Fiche de révision : Les lois fondamentales de la monarchie

📋 Plan du Cours

1. Lois fondamentales de la couronne
2. Catholicité et guerres de religion
3. Succession d’Henri III et Henri IV
4. Constitution monarchique et limites
5. Bourbons et souveraineté monarchique
6. Bossuet et droit divin
7. États généraux et États provinciaux
8. Ordres sociaux et fermeture nobiliaire
9. Lumières et pensée de Montesquieu
10. Parlements et réformes judiciaires
11. Révolution française et fêtes nationales
12. Déclaration des droits et sources

📖 1. Lois fondamentales de la couronne

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois fondamentales : Règles politiques coutumières considérées comme obligatoires, qui encadrent la dévolution du pouvoir suprême et limitent partiellement l’action du Roi.
• Principe d’indisponibilité de la Couronne : Principe présenté comme une loi fondamentale qui impose que la Couronne ne soit pas modifiable par le Roi, ce qui verrouille la dévolution du trône.
• Hérédité légitime : Idée selon laquelle la transmission du pouvoir royal doit suivre un ordre dynastique, ce qui rend la monarchie compatible avec une succession héréditaire.
• Primogéniture capétienne : Règle de succession où l’aîné l’emporte, conçue pour éviter l’affaiblissement du royaume lors du décès du Roi.
• Loi Salique : Coutume successorale mobilisée pour justifier l’exclusion des femmes de la succession aux terres allodiales détenues de manière familiale.

📝 Points essentiels

• Les lois fondamentales ont un caractère obligatoire parce que les Rois ont fini, sur une longue durée, par ne plus pouvoir agir autrement (par exemple en matière d’abdication ou de changement de l’ordre des successeurs).
• Il n’existe pas de proclamation solennelle unique des lois fondamentales dans un texte officiel, mais des règles repérées par des écrits postérieurs à leur formation.
• L’élaboration des lois fondamentales se fait progressivement sur environ un millénaire, des VIe au XVIe siècle inclus.
• L’édit de Moulins de février 1566 prévoit l’inaliénabilité absolue pour l’avenir des biens appartenant à la couronne, et il est présenté comme encore en vigueur.
• L’arrêt du Parlement du 2 septembre 1715 rappelle le principe d’indisponibilité de la Couronne.
• La loi Salique est dite redécouverte en 1358 dans les archives de l’abbaye de Saint-Denis par le moine Richard Lescot.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité = “couronne verrouillée” (arrêt du 2/IX/1715) ; Moulins 1566 verrouille aussi les biens.

📖 2. Catholicité et guerres de religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Catholicité : Principe selon lequel le royaume exige que le pouvoir du Roi soit compatible avec le catholicisme.
• Guerres de religion : Série de conflits civils en France, entre catholiques et protestants, qui s’étendent sur plusieurs décennies entrecoupées de trèves.
• Saint-Barthélemy : Massacre survenu le 24 août 1572, lors duquel plusieurs milliers de victimes sont recensées à Paris.
• Arrêt Le Maistre : Décision du Parlement de Paris du 29 juin 1593 qui rappelle la reconnaissance du catholicisme comme loi fondamentale du royaume.
• Ligue ultra-catholique : Mouvement catholique radical engagé dans une nouvelle guerre civile après 1589, refusant notamment de reconnaître Henri de Navarre comme Henri IV.

📝 Points essentiels

• En France, la division du christianisme occidental naît au XVIe siècle avec le protestantisme, dont le déclenchement est daté de 1517 pour Luther.
• L’« Affaire des placards » de 1534 radicalise les tensions en France avec des affiches hostiles à l’Église catholique placées à proximité du Roi.
• Les guerres de religion françaises se déroulent de 1562 à 1594, avec des périodes de trêve.
• L’héritier protestant Henri de Navarre est contesté après l’assassinat d’Henri III en 1589 par la Ligue ultra-catholique qui refuse de le reconnaître comme Henri IV.
• L’arrêt Le Maistre du 29 juin 1593 impose la catholicité comme loi fondamentale tout en refusant de hiérarchiser les lois fondamentales, conduisant à la conversion d’Henri IV le 25 juillet 1593 puis à son sacre le 27 février 1594.

