Fiche de révision : Introduction à la sécurité sociale et ses modèles

📋 Plan du Cours

1. Paupérisme et non-intervention
2. Naissance de la sécurité sociale
3. Définition et distinctions
4. Modèles bismarckien et beveridgien
5. Droit fondamental et compétences
6. Assujettissement des travailleurs
7. Financement et administration
8. Accidents du travail
9. Assurance chômage
10. Pensions de retraite et de survie
11. Soins de santé et indemnités
12. Aide sociale et intégration

📖 1. Paupérisme et non-intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Paupérisme : Le paupérisme désigne une privation et une pauvreté extrême touchant la classe prolétaire, présentées à l’époque comme totales et épidémiques.
• Dogme de la non-intervention : Le dogme de la non-intervention renvoie à un choix politique de laisser les pouvoirs publics à l’écart face aux besoins ouvriers pendant l’avant-sécurité sociale.
• Révolution industrielle : La révolution industrielle est l’événement de la fin du XVIIIe siècle qui transforme l’économie et produit un exode vers les villes avec une population nouvellement démunie.
• Risques sociaux : Les risques sociaux sont des événements de l’existence rendus plus fréquents ou plus graves par le nouveau contexte industriel (accidents, chômage, maladie, vieillesse, charges d’enfants).
• Double impasse de la bienfaisance et de la prévoyance individuelle : La double impasse décrit deux réponses du XIXe siècle (charité et épargne personnelle) qui échouent car elles ne sont ni juridiquement garanties ni réalistes face aux salaires bas.

📝 Points essentiels

• La révolution industrielle provoque un exode massif des campagnes vers les villes et y fait apparaître une population sans moyens de subsistance.
• À cette époque, les pouvoirs publics constatent la situation ouvrière via des enquêtes sur les conditions de travail, mais maintiennent malgré tout l’abstention.
• En matière d’accidents du travail, l’ancien cadre du Code civil impose de prouver la faute, le dommage et le lien causal, alors que la “machine” et l’organisation du travail sont perçues comme causes réelles.
• Le chômage s’aggrave avec la conjoncture : quand la demande baisse, les ouvriers “surnuméraires” sont mis à la porte sans soutien.
• Le maintien du non-interventionnisme s’explique par l’exclusion politique des ouvriers (suffrage censitaire) et par une crainte philosophique de voir la charité devenir contrainte, avec un risque d’empiètement liberticide du droit sur la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Paupérisme + villes = risques; et l’État reste “non-intervention” faute d’accès politique et par peur de juridiciser la charité.

📖 2. Naissance de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté subsidiée : Politique du XIXe- début XXe siècle qui subventionne partiellement des caisses ouvrières pour encourager la prévoyance tout en gardant l’affiliation largement facultative.
• Assurances sociales obligatoires : Mise en place progressive au début du XXe siècle de protections rendues obligatoires, fondées sur des assurances sociales et visant la couverture systématique.
• Arrêté-loi du 28 décembre 1944 : Texte fondateur adopté en urgence pendant la Seconde Guerre mondiale, qui (re)fonde la sécurité sociale belge en s’appuyant sur un pacte de solidarité.
• Office national de sécurité sociale : Établissement public créé par l’arrêté-loi pour coordonner financièrement le système, en collectant les cotisations et en redistribuant vers les branches.

📝 Points essentiels

• Les grèves insurrectionnelles de 1886 et le discours du trône de Léopold II lancent l’interventionnisme public contre le non-interventionnisme antérieur.
• La loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail rend une première protection obligatoire et remplace la logique de faute du Code civil par une réparation forfaitaire.
• Entre 1886 et 1914, la sécurité sociale passe d’une “liberté subsidiée” (caisses subventionnées) à l’affiliation obligatoire, avec une centralisation progressive.
• L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 généralise et systématise l’affiliation obligatoire et consolide des dispositifs déjà existants sans rupture radicale.
• En 1944, le système est provisoirement limité aux travailleurs salariés, avec notamment comme régimes spécifiques les allocations familiales pour les indépendants et des protections propres pour les fonctionnaires statutaires.

