personnes assujetties doivent désigner nominativement un « déclarant » et un « correspondant » auprès de Tracfin (une même personne peut cumuler).
• Les PSI doivent respecter les programmes de sanctions internationales, qu’ils proviennent de sources françaises, européennes ou étrangères.
• Les mesures de gel d’avoirs décidées au titre de la lutte contre le financement du terrorisme s’appliquent sans délai (article L.562-4 du code monétaire et financier).

💡 Astuce mémo

Tracfin = « T » comme Transmission : il reçoit, analyse, puis transmet au Procureur (et peut bloquer l’opération).

📖 5. Coopération internationale et institutions financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de rétractation : Délai légal permettant au client de revenir sur son engagement après la conclusion du contrat, avec des durées qui varient selon le type de produit ou de contrat.
• Délai de réflexion 48 heures : Délai accordé au client en cas de démarchage ou de vente portant sur certains produits financiers, lorsque la rétractation ne s’applique pas.
• DIC PRIIPs : Document d’information clé standardisé pour les produits d’investissement packagés, remis avant que le client ne soit lié par un contrat ou avant l’exécution.
• Support durable : Support permettant au client de stocker l’information et d’y accéder facilement ensuite, comme le papier ou un service Internet accepté formellement.
• Publicité électronique interdite : Interdiction faite aux professionnels de diffuser des publicités électroniques ciblant les particuliers sur certains produits à risque (options binaires, Forex et CFD).

📝 Points essentiels

• Pour certains produits financiers, le droit de rétractation ne s’applique pas, mais le client bénéficie d’un délai de réflexion de 48 heures.
• Pour certains contrats d’assurance, notamment l’assurance-vie, le délai de rétractation est porté à trente jours.
• En démarchage et vente à distance, le professionnel doit respecter des règles strictes d’information avant toute souscription.
• Les informations précontractuelles couvrent notamment l’identité du professionnel, les caractéristiques des produits, le droit de rétractation, les conditions contractuelles et la loi/juridiction applicables.
• La banque et le PSI doivent remettre les documents d’information produit (DIC ou DIC PRIIPs pour les produits packagés) et informer sur les risques et les frais.
• Les informations doivent être fournies par écrit ou sur tout autre support durable à disposition du client (ex. site Internet).

💡 Astuce mémo

Rétractation = produit/contrat : 48h sans rétractation (certains financiers) ; 30 jours pour assurance-vie ; sinon rétractation classique.

📖 6. Déclaration des soupçons de fraude fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude fiscale : La fraude fiscale est une infraction visant à tromper l’administration pour réduire ou éviter le paiement de l’impôt.
• Déclaration de soupçons : La déclaration de soupçons est la démarche consistant à signaler des faits pouvant indiquer une fraude fiscale.
• Obligation de vigilance : L’obligation de vigilance impose au professionnel de surveiller les opérations et de détecter les situations anormales.
• Information préalable : L’information préalable correspond aux éléments fournis avant une opération afin que le client comprenne risques et conditions.

📝 Points essentiels

• La déclaration des soupçons vise à remonter des indices permettant d’envisager une fraude fiscale plutôt que de prouver l’infraction.
• La démarche s’inscrit dans un cadre de vigilance du professionnel sur les opérations et comportements susceptibles d’être frauduleux.
• Le professionnel doit agir de façon à protéger les intérêts du client tout en respectant ses obligations réglementaires.
• Les obligations d’information et de compréhension du client renforcent la détection des situations incohérentes ou mal comprises.
• En cas de doute, la logique est de signaler des faits anormaux plutôt que d’attendre une certitude juridique.

📖 7. Sanctions internationales et obligations de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur mathématique VM : La valeur mathématique est une estimation patrimoniale calculée à partir du capital et des réserves rapportés au nombre d’actions.
• Valeur d’émission : La valeur d’émission correspond à la valeur nominale de l’action à laquelle s’ajoute une prime d’émission pour équilibrer les droits des actionnaires.
• Price earning ratio PER : Le PER est un ratio reliant le cours de bourse au bénéfice par action après impôts.
• Volatilité des actions : La volatilité mesure l’amplitude des variations de prix d’un titre autour de son prix moyen sur une période donnée.
• Obligation à haut rendement : Une obligation à haut rendement est un titre de dette émis par un emprunteur de moindre qualité, offrant un rendement élevé en contrepartie d’un risque accru.

