Fiche de révision : Introduction aux politiques sociales et familiales

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie de l’épreuve BTS ESF
2. Buts et contenu de l’épreuve écrite
3. Critères et forme d’évaluation
4. Politique de la famille : notion évolutive
5. Évolution de la politique familiale moderne
6. Mariage et PACS : évolution vers le contrat
7. Mouvements féministes et transformations familiales
8. Politiques sociales en faveur du handicap
9. Politiques en faveur des personnes âgées
10. Politique de l’habitat et du logement
11. Politiques d’aménagement du territoire et de la ville
12. Politique d’intégration et droit d’asile

📖 1. Méthodologie de l’épreuve BTS ESF

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation à la dynamique institutionnelle et partenar : L’épreuve évalue la capacité du candidat à analyser une situation partenariale et à proposer des actions pour en assurer le suivi.
• Situation partenariale : La situation partenariale correspond au cas professionnel présenté via des documents, qui sert de base à l’analyse et aux propositions.
• Politiques sociales : Les politiques sociales regroupent les dispositifs et institutions mobilisables pour répondre aux besoins du public dans le cadre partenarial.
• Logiques institutionnelles et de réseau : Les logiques institutionnelles et de réseau décrivent comment les acteurs s’organisent et coopèrent, avec des intérêts et des limites à expliciter.

📝 Points essentiels

• L’épreuve dure 4 heures et a un coefficient 5.
• L’objectif est de dégager les composantes d’une situation partenariale et de les replacer dans leur contexte.
• Le candidat doit relier les besoins du public aux projets partenariaux existants ou envisagés.
• L’épreuve écrite consiste à analyser une situation partenariale puis formuler des propositions pour faire vivre la dynamique engagée.
• L’évaluation valorise l’exactitude des connaissances en politiques sociales et leur mobilisation pertinente.
• L’évaluation porte aussi sur la rigueur de l’analyse ou de la synthèse, la qualité de la réflexion et la maîtrise de la terminologie.

💡 Astuce mémo

Cas + documents → analyse des politiques sociales → propositions de suivi (intérêts et limites).

📖 2. Buts et contenu de l’épreuve écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Neuwirth : Loi Neuwirth : texte qui autorise la contraception en France.
• Autorité parentale : Autorité parentale : régime juridique qui remplace l’autorité paternelle et devient partagée entre les deux parents.
• Loi Veil : Loi Veil : loi qui légalise et encadre l’interruption volontaire de grossesse.
• Allocation Parent Isolé : Allocation Parent Isolé : aide créée en 1976 qui reconnaît implicitement la famille monoparentale.
• Pacte Civil de Solidarité : Pacte Civil de Solidarité : contrat conclu par deux personnes, avec des effets limités sur la vie commune et la fiscalité.

📝 Points essentiels

• La contraception devient autorisée avec la Loi Neuwirth.
• En 1970, l’autorité paternelle est remplacée par l’autorité parentale partagée entre les deux époux.
• L’IVG est légalisée et encadrée par la loi de 1975 dite Loi Veil.
• La réforme du divorce par consentement mutuel vise à dédramatiser la séparation et à faciliter la recomposition familiale.
• L’Allocation Parent Isolé (1976) apparaît comme une reconnaissance de la famille monoparentale.
• Dans les années 1980-1990, des aides se multiplient pour répondre à la pauvreté de certaines familles, comme l’allocation pour jeunes enfants (1985).

💡 Astuce mémo

Neuwirth = contraception ; Veil = IVG ; 1970 = autorité parentale partagée ; 1976 = parent seul aidé.

📖 3. Critères et forme d’évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage gay : Le mariage gay désigne l’accès au mariage pour des couples homosexuels, présenté comme une démarche égalitaire mais discuté sur ses effets symboliques.
• Mariage lesbien : Le mariage lesbien renvoie à l’idée d’un mariage spécifiquement pensé pour les lesbiennes, que le débat public tend à effacer derrière l’expression « mariage gay ».
• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est un cadre juridique destiné aux personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, pour organiser une vie commune.
• Union libre : L’union libre désigne une vie commune hors mariage et hors PACS, reconnue comme une forme d’organisation familiale existante.
• Égalité par l’identité : L’égalité par l’identité consiste à concevoir l’égalité comme une ressemblance imposée, au lieu de préserver des différences entre personnes.