💡 Astuce mémo

1903 = “Accidents sans faute, forfait obligatoire” ; 1944 = “Arrêté-loi + ONSS + affiliation obligatoires (provisoirement salariés)”.

📖 3. Définition et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Le système de sécurité sociale redistribue financièrement pour garantir, à tout ou partie de la population, des revenus selon des besoins liés à certains aléas de l’existence.
• Revenus de remplacement : Les revenus de remplacement sont des allocations destinées à amortir une perte de revenus liée à l’activité professionnelle, notamment pour des risques comme le chômage ou l’incapacité de travail.
• Revenus de complément : Les revenus de complément sont des prestations qui aident à couvrir des charges affectant le niveau de vie, sans viser à remplacer un salaire perdu temporairement.
• Assurances sociales : Les assurances sociales sont des prestations contributives financées principalement par cotisations, qui ne dépendent pas directement d’un état de besoin pécuniaire.
• Aide sociale : L’aide sociale regroupe des prestations non contributives financées par l’impôt, avec ouverture des droits après examen des ressources.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale distribue trois types de revenus: remplacement, complément et revenus minimums résiduaires en cas de pauvreté pécuniaire.
• En droit belge, la définition pragmatique vise les dispositifs de redistribution financière regroupés par les législations sociales et exclut les politiques publiques extérieures au champ classiquement appelé « sécurité sociale ».
• La distinction externe sécurité sociale vs assurances privées oppose une logique redistributive solidaire à une finalité lucrative et à des calculs fondés sur primes/profils de risque.
• La summa divisio interne oppose assurances sociales (contributives, sans ciblage sur ressources) et aide sociale (non contributive, financée par impôt, ciblée sur l’état de besoin).

💡 Astuce mémo

3C: Remplacement (perte de revenu), Complément (charge du niveau de vie), Minimum (pauvreté sans ressources).

📖 4. Modèles bismarckien et beveridgien

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle bismarckien : Modèle de sécurité sociale où les prestations sont généralement proportionnelles au revenu professionnel perdu et liées aux statuts de travail, traditionnellement dominant en Europe continentale dont la Belgique.
• Modèle beveridgien : Modèle de sécurité sociale visant à affranchir du besoin et égaliser les conditions de vie via une couverture de toute la population, un financement par l’impôt et des prestations forfaitaires.
• William Beveridge : Économiste keynésien de la Grande-Bretagne, figure historique de référence associée au modèle beveridgien au milieu du 20ème siècle.
• Service public national de la sécurité sociale : Référence juridique liée au rapport de 1942, mobilisée pour justifier l’approche beveridgienne d’intervention des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Dans l’approche beveridgienne, la couverture vise l’ensemble de la population, pas seulement les travailleurs salariés.
• Le modèle beveridgien est financé par l’impôt, pour assurer une solidarité nationale sans exiger un travail préalable pour percevoir.
• Dans le modèle beveridgien, les prestations sont forfaitaires afin d’assurer à tous le même standard de vie, avec des montants élevés pour éradiquer la pauvreté.
• Le modèle bismarckien garantit en général un pourcentage du revenu professionnel perdu, et domine en Europe continentale dont la Belgique.

💡 Astuce mémo

Bismarck = revenu perdu (pourcentage) ; Beveridge = besoin commun (impôt + forfait).

📖 5. Droit fondamental et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Aides aux personnes handicapées : Approche communautaire de certains transferts d’aides, avec une ampleur limitée et des matières précises transférées.
• Allocation pour l’aide aux personnes âgées : Revenu de complément qui, contrairement à l’AI, a été transféré dans le cadre des compétences communautaires.
• Allocation d’intégration : Revenu de complément voisin de l’APA, mais distingué par un critère d’âge, sans transfert correspondant dans le même redécoupage.
• Dotations démographiques : Mode de financement communautaire basé sur des dotations imputées au budget fédéral et réparties via des critères comme la structure d’âge de la population.
• Recettes IPP régionales : Mode de financement régional des compétences emploi basé sur l’impôt des personnes physiques (IPP) prélevé sur les résidents du territoire.