💡 Astuce mémo

Catholicité = « condition du trône » : à partir de 1593, Henri IV ne peut exercer qu’en étant catholique.

📖 3. Succession d’Henri III et Henri IV

🔑 Notions clés & Définitions

• Henri de Navarre : Héritier présomptif d’Henri III selon la dévolution dynastique, lié aux Bourbons et roi de Navarre par sa mère.
• Conversion d’Henri IV : Adoption du catholicisme par Henri de Navarre en 1593, présentée comme condition permettant de devenir roi de droit.

📝 Points essentiels

• Henri III est assassiné le 1er août 1589 par le moine Jacques Clément, déclenchant une nouvelle guerre civile entre 1589 et 1593.
• La Ligue ultra-catholique refuse de reconnaître Henri de Navarre comme Henri IV, et la Bretagne reste majoritairement ligueuse jusqu’en 1598.
• L’Arrêt Le Maistre du 29 juin 1593 reconnaît le catholicisme comme loi fondamentale du royaume et refuse d’établir une hiérarchie entre ces lois.
• Le même arrêt affirme que le « Roi de Droit » ne peut exercer le pouvoir qu’en étant catholique, ce qui conditionne la solution politique à la conversion.
• Henri IV se convertit au catholicisme le 25 juillet 1593 et est sacré le 27 février 1594.

💡 Astuce mémo

Arrêt Le Maistre (29/VI/1593) → catholicité exigée ; puis Conversion (25/VII/1593) → Sacre (27/II/1594).

📖 4. Constitution monarchique et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Une constitution, au sens formel, est un document écrit unique, adopté solennellement, créateur de droit et supérieur aux lois ordinaires.
• Constitution au sens matériel : Une constitution, au sens matériel, est l’ensemble de règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État et imposent des limites afin de garantir des libertés.
• Lois fondamentales de la couronne : Les lois fondamentales de la couronne sont des règles suprêmes, supérieures aux lois royales ordinaires, qui organisent surtout le rapport de souveraineté au Roi.
• Constitution coutumière : Une constitution coutumière est un ensemble de règles non écrites dont les éléments peuvent remonter à des périodes anciennes, comme pour la « constitution anglaise ».

📝 Points essentiels

• Les « Lois fondamentales » ne correspondent pas à une constitution au sens formel car elles ne constituent pas un document écrit unique solennel créateur d’un droit supérieur aux lois ordinaires.
• Les « Lois fondamentales » correspondent à une constitution au sens matériel en tant que règles suprêmes fondant l’autorité du Roi et donc de l’État, la « Couronne » valant symboliquement pour l’État.
• Les « Lois fondamentales » organisent très peu les institutions publiques, en dehors de la personne du Roi.
• Les « Lois fondamentales » ne limitent pas les pouvoirs du Roi pour garantir des libertés aux sujets.
• En conclusion, les « Lois fondamentales » ne sont pas une véritable constitution au sens du droit constitutionnel contemporain.

💡 Astuce mémo

Formel = document unique au-dessus des lois ; Matériel = règles suprêmes qui limitent pour protéger des libertés. Lois fondamentales : plutôt « fondent », pas « limitent ».

📖 5. Bourbons et souveraineté monarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie absolutiste héréditaire : La monarchie absolutiste héréditaire présente le pouvoir royal comme concentré et transmis par l’ordre dynastique, avec une légitimité d’origine divine selon la logique décrite.
• Droit de remontrance : Le droit de remontrance est la possibilité pour les cours souveraines d’adresser au roi des objections avant l’application d’une loi, pour signaler des défauts ou une procédure jugée irrégulière.
• Lit de Justice : Le Lit de Justice est une cérémonie où le roi (ou son représentant) fait enregistrer une loi malgré l’opposition des cours, en réaffirmant symboliquement sa toute-puissance.
• États provinciaux : Les états provinciaux sont des assemblées consultatives créées dans des principautés autonomes, imitant les états généraux pour conseiller localement.