📝 Points essentiels

• Le débat public sur le « mariage gay » est critiqué pour invisibiliser les lesbiennes et pour supposer un accord homogène entre homosexuels.
• La critique centrale oppose une logique juridique égalitaire à une logique symbolique jugée patriarcale, en particulier dans la manière dont le mariage reconduit des structures de domination.
• Le texte soutient que l’intégration des homosexuels dans la Cité se fait sur la base du modèle hétérosexuel, présenté comme masculin et donc non neutre.
• Le mariage est contesté comme réponse nécessaire à la justice citoyenne, avec l’exemple de l’héritage proposé comme réforme possible sans passer par le mariage.
• Le PACS est présenté comme une solution jugée « boiteuse » et à faible portée symbolique, tandis que l’« union libre » est décrite comme porteuse de sens.
• La logique d’égalité défendue repose sur l’idée que l’égalité n’exige pas de devenir identique à l’autre, mais de rester différent.

💡 Astuce mémo

Opposition en 3 mots : Droit (égalité) vs Symbole (patriarcat) vs Langage (efface les lesbiennes).

📖 4. Politique de la famille : notion évolutive

🔑 Notions clés & Définitions

• Invalidité : Notion juridique désignant une personne dont l’activité est impossible ou fortement réduite, notamment l’activité professionnelle.
• Mutilation : Notion utilisée pour désigner surtout la cause d’une blessure physique, principalement l’accident ou la guerre.
• Infirmité : Notion médicale visant une personne atteinte d’un trouble physique.
• Déficience : Notion médicale décrivant une altération des capacités physiques ou mentales, utilisée comme terme générique.
• Personne en situation de handicap : Notion issue de la loi de 2005 qui présente le handicap comme une situation liée à l’environnement et aux conséquences, plutôt qu’à une identité de la personne.

📝 Points essentiels

• Avant 1975, le droit parle d’invalidité, mutilation et infirmité, tandis que la médecine parle de déficience et de termes liés à la déficience intellectuelle.
• Les termes anciens peuvent avoir un sens péjoratif, ce qui favorise une logique d’exclusion et une hiérarchie sociale variable.
• La loi du 30 juin 1975 regroupe sous « personnes handicapées » des situations très diverses : déficiences physiques, mentales, sensorielles, invalides de guerre et accidentés du travail.
• La loi du 11 février 2005 remplace « personne handicapée » par « personne en situation de handicap » pour éviter l’idée que la personne se résume à son handicap.
• La loi de 2005 définit le handicap comme une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales ou cognitives, incluant le poly-handicap et les troubles de santé invalidants.
• La réforme de 2005 s’appuie sur trois axes : inclusion scolaire en milieu ordinaire, droit à compensation via un projet de vie et plan personnalisé, et création des MDPH avec CDAPH fusionnées.

💡 Astuce mémo

Avant 1975 = étiquettes (invalidité/mutilation/infirmité) ; 1975 = catégorie unique « personnes handicapées » ; 2005 = regard « situation » (compensation + inclusion + MDPH).

📖 5. Évolution de la politique familiale moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité d’experts alsacien : Instance régionale convoquée régulièrement pour examiner des demandes liées à la stérilisation et vérifier des conditions précises.
• Pérennité du handicap : Condition d’examen visant à s’assurer que le handicap de la personne concernée est durable et ne laisse pas envisager une autre solution.
• Complexité de la procédure : Caractéristique du dispositif qui impose plusieurs étapes (avis, auditions) et rend une intervention rapide impossible.
• Méconnaissance des textes : Cause possible évoquée lorsque la loi a été votée en période estivale et que les débats portaient surtout sur l’IVG.
• Stérilisation hors-la-loi : Situation évoquée comme hypothèse ouverte, consistant à pratiquer une stérilisation en dehors du cadre légal (en clinique ou à l’étranger).