📝 Points essentiels

• Le transfert des compétences sociales est décrit comme incohérent car l’APA (revenu de complément, à distinguer de l’AI surtout par l’âge) a été transférée alors que l’AI ne l’a pas été.
• Le financement communautaire des matières transférées repose sur des dotations imputées au budget fédéral réparties selon des critères démographiques.
• Le financement régional des matières (notamment l’emploi) est alimenté par l’IPP des résidents, pour responsabiliser les régions par rapport à leurs bases imposables.
• Ce mécanisme de financement est présenté comme rompant avec le principe classique de sécurité sociale fondé sur la capacité contributive et la redistribution selon les besoins.
• En matière d’assujettissement, les dispositions d’ordre public ne sont pas négociables ni aménageables par l’autonomie de la volonté.

📖 6. Assujettissement des travailleurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette des cotisations : L’assiette des cotisations est la base de rémunération sur laquelle sont calculées les cotisations sociales dues par les travailleurs et les employeurs.
• Avantages en nature : Les avantages en nature sont des bénéfices fournis par l’employeur dont la valeur monétaire peut entrer dans la base de calcul des cotisations.
• Habilitation du Roi : L’habilitation du Roi permet d’étendre ou de restreindre, par arrêté royal, la notion de rémunération servant de base au calcul des cotisations.
• Flexisalaire : Le flexisalaire est un avantage rémunératoire qui fait l’objet d’exclusions/exemptions et ne rentre donc pas dans le calcul de certaines cotisations.
• Cotisations ordinaires et spéciales : Les cotisations ordinaires sont dues de manière générale, tandis que les cotisations spéciales ne visent que certains employeurs/ travailleurs ou financent un mécanisme précis.

📝 Points essentiels

• L’assiette des cotisations comprend le salaire brut, les primes, commissions, gratifications, le sursalaire pour heures supplémentaires et la valeur des avantages en nature (logement, etc.).
• Le Roi (AR du 28 novembre 1969, articles 19 à 20) peut étendre ou restreindre la notion de rémunération utilisée pour calculer l’assiette et des mesures (AR ONSS) modifient ensuite plusieurs avantages.
• Les chèques-repas (art. 19bis) sont exclus de l’assiette car octroyés en plus (ou à la place) de rémunération, sur base de CCT, sans majorer la charge de cotisations.
• Les voitures de société sont incluses comme avantage rémunératoire quand l’usage privé est aussi accordé (art. 19, §2, 15°).
• Le pécule de vacance et certaines indemnités de rupture (compensatoires de préavis, etc.) sont inclus dans la base de calcul des cotisations.
• Les cotisations ordinaires ont un taux nominal personnel de 13,07% et un taux nominal patronal de 24,92%, donnant un taux global théorique de 37,99% sur la rémunération brute.

💡 Astuce mémo

Brut et extras entrent dans l’assiette; le Roi ajuste; chèques-repas sortent, voiture privée entre; pécule et rupture inclus; ordinaire = 13,07% (pers.) + 24,92% (pat.).

📖 7. Financement et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion globale ONSS : La gestion globale centralise la collecte (para)fiscale au niveau de l’ONSS puis répartit les ressources entre branches selon le contexte de chaque secteur depuis 1994.
• ONSS : L’Office national de sécurité sociale est la caisse de financement qui collecte et répartit les ressources entre les branches de la sécurité sociale.
• Comité de gestion de la sécurité sociale : Le comité de gestion de l’ONSS arbitre la répartition des ressources budgétaires entre secteurs avec une composition tripartite incluant l’État depuis la fiscalisation.
• Institutions publiques de sécurité sociale : Les institutions publiques de sécurité sociale sont des organismes gérés paritairement via des comités de gestion associant travailleurs et employeurs.
• Institutions coopérantes de sécurité sociale : Les institutions coopérantes sont les organismes privés participant à la sécurité sociale, distincts des institutions publiques.

