Fiche de révision : Introduction au droit international et à l'organisation mondiale

📋 Plan du Cours

1. Circulation des sociétés et traités internationaux
2. Naissance de la société interétatique
3. Conquête de l’unité du pouvoir
4. Société internationale et mondialisation
5. Décolonisation et réduction des inégalités
6. Souveraineté et consentement au droit international
7. Relations interétatiques et règlement pacifique
8. Organes et structure de l’ONU
9. Premières communautés européennes et CECA
10. Acte unique européen et marché intérieur
11. Traité d’Amsterdam et espace liberté sécurité justice
12. Procédures législatives et codécision au Parlement

📖 1. Circulation des sociétés et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : La société internationale désigne l’ensemble des relations organisées entre entités politiques indépendantes, principalement les États.
• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre États, qui crée des obligations pour les parties qui l’ont accepté.
• Convention internationale : Une convention internationale est un accord multilatéral qui sert de base à des règles communes, notamment en matière de paix et de guerre.
• Société des Nations : La Société des Nations est une organisation internationale créée après la Première Guerre mondiale pour garantir la paix par des mécanismes juridiques.
• ONU : L’ONU est l’organisation internationale mise en place après la Seconde Guerre mondiale pour harmoniser les relations internationales au-delà des oppositions idéologiques.

📝 Points essentiels

• Le droit international se définit comme un système de régulation juridique entre entités politiques indépendantes.
• Les États poursuivent deux objectifs principaux : sécurité et bien-être des populations (paix et prospérité).
• Les relations internationales reposent sur des moyens comme la négociation, la contrainte (politique, économique ou militaire) et l’incitation.
• En l’absence de législateur international, la règle obligatoire se forme soit par la coutume, soit par des traités liant uniquement les États parties.
• Les institutions internationales stabilisent les rapports de force en offrant un cadre aux relations internationales, sans hiérarchie au-dessus des États.
• La Société des Nations est insérée dans le Traité de Versailles (28 juin 1919) et échoue à contenir les conflits.

💡 Astuce mémo

Traités = accords acceptés ; coutume = pratique répétée ; sans “parlement mondial”, la force vient de l’utilité et de la validité.

📖 2. Naissance de la société interétatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de La Haye 1899 et 1907 : Ensemble de règles visant à encadrer la conduite des conflits armés en précisant des limites au droit de la guerre.
• Droit de la guerre codifié : Droit de la guerre conçu comme une tentative de fixer juridiquement les conditions d’organisation et de déroulement d’un conflit armé.
• Société des Nations : Organisation internationale permanente d’États souverains créée pour garantir la paix par des principes et mécanismes juridiques.
• Sécurité collective : Principe selon lequel la sécurité de chaque État membre doit être assurée par l’union de tous les autres contre un agresseur.
• Sujets originaires et sujets dérivés : Distinction entre les États, créateurs du droit international, et les organisations internationales qui deviennent des acteurs dérivés du droit.

📝 Points essentiels

• Les Conventions de La Haye (1899 et 1907) cherchent à organiser juridiquement les conditions de la guerre plutôt qu’à laisser tout le champ libre aux belligérants.
• Le droit de la guerre distingue l’atteinte militaire et l’atteinte civile, ce qui fonde une logique de protection des populations non combattantes.
• La Société des Nations (SDN) est créée par le Pacte inséré au Traité de Versailles du 28 juin 1919.
• La SDN regroupe des États souverains à vocation universelle et fonctionne avec trois organes : Assemblée, Conseil et Secrétariat.
• À la SDN, l’Assemblée et le Conseil se prononcent normalement à l’unanimité et les décisions ont normalement une valeur de recommandations.
• Les États membres conservent leur souveraineté et l’égalité juridique est traduite par la règle de l’unanimité, mais les grandes puissances dominent via la permanence au Conseil et les petites via une contribution jugée/

💡 Astuce mémo

SDN = « unanimité + recommandations » → sans force, donc paix fragile.