📝 Points essentiels

• Le comité d’experts alsacien est convoqué 3 à 4 fois par an, soit environ 90 à 120 décisions judiciaires annuelles à l’échelle française.
• L’examen insiste sur la pérennité du handicap, l’absence d’autre solution contraceptive et l’acceptation par la personne concernée.
• Le secret des cabinets a empêché d’établir un nombre fiable de stérilisations sur la durée.
• En 1997, une estimation évoquait 30 à 60 % de jeunes femmes stérilisées dans des établissements spécialisés de Gironde.
• L’inspection générale des affaires sociales recensait 400 à 500 ligatures de trompes « déclarées » par an, tout en supposant que le total réel était plus élevé.
• La chute du nombre d’interventions est expliquée par la complexité (délai minimal de 2 à 3 mois) et par une possible méconnaissance des textes après un vote estival centré sur l’IVG.

💡 Astuce mémo

Procédure = lenteur (2–3 mois) ; donc moins de décisions (90–120/an).

📖 6. Mariage et PACS : évolution vers le contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est une situation où plusieurs personnes vivent ensemble, pouvant augmenter le risque de maltraitance envers une personne âgée.
• Dépendance de l’auteur : La dépendance de l’auteur désigne une situation où le violent dépend de la personne âgée, souvent financièrement, ce qui accroît le risque de violence.
• Isolement social : L’isolement social correspond à l’absence de soutien autour des aidants et des personnes âgées, ce qui augmente le risque de maltraitance.
• Négligence par abandon : La négligence par abandon est une forme de maltraitance liée à l’abandon, particulièrement décrite quand une femme âgée perd son mari et se retrouve dépossédée.
• Autonomie en baisse : La perte d’autonomie est le recul des capacités de la personne âgée, pouvant faire s’aggraver des tensions familiales sous stress.

📝 Points essentiels

• La cohabitation est présentée comme un facteur de risque de maltraitance pour la personne âgée.
• Le sexe et la cohabitation sont cités comme facteurs augmentant le risque de violence envers la personne âgée.
• Dans certaines cultures où les femmes ont un statut social inférieur, les femmes âgées risquent davantage la négligence par abandon après la perte du mari et la dépossession de biens.
• Le risque de violences plus persistantes et plus graves peut être plus élevé pour les femmes, selon le contexte culturel décrit.
• La dépendance de l’auteur envers la personne âgée, souvent financière, augmente le risque de violence.
• Des relations familiales tendues peuvent s’aggraver quand la personne âgée perd son autonomie, sous l’effet du stress et de la frustration.

💡 Astuce mémo

Cohabitation + dépendance + isolement = risque : ensemble, ça enferme, ça dépend, et ça coupe les soutiens.

📖 7. Mouvements féministes et transformations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif d’habitat qui met en relation une personne âgée et un jeune, chacun apportant un besoin et une contrepartie au quotidien.
• Services rendus par le jeune : Ensemble des tâches attendues du jeune en échange du logement, qui doivent rester distinctes de l’aide à domicile professionnelle.
• Convention d’occupation : Document écrit qui fixe les conditions pratiques et financières de la cohabitation entre la personne âgée, le jeune et l’association.
• Médiation associative : Accompagnement proposé par une association pour prévenir ou résoudre les désaccords et difficultés pendant la cohabitation.
• Quartiers Prioritaires de la Ville : Cadre de politique de la ville qui a remplacé les contrats de cohésion sociale dans la période décrite.

📝 Points essentiels

• Trois formules existent : mise à disposition gracieuse contre services, mise à disposition contre services et participation aux charges, ou sous-location contre loyer.
• Les services attendus du jeune ne doivent pas ressembler à des prestations d’aide à domicile (garde-malade, aide à la toilette) pour éviter un risque de travail dissimulé.
• Le dispositif ne vise pas à remplacer des interventions professionnelles d’aide à domicile, mais à organiser un échange équilibré logement/présence/contreparties.
• Les associations peuvent assurer seulement la mise en relation ou aussi le suivi du binôme, afin de sécuriser les conditions de la cohabitation.
• La convention d’occupation doit préciser : lieux, durée, conditions financières, obligations du jeune (présence/services) et obligations de l’hébergeur (ex. autorisation de visites).
• La cohabitation est en général délimitée dans le temps, avec une durée moyenne d’environ une année, jouant un rôle de garde-fou.

💡 Astuce mémo

Échange = Logement + Présence/Services, mais Services ≠ Aide à domicile : sinon risque de travail dissimulé.