📝 Points essentiels

• Le régime des travailleurs salariés est administré via une séparation en trois étages : collecte/répartition par l’ONSS, contrôle par les établissements publics de branche, puis paiement des prestations aux ayants droit.
• La centralisation du contrôle et du paiement est particulière pour les pensions et pour les maladies professionnelles, avec une seule structure publique pour chacune de ces matières.
• La pluralité d’organismes publics et privés existe en général dans plusieurs branches (soins de santé, incapacité, famille, chômage) par héritage des initiatives privées avant 1944.
• La règle générale de pilotage paritaire repose sur des comités de gestion composés en nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, avec un double rôle décisionnel et d’avis sur les projets touchant la réglementation.
• Dans l’ONSS, le comité de gestion (tripartite) procède à l’arbitrage budgétaire et inclut l’État depuis la fiscalisation.
• Avant la gestion globale, l’ONSS gérait surtout des parts sectorielles puis a recouru à des transferts via des lois-programmes et au FEF avant d’être centralisé depuis 1994.

💡 Astuce mémo

ONSS = 3 pas : Caisse (collecte) → Contrôle (superviser la branche) → Cash (payer), puis arbitrage au comité via une logique “gestion globale”.

📖 8. Accidents du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : L’accident du travail désigne tout accident survenant à un travailleur durant l’exécution du contrat de travail et en lien avec celle-ci, au sens des articles cités.
• Accident dans le cours : L’accident est « dans le cours » quand il survient à un moment où le travailleur se trouve sous l’autorité de l’employeur et dans la période d’exécution du contrat.
• Accident par le fait : L’accident est « par le fait » quand il est en rapport avec le milieu professionnel, c’est-à-dire produit par l’exécution du contrat de travail.
• Présomption de causalité : La présomption de l’article 7, alinéa 3 attribue l’accident « par le fait » de l’exécution du contrat dès lors que l’accident « dans le cours » est établi.
• Accident du travail en télétravail : L’accident survenu au télétravailleur est présumé « dans le cours » si l’accident a eu lieu au lieu choisi par écrit et pendant les heures convenues par écrit, avec des règles d’heures précises.

📝 Points essentiels

• Tout accident du travail doit être à la fois « dans le cours » (autorité de l’employeur, concordance temporelle) et « par le fait » (rapport avec le milieu professionnel).
• L’accident survenu dans le cours est présumé survenu par le fait de l’exécution du contrat, et l’assureur-loi ne peut renverser cette présomption qu’en prouvant une cause exclusive étrangère au contrat.
• En cas de problèmes de santé préexistants, la couverture subsiste si les lésions ont été provoquées au moins en partie par l’événement soudain survenu dans le cours du contrat.
• Depuis 2009, l’accident en télétravail est présumé dans le cours s’il survient au lieu choisi par écrit et durant les heures de travail convenues par écrit (ou à défaut les heures normales).
• L’accident du travail ouvre droit à une indemnisation forfaitaire via l’assureur-loi, notamment en cas d’incapacité (90% de la rémunération plafonnée pour l’ITT, indemnité de différence pour l’ITP) ou de décès.
• La déclaration de l’accident incombe à l’employeur dans les 10 jours ouvrables, et le versement des indemnités d’incapacité débute seulement à partir du 31e jour.

💡 Astuce mémo

Cours (autorité, timing) + Fait (milieu pro) = AT, et la preuve est facilitée par la présomption.

📖 9. Assurance chômage

🔑 Notions clés & Définitions

• Période de référence : La période de référence est le laps de temps servant à vérifier que le demandeur a travaillé et cotisé suffisamment avant la demande d’allocations, dans les règles des articles 30 à 33.
• Stage d’insertion professionnelle : Le stage d’insertion professionnelle est la période de 156 journées servant d’étape d’accès aux allocations d’insertion, combinant travail salarié ou recherche d’emploi avec évaluations positives du comportement de recherche.
• Allocations d’insertion : Les allocations d’insertion sont des allocations destinées aux jeunes sous conditions d’études, octroyées après le stage d’insertion et pendant une durée limitée selon les règles rappelées à partir de l’article 63.
• Emploi convenable : L’emploi convenable est la notion utilisée pour apprécier si un chômeur peut refuser un travail ou une formation sans perdre le droit, définie via habilitation ministérielle et plusieurs critères (adéquation, rémunération, distance, ordre familial).
• Disponibilité pour le marché de l’emploi : La disponibilité pour le marché de l’emploi regroupe les exigences d’inscription et d’acceptation passive, ainsi que la recherche active d’emploi, avec contrôle et sanctions graduelles.

