Fiche de révision : Introduction à la Ve République et ses institutions

📋 Plan du Cours

1. La nécessité de sortir des guerres coloniales et de l’instabilité politique
2. L’institution et les traits généraux de la Cinquième République
3. La révision de la Constitution de la Ve République et ses limites
4. Les valeurs fondamentales de la Cinquième République
5. L’intégration européenne et la construction européenne
6. La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité
7. La défense et la promotion des droits fondamentaux et de l’égalité
8. La protection de l’environnement et la Charte de l’environnement
9. Le système politique de la Cinquième République et la présidentialisation du régime
10. L’organisation et les pouvoirs du Parlement sous la Ve République
11. L’organisation et les responsabilités du pouvoir exécutif
12. Le contrôle parlementaire et la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

📖 1. La nécessité de sortir des guerres coloniales et de l’instabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Algérie : Territoire français administré directement, où des mouvements nationalistes ont réclamé d’abord plus d’autonomie, puis l’indépendance totale.
• Guerres coloniales : Des conflits armés liés à la décolonisation des territoires sous domination française, notamment la guerre d’Indochine et la guerre d’Algérie, qui ont mis en lumière les difficultés politiques et militaires de la France.
• Instabilité politique : Une situation caractérisée par une forte fragmentation des partis politiques et une instabilité gouvernementale chronique, notamment sous la IVe République, due au système de représentation proportionnelle empêchant une majorité stable.

📝 Points essentiels

• La Ve République a été instaurée pour mettre fin aux guerres coloniales et à l’instabilité politique chronique des Républiques précédentes.
• La crise politique liée aux guerres coloniales a révélé les limites des régimes parlementaires antérieurs et a motivé la réforme constitutionnelle de 1958.

💡 À retenir

La Ve République a été instaurée pour mettre fin aux guerres coloniales et à l’instabilité politique chronique des Républiques précédentes.

📖 2. L’institution et les traits généraux de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Le texte fondamental adopté en 1958 qui établit les principes et l’organisation institutionnelle de la Ve République, notamment en renforçant le pouvoir exécutif et en instaurant un Parlement bicaméral.
• Régime semi-présidentiel : Un système politique dans lequel le pouvoir exécutif est partagé entre un président doté de pouvoirs importants et un gouvernement responsable devant le Parlement, combinant des éléments présidentiels et parlementaires.
• Séparation des pouvoirs : Le principe selon lequel les fonctions exécutives, législatives et judiciaires sont distinctes, avec une collaboration encadrée entre le Président, le Gouvernement et le Parlement dans la Ve République.
• Président de la République : Le chef de l’État dans la Ve République, investi de pouvoirs étendus notamment en politique étrangère, en défense et dans la nomination du gouvernement, incarnant la forte présidentialisation du régime.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 institue un régime semi-présidentiel combinant un exécutif fort et un Parlement bicaméral.
• La Ve République repose sur une séparation souple des pouvoirs entre le Président, le Gouvernement et le Parlement.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 institue un régime semi-présidentiel combinant un exécutif fort et un Parlement bicaméral.

📖 3. La révision de la Constitution de la Ve République et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision de la Constitution : Processus permettant de modifier la Constitution selon une procédure en trois étapes définie par l’article 89, incluant une initiative partagée, une adoption par le Parlement, puis une ratification par référendum ou Parlement réuni en Congrès.
• Révision constitutionnelle : Modification de la Constitution suivant la procédure de l’article 89, impliquant une initiative partagée entre l’exécutif et le législatif, une adoption par le Parlement, puis une ratification par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

📝 Points essentiels

• La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite en 2008, permet de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
• En effet, selon l’article 89 de la Constitution, la révision constitutionnelle nécessite l’initiative et l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement.

💡 À retenir

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite en 2008, permet de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel.