📖 8. Politiques sociales en faveur du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Quartiers Prioritaires de la Ville : Les Quartiers Prioritaires de la Ville sont des zones prioritaires de la politique de la ville, définies pour concentrer les actions sur les territoires en difficulté.
• Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un organisme chargé de soutenir des opérations de rénovation urbaine comme la réhabilitation et la reconstruction.
• Cour des comptes : La Cour des comptes est une juridiction qui contrôle l’usage des deniers publics et publie des rapports thématiques.
• Zone franche urbaine : Une zone franche urbaine est un quartier bénéficiant d’exonérations fiscales, notamment pour attirer des entreprises.
• Police de sécurité du quotidien : La police de sécurité du quotidien est une police de proximité revenue sous une nouvelle appellation en 2018, avec un bilan jugé mitigé.

📝 Points essentiels

• Les politiques sociales liées à la ville s’appuient sur des dispositifs de sécurité et de coopération locale, avec une continuité entre acteurs locaux et Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
• Les polices municipales peuvent être équipées d’armes de catégorie B, ce qui est présenté comme de plus en plus fréquent dans les faits.
• La police de proximité (État) a été supprimée puis a réapparu en 2018 sous le nom de police de sécurité du quotidien, dont le bilan est décrit comme très mitigé.
• Les programmes de rénovation urbaine (réhabilitation, destruction, construction) se poursuivent, notamment via l’ANRU.
• La loi de 2015 supprime ZUP, ZUS et ZFR pour instaurer les QPV, au nombre d’environ 1 500, avec des conseils citoyens.
• Les QPV visent notamment la lutte contre la pauvreté, l’insertion et l’emploi, la sécurité et la rénovation urbaine.

💡 Astuce mémo

QPV = Pauvreté, Emploi, Sécurité, Rénovation (≈1 500)

📖 9. Politiques en faveur des personnes âgées

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration sociale : Notion sociologique décrivant le degré d’intégration de la société, pensée comme l’organisme intègre ses organes.
• Assimilation : Processus d’adhésion où les traits culturels minoritaires tendent à disparaître au profit des normes du groupe majoritaire.
• Intégration culturelle : Modèle où l’on attend surtout du minoritaire qu’il s’adapte au majoritaire, tout en gardant certains traits culturels.
• Intégrationnisme : Logiques qui appliquent le concept d’intégration aux individus et groupes minoritaires, en traitant leurs difficultés comme un défaut d’adaptation.
• Insertion : Processus où l’étranger est reconnu comme partie de la société d’accueil tout en conservant son identité d’origine, sous condition de respecter les règles communes.

📝 Points essentiels

• L’intégration est présentée comme un horizon difficile à atteindre, ce qui peut produire une frontière « eux »/« nous » et donc de la discrimination systémique.
• L’intégration est décrite comme un vecteur de discrimination, ce qui rend problématique l’articulation entre politique d’intégration et lutte contre les discriminations.
• Assimilation et intégration sont parfois distinguées par le champ : assimilation plutôt culturel (anthropologie) et intégration plutôt social (sociologie).
• Une autre distinction oppose l’assimilation comme disparition totale des traits minoritaires à l’intégration comme maintien partiel de traits tout en adoptant valeurs et culture du majoritaire.
• Le texte critique l’idée que « l’intégration » viserait surtout l’effort du minoritaire, alors que cela inverse la logique durkheimienne centrée sur l’intégration de la société.
• L’intégrationnisme déplace le « problème » des inégalités vers un processus inachevé d’adaptation, pouvant mener à juger la « volonté » d’intégration et à imposer un « modèle ».

💡 Astuce mémo

Assimilation = effacement ; Intégration = adaptation avec restes ; Insertion = appartenance + identité maintenue ; Intégrationnisme = on blâme l’effort du minoritaire.