📝 Points essentiels

• L’admissibilité unique à compter du 1er mars 2026 exige 312 journées (1 an) de travail dans les 36 mois précédant la demande, remplaçant les anciennes durées modulées par l’âge prévues à partir des articles 30 à 33.
• Pour les jeunes de moins de 25 ans, l’accès aux allocations d’insertion suppose la réussite des études (art. 36) avec un durcissement progressif (30→25 ans en 2011, condition de réussite <21 ans en 2014, généralisation en 2025).
• Le chômage doit être involontaire : il faut être privé de travail et de rémunération (art. 44) et, pour la volonté, les situations visées incluent notamment l’abandon d’un emploi convenable sans motif légitime, le licenciement pour motif équitable et le refus d’emploi ou de formation convenable (art. 51, §1er, al. 2).
• L’emploi convenable se juge notamment sur l’adéquation à la formation ou à la profession (art. 23 sur une durée limitée selon l’âge), la rémunération (art. 26) et la distance résidence-travail (art. 25 avec limites horaires et kilométriques).
• En cas de chômage volontaire, une exclusion des allocations est prévue (art. 52 à 53bis) et, à partir de 2026, un « droit au rebond » permet une fois sur la carrière une période maximale de six mois malgré un abandon d’emploi convenable (nouvel art. 52bis).
• Pour percevoir les allocations, le chômeur doit être disponible via (i) inscription comme demandeur d’emploi et acceptation de tout emploi ou formation convenable (art. 58, §1er, al. 1er et art. 56, §1er, al. 2) et (ii) recherche active contrôlée périodiquement selon les étapes de l’art. 58/1 à 58/12.

📖 10. Pensions de retraite et de survie

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraite anticipée AR 1996 : La retraite anticipée est une sortie avant l’âge légal soumise à des conditions combinant âge et durée de carrière, en particulier depuis 2019.
• Fond de peine jusqu’à 66 ans : Le « fond de peine » désigne la sortie à un âge maximal (jusqu’à 66 ans) où l’ouverture du droit ne dépend pas d’une carrière minimale.
• Chômage avec complément d’entreprise : Le chômage avec complément d’entreprise est un mécanisme qui relève de l’assurance chômage, même s’il a été perçu comme une forme de prépension.
• Pension réduite en cas d’activité professionnelle : Le cumul entre pension de retraite et activité professionnelle peut diminuer le montant, sauf si l’activité est autorisée dans des limites prévues par les textes.
• Activité autorisée après la retraite : L’activité autorisée permet de travailler tout en percevant la pension, sous plafonds de revenu, puis selon un régime sans limite à certaines conditions (depuis 2015).

📝 Points essentiels

• Depuis 2019, la retraite anticipée peut être ouverte à partir de 63 ans (et non 55 ans) à condition de justifier une carrière d’au moins 42 années.
• En retraite anticipée, les conditions portent sur l’âge et la carrière, tandis qu’au « fond de peine » jusqu’à 66 ans il n’y a pas d’exigence de carrière minimum à l’ouverture du droit.
• La pénibilité du travail est évoquée comme à mieux prendre en compte pour permettre une sortie adaptée lorsque certains métiers manuels rendent l’accès au terme difficile.
• Le « chômage avec complément d’entreprise » indemnise des personnes via l’assurance chômage, avec une allocation prise en charge par l’ONEm et un complément à charge de l’ancien employeur.
• Sauf exceptions prévues par le Roi, la pension n’est payable que si le bénéficiaire n’exerce pas d’activité professionnelle, définie comme toute activité susceptible de produire des revenus.
• Depuis 2015, l’activité professionnelle peut être autorisée sans limite de revenus pour les bénéficiaires ayant atteint l’âge de la retraite ou justifiant une carrière d’au moins 45 années, sans augmenter la pension de retraite.

💡 Astuce mémo

Retraite = Âge + Carrière (anticipée dès 63 ans) ; « fond de peine » = Âge (jusqu’à 66 ans) sans carrière minimum.