📖 3. Conquête de l’unité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords de Dayton : Les Accords de Dayton sont un accord signé après la guerre en Bosnie-Herzégovine, permettant un retour à la paix.
• Administration internationale du Kosovo : L’administration internationale du Kosovo est le régime mis en place par l’ONU après l’intervention de l’OTAN, jusqu’à l’indépendance.
• Sujets originaires du droit international : Les sujets originaires du droit international sont les États, considérés comme les principaux détenteurs de souveraineté.
• Sujets dérivés du droit international : Les sujets dérivés du droit international sont les organisations internationales, créées par les États et dépendantes d’eux.
• Souveraineté : La souveraineté est l’ensemble des pouvoirs détenus par un État, à la fois à l’intérieur de son pays et dans ses relations internationales.

📝 Points essentiels

• Les Accords de Dayton ont été signés après la période de guerre en Bosnie-Herzégovine et ont permis un retour à la paix.
• En 1999, l’OTAN intervient militairement en Serbie, au Kosovo, pour protéger la population albanaise des exactions du pouvoir serbe.
• Après l’intervention, l’ONU place le Kosovo sous administration internationale, puis le Kosovo déclare son indépendance le 17 février 2008 malgré le refus de la Serbie.
• La Serbie s’oppose aux États qui reconnaissent le Kosovo, et les relations restent tendues.
• Les organisations internationales sont fondées et fonctionnent grâce aux États, tout en disposant en droit d’une personnalité juridique internationale et d’une marge de manœuvre.
• Depuis 1945, avec l’ONU, un droit institutionnel de plus en plus complexe s’ajoute au droit relationnel classique sans le remplacer.

💡 Astuce mémo

Dayton→paix en Bosnie ; 1999 OTAN→Kosovo ; 17/02/2008→indépendance ; États→sujets originaires ; organisations→sujets dérivés.

📖 4. Société internationale et mondialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de continuité de l'État : Principe selon lequel un État ne peut pas répudier les obligations contractées par ses prédécesseurs malgré le changement de dirigeants.
• Souveraineté externe : Pouvoir exclusif d’un État d’être maître de son destin dans l’ordre international, prolongeant sa souveraineté interne.
• Consentement en droit international : Idée selon laquelle un État n’est lié par le droit international que dans la mesure où il a consenti aux obligations concernées.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international auxquelles les États ne peuvent pas déroger, sous peine de nullité du traité contraire.
• Soft law : Engagements politiques dépourvus de valeur juridique obligatoire, mais pouvant avoir une portée politique importante.

📝 Points essentiels

• La légitimité internationale a d’abord exclu la reconnaissance d’un régime fondé sur la discrimination raciale, puis s’est appuyée sur des valeurs démocratiques et le respect des droits de l’Homme.
• L’État a une personnalité juridique qui traduit la permanence de ses intérêts malgré la variation des dirigeants.
• La souveraineté ne signifie pas absence de règles supérieures : la coexistence des États impose des règles de répartition des compétences.
• La souveraineté signifie l’absence de contrainte imposée sans assentiment, ce qui correspond à l’exclusivité des compétences.
• Les restrictions à la liberté des États ne se présument pas : l’État interprète lui-même ses obligations selon la bonne foi.
• La mondialisation et l’interdépendance croissante tendent à limiter la portée pratique de la souveraineté, tout en maintenant l’égalité juridique des États en droit international public.

💡 Astuce mémo

Continuité + consentement : l’État change de dirigeants, mais pas d’obligations; et il n’est lié que par ce qu’il accepte.

📖 5. Décolonisation et réduction des inégalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Décolonisation : La décolonisation désigne le processus par lequel des territoires accèdent à l’indépendance et deviennent de nouveaux États sur la scène internationale.
• Réduction des inégalités : La réduction des inégalités regroupe les politiques et mécanismes visant à diminuer les écarts de développement, de revenus ou d’accès aux droits entre groupes et pays.
• Soft law : La soft law regroupe des règles non contraignantes juridiquement, mais pouvant influencer les comportements des États.
• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est un acte unilatéral par lequel un État accepte la naissance d’un nouvel État et se crée ainsi des obligations.