📖 10. Politique de l’habitat et du logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de travail : Ensemble des facteurs liés au travail (santé, bien-être, organisation) qui influencent le maintien en emploi.
• Vieillissement actif : Démarche visant à favoriser la poursuite de l’activité des salariés âgés grâce à des politiques adaptées.
• Stratégie libérale : Approche du vieillissement actif qui mise sur des contraintes et une flexibilité du marché du travail plutôt que sur une mobilisation sociale.
• Stratégie nordique : Approche du vieillissement actif qui mise sur une mobilisation sociale et l’amélioration des conditions de travail pour concilier emploi et satisfaction.
• Accords de branche et d’entreprise : Dispositifs de dialogue social qui structurent les politiques d’emploi, notamment pour les seniors.

📝 Points essentiels

• Le Centre d’études de l’emploi relie de bonnes conditions d’emploi au maintien en activité des salariés de 55 ans et plus.
• La formation tout au long de la vie, les aménagements du temps de travail et les services sociaux favorisent aussi le maintien des seniors, au-delà des incitations financières.
• En Europe, les taux d’emploi des seniors sont très contrastés selon les pays.
• Des pays comme la Suède, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni affichent des taux d’emploi des seniors entre 50 % et 70 %.
• La France, la Belgique et l’Italie sont largement sous 50 %, avec une proportion élevée de salariés ne jugeant pas possible de travailler jusqu’à 60 ans.
• Deux stratégies européennes se distinguent : une stratégie libérale et une stratégie nordique du vieillissement actif.

💡 Astuce mémo

Vieillissement actif = Nordique = conditions + dialogue social ; Libérale = contraintes + flexibilité.

📖 11. Politiques d’aménagement du territoire et de la ville

🔑 Notions clés & Définitions

• DALO : DALO : dispositif qui permet à une personne de faire valoir un droit au logement devant l’État, via une procédure encadrée.
• SRU : Loi SRU : texte qui introduit l’obligation pour certaines communes de disposer d’un minimum de logements sociaux.
• QPV : QPV : quartiers identifiés comme prioritaires pour concentrer des politiques publiques dans les zones urbaines en difficulté.
• Police de sécurité du quotidien : Police de sécurité du quotidien : organisation de la sécurité visant une présence et une action de proximité sur le terrain.
• ASV : ASV : dispositif territorial qui analyse les besoins de santé d’une population et coordonne des réponses via des projets.

📝 Points essentiels

• Le DALO a été créé en 2007.
• Un droit opposable permet de saisir la justice pour obliger le débiteur à exécuter sa prestation.
• Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la part de logements sociaux attendue est de 25%.
• Le préavis pour résilier un bail d’habitation classique est d’1 mois.
• La loi SRU est la première à imposer aux communes un minimum de logements sociaux.
• La mixité sociale vise à faire cohabiter dans le parc public des classes modestes et moyennes, afin de limiter la gentrification.

💡 Astuce mémo

DALO 2007 → Droit opposable = Justice pour forcer l’exécution.

📖 12. Politique d’intégration et droit d’asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Internats d’excellence : Dispositif scolaire offrant un cadre renforcé pour favoriser la réussite, avec internat et encadrement accru.
• École ouverte : Programme de soutien scolaire en dehors des cours, destiné à aider les élèves hors du temps de classe.
• Cordées de la réussite : Partenariat entre un établissement d’enseignement supérieur et des collèges/lycées pour faciliter l’accès privilégié au supérieur.
• CLAS : Contrat local d’accompagnement à la scolarité qui organise un soutien scolaire et peut aussi inclure un soutien aux parents et des activités périscolaires.
• OFPRA : Organisme public chargé d’examiner les demandes de protection dans le cadre du droit d’asile.

📝 Points essentiels

• Les internats d’excellence combinent internat et encadrement renforcé pour soutenir la réussite scolaire et réduire l’influence du milieu familial.
• L’école ouverte propose un soutien scolaire en dehors des cours, donc en complément du temps d’enseignement classique.
• Les cordées de la réussite reposent sur un partenariat supérieur–secondaire pour offrir aux collégiens et lycéens formés dans le secondaire un accès privilégié au supérieur partenaire.
• Le CLAS est fondé sur un contrat où chacun s’engage, avec un soutien à l’enfant et aussi un soutien aux parents et des activités culturelles ou périscolaires possibles.
• L’OFPRA examine les demandes de protection relevant du droit d’asile, et n’est pas une juridiction ni un organisme de “raccompagnement” à la frontière.
• Une décision de justice qui renvoie l’étranger dans son pays correspond à une ITF, et non à un refoulement, ni à une mesure d’éloignement, ni à une expulsion (selon le QCM).

