Fiche de révision : Les mécanismes du régime parlementaire français

📋 Plan du Cours

1. Troisième et Quatrième Républiques
2. Loi constitutionnelle de 1958
3. Conception du système politique
4. Équilibre entre Parlement et gouvernement
5. Fonction présidentielle et indépendance
6. Primauté présidentielle sous la Ve République
7. Cohabitation et primauté gouvernementale
8. Configuration institutionnelle récente
9. Fonction législative du Parlement
10. Fonction de contrôle du Parlement
11. Responsabilité gouvernementale
12. Dissolution de l’Assemblée nationale

📖 1. Troisième et Quatrième Républiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme à la française : Concept décrivant un régime où le parlement domine l’exécutif et où la stabilité gouvernementale est faible.
• Constitution de 1875 : Ensemble des lois constitutionnelles de la Troisième République mettant en place un régime parlementaire avec responsabilité ministérielle.
• Crise du 16 mai 1877 : Affrontement entre le président Mac Mahon et le président du Conseil Jules Simon qui conduit à une dissolution et transforme durablement le rôle présidentiel.
• Constitution du 27 octobre 1946 : Constitution de la Quatrième République qui rationalise la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et encadre la dissolution.
• Instabilité gouvernementale : Caractéristique récurrente des IIIe et IVe Républiques où les gouvernements se succèdent rapidement faute de majorités stables.

📝 Points essentiels

• Sous la Troisième République, le gouvernement est en moyenne instable car la chambre des députés en est l’origine et plusieurs mécanismes favorisent les renversements rapides.
• La Constitution de 1875 organise un régime parlementaire avec une responsabilité politique des ministres devant les chambres pour la politique générale du gouvernement.
• La crise de mai 1877 (renvoi de Jules Simon) entraîne l’effacement du président de la République, confirmé par l’engagement de Jules Grévy à ne pas entrer en conflit avec la représentation nationale.
• Sous la IIIe République, la dissolution de la chambre des députés ne sera plus prononcée après 1877, jugée antidémocratique et anti-républicaine.
• En Quatrième République, la rationalisation de 1946 prévoit investiture, question de confiance, motion de censure, et une dissolution restrictive pendant les 18 premiers mois, sans empêcher l’instabilité.

💡 Astuce mémo

1877 = dissolution + “président effacé” ; 1946 = “rationaliser” (45/49/50) mais “majorité instable” donc gouvernements qui tombent.

📖 2. Loi constitutionnelle de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Événements d’Alger : Les événements d’Alger de mai 1958 créent une crise qui conduit au retour de De Gaulle et à la fin de la IVe République.
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Cette loi permet au gouvernement de De Gaulle d’élaborer une nouvelle Constitution de la Ve République, dans un cadre fixé par ses limites.
• Délégation de révision au gouvernement : La loi organise une dérogation à la procédure de révision de 1946 afin que le gouvernement prépare un projet de Constitution confié ensuite à l’approbation du peuple.
• Référendum d’adoption de la Constitution : Le vote du peuple par référendum sert d’acte final d’adoption et met aussi fin aux controverses sur la régularité politique de la procédure.

📝 Points essentiels

• Le 13 mai 1958, l’émeute d’Alger et la menace de coup d’État accélèrent le rappel de De Gaulle, menant au dépôt de sa demande d’investiture le 1er juin 1958.
• La loi du 3 juin 1958 confie au gouvernement une élaboration de nouvelle Constitution par dérogation à l’article 90 de la Constitution de 1946, avec débats sur la régularité de la procédure.
• Le gouvernement est encadré par 5 principes de fond : suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité politique du gouvernement, indépendance de l’autorité judiciaire, et organisation des rapports avec les peuples associés.
• Sur la forme, l’avant-projet est soumis à un comité consultatif constitutionnel de 39 membres puis au Conseil d’État, avant l’adoption d’un projet de Constitution le 3 septembre 1958.
• La Constitution est adoptée par référendum, puis promulguée le 4 octobre par René Coty, avec une lecture de vote de confiance pour sortir de la crise algérienne.

💡 Astuce mémo

3 juin = Déroger (art. 90) + Cadrer (5 principes) + Valider (référendum) pour passer à la Ve République.