📖 4. Les valeurs fondamentales de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le traité de Maastricht, qui permettait de transférer vers l’UE des compétences dans plusieurs matières : ● l’Union monétaire avec l’euro, une monnaie unique ;
• Valeurs contemporaines : Principes modernes intégrés dans la Constitution à travers des révisions successives, reflétant les enjeux actuels, notamment la protection des droits fondamentaux et l’intégration européenne.
• Valeurs fondamentales : Principes essentiels inscrits dans la Constitution et la loi constitutionnelle, garantissant la souveraineté populaire, la démocratie, et la primauté de la Constitution, formant l’ancrage républicain et démocratique de la France.

📝 Points essentiels

• La Ve République s’appuie sur des valeurs traditionnelles telles que la démocratie et la souveraineté populaire.
• Les révisions constitutionnelles ont enrichi ces valeurs en intégrant des principes contemporains comme la protection des droits fondamentaux.
• De nombreuses réformes ont renforcé ces garanties, permettant un enrichissement des valeurs constitutionnelles, comme l’abolition de la peine de mort portée par Robert Badinter, l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore le droit à l’IVG.

💡 À retenir

La Ve République s’appuie sur des valeurs traditionnelles telles que la démocratie et la souveraineté populaire.

📖 5. L’intégration européenne et la construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités et accords internationaux : Des instruments juridiques ratifiés par les autorités compétentes qui, selon l'article 55 de la Constitution, ont une primauté sur les lois nationales et influencent le droit interne français, notamment dans le cadre de l'intégration européenne.
• Construction européenne : Le processus d'intégration progressive des normes et institutions européennes dans les systèmes juridiques nationaux, impliquant parfois des révisions constitutionnelles pour transférer des compétences relevant de la souveraineté nationale à l'Union européenne.
• Construction historique : Le développement progressif des valeurs et principes fondamentaux inscrits dans la Constitution française, hérités notamment de la Révolution de 1789 et enrichis au fil du temps, incluant l'intégration de l'Europe à partir de 1958.
• Droits fondamentaux : Les règles essentielles garantissant des droits et libertés que tous doivent respecter, y compris les gouvernants, protégées par la Constitution et renforcées par des mécanismes tels que le juge constitutionnel.

📝 Points essentiels

• L’article 55 de la Constitution établit la primauté des traités internationaux sur les lois nationales.
• La Ve République intègre les normes communautaires européennes dans la Constitution par des révisions constitutionnelles successives.
• Les traités internationaux constituent un pilier de l’intégration européenne et influencent le droit interne français, nécessitant parfois une révision constitutionnelle pour transférer des compétences relevant de la souveraineté nationale.
• Article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Il pose un principe déterminant, le principe de supériorité des traités sur les lois. Lors d'une décision importante sur d'autres aspects, la décision IVG, c'est la loi soumise au Conseil constitutionnel qui légalise l'avortement. Cette loi est contestée devant le Conseil constitutionnel. Parmi les arguments invoqués par les requérants, il y a celui de dire que l’avortement était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans son article 2 qui protège le droit à la vie, sous-entendu que la loi légalisant l’avortement viole le droit à la vie puisque le fœtus est une personne à naître. Les requérants disent : «

💡 À retenir

L’article 55 de la Constitution établit la primauté des traités internationaux sur les lois nationales.

📖 6. La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a posteriori : Un mécanisme de vérification de la constitutionnalité des lois déjà en vigueur, introduit en France en 2008 par la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), fondé sur la protection des droits fondamentaux.
• Conseil constitutionnel : Donc conçu comme un outil de régulation permettant d’assurer la stabilité entre le Gouvernement et le Parlement.
• Justice constitutionnelle : ● Le renforcement de la justice constitutionnelle, qui va être étendue et améliorée.
• Contrôle a priori : En France, seul le contrôle a priori pouvait intervenir.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité en France est initialement un contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel.
• Le contrôle est facultatif et exercé par certaines autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.
• Depuis 2008, la QPC permet un contrôle a posteriori des lois en vigueur sur la base des droits fondamentaux.
• Le contrôle est facultatif et s’exerce par voie d’action : ce sont certaines autorités qui peuvent déférer la loi.
• Le double filtre (juge du fond puis juridiction suprême) est efficace, car il évite de saisir le Conseil constitutionnel à tout moment et permet de protectrices de l’environnement, pour ne pas avoir suffisamment réduit la pollution de l’air dans certaines zones géographiques, contrairement à ce que leur impose le droit de l’Union européenne.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité en France est initialement un contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel.