📖 11. Soins de santé et indemnités

🔑 Notions clés & Définitions

• Ticket modérateur : Le ticket modérateur est la part des frais de santé restant à charge du patient après le remboursement calculé sur le tarif conventionnel.
• Intervention majorée BIM : L’intervention majorée BIM est un régime qui augmente le taux de remboursement pour réduire fortement la part personnelle des bénéficiaires aux revenus modestes.
• Maximum à facturer MàF : Le maximum à facturer est un plafond annuel des tickets modérateurs du ménage, au-delà duquel le coût conventionnel est intégralement pris en charge jusqu’à la fin de l’année.
• Tiers payant : Le tiers payant est un mécanisme où la mutuelle paie directement une partie des soins au prestataire, afin que le patient ne paie que le ticket modérateur.

📝 Points essentiels

• Le remboursement du régime général se calcule sur le tarif conventionnel, avec une quote-part patient correspondant au ticket modérateur.
• Le BIM entraîne un taux de remboursement plus élevé pour réduire le ticket modérateur et il est étendu à tout le ménage selon les conditions du statut.
• Le MàF plafonne le montant annuel des tickets modérateurs laissés à charge, et dès que le plafond est atteint le coût conventionnel est payé intégralement jusqu’au 31 décembre.
• Depuis 2015, le tiers payant est obligatoire pour les hospitalisations et pour les bénéficiaires BIM se rendant chez le médecin généraliste.
• En cas de suppléments d’honoraires, ils ne sont pas remboursés par l’assurance soins de santé si le prestataire n’est pas conventionné.

💡 Astuce mémo

BIM = “plus de %”, MàF = “plafond €”, tiers payant = “mutuelle paie direct”, ticket modérateur = “ce qui reste à toi”.

📖 12. Aide sociale et intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• CPAS dernier filet : Le CPAS est présenté comme le dernier recours local pour garantir une existence minimale, avec une possibilité d’accompagnement individualisé.
• SPP Intégration sociale : Le SPP Intégration sociale est le niveau fédéral qui rembourse partiellement le revenu d’intégration versé par les CPAS.
• Revenu d’intégration (RIS) : Le revenu d’intégration est une prestation d’intégration sociale financée en partie par le fédéral et en partie par les fonds propres du CPAS.
• Intervention forfaitaire fédérale : L’intervention forfaitaire du fédéral finance uniquement une partie des frais de personnel des CPAS, laissant les autres frais de fonctionnement à la charge du CPAS.
• Majoration de 15% : La majoration de 15% correspond à une compensation prévue pour des arrivées ultérieures, avec une période et un lien au chômage mentionnés dans la source.

📝 Points essentiels

• Le fédéral (SPP Intégration sociale) rembourse entre 55% et 70% du revenu d’intégration selon la taille du CPAS et le nombre d’usagers suivis (art. 32).
• Le CPAS supporte seul ses frais de fonctionnement, sauf une intervention forfaitaire du fédéral pour le personnel, chiffrée à 500€/personne (art. 40).
• Les fonds propres restent une part importante du financement, ce qui complique la gestion quand le nombre d’usagers est élevé, surtout en grandes villes.
• Il est mentionné une compensation majorée de 15% pour les arrivées ultérieures, après le 30 juin 2026, pour les personnes venant du chômage.
• Le cours souligne une crainte du CPAS : une limitation dans le temps du soutien, même couplée à une révision de la structure, rendrait plus difficile un travail social vraiment individualisé. “

💡 Astuce mémo

CPAS = dernier filet local : le fédéral rembourse, mais le CPAS paie aussi beaucoup (les “500€” de personnel et le reste), donc moins de marge pour le sur-mesure.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Bismarckien vs beveridgien (idéal-types)

