★ À maîtriser
Compléments
La coutume peut être sociale sans être juridique et constitue aujourd’hui une source émettrice du droit faible, mais non négligeable.
Le Forum de Davos, réunion d’experts de l’économie et de chefs d’État, a fortement influencé le droit économique, et le législateur français reprend parfois ses préconisations sans débat.
Les grandes coupures historiques du cours sont : l’Antiquité, du IVème millénaire av. J.-C. à 476 apr. J.-C., le Moyen Âge, du Vème au XVème siècle, les Temps modernes, du XVIème siècle à la Révolution, l’époque contemporaine, depuis la Révolution
★ À maîtriser
L’écriture cunéiforme permet de connaître des moments de la vie des Sumériens, et les œuvres juridiques deviennent possibles au 3ème millénaire avant notre ère.
La cellule de base de la Mésopotamie est la cité-État, organisée autour d’un territoire, d’un dieu et d’un prince presque roi.
📌 Le code d’Hammourabi ne vise pas à s’appliquer à tous, mais à régler les différends entre habitants de deux régions, selon un principe de subsidiarité.
Compléments
La Mésopotamie, qui fait partie du Croissant fertile, est connue notamment par des tablettes d’argile qui renseignent sur la religion, la philosophie et le droit.
Les cités mésopotamiennes partagent un panthéon et une écriture, reconnaissent Nippur comme capitale religieuse et commercent entre elles.
Le code d’Hammourabi rassemble les lois suivies par les habitants des régions conquises par ce roi babylonien durant son règne de 40 ans.
Le jugement de Salomon illustre une justice descendante dans laquelle le roi prend l’initiative de rechercher une solution juste, au-delà du rôle d’arbitre, en faisant preuve de bon sens et de sagacité.
★ À maîtriser
📌 Thémis représente l’ordre universel et l’idéal de justice, tandis que Dikê désigne le système juridique et la décision censée être juste.
Compléments
Pour Aristote, la justice doit servir de boussole aux dirigeants et être recherchée dans tous les domaines.
Les sophistes considèrent la loi comme une illusion humaine et soulignent que le droit change selon les époques et les communautés.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
L’histoire d’Antigone met en scène la transgression des lois de Créon et illustre l’idée grecque que le droit humain doit s’accorder avec les valeurs de la société.
Cicéron distingue la lettre de la loi de son esprit et invite à ne pas oublier la finalité de la loi.
Thémis incarne l’idéal, Dikê la décision concrète.
★ À maîtriser
La République romaine dure de -509 à -27 et constitue une oligarchie gouvernée par les patriciens, tandis que les plébéiens réclament davantage de droits.
L’Empire romain s’étend de -27 à 476, et Octave prend le titre d’Auguste après sa prise de pouvoir.
📌 Le principat conserve formellement des institutions républicaines sous l’autorité du princeps, tandis que le dominat correspond à un pouvoir impérial plus affirmé et à des crises importantes.
📌 Le droit romain archaïque, jusqu’au IIème siècle av. J.-C., est formaliste, le droit classique va du IIème siècle av. J.-C. au IIIème siècle apr. J.-C., et le droit postclassique s’étend du IVème au VIème siècle.
Compléments
Sous la République romaine, les magistrats sont élus pour un an et reçoivent des charges particulières, comme le consulat pour les armées.
À la fin du IVème siècle, en 395, l’Empire est divisé entre une partie latine et une partie grecque, avec Rome et Constantinople comme capitales.
Le droit postclassique est marqué par l’emprise de l’administration impériale sur la loi, l’enseignement du droit et les procès, ce qui étatiste le droit.
Monarchie → République → Empire ; dans l’Empire, principat puis dominat.
★ À maîtriser
Le fas désigne l’influence des divinités sur les coutumes, et les autorités religieuses distinguent les jours fastes où le droit peut être exercé des jours néfastes où son exercice est limité ou interdit.
À l’époque classique, la consuetudo désigne la coutume, dont les effets sont pris en compte et qui peut conduire à la désuétude de lois anciennes.
Compléments
Les pseudo-lois royales, ou jus papirianum, sont des coutumes attribuées à d’anciens rois de Rome, notamment Romulus ou Numa, afin de leur donner une autorité juridique.
L’expansion romaine contribue à la reconnaissance des coutumes locales, car les peuples conquis peuvent conserver leurs propres règles.
L’expansion romaine → reconnaissance des usages locaux.
★ À maîtriser
En -367, un préteur urbain est chargé des litiges civils, puis un préteur pérégrin est institué en -242 pour les litiges entre Romains et étrangers.