📝 Points essentiels

• Après la Fronde, Louis XIV réduit puis supprime les remontrances pour empêcher qu’elles bloquent l’action législative royale.
• L’ordonnance civile de 1667 limite les remontrances à une seule par texte et fixe un délai bref, puis la déclaration royale de 1673 interdit les remontrances préalables.
• En 1715, le droit de remontrance est rétabli par le régent du jeune Louis XV, en lien avec l’annulation du testament politique de Louis XIV par le Parlement de Paris.
• Le Lit de Justice est utilisé au sein des parlements jusqu’en 1788, avec transcription de la loi en présence du roi et une mise en scène de l’autorité souveraine.
• Les abus du droit de remontrance à la fin du XVIIIe siècle paralysent politiquement la monarchie en bloquant de nombreuses réformes, ce qui contribue à la Révolution.

📖 6. Bossuet et droit divin

📖 7. États généraux et États provinciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• États de Bretagne : Forme bretonne des États provinciaux, maintenue après l’union à la France, avec une représentation des trois ordres et une forte domination politique de la noblesse.
• Contrat des États : Document écrit qui récapitule le résultat de la négociation entre les États et le roi sur la fiscalité et ses contreparties provinciales.
• Procureur syndic : Dirigeant de l’administration provinciale des États, capable d’exercer une opposition juridique à l’enregistrement des lois royales dans la province.
• Intendants de Justice, Police, Finances : Représentants locaux du roi chargés d’administrer la province, avec un pouvoir lié à une commission révocable et une action principalement administrative et judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les États provinciaux naissent dans des principautés autonomes puis sont maintenus/imités pour faciliter l’intégration des populations tout en limitant les risques de révolte face au pouvoir direct du roi.
• Dans les États provinciaux, les impôts accordés au roi font l’objet d’une négociation sur le montant et sur des contreparties politiques, aboutissant à un écrit appelé Contrat des États.
• Les États peuvent contester l’adéquation des lois royales à la province via l’opposition du procureur syndic à l’enregistrement, ce qui oblige le roi à utiliser la procédure du lit de justice si le désaccord persiste.
• Sous l’absolutisme, certains États provinciaux disparaissent (notamment dans les Pays d’Élections) ou voient leurs compétences réduites dans les Pays d’États, avec confiscation de fait du droit de discussion par sanctions contre députés et application d’impôts nouveaux sans vote.
• Les intendants sont sédentarisés à partir de 1630, supprimés durant la Fronde (1648-1653), puis généralisés jusqu’à la fin de l’Ancien Régime (1655-1789).

💡 Astuce mémo

Pays d’États = discussion et contreparties; Pays d’Élections = disparition des États et fiscalité mieux imposée par le roi via les intendants.

📖 8. Ordres sociaux et fermeture nobiliaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Oratores : Catégorie de l’ordre religieux qui a pour rôle de prier et de transmettre les connaissances intellectuelles dans la société d’Ancien Régime.
• Bellatores : Catégorie de l’ordre nobiliaire chargée de défendre le territoire en combattant dans la société d’Ancien Régime.
• Laboratores : Catégorie du troisième ordre dont la mission est d’assurer l’alimentation du pays dans la société d’Ancien Régime.
• Fermeture du système des ordres : Blocage progressif qui survient dans la seconde moitié du XVIIIe siècle et rend l’accès aux ordres, surtout à la noblesse, beaucoup plus difficile.
• Anoblissement : Moyen d’accéder à la noblesse par décision royale, par achat d’un office anoblissant ou, plus indirectement, par l’achat d’un fief avec un long style de vie noble.

