Fiche de révision : Introduction historique au droit

Plan du Cours

  1. Sources et périodes du droit
  2. Droit mésopotamien et justice
  3. Concepts juridiques grecs
  4. Évolution politique et juridique romaine
  5. Coutume et droit romains
  6. Droit prétorien et procédure
  7. Doctrine et jurisprudence romaines
  8. Loi républicaine et législation impériale romaines
  9. Constitutions impériales et compilations romaines
  10. Les compilations de Justinien
  11. Les exercices pratiques des glossateurs
  12. Formation du droit canonique
  13. Réforme et renouveau canonique
  14. Étude scolaire et droits savants
  15. Émergence des coutumes territoriales
  16. Affirmation de la législation royale
  17. Symbolique royale et modèle institutionnel pontifical
  18. Droit savant et premières ordonnances royales
  19. Renforcement royal et écoles juridiques médiévales
  20. Formation du jus commune
  21. Réception du droit romain en France
  22. Souveraineté et législation royale

Repères chronologiques

  1. -753Selon la légende, Romulus fonde Rome après avoir tué son frère Rémus, qui avait franchi le sillon marquant la limite de la ville.
  2. 313L’édit de Milan rend la religion chrétienne tolérée dans l’Empire.
  3. 380L’édit de Thessalonique fait du christianisme une religion officielle de l’État.
  4. 843Le traité de Verdun partage l’Empire carolingien entre les héritiers de Louis le Pieux en trois grands ensembles territoriaux.
  5. 1144Louis VII promulgue une ordonnance concernant les personnes juives converties au christianisme puis revenues au judaïsme, assortie de sanctions sévères.
  6. 1155Louis VII établit une paix du roi de dix ans pour limiter les guerres privées et les violences seigneuriales.
  7. 1180 à 1223Philippe Auguste renforce la monarchie et la centralisation du pouvoir.
  8. 1219La bulle Super speculam d'Honorius III interdit l'enseignement du droit romain à Paris afin de protéger la place de la théologie.
  9. 1234Grégoire IX publie le Liber Extra, recueil de décrétales élaboré par Raymond de Pénnafort à partir des textes promulgués entre le Décret de Gratien et cette date.
  10. 1317Le successeur de Clément V promulgue les Clémentines, recueil réunissant les décrétales de Clément V et les canons du concile de Vienne.

1. Sources et périodes du droit

Notions clés & Définitions

  • Sources du droit : Origines des normes juridiques et producteurs de prescriptions juridiques.

★ À maîtriser

  • Les principales sources du droit sont : le juge par ses décisions, le législateur qui élabore la loi, le groupe social par la coutume, la doctrine qui réfléchit au droit et propose des solutions
  • La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et exige que la loi lui soit conforme. - Hans Kelsen, Fin 19 début 20ème

Compléments

  • La coutume peut être sociale sans être juridique et constitue aujourd’hui une source émettrice du droit faible, mais non négligeable.

  • Le Forum de Davos, réunion d’experts de l’économie et de chefs d’État, a fortement influencé le droit économique, et le législateur français reprend parfois ses préconisations sans débat.

  • Les grandes coupures historiques du cours sont : l’Antiquité, du IVème millénaire av. J.-C. à 476 apr. J.-C., le Moyen Âge, du Vème au XVème siècle, les Temps modernes, du XVIème siècle à la Révolution, l’époque contemporaine, depuis la Révolution

2. Droit mésopotamien et justice

Notions clés & Définitions

  • Code : Recueil de normes générales et impersonnelles provenant d’une source générale.

★ À maîtriser

  • L’écriture cunéiforme permet de connaître des moments de la vie des Sumériens, et les œuvres juridiques deviennent possibles au 3ème millénaire avant notre ère.

  • La cellule de base de la Mésopotamie est la cité-État, organisée autour d’un territoire, d’un dieu et d’un prince presque roi.

📌 Le code d’Hammourabi ne vise pas à s’appliquer à tous, mais à régler les différends entre habitants de deux régions, selon un principe de subsidiarité.

  • Dans le jugement de Salomon, le roi propose de couper l’enfant disputé en deux, puis attribue sa garde à la femme qui préfère renoncer à l’enfant plutôt que le voir mourir.