📝 Points essentiels

• La décolonisation est présentée comme une source fréquente de naissance de nouveaux États, notamment depuis 1945.
• La réduction des inégalités est reliée à des mécanismes internationaux où des règles peuvent n’être que de la soft law.
• La reconnaissance d’État peut viser un peuple (ex. Déclaration Balfour 1917 puis création d’Israël en 1948).
• La reconnaissance d’État peut aussi intervenir par démembrement d’États existants, souvent après de grands conflits ou à la suite de décolonisation.
• La reconnaissance d’État est décrite comme créant unilatéralement des obligations pour l’État qui reconnaît.

💡 Astuce mémo

Décolonisation = nouveaux États ; reconnaissance d’État = obligations créées par un acte unilatéral.

📖 6. Souveraineté et consentement au droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est l’acte par lequel un État traite un nouvel État comme un sujet de droit international, afin d’établir des relations avec lui.
• Reconnaissance de gouvernement : La reconnaissance de gouvernement vise un changement révolutionnaire rompant l’ordre constitutionnel, afin d’identifier l’autorité effectivement en place.
• Reconnaissance de belligérance : La reconnaissance de belligérance consiste à traiter un gouvernement rebelle sur une partie du territoire comme un acteur soumis au droit international.
• Reconnaissance de situations juridiques : La reconnaissance de situations juridiques est l’acceptation par des États tiers d’effets liés à un fait, un acte ou un principe juridique.
• Théorie constitutive : La théorie constitutive considère que la reconnaissance donne un caractère juridique aux situations reconnues pour l’État qui reconnaît.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’État concerne la naissance d’un nouvel État et peut suivre une reconnaissance d’un peuple ou un démembrement d’États existants.
• La reconnaissance d’État permet d’établir des relations diplomatiques et consulaires avec le nouvel État.
• Pour l’État démembré, la reconnaissance peut faciliter la succession d’États, par exemple via la continuité d’un État à l’ONU.
• La reconnaissance de gouvernement porte sur un changement révolutionnaire rompant l’ordre constitutionnel, comme l’exemple du gouvernement communiste chinois à partir de 1950.
• La reconnaissance de belligérance vise la formation d’un gouvernement rebelle sur une partie du territoire national et sert à soustraire ces rebelles au droit interne.
• La reconnaissance de nation a été utilisée pendant la Première Guerre mondiale pour soutenir le droit de la Pologne et de la Tchécoslovaquie à devenir des États à la paix.

💡 Astuce mémo

Reconnaître = traiter comme sujet : État (naissance), Gouvernement (rupture), Belligérance (rebelles), Situations (effets).

📖 7. Relations interétatiques et règlement pacifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réservé : Le domaine réservé désigne les matières que le droit international public ne régit pas directement, ce qui limite l’intervention d’autres règles.
• Assemblée générale : L’Assemblée générale est l’organe où siègent tous les États membres, chacun disposant d’une voix, et qui adopte des recommandations et certaines décisions internes.
• Conseil de sécurité : Le Conseil de sécurité est l’organe restreint chargé du maintien de la paix, capable d’adopter des décisions obligatoires.
• Droit de veto : Le droit de veto est le mécanisme permettant à chaque membre permanent de bloquer l’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité.
• État non-membre observateur : L’État non-membre observateur participe aux travaux de l’ONU sans droit de vote, tout en pouvant obtenir un statut spécifique.