📝 Points essentiels

• Les ordres sont pensés comme des catégories juridiques distinctes fondées sur la naissance et donnant à chaque ordre un statut supposé servir l’intérêt général.
• En 1789, la noblesse compte environ 83 000 personnes (0,3 %) et le clergé environ 130 000 personnes (0,4 %).
• L’accès à la noblesse peut se faire par anoblissement exprès par le Roi, par achat d’un office judiciaire anoblissant ou par anoblissement tacite via un fief et un style de vie noble prolongé.
• Dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, l’anoblissement par achat d’un office de judicature se ralentit fortement.
• La réforme militaire du 22 mai 1781 exige 4 générations de noblesse à partir du grade de sous-lieutenant.

💡 Astuce mémo

Oratores = prier, Bellatores = combattre, Laboratores = nourrir.

📖 9. Lumières et pensée de Montesquieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Lumières : Mouvement européen de réflexion visant le bonheur universel, à travers des réformes guidées par la raison plutôt que par la révolution.
• Montesquieu : Philosophe des Lumières (1689-1755) admirateur du système politique anglais et auteur d’une théorie politique sur la liberté.
• De l’Esprit des Lois : Ouvrage de 1748 qui étudie les lois de différentes sociétés pour dégager des principes d’organisation et proposer un gouvernement modéré.
• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les grandes fonctions de l’État doivent être confiées à des organes différents pour éviter la concentration de la puissance.
• Balance des pouvoirs : Modalité de répartition qui fait se contrebalancer les organes de l’État afin de préserver la liberté politique.

📝 Points essentiels

• Montesquieu élabore sa théorie de la liberté politique à partir de la constitution anglaise et d’une idée de balance déjà formulée par John Locke en 1690.
• Dans le modèle de Montesquieu, la fonction législative est partagée entre un Roi et deux assemblées, avec bicamérisme (chambre populaire élue et chambre aristocratique héréditaire).
• Dans le modèle de Montesquieu, la fonction exécutive revient à un Roi héréditaire pour maintenir l’équilibre institutionnel.
• La postérité de Montesquieu se décline chez Benjamin Constant : séparation stricte associée au régime présidentiel et séparation souple au régime parlementaire.

📖 10. Parlements et réformes judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire de Bretagne : L’affaire de Bretagne désigne le conflit des années 1764-1765 entre le Parlement de Bretagne et le commandement militaire autour de la résistance aux impôts et du contrôle des travaux publics.
• Réforme Maupeou : La réforme Maupeou est une réorganisation judiciaire menée à partir de 1771 qui supprime les anciens Parlements et remplace le pouvoir de remontrance et d’enregistrement.
• Réforme Lamoignon : La réforme Lamoignon est une réforme judiciaire annoncée en 1788 qui réduit la compétence d’appel des Parlements, crée de nouvelles juridictions d’appel et institue une Cour plénière unique.
• Parlement croupion : Le Parlement croupion est une version affaiblie créée en Bretagne lors d’une expérimentation en 1766-1769 avec moins de juges et une justice paralysée.

📝 Points essentiels

• La restitution du droit de remontrance aux Parlements date de 1715, puis les remontrances se multiplient à partir de 1750.
• La multiplication des remontrances après 1750 s’explique par l’arrivée de nouveaux impôts liés à la Guerre de 7 ans, notamment la bataille de Saint-Cast du 11-IX-1758.
• Le 11-XI-1765, Louis-René Caradeuc de La Chalotais est arrêté et détenu au château du Taureau puis à Saint-Malo.
• Le 3-III-1766, le Parlement de Paris subit une cérémonie de rappel à l’ordre appelée « séance de la flagellation ».
• Le 20-I-1771, la réforme Maupeou supprime tous les anciens Parlements et les remplace par des Conseils supérieurs sans droit d’enregistrement des lois ni de remontrances, puis elle est abandonnée en XI-1774 par Louis XVI.

💡 Astuce mémo

1715 remontrances → 1765 La Chalotais → 1766 flagellation → 1771 Maupeou → 1788 Lamoignon.