📝 Points essentiels

• La valeur mathématique VM est calculée par $VM=(capital+réserves)/nombre\ d’actions$, mais elle diffère souvent du cours coté à cause de facteurs comme l’image ou la réputation.
• La valeur d’émission ajoute une prime à la valeur nominale pour égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu’il existe des réserves ou des plus-values.
• Le PER se calcule comme le rapport entre le cours et le bénéfice par action après impôts, et un PER de 30 suggère un remboursement théorique en 30 années de dividendes.
• Le PER est difficile à interpréter car il varie fortement selon le secteur et la période, et un PER faible comme un PER élevé peut refléter des anticipations opposées du marché.
• La volatilité augmente quand les marchés deviennent instables, et elle constitue une dimension majeure du risque : plus elle est élevée, plus le risque de perte et d’incertitude de vente augmente.
• La volatilité des actions est expliquée par des variations des flux anticipés, des changements de taux d’intérêt et une évolution de la perception du risque, même de faible ampleur pouvant amplifier les mouvements pour l

💡 Astuce mémo

PER = Prix / Earnings : si le PER est haut, le marché “paie” cher le bénéfice ; si le PER est bas, il “paie” moins, mais l’interprétation dépend du contexte.

📖 8. Listes d’initiés et opérations d’initié

🔑 Notions clés & Définitions

• Crypto-actif : Un crypto-actif est un actif numérique reposant sur un réseau informatique et une blockchain pour valider et exécuter des transactions.
• Blockchain : Une blockchain est un registre informatique qui regroupe toutes les transactions depuis sa création, avec des règles d’écriture fixées par un protocole.
• PSCA : Un PSCA est un prestataire autorisé qui fournit, à titre professionnel, un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients.
• ART : Un ART est un jeton de crypto-actif dont la valeur vise à rester stable en se référant à une autre valeur ou à un autre droit, ou à leur combinaison.
• EMT : Un EMT est un jeton de monnaie électronique dont la valeur vise à rester stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle.

📝 Points essentiels

• Les crypto-actifs ne remplissent pas les trois fonctions monétaires (échange courant, unité de compte, réserve de valeur) et ne sont donc pas juridiquement une monnaie.
• Le statut PSCA, introduit par MiCA, est appelé à remplacer progressivement le statut PSAN, avec une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026.
• Les émissions MiCA encadrent notamment les ART et les EMT, avec des définitions à l’article 3 du règlement MiCA et une supervision en France par l’ACPR.
• Depuis le 1er janvier 2024, les PSAN font l’objet d’un enregistrement renforcé avec des exigences alignées sur celles des PSCA issues de MiCA.
• Les PSAN/PSCA doivent être enregistrés auprès de l’AMF pour fournir en France des services listés (conservation, plateforme de négociation, échange, exécution d’ordres, placement, conseils, gestion de portefeuille, et/ou
• Une ICO est un mode de levée de fonds par émission de tokens utilisant une blockchain, et l’AMF peut délivrer des visas optionnels depuis le 4 juin 2019.

💡 Astuce mémo

Crypto-actif ≠ monnaie : pas d’échange courant, pas d’unité de compte, pas de réserve de valeur.

📖 9. Catégorisation MIF des clients et investisseurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive AIFM : Directive encadrant les gestionnaires de FIA, avec des seuils de taille et des exigences renforcées pour protéger investisseurs et épargnants.
• Directive UCITS IV : Directive qui harmonise le cadre des OPCVM en Europe, notamment via des règles d’allocation et de gestion des actifs.
• Directive MMF : Règlement encadrant les fonds monétaires, visant des rendements proches du marché monétaire et une meilleure résilience financière.
• Règlement ELTIF 2 : Règlement européen applicable depuis le 10 janvier 2024 pour les fonds ELTIF investissant dans des actifs finançant des investissements de long terme.
• SFDR : Règlement lié à la finance durable qui impose des exigences de transparence et d’information sur l’intégration des critères ESG.

📝 Points essentiels

• Les gestionnaires de FIA sont soumis à la directive AIFM s’ils gèrent plus de 100 M€ avec effet de levier ou plus de 500 M€ sans effet de levier.
• ELTIF 2 est entré en application le 10 janvier 2024 et vise des investissements de long terme dans l’économie réelle.
• Un fonds ELTIF 2 doit investir au moins 55% de son capital dans des actifs éligibles de long terme, contre 70% pour ELTIF 1.
• La directive UCITS IV 2009/65/EC encadre les placements collectifs en Europe et, en France, les UCITS regroupent SICAV et FCP régulés par l’AMF.
• Depuis le 1er janvier 2018, les anciennes classifications AMF (actions, obligations, monétaires, alternatifs, garantis) peuvent être maintenues à titre optionnel, mais la catégorie Diversifié a été supprimée au 31/12/201
• Le règlement (UE) 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF) est entré en application le 21 juillet 2018 et vise notamment la résilience et un traitement équitable des investisseurs.