📝 Points essentiels

• L’exception du domaine réservé est appliquée de façon discrétionnaire par les organes de l’ONU, ce qui a conduit à la contourner fréquemment.
• L’ONU est limitée par ses ressources financières, même si les États membres doivent verser leurs contributions (article 17).
• L’admission d’un État à l’ONU suppose qu’il soit pacifique, qu’il accepte les obligations de la Charte et qu’il soit capable de les assumer, puis l’admission est décidée par l’Assemblée générale sur recommandation du C.S
• La crise liée à la guerre froide a paralysé l’admission par veto au Conseil de sécurité, puis la procédure a repris avec la détente en 1955.
• Le retrait volontaire n’est pas prévu par la Charte mais n’est pas interdit, et l’exclusion est une sanction de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité contre les violations persistantes.
• La suspension des droits peut être prononcée en cas d’agression (article 5), mais elle a été évoquée sans être utilisée dans le texte fourni.

💡 Astuce mémo

Admission = pacifique + Charte acceptée + capacité, puis Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

📖 8. Organes et structure de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe de l’ONU chargé du maintien de la paix, capable d’adopter des décisions obligatoires pour les États membres.
• Résolutions du Conseil de sécurité : Actes adoptés par le Conseil de sécurité, pouvant aller de la condamnation à l’imposition de sanctions ou rester sous forme de recommandations.
• Droit de veto : Mécanisme permettant à certains membres permanents de bloquer l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité.
• Réforme du Conseil de sécurité : Projet visant à modifier la composition du Conseil de sécurité, notamment en élargissant le nombre de membres permanents et en redéfinissant leurs droits.
• Conseil économique et social : Organe principal consultatif qui étudie les questions économiques et sociales et la protection des droits de l’Homme en lien avec l’Assemblée générale.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est le seul organe de l’ONU pouvant prendre des décisions obligatoires applicables aux États membres dans le cadre du maintien de la paix.
• Le Conseil de sécurité agit souvent par recommandations plutôt que par décisions obligatoires.
• En 1990, des résolutions condamnent l’Irak lors de la crise du Golfe et lui imposent des sanctions.
• Depuis 2012, la Russie a utilisé son veto pour bloquer des résolutions condamnant la répression en Syrie.
• Entre 2012 et 2020, la Russie a utilisé 19 fois son droit de veto et la Chine 11 fois, tandis que les États-Unis l’utilisent régulièrement pour les résolutions condamnant Israël.
• La réforme du Conseil de sécurité est envisagée pour le rendre plus représentatif du monde actuel (élargissement des permanents).

💡 Astuce mémo

Veto = blocage ; Conseil de sécurité = seul pouvoir contraignant (paix).

📖 9. Premières communautés européennes et CECA

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de la chaise vide : La crise de la chaise vide est un blocage institutionnel où la France cesse de participer au fonctionnement des Communautés européennes à partir de juin 1965.
• Compromis de Luxembourg : Le compromis de Luxembourg est un arrangement politique trouvé en janvier 1966 qui encadre la recherche d’un compromis avant le vote à majorité.
• Projet Spinelli : Le projet Spinelli est une proposition de traité (14 février 1984) visant à remplacer les trois communautés par une Union unique dotée de compétences élargies.
• Acte Unique Européen : L’Acte Unique Européen est une révision des traités signée en 1986 et entrée en vigueur le 1er juillet 1987, destinée à relancer l’intégration.
• Traité sur l’Union européenne (Maastricht) : Le traité sur l’Union européenne est un traité adopté en 1992 qui institue l’Union européenne fondée sur trois piliers.

📝 Points essentiels

• En juin 1965, la « crise de la chaise vide » éclate quand le gouvernement français cesse de participer à l’activité et au fonctionnement des Communautés européennes.
• La crise se dénoue en janvier 1966 à Luxembourg lors d’une réunion extraordinaire du Conseil à laquelle la France consent à participer.
• Le compromis de Luxembourg impose au Conseil de chercher un compromis avant de procéder au vote quand le traité prévoit une majorité.
• Pour la France, si aucun compromis n’est trouvé et que la majorité devait s’appliquer, la discussion devait se poursuivre quand un État invoque un « intérêt très important ».
• Bien que dépourvu de valeur juridique, le compromis influence la pratique en installant un usage de consensus et d’unanimité, freinant l’intégration jusqu’au milieu des années 80.
• Le projet Spinelli (14 février 1984) propose une Union unique remplaçant les trois communautés et renforce notamment le Parlement avec un pouvoir de codécision, mais il est mis à l’écart au profit de l’Acte Unique Europé

💡 Astuce mémo

Chaise vide → Luxembourg : on cherche un compromis avant de voter, sinon on discute encore si l’intérêt est « très important ».