Compléments

  • La Mésopotamie, qui fait partie du Croissant fertile, est connue notamment par des tablettes d’argile qui renseignent sur la religion, la philosophie et le droit.

  • Les cités mésopotamiennes partagent un panthéon et une écriture, reconnaissent Nippur comme capitale religieuse et commercent entre elles.

  • Le code d’Hammourabi rassemble les lois suivies par les habitants des régions conquises par ce roi babylonien durant son règne de 40 ans.

  • Le jugement de Salomon illustre une justice descendante dans laquelle le roi prend l’initiative de rechercher une solution juste, au-delà du rôle d’arbitre, en faisant preuve de bon sens et de sagacité.

3. Concepts juridiques grecs

Notions clés & Définitions

  • Loi grecque : Création humaine, écrite et connue de tous, conçue comme fondement de la cité et garantie contre la tyrannie et l’arbitraire.
  • Équité : Mécanisme qui corrige une loi injuste ou trop générale lorsqu’elle s’applique à un cas particulier.

★ À maîtriser

📌 Thémis représente l’ordre universel et l’idéal de justice, tandis que Dikê désigne le système juridique et la décision censée être juste.

  • Pour Platon et Aristote, Dikê est une vertu morale qui vise l’égalité et protège ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.

Compléments

  • Pour Aristote, la justice doit servir de boussole aux dirigeants et être recherchée dans tous les domaines.

  • Les sophistes considèrent la loi comme une illusion humaine et soulignent que le droit change selon les époques et les communautés.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

  • L’histoire d’Antigone met en scène la transgression des lois de Créon et illustre l’idée grecque que le droit humain doit s’accorder avec les valeurs de la société.

  • Cicéron distingue la lettre de la loi de son esprit et invite à ne pas oublier la finalité de la loi.

Astuce mémo

Thémis incarne l’idéal, Dikê la décision concrète.

4. Évolution politique et juridique romaine

★ À maîtriser

  • La République romaine dure de -509 à -27 et constitue une oligarchie gouvernée par les patriciens, tandis que les plébéiens réclament davantage de droits.

  • L’Empire romain s’étend de -27 à 476, et Octave prend le titre d’Auguste après sa prise de pouvoir.

📌 Le principat conserve formellement des institutions républicaines sous l’autorité du princeps, tandis que le dominat correspond à un pouvoir impérial plus affirmé et à des crises importantes.

📌 Le droit romain archaïque, jusqu’au IIème siècle av. J.-C., est formaliste, le droit classique va du IIème siècle av. J.-C. au IIIème siècle apr. J.-C., et le droit postclassique s’étend du IVème au VIème siècle.

Compléments

  • Sous la République romaine, les magistrats sont élus pour un an et reçoivent des charges particulières, comme le consulat pour les armées.

  • À la fin du IVème siècle, en 395, l’Empire est divisé entre une partie latine et une partie grecque, avec Rome et Constantinople comme capitales.

  • Le droit postclassique est marqué par l’emprise de l’administration impériale sur la loi, l’enseignement du droit et les procès, ce qui étatiste le droit.

Astuce mémo

Monarchie → République → Empire ; dans l’Empire, principat puis dominat.

5. Coutume et droit romains

Notions clés & Définitions

  • Jus : Droit romain primitif, contenu dans les coutumes des ancêtres et difficile à distinguer de la religion.
  • Droit romain vulgaire : Ensemble de pratiques romaines coutumières simplifiées, plus pragmatiques que théoriques, dont le contenu est aujourd’hui mal connu.

★ À maîtriser

  • Le fas désigne l’influence des divinités sur les coutumes, et les autorités religieuses distinguent les jours fastes où le droit peut être exercé des jours néfastes où son exercice est limité ou interdit.

  • À l’époque classique, la consuetudo désigne la coutume, dont les effets sont pris en compte et qui peut conduire à la désuétude de lois anciennes.

Compléments

  • Les pseudo-lois royales, ou jus papirianum, sont des coutumes attribuées à d’anciens rois de Rome, notamment Romulus ou Numa, afin de leur donner une autorité juridique.

  • L’expansion romaine contribue à la reconnaissance des coutumes locales, car les peuples conquis peuvent conserver leurs propres règles.