📖 11. Révolution française et fêtes nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise de la Bastille : Événement révolutionnaire du 14 juillet 1789 où une foule s’empare de la citadelle, symbole de l’absolutisme royal.
• Fête de la Fédération : Célébration nationale instituée par la Révolution qui se déroule en particulier en 1790, 1791 et 1792 le 14 juillet.
• Décret de Robespierre : Décret du 7 mai 1794 (18 Floréal an II) qui fixe plusieurs commémorations nationales à la place d’une seule fête.
• Fête de la Concorde : Fête nationale du Consulat instaurée en 1800, associée au 14 juillet et présentée comme l’unique fête nationale.
• Trois Glorieuses : Période d’émeute politique de 27 à 29 juillet (1831-1847) reconnue comme célébration nationale sous la Monarchie de Juillet.

📝 Points essentiels

• Le 14 juillet 1789, après le renvoi de troupes et une montée de l’émeute autour de Paris, l’attaque de la Bastille se solde par 99 morts et 76 blessés, puis l’éloignement des troupes le 15 juillet.
• Le décret de Robespierre du 7 mai 1794 (18 Floréal an II) instaure 4 commémorations nationales : 14 juillet, 10 août, 21 janvier et 31 mai.
• En octobre 1795, le décret du 3 brumaire an IV fixe 7 fêtes nationales officielles et fait cesser l’unique statut du 14 juillet.
• Le 14 juillet 1800, dans le cadre du Consulat de Bonaparte, le 14 juillet devient la seule fête nationale avec la « Fête de la Concorde ».
• La loi du 6 juillet 1880 adopte définitivement le 14 juillet comme jour de Fête Nationale annuelle en République.

💡 Astuce mémo

14 juillet 1789 (Bastille) → 1794 (18 Floréal) : 4 dates → 1795 (3 brumaire) : fin du 14 seul → 1800 (Concorde) : 14 seul → 1880 : 14 fixé.

📖 12. Déclaration des droits et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des Droits 1789 : Texte déclaratif de droits subjectifs considérés préexistants, fondés sur le droit naturel, voté avant l’élaboration de la Constitution.
• Droit naturel : Ensemble de droits reconnus comme communs à tous les êtres humains, d’abord principe philosophique puis fondement juridique en 1789.
• Droit positif : Droit issu des institutions et des règles instituées, qui se distingue du droit naturel tout en pouvant le traduire juridiquement.
• Sureté : Notion présentée comme un droit fondamental du citoyen, liée à la protection sociale de la personne, des droits et des propriétés.
• Droits de l’Homme : Droits individuels qui doivent être respectés par l’État dans une société organisée, puis deviennent des droits du citoyen.

📝 Points essentiels

• La Déclaration de 1789 n’est pas une Constitution : elle ne crée pas les droits, elle les rappelle comme préexistants fondés sur le droit naturel.
• Les droits de l’Homme sont des droits individuels respectés par l’État, et leur passage à la citoyenneté s’explique par le rôle de la sureté.
• La sureté est définie dans la Déclaration du 24 juin 1793 (art. 8) comme la protection accordée par la société pour conserver la personne, les droits et les propriétés.
• La préparation de la Déclaration s’organise à partir du 9 juillet (idée de la précéder), avec un Comité de Constitution créé le 14 juillet, puis un débat général et un vote des articles du 20 au 26 août 1789.
• La Déclaration de 1789 n’a pas d’organe de contrôle de constitutionalité et ses droits sont largement repris dans le titre Ier de la Constitution du 3 septembre 1791.

💡 Astuce mémo

Homme + État → Citoyen grâce à la Sureté.