Face aux litiges nouveaux que les anciennes procédures ne couvrent pas, le préteur crée des procédures, notamment la procédure formulaire, qui indique au juge comment trancher.
Compléments
Le préteur vérifie si une demande correspond à une action de la loi ; si aucune action ne convient, le procès ne peut pas être engagé selon cette procédure rigide.
Dans une action fictive, le préteur pérégrin peut demander au juge de traiter un étranger comme s’il était citoyen romain.
Vers 130 apr. J.-C., l’empereur Hadrien charge le juriste Julien de fixer et d’ordonner l’édit du préteur dans l’édit perpétuel, qui cesse ensuite d’évoluer.
★ À maîtriser
Labéon développe une méthode qui part de cas concrets pour dégager des principes abstraits et considère que les controverses entre juristes font partie de la doctrine.
À partir du IIème siècle apr. J.-C., l’empereur accorde à certains juristes le jus publice respondendi afin de contrôler leurs consultations et d’uniformiser le droit.
En 426 apr. J.-C., la loi des citations reconnaît l’autorité de Gaius, Paul, Ulpien, Papinien et Modestin et interdit l’interprétation doctrinale libre.
Compléments
Les premiers juristes consultes apparaissent vers -200 av. J.-C., après une période où les pontifes sont habilités à donner des consultations juridiques.
Les écoles rivales des Sabiniens et des Proculiens contribuent par leurs controverses au progrès de la science juridique.
Gaius, Papinien, Ulpien et Modestin sont présentés comme des juristes influents, proches de l’empereur, dont les écrits et ouvrages de synthèse ont contribué à diffuser la connaissance du droit.
📌 Selon la loi des citations, le juge suit la majorité des cinq juristes lorsqu’ils divergent et, en l’absence de majorité, l’opinion de Papinien prévaut.
★ À maîtriser
La loi des XII Tables, adoptée en 450-449 av. J.-C., est le premier texte législatif romain d’application générale et le fondement du droit civil romain.
La loi des XII Tables vise à : pacifier les conflits sociaux, réglementer la société, garantir la possibilité de se défendre devant un tribunal sous certaines conditions
📌 Les leges datae sont des lois prises par les magistrats auxquels un pouvoir législatif est délégué, tandis que les leges rogatae sont proposées par un magistrat puis discutées et votées par le peuple.
La loi Hortensia de -287 donne aux plébiscites la même valeur que les lois et les rend applicables à tous.
Après son accession au pouvoir, Auguste reçoit une loi d’investiture qui lui confère le pouvoir législatif, mais s’appuie d’abord sur le Sénat pour faire voter les textes qu’il souhaite.
Après environ un siècle d’Empire, l’empereur exerce directement son pouvoir législatif au moyen de constitutions impériales.
Compléments
La loi des XII Tables résulte des revendications plébéiennes et est rédigée par une commission de dix hommes afin d’encadrer le pouvoir des gouvernants.
Les lois sont rares à Rome, avec environ 800 lois sur 500 ans et seulement une vingtaine de lois privées.
Dans le vote des leges rogatae, les citoyens ne peuvent pas amender le texte, le magistrat peut interrompre la discussion et le poids des voix varie selon les classes de revenu.
Les lois peuvent être affichées sur le forum et conservées dans un temple, mais cette conservation est peu fréquente et César ne parvient pas à mener à bien son projet de recueil des lois.
★ À maîtriser
Le Code grégorien, élaboré à la fin du IIIe siècle, est une compilation privée incomplète, car une seule personne ne pouvait réaliser un code exhaustif.
Les codes grégorien et hermogénien sont des initiatives privées conçues comme des aides pratiques, et non comme des codes officiels.
Le Code théodosien est promulgué en 438 sous l’empereur Théodose II et s’applique à l’ensemble de l’Empire.
Le Code théodosien simplifie et actualise les normes en modifiant ou en abandonnant certaines lois afin de ne conserver que celles jugées utiles.
Compléments
La prolifération des normes impériales rend leur utilisation difficile.
Hermogénien entreprend une nouvelle codification vers 294.
Le Code théodosien organise les matières selon un plan, contrairement aux compilations privées antérieures.
Le Code théodosien se diffuse en Occident avant la chute de l’Empire en 476, ce qui contribue à sa longue importance dans cette région.
★ À maîtriser
Le Corpus Juris Civilis est une compilation de Justinien réalisée au début du VIe siècle en Orient, qui ne devient connue en Occident qu’au XIe siècle.