Astuce mémo

L’expansion romaine → reconnaissance des usages locaux.

6. Droit prétorien et procédure

Notions clés & Définitions

  • Droit prétorien : Droit émanant du préteur, magistrat chargé de la juridiction civile.
  • Édit du préteur : Liste des actions ouvertes aux plaideurs et instrument permettant au préteur de renouveler continuellement le droit.

★ À maîtriser

  • En -367, un préteur urbain est chargé des litiges civils, puis un préteur pérégrin est institué en -242 pour les litiges entre Romains et étrangers.

  • Face aux litiges nouveaux que les anciennes procédures ne couvrent pas, le préteur crée des procédures, notamment la procédure formulaire, qui indique au juge comment trancher.

Compléments

  • Le préteur vérifie si une demande correspond à une action de la loi ; si aucune action ne convient, le procès ne peut pas être engagé selon cette procédure rigide.

  • Dans une action fictive, le préteur pérégrin peut demander au juge de traiter un étranger comme s’il était citoyen romain.

  • Vers 130 apr. J.-C., l’empereur Hadrien charge le juriste Julien de fixer et d’ordonner l’édit du préteur dans l’édit perpétuel, qui cesse ensuite d’évoluer.

7. Doctrine et jurisprudence romaines

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudentia : Connaissance et réflexion sur le droit, menée par les juristes.

★ À maîtriser

  • Labéon développe une méthode qui part de cas concrets pour dégager des principes abstraits et considère que les controverses entre juristes font partie de la doctrine.

  • À partir du IIème siècle apr. J.-C., l’empereur accorde à certains juristes le jus publice respondendi afin de contrôler leurs consultations et d’uniformiser le droit.

  • En 426 apr. J.-C., la loi des citations reconnaît l’autorité de Gaius, Paul, Ulpien, Papinien et Modestin et interdit l’interprétation doctrinale libre.

Compléments

  • Les premiers juristes consultes apparaissent vers -200 av. J.-C., après une période où les pontifes sont habilités à donner des consultations juridiques.

  • Les écoles rivales des Sabiniens et des Proculiens contribuent par leurs controverses au progrès de la science juridique.

  • Gaius, Papinien, Ulpien et Modestin sont présentés comme des juristes influents, proches de l’empereur, dont les écrits et ouvrages de synthèse ont contribué à diffuser la connaissance du droit.

📌 Selon la loi des citations, le juge suit la majorité des cinq juristes lorsqu’ils divergent et, en l’absence de majorité, l’opinion de Papinien prévaut.

8. Loi républicaine et législation impériale romaines

Notions clés & Définitions

  • Édit impérial : Constitution impériale contenant des dispositions de caractère général valables dans tout l’Empire.

★ À maîtriser

  • La loi des XII Tables, adoptée en 450-449 av. J.-C., est le premier texte législatif romain d’application générale et le fondement du droit civil romain.

  • La loi des XII Tables vise à : pacifier les conflits sociaux, réglementer la société, garantir la possibilité de se défendre devant un tribunal sous certaines conditions

📌 Les leges datae sont des lois prises par les magistrats auxquels un pouvoir législatif est délégué, tandis que les leges rogatae sont proposées par un magistrat puis discutées et votées par le peuple.

  • La loi Hortensia de -287 donne aux plébiscites la même valeur que les lois et les rend applicables à tous.

  • Après son accession au pouvoir, Auguste reçoit une loi d’investiture qui lui confère le pouvoir législatif, mais s’appuie d’abord sur le Sénat pour faire voter les textes qu’il souhaite.

  • Après environ un siècle d’Empire, l’empereur exerce directement son pouvoir législatif au moyen de constitutions impériales.

Compléments

  • La loi des XII Tables résulte des revendications plébéiennes et est rédigée par une commission de dix hommes afin d’encadrer le pouvoir des gouvernants.

  • Les lois sont rares à Rome, avec environ 800 lois sur 500 ans et seulement une vingtaine de lois privées.

  • Dans le vote des leges rogatae, les citoyens ne peuvent pas amender le texte, le magistrat peut interrompre la discussion et le poids des voix varie selon les classes de revenu.