💡 Astuce mémo

AIFM = seuils qui changent avec l’effet de levier (100 M€ avec levier, 500 M€ sans).

📖 10. Obligations de conservation et d’archivage des documents

🔑 Notions clés & Définitions

• Best effort : Approche de sélection ESG visant à privilégier les émetteurs qui améliorent leurs pratiques et performances ESG dans le temps.
• Best in-class : Approche de sélection ESG qui favorise les entreprises les mieux notées dans leur secteur, sans surpondérer ni exclure un secteur par rapport à l’indice de départ.
• Best in-universe : Approche de sélection ESG qui favorise les émetteurs les mieux notés indépendamment du secteur, en acceptant des biais sectoriels.
• COP : Conférence des Parties réunissant les pays signataires de la CCNUCC pour vérifier l’application des objectifs de la convention.
• Greenwashing : Pratique de communication marketing qui présente une image écologique pouvant être éloignée des réalités des actions menées.

📝 Points essentiels

• Les notations extra-financières peuvent être utilisées dans les fonds ISR pour intégrer des critères ESG avant d’inclure des entreprises dans le portefeuille.
• Dans l’approche best effort, la sélection repose sur la trajectoire d’amélioration ou les perspectives des pratiques et performances ESG.
• Dans l’approche best in-class, la comparaison se fait au sein du secteur et l’objectif est de ne pas privilégier ou exclure un secteur par rapport à l’indice de référence.
• Dans l’approche best in-universe, la comparaison est transversale à tous les secteurs, ce qui implique d’accepter une surreprésentation des secteurs jugés globalement plus vertueux.
• Le greenwashing est assimilable à une forme de publicité trompeuse lorsque l’argument écologique ne reflète pas les pratiques réelles de l’entreprise.
• La COP est issue du Sommet de la Terre de Rio (1992) et se tient annuellement depuis 1995 pour contrôler la mise en œuvre de la CCNUCC.

💡 Astuce mémo

Best effort = trajectoire, Best in-class = même secteur, Best in-universe = tout l’univers (biais acceptés).

📖 11. Vérifications d’identité et connaissance du client

🔑 Notions clés & Définitions

• MIF 2 : Directive européenne qui renforce la transparence et encadre les obligations des entreprises d’investissement, notamment sur la gouvernance des produits et le conseil.
• Conseil indépendant : Service de conseil en investissement fourni sur une base indépendante, avec obligation de préciser le caractère indépendant et de respecter des critères d’évaluation et de rémunération.
• Gouvernance des produits : Ensemble d’obligations reliant producteurs et distributeurs pour définir un marché cible, valider les instruments et assurer leur compatibilité avec les besoins clients.
• LEI : Code légal d’identification exigé pour les émetteurs et participants aux négociations afin de sécuriser l’identification des entités dans le cadre des règles de marché.
• Best execution : Principe d’exécution optimale fondé sur la comparaison des conditions d’exécution (prix, coûts, rapidité, probabilité, taille et autres critères).

📝 Points essentiels

• MIF 2 impose une gouvernance des instruments financiers avec des règles distinctes pour producteurs (validation, marché cible, informations aux distributeurs) et distributeurs (dispositifs pour comprendre l’instrument et
• MIF 2 renforce le régime d’encadrement des rémunérations pour le conseil en investissement et la gestion de portefeuille pour compte de tiers.
• MIF 2 oblige les entreprises fournissant le conseil à indiquer si le conseil est indépendant ou non, et si indépendant, à respecter des critères sur la méthode d’évaluation et les modalités de rémunération.
• MIF 2 étend la transparence pré et post-négociation à des centaines de milliers d’instruments, alors que MIF 1 ne couvrait qu’environ 6 000 actions.
• MIF 2 met en place une obligation de négociation des actions sur marchés réglementés, SMN et internalisateurs systématiques, afin de limiter le gré à gré aux transactions non systématiques ou peu fréquentes.
• En application de MAR et des règles de marché, l’AMF impose aux émetteurs et participants de se procurer un LEI, faute de quoi la négociabilité pourrait être remise en question.

💡 Astuce mémo

MIF 2 = Producteurs valident + Distributeurs vérifient, LEI = Identité obligatoire, Best execution = comparer prix/coûts/temps/probabilité/taille.

📖 12. Instruments et stratégies de gestion collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndication bancaire : La syndication bancaire est un montage où plusieurs banques se répartissent un crédit, au lieu qu’une seule banque le porte seule.
• Prospectus AMF : Le prospectus AMF est le document soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers avant toute émission et/ou admission à la cote.
• Financement participatif : Le financement participatif est un mode de financement qui mobilise un grand nombre de contributeurs pour financer un projet.
• Crowdequity : Le crowdequity est une forme de financement participatif consistant à souscrire des titres via une plateforme.
• Crowdlending : Le crowdlending est une forme de financement participatif consistant à accorder des prêts portant intérêt via une plateforme.