Justinien entreprend la compilation pour actualiser le Code théodosien vieillissant et soutenir son ambition de restaurer l’unité romaine et de reconquérir l’Occident par le droit.
Le Corpus Juris Civilis réunit quatre œuvres :
Le Code de Justinien est publié en 529 puis réactualisé en 534 ; il rassemble des lois allant du IIe au VIe siècle et possède un plan plus clair que les versions précédentes.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les conciles œcuméniques réunissent les évêques du monde chrétien et produisent des règles de portée générale, tandis que les conciles provinciaux réunissent les évêques d’une province et leurs décisions ne valent que dans cette région.
Compléments
Pendant les trois premiers siècles, le christianisme est une religion parmi d’autres dans l’Empire romain.
Les premières sources normatives chrétiennes sont le Nouveau Testament, puis les écrits des apôtres ou pseudo-apôtres, notamment des lettres destinées à organiser les communautés chrétiennes.
📌 Lorsque la législation canonique est silencieuse, l’Église se réfère au droit romain, qui joue un rôle de loi supplétive.
Au haut Moyen Âge, l’Église maintient une unité grâce à ses structures territoriales et à sa hiérarchie, organisée entre clergé supérieur — pape, métropolitains et évêques — et clergé inférieur subordonné aux évêques.
Les fausses décrétales sont des documents attribués à d’anciens papes et fabriqués par des clercs pour légitimer les droits et la juridiction des évêques face aux rois et aux hiérarchies canoniques.
L’Empire recule → l’Église prend davantage de place.
★ À maîtriser
Le Décret de Gratien est une compilation méthodique destinée à retrouver rapidement les textes canoniques ; son autorité favorise l’enseignement du droit canonique et une lecture plus uniforme en Europe.
Dans le Décret, Gratien pose un problème, cite et explique les textes favorables et contraires, puis formule dans un dictum la solution à retenir.
À partir de la seconde moitié du XIIe siècle, le pape revendique un pouvoir législatif exclusif et les décrétales se multiplient rapidement à côté du Décret de Gratien.
Compléments
À partir du XIe siècle, des collections canoniques réformatrices classent les textes par thèmes afin d’affermir l’autorité pontificale, et non plus seulement par ordre chronologique.
Burchard de Worms compose le Décret, une collection qui reprend notamment des textes de droit romain, simplifie l’application du droit de l’Église et connaît un grand succès en Allemagne.
La collection d’Yves de Chartres comprend trois parties :
Le Sexte de Boniface VIII rassemble les décisions pontificales et conciliaires adoptées depuis Grégoire IX et oblige les juges ecclésiastiques à s’appuyer sur le Décret de Gratien, les décrétales de Grégoire IX ou le Sexte.
Le Corpus Juris Canonici réunit quatre recueils :
★ À maîtriser
📌 Les décrétistes commentent le Décret de Gratien, tandis que les décrétalistes étudient le contenu des décrétales pontificales.
📌 Le droit romain et le droit canonique sont deux droits savants enseignés à l’université et progressivement complémentaires, mais leur rapprochement ne crée pas un droit uniforme, car ils soutiennent respectivement les pouvoirs du monarque et de l’Église.
Compléments
Huguccio de Pise est connu pour sa somme, qui synthétise les idées de ses prédécesseurs en droit canonique.
Les décrétalistes se diffusent dans les universités européennes au début du XIIIe siècle, mais étudient les décrétales sans analyser leur contexte.
La procédure médiévale emprunte aux deux droits savants, et l’appel est issu du droit canonique.
Le droit canonique a contribué à concevoir le mariage comme un engagement contractuel fondé sur le consentement des époux, conception ayant inspiré le Code civil de 1804.
À la fin du Moyen Âge, il faut être docteur en droit romain et en droit canonique pour maîtriser les deux disciplines.
★ À maîtriser
📌 Les bonnes coutumes sont des prélèvements seigneuriaux traditionnellement admis, tandis que les mauvaises coutumes sont des taxes abusives ou illégitimes contestées par les habitants.
📌 Dans le sud de la France, les coutumes urbaines peuvent être des textes officiels reconnus par une autorité publique, tandis que les coutumiers du nord sont généralement des recueils privés sans autorité officielle du seul fait de leur rédaction.
Compléments
À partir de la seconde moitié du Xe siècle, les centres urbains se développent autour des châteaux, des établissements religieux et des lieux d’échanges, puis les communautés négocient avec les seigneurs des droits, des libertés et des règles propres à leurs villes.
Le droit savant favorise le développement des coutumes en diffusant l’écriture et en permettant aux juristes de compléter les règles locales à l’aide du droit romain ou canonique.