  • Les lois peuvent être affichées sur le forum et conservées dans un temple, mais cette conservation est peu fréquente et César ne parvient pas à mener à bien son projet de recueil des lois.

9. Constitutions impériales et compilations romaines

Notions clés & Définitions

  • Rescrit : Réponse de l’empereur à une question portant sur une situation juridique, et cette réponse a valeur de loi.
  • Décret : Jugement rendu directement par l’empereur ou par le tribunal impérial.
  • Mandat : Instruction administrative adressée par l’empereur aux fonctionnaires impériaux.

★ À maîtriser

  • Le Code grégorien, élaboré à la fin du IIIe siècle, est une compilation privée incomplète, car une seule personne ne pouvait réaliser un code exhaustif.

  • Les codes grégorien et hermogénien sont des initiatives privées conçues comme des aides pratiques, et non comme des codes officiels.

  • Le Code théodosien est promulgué en 438 sous l’empereur Théodose II et s’applique à l’ensemble de l’Empire.

  • Le Code théodosien simplifie et actualise les normes en modifiant ou en abandonnant certaines lois afin de ne conserver que celles jugées utiles.

Compléments

  • La prolifération des normes impériales rend leur utilisation difficile.

  • Hermogénien entreprend une nouvelle codification vers 294.

  • Le Code théodosien organise les matières selon un plan, contrairement aux compilations privées antérieures.

  • Le Code théodosien se diffuse en Occident avant la chute de l’Empire en 476, ce qui contribue à sa longue importance dans cette région.

10. Les compilations de Justinien

Notions clés & Définitions

  • Digeste : Le Digeste, promulgué en 533, rassemble des extraits de la jurisprudence romaine et de la doctrine classique, organisés en fragments selon un plan.
  • Institutes : Les Institutes, publiées en 533, sont un manuel destiné aux étudiants qui présente de façon abrégée et synthétique l’essentiel du droit privé.
  • Novelles : Les Novelles, publiées entre 534 et 554, rassemblent les constitutions promulguées par Justinien après le Code et jusqu’à sa mort, et complètent ainsi celui-ci.

★ À maîtriser

  • Le Corpus Juris Civilis est une compilation de Justinien réalisée au début du VIe siècle en Orient, qui ne devient connue en Occident qu’au XIe siècle.

  • Justinien entreprend la compilation pour actualiser le Code théodosien vieillissant et soutenir son ambition de restaurer l’unité romaine et de reconquérir l’Occident par le droit.

  • Le Corpus Juris Civilis réunit quatre œuvres :

    • le Code
    • le Digeste
    • les Institutes
    • les Novelles
  • Le Code de Justinien est publié en 529 puis réactualisé en 534 ; il rassemble des lois allant du IIe au VIe siècle et possède un plan plus clair que les versions précédentes.

Compléments

  • Le Digeste vise à sauvegarder le droit classique romain, à asseoir l’autorité de Justinien et à empêcher l’usage d’autres droits.

11. Les exercices pratiques des glossateurs

Notions clés & Définitions

  • Casus : Cas fictifs composés par les juristes médiévaux pour poser des questions pratiques et y répondre à l’aide des compilations de Justinien.

Points essentiels

  • Les juristes médiévaux confrontent les compilations de Justinien à des cas concrets en formulant d’abord oralement des cas fictifs, puis en les publiant par écrit.

12. Formation du droit canonique

Notions clés & Définitions

  • Canons : Règles édictées par les conciles, assemblées d’évêques et de dignitaires religieux réunies pour délibérer et décider de questions religieuses.
  • Décrétales : Réponses écrites du pape aux demandes de conseil d’autres évêques ; elles acquièrent une portée générale malgré leur origine dans des questions précises.
  • Pénitentiels : Manuels destinés aux confesseurs, apparus au VIIe siècle, qui associent à chaque péché une pénitence.

★ À maîtriser

📌 Les conciles œcuméniques réunissent les évêques du monde chrétien et produisent des règles de portée générale, tandis que les conciles provinciaux réunissent les évêques d’une province et leurs décisions ne valent que dans cette région.

Compléments

  • Pendant les trois premiers siècles, le christianisme est une religion parmi d’autres dans l’Empire romain.

  • Les premières sources normatives chrétiennes sont le Nouveau Testament, puis les écrits des apôtres ou pseudo-apôtres, notamment des lettres destinées à organiser les communautés chrétiennes.