📖 3. Conception du système politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de l’exécutif : L’idée directrice du régime de 1958 consiste à rétablir la capacité de l’État à agir en renforçant la place de l’exécutif.
• Régime d’assemblée : La conception rejetée de 1958 est celle où l’Assemblée nationale domine la vie politique et où le gouvernement n’exécute que ce qui est décidé par elle.
• Régime présidentiel : La forme de gouvernement écartée en 1958 est jugée inadaptée à la France pour organiser l’efficacité de l’action politique.
• Régime parlementaire rationalisé : Le système de 1958 s’appuie sur des mécanismes écrits pour rendre le régime parlementaire plus efficace en limitant les blocages.
• Président arbitre : Dans la logique de 1958, le président doit faire fonctionner régulièrement les pouvoirs publics et garantir l’indépendance nationale en situation exceptionnelle.

📝 Points essentiels

• Le constituant organise le système pour éviter que la politique soit décidée par l’Assemblée nationale puis seulement appliquée par le gouvernement.
• La constitution 1958 est pensée comme un régime parlementaire efficace, et non comme un régime d’assemblée ni comme un régime présidentiel.
• Le système de 1958 repose sur deux axes : rééquilibrer les rapports gouvernement-parlement et confier au président le rôle d’arbitre, garant en cas de crise.
• Les mesures de rationalisation sont des outils constitutionnels introduits pour rendre le parlementarisme plus efficace.

💡 Astuce mémo

Axes 1 et 2 : Gouvernement décide + Président arbitre.

📖 4. Équilibre entre Parlement et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de l’Assemblée nationale : La dissolution est une procédure constitutionnelle qui permet au pouvoir exécutif de mettre fin au mandat des députés afin de rééquilibrer les rapports avec le Parlement.
• Maîtrise gouvernementale de l’ordre du jour : La maîtrise gouvernementale de l’ordre du jour consiste à faire dépendre la priorité d’examen des assemblées des projets choisis par le gouvernement.
• Rationalisation du régime parlementaire : La rationalisation regroupe des mécanismes constitutionnels qui rendent plus difficile la mise en cause et l’action du Parlement face au gouvernement.
• Abaissement du Parlement : L’abaissement du Parlement désigne la réduction de ses marges d’action, notamment dans le contrôle et dans le domaine législatif, pour renforcer la stabilité gouvernementale.
• Article 49.3 : L’article 49.3 est un mécanisme permettant au gouvernement de faire aboutir un texte sans exiger l’accord de sa propre majorité.

📝 Points essentiels

• Le droit de dissolution prévu par l’article 12 est présenté comme peu contraignant, avec l’objectif de dissuader les députés de renverser le gouvernement.
• Le gouvernement renforce sa maîtrise de la procédure législative en pilotant l’initiative et la priorité des textes inscrits à l’ordre du jour des assemblées.
• La Constitution empêche que les commissions parlementaires dénaturent les projets du gouvernement avant l’examen en assemblée plénière.
• Avec l’appui de la majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut faire passer un texte contre l’avis du Sénat.
• Le Parlement est abaissé en 1958 par une baisse de l’efficacité du contrôle, via la réorganisation du travail parlementaire et la limitation du domaine de compétence législative.
• L’article 49.3 permet au gouvernement de se passer de l’accord de sa propre majorité pour faire adopter un texte.

💡 Astuce mémo

Gouvernement pilote (initiative/ordre du jour) et sécurise (anti-dénaturation, majorité, 49.3), Parlement voit son contrôle et son domaine législatif réduits.

📖 5. Fonction présidentielle et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance organique : Notion d’indépendance qui signifie que le Président exerce ses fonctions sans être dissuadé par les autres institutions.
• Irresponsabilité politique : Principe selon lequel le Président n’est pas mis en cause pour les actes accomplis dans ses fonctions, sauf cas prévu par la Constitution.
• Période du septennat : Durée du mandat présidentiel fixée pour installer une continuité et éviter une liaison directe avec les élections législatives.
• Collège électoral élargi : Mode de désignation du Président fondé sur un collège d’environ 4000 grands électeurs, plutôt que sur des parlementaires seuls.