📖 10. Acte unique européen et marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’UE : Le Conseil de l’Union européenne est l’organe qui concilie les intérêts nationaux et les politiques de l’UE, avec des fonctions législatives et budgétaires partagées.
• COREPER : Le COREPER est le comité qui prépare les travaux du Conseil de l’UE avant leur examen en formations ministérielles.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’organe qui représente l’intérêt général de l’Union et assure notamment l’initiative législative et le contrôle du respect des traités.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution composée de députés élus au suffrage universel direct, dont les pouvoirs ont été progressivement renforcés.
• Cour de justice de l’Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction chargée de faire respecter le droit de l’Union, notamment via des recours et des questions préjudicielles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’UE est composé d’un représentant par État membre au niveau ministériel et siège en formations différentes selon la matière traitée.
• Le Conseil de l’UE est présidé par un État membre désigné par rotation pour une durée de six mois.
• Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, des fonctions législatives et budgétaires.
• La Commission européenne est composée d’un commissaire par État membre (27 actuellement) et ses membres sont indépendants de leur État d’origine.
• Les membres de la Commission sont nommés pour cinq ans par le Conseil européen, sur suggestions des États, après approbation du Parlement.
• La Commission a un monopole d’initiative législative, un pouvoir de gestion et une responsabilité de contrôle du respect des traités.

💡 Astuce mémo

Conseil = intérêts + ministres; Commission = initiative + contrôle; Parlement = élus; Cour = droit respecté.

📖 11. Traité d’Amsterdam et espace liberté sécurité justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace liberté sécurité justice : Espace de l’Union qui regroupe les politiques visant à assurer la liberté des personnes tout en renforçant la sécurité et la coopération judiciaire.
• Traité d’Amsterdam : Traité de l’Union qui a structuré et développé des politiques liées à la coopération dans les domaines de justice et de sécurité.
• Coopération judiciaire : Mécanisme de l’Union destiné à faciliter l’action des autorités judiciaires entre États membres.
• Coopération policière : Mécanisme de l’Union visant à améliorer l’échange d’informations et l’action des forces de police entre États membres.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne donne pas de règles, articles, dates ou mécanismes précis sur le traité d’Amsterdam ni sur l’ELSJ, donc aucun fait vérifiable ne peut être ajouté ici.
• La section source traite surtout du système institutionnel et des procédures législatives, sans détailler l’ELSJ (justice, police, visas, immigration, coopération judiciaire).
• Aucun élément chiffré ou article TUE/TFUE spécifique à l’ELSJ n’apparaît dans l’extrait fourni, donc il est impossible de construire des points d’examen fiables pour cette partie.
• Les notions « coopération judiciaire » et « coopération policière » sont seulement déductibles du thème, mais l’extrait ne fournit pas de contenu juridique à mémoriser pour l’examen.

📖 12. Procédures législatives et codécision au Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative spéciale : Procédure législative prévue par le TFUE où le Parlement européen décide seul, après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
• Actes délégués : Actes non législatifs de portée générale par lesquels la Commission complète ou modifie des éléments non essentiels d’un acte législatif, sur base de l’art. 290 TFUE.
• Mesures d’exécution : Mesures prises par la Commission pour assurer des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union, sur base de l’art. 291 TFUE.
• Exécution normative : Compétence de la Commission d’adopter des actes à portée générale ou individuelle pour mettre en œuvre certaines dispositions des traités.
• Exécution matérielle : Compétence de la Commission pour gérer et mettre en œuvre concrètement des politiques et des instruments de l’Union, notamment via la gestion des programmes et du budget.