📖 7. La défense et la promotion des droits fondamentaux et de l’égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Des valeurs et libertés protégées par la Constitution française, notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, et la Charte de l'environnement, qui assurent la dignité, la liberté, l'égalité et la justice pour tous.
• Égalité devant la loi : Un principe constitutionnel garantissant que tous les citoyens bénéficient des mêmes droits et protections sans discrimination, affirmé par la Constitution française et renforcé par des révisions législatives et constitutionnelles depuis 1960.

📝 Points essentiels

• La Constitution garantit la protection des droits fondamentaux et de l’égalité entre les citoyens, notamment par l’intégration de textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, et la Charte de l’environnement.
• Les révisions constitutionnelles depuis 1960 ont renforcé la place des droits fondamentaux dans l’ordre juridique français, notamment en intégrant la Charte de l’environnement en 2005.
• Les autres États ont un contrôle spécifique à la protection des droits fondamentaux, et c’est un contrôle a posteriori, donc un contrôle après l’application de la loi et qui intervient aussi lors d’un litige, lors de l’application de cette loi.

💡 À retenir

La Constitution garantit la protection des droits fondamentaux et de l’égalité entre les citoyens, notamment par l’intégration de textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, et la Charte de l’environnement.

📖 8. La protection de l’environnement et la Charte de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : Un texte adopté en 2004 et intégré à la Constitution française en 2005, qui constitue le cinquième élément du bloc de constitutionnalité et reconnaît la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale.
• Institutions politiques : Les organes du pouvoir public, tels que le président, le Parlement et le gouvernement, définis par la Constitution et soumis à ses règles, notamment celles relatives à la protection de l’environnement.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’environnement a été intégrée à la Constitution en 2005 pour reconnaître la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale.
• Le principe de précaution, inscrit dans la Charte, constitue un élément clé de la protection environnementale constitutionnelle.
• La Ve République consacre ainsi la dimension environnementale dans son cadre juridique à travers l’intégration de la Charte dans le bloc de constitutionnalité.
• Article 67 de la Constitution : cette formule issue de la vision constitutionnelle de 2007 n'innove pas dans sa mesure, c'est un principe traditionnel attaché au chef de l'État.

💡 À retenir

L’intégration constitutionnelle de la Charte de l’environnement affirme la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale de la Ve République, avec le principe de précaution comme élément central de cette protection.

📖 9. Le système politique de la Cinquième République et la présidentialisation du régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidentialisation : D’autant plus manifeste que, durant son mandat (sauf destitution via l’article 68), le Président est irresponsable politiquement et n’est pas obligé de démissionner (ex : Emmanuel Macron).
• Politique française : De cette manière, le suffrage universel permet de renouer avec une tradition politique française : la figure du chef qui entretient un lien direct avec l’ensemble de la nation.

📝 Points essentiels

• Le fait majoritaire facilite la gouvernance en assurant une majorité parlementaire alignée avec le Président.
• La cohabitation est une période où le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes.

💡 À retenir

Le fait majoritaire facilite la gouvernance en assurant une majorité parlementaire alignée avec le Président.