Les principaux coutumiers du nord sont : le Très Ancien Coutumier de Normandie, le Livre de Jostice et de Plet, les Établissements de Saint Louis, les Coutumes de Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir
Les Coutumes de Beauvaisis, rédigées par Philippe de Beaumanoir à la fin du XIIIe siècle, expliquent les coutumes locales et sont particulièrement riches en analyses du droit local.
Pouvoir central affaibli → règles locales diversifiées.
★ À maîtriser
Entre le Xe et le XIe siècle, le pouvoir royal est trop faible pour imposer des règles générales à l’ensemble du royaume, tandis que la législation royale se développe progressivement à partir du XIIe siècle.
Pour renforcer son pouvoir dans un royaume morcelé, le roi agrandit son domaine direct par des acquisitions, des mariages ou des rattachements à la Couronne, et renforce sa position au sommet de la hiérarchie féodale.
Compléments
La société est théorisée en trois ordres :
Les privilèges collectifs des groupes médiévaux comprennent notamment le port des armes et des exemptions fiscales pour les nobles, le droit canonique et des juridictions particulières pour l’Église, ainsi que des exclusivités et des règles de fabrication pour les communautés de métiers.
En accordant ou en confirmant des privilèges, notamment fiscaux ou urbains et religieux, le roi obtient des soutiens et renforce son autorité face aux seigneurs, sans pour autant unifier le royaume.
Pour réaffirmer son pouvoir législatif, le roi s’appuie sur des conceptions anciennes de la royauté, notamment celles héritées de l’époque carolingienne, qui justifient une fonction distincte de celle des autres seigneurs.
★ À maîtriser
Les trois missions symboliques du roi sont :
Après la réforme grégorienne, l'Église renforce son organisation centrale et devient un modèle institutionnel pour les monarchies européennes.
La Curie romaine participe à l'administration de l'Église et la chancellerie pontificale prépare les actes du pape et contribue à leur diffusion.
Compléments
📌 La royauté est présentée comme une institution protégeant l'ensemble du royaume, tandis que le pouvoir des autres seigneurs est limité à leur territoire.
Le pape concentre une place essentielle dans la production des normes ecclésiastiques, tandis que le droit canonique organise les institutions et leur fonctionnement judiciaire et administratif.
L'organisation ecclésiastique se prolonge localement autour des évêques et des institutions ecclésiastiques.
★ À maîtriser
La renaissance du droit romain et le développement des universités favorisent l'apparition des légistes, juristes formés à l'étude du droit.
Les légistes préparent les décisions royales, organisent le gouvernement et justifient juridiquement le renforcement de l'autorité royale.
📌 Les légistes invoquent « Ce qui plaît au prince a force de loi » pour soutenir que la volonté royale peut produire des règles générales applicables dans le royaume.
Compléments
📌 Les légistes invoquent « Le prince est délié des lois » pour soutenir que le roi peut, dans certaines conditions, modifier ou écarter des règles anciennes qui entravent son autorité.
L'application de la paix du roi de 1155 reste limitée par la fragmentation politique et dépend en partie du soutien des grands seigneurs.
Des évolutions comparables du recours politique au droit savant se produisent dans les espaces germanique et ibérique.
★ À maîtriser
📌 Au XIIIe siècle, les glossateurs expliquent principalement les textes du Corpus Juris Civilis, tandis que les commentateurs les interprètent en fonction des réalités sociales, politiques et économiques de leur temps.
Compléments
Philippe Auguste renforce les juridictions royales et permet que certaines affaires soient portées devant la justice du roi.
Dans les territoires relevant directement du roi, Philippe Auguste limite le recours au duel judiciaire pour trancher certains litiges.
À partir de cette interdiction, Orléans devient au XIIIe siècle un centre important d'enseignement juridique et contribue au renouvellement de la méthode juridique.
Jacques de Révigny (mort en 1296) et Pierre de Belleperche sont deux grands représentants de l'école d'Orléans, dont les travaux diffusent leur influence au-delà de la France.
Au XIVe siècle, l'Italie voit se multiplier les centres d'enseignement juridique, notamment :
★ À maîtriser
Le droit romain est candidat au statut de droit commun en raison de son caractère universel à l'échelle européenne et de la culture juridique partagée créée par son enseignement universitaire.
Dans la procédure romano-canonique, le juge ouvre d'office une enquête sans plainte préalable, puis l'instance examine les preuves et éléments réunis lors de cette enquête.
📌 Dans la hiérarchie du jus commune, une règle locale ou spéciale s'applique en priorité si elle couvre le litige, tandis que le jus commune intervient subsidiairement en cas de silence ou de lacune.