📝 Points essentiels

• Dans la procédure législative spéciale, le Parlement statue seul après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
• La procédure législative spéciale s’applique notamment quand le Parlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres (art. 223, §2 TFUE).
• La procédure législative spéciale s’applique aussi quand le Parlement détermine les modalités d’exercice du droit d’enquête (art. 226, al. 3 TFUE).
• La procédure législative spéciale s’applique encore quand le Parlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (art. 228, §4 TFUE).
• Le TFUE prévoit que la Commission peut disposer de pouvoirs d’exécution propres, parfois exclusifs, à la fois normatifs et matériels.
• La Commission exerce des fonctions de nature exécutive de façon collégiale, ce que la jurisprudence a reconnu dans l’arrêt Dalli/Commission du 12 mai 2015 (EU:T:2015:270, pt 134).

💡 Astuce mémo

Spéciale = Parlement seul : Conseil valide + Commission consulte/valide.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit international public (obligatoriété)

Organes ONU : recommandations vs décisions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre traité/convention : dans le cours, traité = accord entre États créant des obligations, convention = accord multilatéral servant de base à des règles communes.
2. Croire que l’ONU a une hiérarchie au-dessus des États : le texte insiste sur l’absence de “Parlement mondial” et sur l’égalité souveraine des États (art. 2 §1 Charte).
3. Penser que la coutume est “juste une pratique” : il faut aussi l’opinio juris (conviction d’obéir à une règle juridique).
4. Inverser l’effet des traités : l’effet relatif limite en principe les effets aux parties contractantes, avec des assouplissements (clause NPF, stipulation pour autrui, situations objectives).
5. Mélanger reconnaissance d’État et reconnaissance de gouvernement : la première vise la naissance d’un nouvel État, la seconde un changement révolutionnaire rompant l’ordre constitutionnel.
6. Croire que le droit de veto ne joue que sur le fond : le cours explique qu’il a été étendu à la procédure et a paralysé le Conseil pendant la guerre froide.
7. Confondre règlement et directive : le règlement est directement applicable et ne désigne pas des personnes, la directive impose une transposition par les États dans un délai.

✅ Checklist Examen

1. Définir la société internationale et le droit international comme système de régulation entre entités politiques indépendantes, et rappeler les objectifs (sécurité + bien-être) et moyens (négociation/contrainte/incit.)
2. Expliquer pourquoi l’absence de législateur international rend la règle obligatoire par la coutume ou par les traités liant seulement les États parties.
3. Situer chronologiquement la SDN (création après 1GM) et expliquer son organisation (Assemblée, Conseil, Secrétariat) ainsi que sa limite : unanimité et recommandations.
4. Expliquer la logique de sécurité collective de la SDN (sécurité de chacun par l’union des autres) et rappeler les mécanismes de guerre interdite seulement si règlement pacifique possible (art. 15) et sanctions (art. 16).
5. Présenter la naissance de la société interétatique : conquête de l’unité du pouvoir puis de l’indépendance de l’État, et dater le droit international public à partir de 1648 (Westphalie).
6. Décrire le droit de la guerre codifié : conventions de La Haye (1899 et 1907) et la distinction atteinte militaire/atteinte civile.
7. Expliquer l’évolution de la société internationale après 1945 : persistance/transformations de l’État, décolonisation, relations Nord-Sud et réduction des inégalités (OMD/Agenda 2030).
8. Expliquer la structure de l’ONU : admission (pacifique + Charte acceptée + capacité), rôle de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et le blocage par le veto en guerre froide.
9. Maîtriser le Conseil de sécurité : composition (5 permanents + 10 non permanents), procédure de vote (9 voix + voix de tous les permanents pour les questions importantes) et pouvoir de décisions obligatoires.
10. Expliquer la reconnaissance en droit international : reconnaissance d’État (peuple/démembrement), reconnaissance de gouvernement (rupture constitutionnelle), reconnaissance de belligérance et effets/limites (théorie et “