📌 Lorsque la législation canonique est silencieuse, l’Église se réfère au droit romain, qui joue un rôle de loi supplétive.

  • Au haut Moyen Âge, l’Église maintient une unité grâce à ses structures territoriales et à sa hiérarchie, organisée entre clergé supérieur — pape, métropolitains et évêques — et clergé inférieur subordonné aux évêques.

  • Les fausses décrétales sont des documents attribués à d’anciens papes et fabriqués par des clercs pour légitimer les droits et la juridiction des évêques face aux rois et aux hiérarchies canoniques.

Astuce mémo

L’Empire recule → l’Église prend davantage de place.

13. Réforme et renouveau canonique

★ À maîtriser

  • Le Décret de Gratien est une compilation méthodique destinée à retrouver rapidement les textes canoniques ; son autorité favorise l’enseignement du droit canonique et une lecture plus uniforme en Europe.

  • Dans le Décret, Gratien pose un problème, cite et explique les textes favorables et contraires, puis formule dans un dictum la solution à retenir.

  • À partir de la seconde moitié du XIIe siècle, le pape revendique un pouvoir législatif exclusif et les décrétales se multiplient rapidement à côté du Décret de Gratien.

Compléments

  • À partir du XIe siècle, des collections canoniques réformatrices classent les textes par thèmes afin d’affermir l’autorité pontificale, et non plus seulement par ordre chronologique.

  • Burchard de Worms compose le Décret, une collection qui reprend notamment des textes de droit romain, simplifie l’application du droit de l’Église et connaît un grand succès en Allemagne.

  • La collection d’Yves de Chartres comprend trois parties :

    • le Décret
    • la Tripartita
    • la Panormie, abrégé des questions fréquentes et partie la plus importante
  • Le Sexte de Boniface VIII rassemble les décisions pontificales et conciliaires adoptées depuis Grégoire IX et oblige les juges ecclésiastiques à s’appuyer sur le Décret de Gratien, les décrétales de Grégoire IX ou le Sexte.

  • Le Corpus Juris Canonici réunit quatre recueils :

    • le Décret de Gratien
    • le Sexte
    • les décrétales de Grégoire IX
    • les Clémentines

14. Étude scolaire et droits savants

Notions clés & Définitions

  • Consensualisme : Principe selon lequel le consentement des parties suffit en principe à former un contrat, sans formalité particulière, sauf exception prévue par la loi.

★ À maîtriser

📌 Les décrétistes commentent le Décret de Gratien, tandis que les décrétalistes étudient le contenu des décrétales pontificales.

📌 Le droit romain et le droit canonique sont deux droits savants enseignés à l’université et progressivement complémentaires, mais leur rapprochement ne crée pas un droit uniforme, car ils soutiennent respectivement les pouvoirs du monarque et de l’Église.

  • Le droit canonique a influencé le droit public, notamment la réflexion sur la souveraineté, l’organisation de l’État et les modalités du vote reprises par les institutions laïques.

Compléments

  • Huguccio de Pise est connu pour sa somme, qui synthétise les idées de ses prédécesseurs en droit canonique.

  • Les décrétalistes se diffusent dans les universités européennes au début du XIIIe siècle, mais étudient les décrétales sans analyser leur contexte.

  • La procédure médiévale emprunte aux deux droits savants, et l’appel est issu du droit canonique.

  • Le droit canonique a contribué à concevoir le mariage comme un engagement contractuel fondé sur le consentement des époux, conception ayant inspiré le Code civil de 1804.

  • À la fin du Moyen Âge, il faut être docteur en droit romain et en droit canonique pour maîtriser les deux disciplines.

15. Émergence des coutumes territoriales

Notions clés & Définitions

  • Coutume juridique : Règle issue d’une pratique répétée dans le temps et tenue pour obligatoire par un groupe, susceptible d’être reconnue par le juge et de produire des conséquences juridiques.
  • Pouvoir de ban : Pouvoir de domination exercé par le seigneur sur son territoire, comprenant les fonctions militaire, financière et judiciaire.
  • Franchises : Libertés et garanties reconnues aux habitants, consignées dans des chartes qui organisent notamment leurs rapports avec le seigneur, les prélèvements et les garanties judiciaires.