📖 10. L’organisation et les pouvoirs du Parlement sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Le parlement : Organe législatif composé de deux chambres, chargé d'adopter les lois dans le cadre défini par la Constitution.
• Domaine de la loi : Ensemble des matières dans lesquelles le législateur est compétent pour adopter des lois, limitées par la Constitution à des domaines essentiels tels que les droits civiques, la défense nationale, ou la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Le domaine de la loi est limité aux matières définies par la Constitution, encadrant l’intervention législative.
• La procédure des ordonnances permet au Gouvernement d’adopter des mesures relevant normalement du domaine législatif, sous habilitation parlementaire.
• L'article 38 de la Constitution complète en effet la délimitation du domaine de la loi et du domaine du règlement en offrant la possibilité au Parlement d'autoriser le gouvernement à édicter lui-même des règles dans les matières que la Constitution réserve pourtant au législateur. L'avantage est d'éviter la procédure législative et de gagner du temps, car le gouvernement par voie d’ordonnance va agir lui-même là où il aurait normalement fallu soumettre le texte aux assemblées. Toutefois, cette procédure est encadrée : l'autorisation résulte d'une loi d'habilitation. Le législateur habilite le gouvernement à intervenir, et cette loi précise : ● les domaines concernés, ● la finalité des mesures d’ordonnances, ● le délai d'action du gouvernement, ● et la date limite à laquelle le Parlement devra déposer un projet de loi de ratification. On retrouve trois cas de figure : 1. Pas de dépôt de loi de ratification : les ordonnances deviennent caduques (elles disparaissent). 2. Projet de ratification déposé mais non voté : les ordonnances conservent un caractère réglementaire, produisent leur effet, mais restent des règlements, et peuvent être contestées devant le Conseil d'État. 3. Parlement vote la loi de ratification : les ordonnances acquièrent pleine valeur législative et deviennent des lois. Cette procédure d’ordonnances permet au gouvernement d'agir rapidement pour mettre en œuvre

💡 À retenir

Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

📖 11. L’organisation et les responsabilités du pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnel : Relatif à l'organisation et au fonctionnement des autorités et institutions détenant le pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962, renforçant sa légitimité.
• Le Gouvernement est structuré librement par le Président et le Premier ministre, sans règles constitutionnelles strictes sur sa composition.
• Le Président dispose du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, un pouvoir important pour gérer la majorité parlementaire.
• 1. ● Droit de dissolution du Parlement : Le droit de dissolution (article 12), c’est l’acte par lequel le Président de la République peut mettre fin prématurément à une législature. En effet, le mandat des députés est de 5 ans et peut être interrompu par dissolution ce qui conduit à l’organisation de nouvelles élections législatives. Cet article 12 a pu être qualifié de dissolution royale puisque ce pouvoir est très facile d’utilisation puisque la difficulté qu’il y avait sous la 3ème et la 4ème République pour y procéder. Cette procédure est l’une des marques de tout régime parlementaire puisque c’est la contrepartie de la possibilité pour l’Assemblée de renverser le Gouvernement, de sorte que l’on trouve normal que le Chef d’État puisse dissoudre l’AN. Procédure de la dissolution : Le déclenchement : Le Président apprécie librement le moment de recourir à la dissolution, il ne peut seulement pas faire 2 dissolutions en une seule année, sinon il peut faire ce qu’il veut, c’est un acte discrétionnaire (qui repose sur le libre choix). Alors, c’est une arme totalement redoutable puisqu’elle responsabilise les députés, elle rationalise le jeu politique puisque les députés savent que le Président détient le pouvoir de les renvoyer devant les électeurs. En conséquence de quoi, c’est un moyen de tenir la majorité parlementaire (arme dissuasive). Le Président doit solliciter tout de même les avis des Présidents d’assemblée et le 1er ministre. Ainsi, cela est impossible en outre durant l’intérim du Président de la République, et ne peut recourir à la dissolution lorsqu’il a les pleins pouvoirs (article

💡 À retenir

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962, renforçant sa légitimité.