Compléments
📌 Le jus commune médiéval n'est ni uniformément rigide ni unique, car ses variantes dépendent des auteurs, des régions et des périodes.
📌 Le jus commune s'applique à tous, tandis que le jus singulare désigne un droit propre ou spécial qui déroge au droit commun.
En France, l'historiographie récente a nuancé l'opposition entre Mos Italicus et Mos Gallicus en relevant l'adhésion de nombreux auteurs français des XIVe au XVIe siècles aux thèses bartolistes.
Devant le Parlement de Paris, le droit coutumier français lui-même est qualifié de droit commun, contrairement à la théorie italienne.
★ À maîtriser
📌 L'influence superficielle du droit romain reprend sa terminologie sans changer le fond d'une règle locale, tandis que son influence substantielle remplace le contenu de cette règle par une solution romaine.
Compléments
La décrétale Per Venerabilem de 1202, attribuée au pape Innocent III, affirme que le roi de France ne reconnaît aucun supérieur au temporel.
Les juristes royaux formulent l'argument selon lequel « le roi est empereur en son royaume » pour attribuer au roi les prérogatives impériales sur son territoire.
En 1250, la mort de l'empereur Frédéric II ouvre le Grand Interrègne, qui dure jusqu'en 1273, et facilite l'affirmation de la suprématie diplomatique du roi de France.
📌 Le droit romain s'impose davantage dans les matières techniques comme les contrats et le droit pénal, tandis que les coutumes dominent en matière familiale et successorale, notamment pour la dévolution aux héritiers mâles.
★ À maîtriser
📌 En temps de paix, le roi est gardien des coutumes et sa législation doit rester exceptionnelle, tandis qu'en temps de guerre ou de troubles il peut modifier le droit pour répondre à la nécessité.
📌 Les coutumes notoires sont tenues pour connues et n'ont pas à être prouvées, tandis que les coutumes privées doivent être établies par le plaideur qui les invoque.
📌 Dans les pays de coutumes du Nord, le droit romain sert de ratio scripta et d'outil de raisonnement, mais n'est ni appliqué directement comme loi positive ni utilisé comme droit supplétif en cas de lacune.
Compléments
📌 En principe, la législation royale concerne le droit public, tandis que les relations privées relèvent des coutumes et usages, sous réserve d'interventions royales tardives comblant des lacunes.
En 1254, Saint Louis promulgue une ordonnance de réformation destinée à éliminer les abus et à rétablir un état antérieur jugé meilleur.
L'inefficacité administrative et la résistance des cours seigneuriales conduisent les rois à réitérer leurs ordonnances pour leur donner un effet pratique.
La géographie coutumière recense environ 300 coutumes locales dans les pays de coutumes du nord du royaume.
Les coutumes de l'Ouest sont fortement féodalisées et appliquent strictement le droit d'aînesse en matière successorale.
La preuve d'une coutume privée peut se faire par enquête individuelle auprès de témoins ou par enquête par turbe, réunissant environ 10 habitants âgés et expérimentés qui attestent unanimement son existence.
Les recueils privés de coutumes rédigés dès les XIIe-XIIIe siècles n'ont pas de caractère officiel, ne font pas foi devant les juges et ne dispensent pas de la preuve testimoniale.
| Source | Auteur | Portée |
|---|---|---|
| Canons | Conciles | Universelle ou provinciale selon le concile |
| Décrétales | Pape | Générale malgré une réponse à une question précise |
| Pénitentiels | Confesseurs | Pénitences associées aux péchés |
| Élément | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| Ministère royal | Protéger, garder et rendre justice | Légitime une autorité sur tout le royaume |
| Modèle pontifical | Centraliser administration et normes | Inspire les monarchies |
| Jus commune | Droit savant subsidiaire | Articule règles locales et droit commun |
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1. Dans une société, les tribunaux rendent des décisions, le Parlement adopte les lois, les pratiques collectives se transmettent et des spécialistes proposent des solutions juridiques. Quelle association identifie correctement ces quatre sources du droit ?
2. Une loi nouvellement adoptée contredit une disposition constitutionnelle. Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, quelle norme doit prévaloir ?
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Que désignent les sources du droit ?
Les origines des normes juridiques et les producteurs de prescriptions juridiques.
Quelles sont les quatre principales sources du droit ?
Le juge, le législateur, le groupe social et la doctrine.
À quelle époque les œuvres juridiques deviennent-elles possibles en Mésopotamie ?
Au troisième millénaire avant notre ère.
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