★ À maîtriser

  • Le morcellement féodal et l’affaiblissement du pouvoir central favorisent des coutumes différentes d’une seigneurie, d’une vallée et d’une ville à l’autre.

📌 Les bonnes coutumes sont des prélèvements seigneuriaux traditionnellement admis, tandis que les mauvaises coutumes sont des taxes abusives ou illégitimes contestées par les habitants.

  • La coutume évolue des relations entre seigneur et sujets vers les rapports de droit privé entre habitants, et devient une source générale du droit médiéval.

📌 Dans le sud de la France, les coutumes urbaines peuvent être des textes officiels reconnus par une autorité publique, tandis que les coutumiers du nord sont généralement des recueils privés sans autorité officielle du seul fait de leur rédaction.

Compléments

  • À partir de la seconde moitié du Xe siècle, les centres urbains se développent autour des châteaux, des établissements religieux et des lieux d’échanges, puis les communautés négocient avec les seigneurs des droits, des libertés et des règles propres à leurs villes.

  • Le droit savant favorise le développement des coutumes en diffusant l’écriture et en permettant aux juristes de compléter les règles locales à l’aide du droit romain ou canonique.

  • Les principaux coutumiers du nord sont : le Très Ancien Coutumier de Normandie, le Livre de Jostice et de Plet, les Établissements de Saint Louis, les Coutumes de Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir

  • Les Coutumes de Beauvaisis, rédigées par Philippe de Beaumanoir à la fin du XIIIe siècle, expliquent les coutumes locales et sont particulièrement riches en analyses du droit local.

Astuce mémo

Pouvoir central affaibli → règles locales diversifiées.

16. Affirmation de la législation royale

Notions clés & Définitions

  • Privilège : Règle particulière applicable à une personne ou à un groupe déterminé plutôt qu’à l’ensemble de la population ; il peut être reconnu par le roi, un seigneur ou une autre autorité.

★ À maîtriser

  • Entre le Xe et le XIe siècle, le pouvoir royal est trop faible pour imposer des règles générales à l’ensemble du royaume, tandis que la législation royale se développe progressivement à partir du XIIe siècle.

  • Pour renforcer son pouvoir dans un royaume morcelé, le roi agrandit son domaine direct par des acquisitions, des mariages ou des rattachements à la Couronne, et renforce sa position au sommet de la hiérarchie féodale.

Compléments

  • La société est théorisée en trois ordres :

    • ceux qui prient : le clergé
    • ceux qui combattent : la noblesse
    • ceux qui travaillent : le tiers état
  • Les privilèges collectifs des groupes médiévaux comprennent notamment le port des armes et des exemptions fiscales pour les nobles, le droit canonique et des juridictions particulières pour l’Église, ainsi que des exclusivités et des règles de fabrication pour les communautés de métiers.

  • En accordant ou en confirmant des privilèges, notamment fiscaux ou urbains et religieux, le roi obtient des soutiens et renforce son autorité face aux seigneurs, sans pour autant unifier le royaume.

  • Pour réaffirmer son pouvoir législatif, le roi s’appuie sur des conceptions anciennes de la royauté, notamment celles héritées de l’époque carolingienne, qui justifient une fonction distincte de celle des autres seigneurs.

17. Symbolique royale et modèle institutionnel pontifical

Notions clés & Définitions

  • Ministère royal : Mission particulière du roi au service du royaume et de ses habitants.

★ À maîtriser

  • Les trois missions symboliques du roi sont :

    • garder le royaume contre les menaces extérieures
    • protéger ses sujets notamment les plus faibles
    • rendre la justice en tranchant les conflits et en garantissant le respect du droit
  • Après la réforme grégorienne, l'Église renforce son organisation centrale et devient un modèle institutionnel pour les monarchies européennes.

  • La Curie romaine participe à l'administration de l'Église et la chancellerie pontificale prépare les actes du pape et contribue à leur diffusion.

Compléments

📌 La royauté est présentée comme une institution protégeant l'ensemble du royaume, tandis que le pouvoir des autres seigneurs est limité à leur territoire.