📝 Points essentiels

• La syndication est une technique d’émission liée à la prise ferme, avec un engagement des banques souscriptrices d’acquérir des titres à un prix défini.
• Les émissions de nouvelles actions utilisent notamment la syndication pour financer les besoins en capitaux des grandes entreprises via une augmentation de capital.
• Le prospectus soumis au visa de l’AMF est valable 12 mois à compter de sa publication.
• Avant l’opération, l’émetteur doit structurer les modalités et fournir des informations aux investisseurs.
• Le financement participatif peut prendre 3 formes : prêt (rémunéré ou non), émission/souscription de titres, ou don.
• Si la plateforme ne propose que des dons, elle n’est pas tenue à l’inscription au registre ORIAS ; les autres plateformes relèvent du droit européen et d’un statut européen de prestataire issu des règles approuvées en 10

💡 Astuce mémo

Syndication = plusieurs banques, un seul crédit ; Prospectus AMF = visa + validité 12 mois ; Crowdequity = titres, Crowdlending = prêts.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Rôles ACPR vs AMF (supervision en France)

PSI : agrément et passeport européen

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’ACPR (surveillance permanente, agréments et protection des clients via stabilité/protection) avec l’AMF (protection de l’épargne, information investisseurs, marchés et produits d’épargne collective).
2. Croire que le visa AMF vaut approbation de l’opportunité de placement : le visa valide le caractère complet/compréhensible/cohérent, sans approuver l’opportunité ni apprécier la situation de la société.
3. Penser que Tracfin est une autorité de contrôle : c’est un service de renseignement qui recueille/analyse/transmet, et le secret professionnel n’est pas opposable à Tracfin.
4. Mélanger la rétractation et le délai de réflexion : en démarchage, rétractation 14 jours (contrat), mais pour certains produits financiers pas de rétractation et délai de réflexion 48 heures ; assurance-vie : 30 jours.
5. Oublier que les déclarations de soupçon ne doivent jamais être communiquées au client : le client ne doit JAMAIS être prévenu qu’il fait l’objet d’une déclaration.
6. Confondre les catégories MIF : le caractère approprié/adéquat dépend du type de service (exécution sans conseil vs conseil) et de la catégorisation du client (détail/professionnel/contrepartie éligible).
7. Croire que l’information privilégiée suffit à elle seule à commettre une opération d’initié : c’est l’usage (ou la transmission hors cadre normal) qui constitue l’infraction.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux autorités françaises principales de supervision (ACPR et AMF) et rappeler leurs missions respectives telles que décrites dans le cours.
2. Expliquer le rôle de l’ACPR dans l’agrément/contrôle/sanctions et celui de l’AMF dans la protection de l’épargne, l’information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés.
3. Citer les autorités/instances mentionnées dans le cadre français : Banque de France (Eurosystème, indépendance, interdiction de crédit au Trésor), HCSF (macroprudentiel), et le pôle commun (abe-infoservice.fr).
4. Décrire l’architecture européenne de supervision (AEMF/ESMA, ABE/EBA, AEAPP/EIOPA) et le principe des 3 niveaux de réglementation (niveau 1/2/3).
5. Expliquer le passeport européen pour les sociétés de gestion : passeport in vs passeport out, et la logique de notification/information.
6. Expliquer le rôle du CSF/FSB (créé en 2009) et les missions du Comité de Bâle (standards prudentiels, meilleures pratiques, coopération).
7. Maîtriser l’agrément des PSI : liste des services d’investissement, agrément ACPR après approbation AMF des programmes d’activité, exception pour la gestion de portefeuille (agrément AMF).
8. Expliquer l’ORIAS : enregistrement des intermédiaires, critères d’honorabilité/compétence/assurance, et finalité de vérification par le client.
9. Décrire la sécurité financière : approche par les risques, vigilance avant et pendant la relation, identification des bénéficiaires effectifs, collecte/conservation des documents et déclaration des soupçons à Tracfin.
10. Expliquer les obligations Tracfin : déclarant/correspondant, secret professionnel non opposable, possibilité d’opposition à l’exécution et transmission au Procureur.
11. Expliquer les sanctions et le cadre des abus de marché : définition des abus (initié/manipulation), obligations de déclaration à l’AMF et principe de ne pas informer la personne concernée.
12. Décrire les règles de démarchage et vente à distance : définition, exceptions (client déjà existant et opérations habituelles), droits (rétractation 14 jours / délai 48h / 30 jours assurance-vie) et informations préalab.