📅 Repères chronologiques

1. 1566 (février)Édit de Moulins : inaliénabilité absolue à l’avenir des biens appartenant à la couronne
2. 30-VI-1593Arrêt Le Maistre rappelant le principe de catholicité
3. 2-IX-1715Arrêt du Parlement de Paris rappelant le principe d’indisponibilité
4. 20-I-1771Réforme Maupeou : suppression des anciens Parlements, remplacement par des Conseils supérieurs sans enregistrement ni remontrances
5. 2-V-1788Réforme Lamoignon : diminution de la compétence d’appel, création de la Cour plénière unique
6. 24-I-1789Règlement électoral général des États généraux
7. 14 juillet 1789Prise de la Bastille, symbole de l’absolutisme royal
8. 18 Floréal an II (7 mai 1794)Décret de Robespierre fixant plusieurs commémorations nationales à la place d’une seule fête
9. 26 août 1789Vote de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

📊 Tableaux de synthèse

Lois fondamentales vs constitution (sens contemporain)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « indisponibilité de la Couronne » (arrêt du 2-IX-1715) avec une simple idée d’inaliénabilité sans effet sur la dévolution du trône.
2. Croire qu’il existe une proclamation unique des lois fondamentales : en réalité, elles sont repérées par des écrits postérieurs à leur formation.
3. Prendre « constitution monarchique » au sens actuel : les lois fondamentales ne limitent pas le pouvoir du Roi pour garantir des libertés.
4. Assimiler les remontrances à des critiques irrespectueuses : le sens ancien est « re-montrer » un texte au Roi avec des observations.
5. Penser que la loi non enregistrée par les cours souveraines est applicable : le défaut d’enregistrement la rend inapplicable dans le ressort concerné.
6. Confondre la « séparation des pouvoirs » de Montesquieu avec la séparation « stricte » au sens du présidentiel : chez lui, la balance passe par le partage (notamment législatif).
7. Mélanger Déclaration et Constitution en 1789 : la Déclaration rappelle des droits préexistants fondés sur le droit naturel, sans contrôle de constitutionnalité.

✅ Checklist Examen

1. Définir les lois fondamentales et expliquer pourquoi leur caractère obligatoire a pu être considéré comme une « indisponibilité de la Couronne » (avec exemples comme interdiction d’abdiquer et de changer l’ordre des successeurs).
2. Expliquer le mode de connaissance des lois fondamentales (absence de texte unique proclamatoire) et citer au moins trois types d’écrits/actes (traités, édits rappelant, arrêts de cours).
3. Connaître l’hérédité légitime : distinguer l’évolution du rôle de l’hérédité et la justification à propos de la primogéniture chez les capétiens.
4. Expliquer la justification de la masculinité et de l’exclusion des femmes mobilisée autour de la Loi Salique (redécouverte et mécanisme d’exclusion en cas de succession aux terres allodiales).
5. Exposer la « catholicité » comme problème politique au XVIe siècle et relier les étapes : Ligue ultra-catholique, Arrêt Le Maistre, conversion d’Henri IV.
6. Présenter l’ambiguïté « constitution monarchique » : comparer constitution au sens formel et au sens matériel et conclure pourquoi les lois fondamentales ne correspondent pas à une constitution au sens actuel.
7. Décrire la souveraineté monarchique et la continuité de l’État : passage de la suzeraineté à la souveraineté, puis l’idée moderne de souveraineté (Roi/Souveraineté attachée à l’État).
8. Rappeler le rôle institutionnel des États généraux : création, fonctions consultatives (hors fiscalité exceptionnelle), développement/« mise en sommeil » et dernière convocation en 1614.
9. Expliquer le Parlement de Paris comme justice déléguée (autonomie consacrée en 1254) et le mécanisme d’enregistrement des lois par lettres patentes.
10. Décrire la procédure d’opposition à l’enregistrement : remontrances, lettres de jussion, itératives remontrances, puis Lit de Justice (jusqu’en 1788).
11. Maîtriser l’évolution du droit de remontrance et les réformes judiciaires : ordonnance civile de 1667, déclaration de 1673, rétablissement en 1715, puis Maupeou (1771) et Lamoignon (1788).
12. Exposer la séquence politique et institutionnelle de 1789 à la Déclaration : convocation/transformations des États généraux en Assemblée nationale, prise de la Bastille, puis vote de la Déclaration (26 août 1789) et la notion de sureté (art. 8 de 1793).