  • Le pape concentre une place essentielle dans la production des normes ecclésiastiques, tandis que le droit canonique organise les institutions et leur fonctionnement judiciaire et administratif.

  • L'organisation ecclésiastique se prolonge localement autour des évêques et des institutions ecclésiastiques.

18. Droit savant et premières ordonnances royales

Notions clés & Définitions

  • Potestas : Pouvoir ou autorité permettant de diriger et de commander.

★ À maîtriser

  • La renaissance du droit romain et le développement des universités favorisent l'apparition des légistes, juristes formés à l'étude du droit.

  • Les légistes préparent les décisions royales, organisent le gouvernement et justifient juridiquement le renforcement de l'autorité royale.

📌 Les légistes invoquent « Ce qui plaît au prince a force de loi » pour soutenir que la volonté royale peut produire des règles générales applicables dans le royaume.

Compléments

📌 Les légistes invoquent « Le prince est délié des lois » pour soutenir que le roi peut, dans certaines conditions, modifier ou écarter des règles anciennes qui entravent son autorité.

  • L'application de la paix du roi de 1155 reste limitée par la fragmentation politique et dépend en partie du soutien des grands seigneurs.

  • Des évolutions comparables du recours politique au droit savant se produisent dans les espaces germanique et ibérique.

19. Renforcement royal et écoles juridiques médiévales

Notions clés & Définitions

  • Bartolisme : Méthode juridique qui privilégie l'interprétation de l'esprit de la loi et l'adaptation des concepts romains aux réalités sociales et politiques.
  • Mos Italicus : Méthode juridique née en Italie aux XIVe et XVe siècles qui combine droit romain, droit canonique et coutumes locales en privilégiant l'esprit des textes et l'adaptation pragmatique des concepts romains.

★ À maîtriser

  • Philippe Auguste développe les baillis et les sénéchaux comme relais locaux pour mieux contrôler les territoires royaux.

📌 Au XIIIe siècle, les glossateurs expliquent principalement les textes du Corpus Juris Civilis, tandis que les commentateurs les interprètent en fonction des réalités sociales, politiques et économiques de leur temps.

Compléments

  • Philippe Auguste renforce les juridictions royales et permet que certaines affaires soient portées devant la justice du roi.

  • Dans les territoires relevant directement du roi, Philippe Auguste limite le recours au duel judiciaire pour trancher certains litiges.

  • À partir de cette interdiction, Orléans devient au XIIIe siècle un centre important d'enseignement juridique et contribue au renouvellement de la méthode juridique.

  • Jacques de Révigny (mort en 1296) et Pierre de Belleperche sont deux grands représentants de l'école d'Orléans, dont les travaux diffusent leur influence au-delà de la France.

  • Au XIVe siècle, l'Italie voit se multiplier les centres d'enseignement juridique, notamment :

    • Bologne
    • Padoue
    • Milan
    • Mantoue
    • le Vatican
    • Florence
    • Venise

20. Formation du jus commune

Notions clés & Définitions

  • Jus commune : À la fin du Moyen Âge, un ensemble de règles tirées des compilations de Justinien, enrichies, réinterprétées et adaptées par la doctrine juridique médiévale.

★ À maîtriser

  • Le droit romain est candidat au statut de droit commun en raison de son caractère universel à l'échelle européenne et de la culture juridique partagée créée par son enseignement universitaire.

  • Dans la procédure romano-canonique, le juge ouvre d'office une enquête sans plainte préalable, puis l'instance examine les preuves et éléments réunis lors de cette enquête.

📌 Dans la hiérarchie du jus commune, une règle locale ou spéciale s'applique en priorité si elle couvre le litige, tandis que le jus commune intervient subsidiairement en cas de silence ou de lacune.

Compléments

📌 Le jus commune médiéval n'est ni uniformément rigide ni unique, car ses variantes dépendent des auteurs, des régions et des périodes.

📌 Le jus commune s'applique à tous, tandis que le jus singulare désigne un droit propre ou spécial qui déroge au droit commun.

  • En France, l'historiographie récente a nuancé l'opposition entre Mos Italicus et Mos Gallicus en relevant l'adhésion de nombreux auteurs français des XIVe au XVIe siècles aux thèses bartolistes.