💡 Astuce mémo

Cordées = “Supérieur qui tend la corde” vers le secondaire ; CLAS = “Contrat + Loisirs + Accompagnement Scolaire”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la notion de handicap

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « personne handicapée » (catégorie) et « personne en situation de handicap » (logique de situation) : ce n’est pas un simple changement de vocabulaire.
2. Croire que l’AAH est universelle : elle est subsidiaire, avec prise en compte des ressources et du fait qu’aucune autre pension/allocation ne soit susceptible d’être versée.
3. Mélanger DALO et SRU : DALO crée un droit opposable via recours, tandis que SRU impose un minimum de logements sociaux aux communes.
4. Dire que le PACS donne les mêmes effets que le mariage : le texte insiste sur une solidarité et des effets limités, et sur l’absence de pension de réversion.
5. Penser que la cohabitation intergénérationnelle remplace l’aide à domicile : les services du jeune ne doivent pas ressembler à des prestations professionnelles (risque de travail dissimulé).
6. Confondre les mesures d’éloignement : refoulement (frontière), mesures administratives (préfet), arrêté d’expulsion (ministre), ITF (décision de justice).
7. Oublier que l’APA ne se cumule pas avec certaines aides (notamment PCH) et qu’elle est plafonnée/modulée selon ressources et degré d’autonomie.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les buts de l’épreuve : dégager les composantes d’une situation partenariale, la situer dans son contexte, lier besoins du public et projets partenariaux, et mobiliser les politiques/dispositifs/institutions.
2. Analyser une situation partenariale à partir d’annexes : mobiliser les politiques sociales pour analyser le travail partenarial présenté et formuler des propositions de suivi.
3. Présenter les repères de la politique familiale moderne : contraception (Loi Neuwirth), autorité parentale (1970), IVG (Loi Veil), Allocation Parent Isolé (1976), aides contre la pauvreté (années 1980-1990), congé de p.
4. Maîtriser les évolutions du handicap : avant 1975 (invalidité/mutilation/infirmité vs déficience), loi du 30 juin 1975 (personnes handicapées, COTOREP/CDES, AAH), loi du 11 février 2005 (personne en situation de handicap
5. Savoir distinguer les acteurs et dispositifs handicap : rôle des CDAPH/MDPH, missions des ESAT, principe du projet de vie et du plan personnalisé de compensation.
6. Connaître la procédure de stérilisation encadrée : comité d’experts alsacien (pérennité du handicap, absence d’autre solution contraceptive, acceptation), délai minimal 2 à 3 mois, et ordres de grandeur (90-120 décisions
7. Expliquer les facteurs de risque de maltraitance des personnes âgées cités : cohabitation, dépendance de l’auteur, isolement social, négligence par abandon, baisse d’autonomie et stress familial.
8. Décrire la cohabitation intergénérationnelle : trois formules, garde-fous (services ≠ aide à domicile), convention d’occupation (lieux/durée/finances/obligations), rôle possible de médiation associative et durée moyenne.
9. Maîtriser les politiques de la ville liées aux QPV : continuité locale (conseils locaux), suppression ZUP/ZUS/ZFR (loi 2015) et objectifs (pauvreté, insertion/emploi, sécurité, rénovation urbaine).
10. Connaître les politiques d’aménagement et de logement : DALO (créé en 2007, droit opposable, recours amiable puis contentieux), SRU (communes >3 500 hab. et part de logements sociaux), et préavis (1 mois) dans le cadre d
11. Expliquer les dispositifs d’intégration et droit d’asile : visa/refoulement, titres de séjour et CIR, OFPRA (examen des demandes d’asile), et les quatre mesures d’éloignement (dont ITF).
12. Savoir distinguer politiques actives/passives de l’emploi et leurs logiques : Keynes (soutien de la demande, déficit), libéraux (marché), flexisécurité, et exemples de moyens (formation, orientation, grands travaux, prép
13. Conclure par les repères personnes âgées : système de retraite (1945, répartition), maintien à domicile vs logements spécialisés, et APA (loi 20/07/2001, plan d’aide, conditions, non-cumul PCH).