📖 12. Le contrôle parlementaire et la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Le gouvernement, chargé d’exécuter les lois et de proposer des lois ● Pouvoir législatif : le Parlement ● Pouvoir judiciaire : les juges On distingue trois grands régimes politiques : ● Le régime parlementaire (ex.
• Motion de censure : Déposée, elle est soumise au vote des parlementaires : soit elle est rejetée et le texte est adopté, soit elle est adoptée et le Gouvernement doit démissionner.
• Responsabilité gouvernementale : Obligation politique du Gouvernement de répondre devant le Parlement de ses actions, pouvant conduire à sa démission en cas de vote défavorable.
• Article 49 alinéa 3 : L’article 49 alinéa 3 a été largement utilisé, notamment lorsque la majorité était fragile.

📝 Points essentiels

• La motion de censure permet à l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement à la majorité absolue des membres la composant.
• L’article 49 alinéa 3 permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, ce qui peut entraîner une motion de censure.
• Le contrôle parlementaire est un mécanisme essentiel pour assurer la responsabilité politique du Gouvernement.
• 58). Pour éviter les abus, un député ne peut déposer que trois motions de censure par session parlementaire. Le vote intervient 48 heures après le dépôt et la motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale (289 voix). Une seule motion de censure a été adoptée à ce jour. Enfin, la motion de censure provoquée prévue à l’article 49 alinéa 3 constitue une mise en jeu dite défensive. Elle peut résulter soit de l’initiative du Premier ministre, qui engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte en discussion, soit de la réaction des députés par le dépôt d’une motion de censure. Deux issues sont possibles : si aucune motion n’est déposée, le texte est adopté sans vote ; si une motion est déposée, elle est votée et peut soit être rejetée (le texte est adopté), soit être adoptée (le Gouvernement démissionne). Cette procédure a été fréquemment utilisée, notamment en période de majorité fragile (environ 89 recours au 49-
• Gouvernement engage volontairement sa responsabilité, soit à l’occasion d’une déclaration de politique générale, soit sur son programme. Cet engagement est donc une initiative du Premier ministre, qui choisit de soumettre le Gouvernement à un vote de confiance de l’Assemblée nationale. Si le vote est favorable, le Gouvernement est conforté ; s’il est défavorable, cela entraîne sa démission. Il s’agit bien d’un engagement global de la responsabilité du Gouvernement dans son ensemble. On pourrait penser qu’il s’agit d’une obligation, comme si le Premier ministre était tenu de recourir à cette procédure. Cependant, la pratique constitutionnelle a montré qu’il s’agit en réalité d’une faculté. Cette procédure n’est utilisée que lorsque le Premier ministre estime disposer d’une majorité suffisamment solide à l’Assemblée nationale. Depuis 2022, les Premiers ministres n’ont quasiment pas eu recours à cette procédure, à une exception près : François Bayrou, qui a utilisé l’article 49 alinéa 1 pour solliciter un vote de confiance à l’Assemblée nationale. Cette initiative s’est révélée politiquement risquée et a conduit à une situation défavorable, aboutissant à sa démission. 2. La motion de censure Ensuite, on parle de la motion de censure, qui est le mécanisme par lequel le Parlement met en jeu de sa propre initiative la responsabilité du Gouvernement. Il s’agit ici d’une mise en jeu

💡 À retenir

La motion de censure permet à l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement à la majorité absolue des membres la composant.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes parlementaire et présidentiel

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrôle a priori et a posteriori du contrôle de constitutionnalité
2. Confusion entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale du Président
3. Confusion entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale
4. Confusion entre la Constitution et la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes
5. Confusion entre la révision constitutionnelle et la simple modification de lois

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie des réformes constitutionnelles
2. Comprendre la différence entre contrôle a priori et a posteriori
3. Savoir les principes fondamentaux de la Ve République
4. Connaître les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution
5. Identifier les traités européens et leur primauté
6. Expliquer le rôle du Conseil constitutionnel
7. Distinguer droits fondamentaux et libertés publiques
8. Comprendre la présidentialisation du régime
9. Connaître l'organisation du Parlement et ses pouvoirs
10. Savoir comment fonctionne la responsabilité du Gouvernement