  • Devant le Parlement de Paris, le droit coutumier français lui-même est qualifié de droit commun, contrairement à la théorie italienne.

21. Réception du droit romain en France

Notions clés & Définitions

  • Gallicanisme : Doctrine affirmant l'indépendance politique du royaume de France et de l'Église de France par rapport à la papauté.

★ À maîtriser

📌 L'influence superficielle du droit romain reprend sa terminologie sans changer le fond d'une règle locale, tandis que son influence substantielle remplace le contenu de cette règle par une solution romaine.

  • Aux XIIIe et XIVe siècles, une ligne approximative de La Rochelle à Genève distingue les pays de droit écrit du Sud, plus ouverts au droit romain, des pays de coutumes du Nord, où les solutions romaines sont intégrées plus tardivement.

Compléments

  • La décrétale Per Venerabilem de 1202, attribuée au pape Innocent III, affirme que le roi de France ne reconnaît aucun supérieur au temporel.

  • Les juristes royaux formulent l'argument selon lequel « le roi est empereur en son royaume » pour attribuer au roi les prérogatives impériales sur son territoire.

  • En 1250, la mort de l'empereur Frédéric II ouvre le Grand Interrègne, qui dure jusqu'en 1273, et facilite l'affirmation de la suprématie diplomatique du roi de France.

📌 Le droit romain s'impose davantage dans les matières techniques comme les contrats et le droit pénal, tandis que les coutumes dominent en matière familiale et successorale, notamment pour la dévolution aux héritiers mâles.

22. Souveraineté et législation royale

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Autorité suprême du roi, qui s'exerce directement sur tous les sujets quel que soit leur rang ou leurs liens féodaux.

★ À maîtriser

  • La souveraineté confère au roi des droits exclusifs de puissance publique, notamment le pouvoir de légiférer pour tout le royaume.

📌 En temps de paix, le roi est gardien des coutumes et sa législation doit rester exceptionnelle, tandis qu'en temps de guerre ou de troubles il peut modifier le droit pour répondre à la nécessité.

  • Le pouvoir législatif royal d'exception suppose :
    • une délibération en conseil
    • une finalité de commun profit
    • une conformité à la raison et au droit divin

📌 Les coutumes notoires sont tenues pour connues et n'ont pas à être prouvées, tandis que les coutumes privées doivent être établies par le plaideur qui les invoque.

📌 Dans les pays de coutumes du Nord, le droit romain sert de ratio scripta et d'outil de raisonnement, mais n'est ni appliqué directement comme loi positive ni utilisé comme droit supplétif en cas de lacune.

Compléments

📌 En principe, la législation royale concerne le droit public, tandis que les relations privées relèvent des coutumes et usages, sous réserve d'interventions royales tardives comblant des lacunes.

  • En 1254, Saint Louis promulgue une ordonnance de réformation destinée à éliminer les abus et à rétablir un état antérieur jugé meilleur.

  • L'inefficacité administrative et la résistance des cours seigneuriales conduisent les rois à réitérer leurs ordonnances pour leur donner un effet pratique.

  • La géographie coutumière recense environ 300 coutumes locales dans les pays de coutumes du nord du royaume.

  • Les coutumes de l'Ouest sont fortement féodalisées et appliquent strictement le droit d'aînesse en matière successorale.

  • La preuve d'une coutume privée peut se faire par enquête individuelle auprès de témoins ou par enquête par turbe, réunissant environ 10 habitants âgés et expérimentés qui attestent unanimement son existence.

  • Les recueils privés de coutumes rédigés dès les XIIe-XIIIe siècles n'ont pas de caractère officiel, ne font pas foi devant les juges et ne dispensent pas de la preuve testimoniale.

Tableaux de synthèse

Sources et formes du droit canonique

SourceAuteurPortée
CanonsConcilesUniverselle ou provinciale selon le concile
DécrétalesPapeGénérale malgré une réponse à une question précise
PénitentielsConfesseursPénitences associées aux péchés

Fonctions du roi et du droit savant

ÉlémentFonctionPortée
Ministère royalProtéger, garder et rendre justiceLégitime une autorité sur tout le royaume
Modèle pontificalCentraliser administration et normesInspire les monarchies
Jus communeDroit savant subsidiaireArticule règles locales et droit commun

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