📝 Points essentiels

• Le Président doit être placé au-dessus des partis, ce qui explique un mode d’élection par un collège plutôt que comme chef de parti ou via une désignation purement parlementaire.
• En 1958, l’article 68 limite la responsabilité du Président aux seuls cas de haute trahison pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
• Les actes du Président relevant de son irresponsabilité peuvent néanmoins conduire à une responsabilité en cas de manquement prévu par la Constitution.
• Le régime prévoit à côté des décisions contre-signées des pouvoirs propres dispensés de contre-signature, destinés à garantir le respect de la Constitution et le bon fonctionnement des institutions.
• Le septennat est maintenu en 1958 pour dissocier l’élection présidentielle et l’élection législative, afin d’empêcher l’image du président comme chef de majorité parlementaire.
• Dans la pratique, le déséquilibre au profit de l’exécutif apparaît rapidement avec la Ve République, conduisant à une reconfiguration du rapport Parlement-gouvernement.

💡 Astuce mémo

Art 68 : Président protégé sauf haute trahison (1 exception).

📖 6. Primauté présidentielle sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté présidentielle : Notion de fonctionnement de la Ve République où le président s’impose comme centre de décision politique, tandis que le gouvernement met en œuvre sous son impulsion.
• Orientations présidentielles : En primauté présidentielle, le président fixe les orientations générales de la politique du pays et peut décider des principales réformes à conduire.
• Autonomie du Premier ministre : En primauté présidentielle, le Premier ministre choisit des moyens d’action pour appliquer les orientations du président, avec une marge de décision même si le cap est présidentiel.
• Hyperprésidentialisation : Tendance où le président traite directement de nombreuses questions et occupe l’espace médiatique, ce qui réduit la marge d’action du Premier ministre.
• Présidentialisation du quinquennat : Effet du quinquennat sur la vie politique, qui renforce la place du président et accentue la logique de domination présidentielle.

📝 Points essentiels

• En primauté présidentielle, le président fixe les orientations générales (et souvent les réformes), puis le Premier ministre décide des moyens de mise en œuvre.
• Le président peut, en toute circonstance, traiter directement des affaires en évitant de laisser l’arbitrage uniquement au gouvernement.
• Le Premier ministre bénéficie d’une liberté réelle sur la façon de mettre en œuvre la politique, même s’il exécute un cap présidentiel.
• Sous Sarkozy, l’action présidentielle est décrite comme hyperprésidentialisée et hypermédiatisée, ce qui réduit la marge du Premier ministre.
• Le quinquennat accentue la présidentialisation : les législatives rapidement après la présidentielle font apparaître le président comme chef de la majorité parlementaire, contrairement à l’avant-2000.
• Avant 2000, la popularité du président semblait souvent meilleure que celle du Premier ministre, car c’est ce dernier qui était davantage visible devant les caméras.

💡 Astuce mémo

Cap en haut, moyens en bas : le président donne l’orientation, le Premier ministre choisit comment la réaliser.

📖 7. Cohabitation et primauté gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est la coexistence d’un président en fonction et d’un gouvernement dirigé par une majorité parlementaire politiquement opposée.
• Constitution matérielle : La constitution matérielle correspond au fonctionnement réel des institutions, qui peut diverger de ce que prévoit la constitution écrite.
• Sanctions politiques de fait : Les sanctions politiques de fait sont des conséquences politiques indirectes subies par le président quand ses choix conduisent à une perte de soutien ou à un rejet électoral.

📝 Points essentiels

• La cohabitation apparaît quand les majorités présidentielles et parlementaires se rompent, ce qui oblige une redistribution du pouvoir entre les deux têtes de l’exécutif.
• Le président n’est pas juridiquement tenu de démissionner : s’il reste, il doit cohabiter avec une majorité parlementaire et un gouvernement politiquement opposés.
• Selon Jean Massot, la cohabitation est la coexistence d’un chef d’État élu au suffrage universel avec un programme et d’un 1er ministre appuyé sur une majorité parlementaire soutenant une politique opposée.
• La Ve République a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.
• Pour marginaliser la cohabitation, la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat et s’accompagne d’une inversion du calendrier électoral : législatives en 2002 placées après l’élection présidentielle.

💡 Astuce mémo

COHABITATION = Président (tête de l’État) + 1er ministre (majorité parlementaire) avec politiques opposées.

📖 8. Configuration institutionnelle récente

🔑 Notions clés & Définitions

• Diarchie exécutive : mode de fonctionnement où deux autorités de l’exécutif agissent comme des centres de décision distincts, sans lien de subordination entre elles.
• Présidentialisation : mouvement de consolidation de la primauté présidentielle qui façonne le fonctionnement de la Ve République, même si ce mouvement est parfois tempéré par la cohabitation.
• Régime semi-présidentiel : catégorie proposée par Maurice Duverger fondée sur l’élection du président et la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement.