Assurances sociales vs aide sociale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « dans le cours » (autorité + moment de l’exécution) et « par le fait » (rapport avec le milieu professionnel) : ils conditionnent ensemble l’accident du travail.
2. Croire que l’assurance soins de santé remplit une logique beveridgienne « pure » : le cours insiste sur une couverture quasi-universelle sans condition d’accès unique basée sur la seule résidence.
3. Inverser les logiques BIM : BIM = intervention majorée (plus de % de remboursement) et MàF = plafond annuel de tickets modérateurs (plafond en €), pas la même chose.
4. Traiter le chômage comme un « chômage par volonté » au sens moral : juridiquement, le chômage doit être involontaire (travail + rémunération) et la volonté se déduit via les cas visés (emploi convenable, etc.).
5. Mélanger admission et octroi au chômage : l’admission dépend du stage (travail ou études), tandis que l’octroi dépend notamment de la privation involontaire et de la disponibilité.
6. Penser que pour la pension il suffit d’atteindre un âge : le cours distingue retraite anticipée/« fond de peine » selon exigences d’âge et, surtout, durée de carrière (exigée pour l’anticipée dès 2019).
7. Oublier la présomption « dans le cours »/« par le fait » en accidents : si l’accident est établi « dans le cours », il est présumé « par le fait », renversable seulement avec preuve d’une cause exclusive étrangère au contrat.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’avant-sécurité sociale : révolution industrielle → exode et paupérisme, puis double impasse (bienfaisance/épargne) et maintien du dogme de non-intervention (blocages politiques et philosophiques).
2. Raconter le basculement 1886 → 1914 puis la (re)fondation : liberté subsidiée vers assurances sociales obligatoires, loi du 24 décembre 1903, puis rôle de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et de l’ONSS (provisoirement limité aux salariés).
3. Définir sécurité sociale et distinguer les 3 types de revenus (remplacement, complément, minima résiduaires) ainsi que la summa divisio externe (vs assurances privées) et interne (assurances sociales vs aide sociale).
4. Comparer les modèles bismarckien et beveridgien : couverture, financement (cotisations vs impôt) et nature des prestations (proportionnelles vs forfaitaires).
5. Mobiliser l’encadrement constitutionnel : art. 23 C° (droit à la sécurité sociale), absence d’effet direct, standstill (non-rétrogression) et contrôle via égalité/non-discrimination ; et rappeler que la sécurité sociale est a priori fédérale avec tempéraments (LSRI) et débats jurisprudentiels.
6. Maîtriser l’assujettissement : principes généraux (activité professionnelle en Belgique → contributif ; ordre public ; exclusivité/séparation ; double assujettissement si activités distinctes) et le cadre salariés (contrat de travail + extensions/limitations/exclusions).
7. Expliquer le financement du régime salarié : cotisations (assiette = rémunération, inclusions/exclusions dont flexisalaire/chèques-repas/voitures de société/pécule de vacance), taux nominaux (13,07% + 24,92% = 37,99% théorique) et rôle de l’État (subvention + financement alternatif).
8. Présenter l’organisation administrative : 3 étages (ONSS collecte/répartition, contrôle sectoriel, paiement), pluralisme institutionnel (sauf centralisation pensions et maladies professionnelles) et gestion paritaire/Comité tripartite de l’ONSS (avec l’État depuis fiscalisation).
9. Pour les accidents du travail, définir accident (événement soudain + lésion), décomposer AT en « dans le cours » et « par le fait » (présomption et renversement), couvrir télétravail et ASCT, puis connaître les grandes indemnités (ITT/ITP, incapacité permanente, forfait et soins).
10. Pour l’assurance chômage, distinguer admissibilité (travail : stage en journées ; études : stage d’insertion et réussite) et octroi (privation de travail et rémunération involontaire, emploi convenable via habilitation et critères, sanction chômage volontaire, disponibilité passive/active et aptitudes).
11. Pour les pensions, distinguer retraite anticipée (âge + carrière dès 2019) et « fond de peine » (jusqu’à 66 ans sans exigence de carrière à l’ouverture), ainsi que l’activité autorisée après retraite (plafonds/conditions depuis 2015) et le calcul (fraction sur 45, rémunérations réelles/fictives, réévaluation, taux…
12. Pour l’assurance soins de santé et l’aide sociale : rappeler ticket modérateur/BIM/MàF/tiers payant (hospitalisations et BIM chez le médecin généraliste dès 2015), puis pour le RIS expliquer résidence, âge, nationalité, conditions d’octroi (ressources suffisantes, disposition au travail, PIIS et subsidiarité : faire…