📝 Points essentiels

• En situation de cohabitation, le Premier ministre décide de la composition du gouvernement.
• La cohabitation correspond à une diarchie : deux autorités sans lien de subordination, donc avec des pouvoirs répartis selon le schéma de cohabitation.
• Depuis les élections législatives de 2024, le fonctionnement décrit comme profondément parlementaire repose sur les décisions de l’Assemblée nationale.
• Depuis les années 1990, la revalorisation du Parlement est à l’ordre du jour mais le grand moment de transformation est la révision de 2008.
• Macron a fait le choix de Michel Barnier et le texte explique que les négociations aboutissent à une nouvelle alliance sans majorité, ce qui renvoie à la logique parlementaire récemment observée.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = deux têtes, pas de hiérarchie : la diarchie rend Matignon décisif.

📖 9. Fonction législative du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’habilitation : Une loi d’habilitation est un texte voté par le Parlement sur demande du gouvernement qui lui retire temporairement une partie de la compétence législative pour la confier au gouvernement.
• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement dans les domaines ouverts par une habilitation, et ils ont l’équivalent d’une loi pendant la durée d’habilitation.
• Caducité des ordonnances : La caducité est la perte d’effets juridiques des ordonnances lorsque les conditions de dépôt et de ratification par le Parlement ne sont pas respectées après la fin de l’habilitation.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose de choisir le bon niveau de réglementation, de préférence le niveau le plus proche des objectifs, notamment dans les compétences partagées.

📝 Points essentiels

• L’article 38 autorise le Parlement, sur demande du gouvernement, à voter une habilitation en se dessaisissant temporairement de sa compétence pour laisser le gouvernement édicter des ordonnances dans des domaines déterminés.
• Pendant toute la durée de l’habilitation, le Parlement ne peut pas légiférer dans les domaines concernés et le gouvernement doit soumettre au Conseil des ministres un projet d’ordonnance après avis du Conseil d’État.
• Une ordonnance est prise en Conseil des ministres, signée par le Premier ministre et aussi par le président, et elle est ensuite soumise à un mécanisme de dépôt sur le bureau des assemblées pour ratification.
• Après la fin de l’habilitation, trois issues existent : les ordonnances deviennent des lois si elles sont déposées à temps et ratifiées, elles deviennent caduques sinon, et elles restent en vigueur si elles sont déposées mais non inscrites à l’ordre du jour.
• Au niveau européen, les directives doivent être transposées dans les États membres pour être applicables, souvent via des lois en France, et la subsidiarité vise à limiter l’intervention de l’Union dans les compétences partagées.
• Depuis 2009, les parlements nationaux participent au contrôle de la subsidiarité et, en cas de maintien par la Commission après réexamen, un parlement national peut saisir la Cour de justice de l’UE pour statuer sur le respect de ce principe.

💡 Astuce mémo

Article 38 : Parlement lâche temporairement → gouvernement légifère par ordonnances, puis ratification pour transformer en loi.

📖 10. Fonction de contrôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de contrôle : La fonction de contrôle est une activité parlementaire de vérification de l’action du gouvernement et des administrations qui en dépendent.
• Transparence de l’action : La transparence est l’effet du contrôle, car les parlementaires rendent visibles l’usage du pouvoir, des choix et des résultats des politiques publiques.
• Finalités du contrôle : Les finalités du contrôle diffèrent entre majorité et opposition : la majorité vérifie application et évaluation, tandis que l’opposition cherche à contester et alerter l’opinion.
• Rationalisation du contrôle : La rationalisation désigne, sous la logique de 1958, l’encadrement des procédures et la limitation de l’efficacité du contrôle pour éviter l’instabilité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• En régime parlementaire, la sanction ultime du contrôle est la motion de censure, et une sanction peut aussi passer par la défaite électorale.
• Le constituant de 1958 vise à affaiblir le parlement dans le contrôle pour réduire les risques d’instabilité gouvernementale et desserrer l’étau du contrôle.
• Le contrôle devient plus développé à partir de 1990 grâce à des initiatives des assemblées, puis la révision de 2008 renforce la capacité de contrôle.
• Depuis 2008, le Parlement fait la loi et contrôle l’action du gouvernement et l’évaluation des directives publiques, et l’efficacité dépend notamment des moyens d’organisation, d’information et d’investigation.

💡 Astuce mémo

Majorité = vérifier (application/évaluation) ; opposition = dénoncer (alternative électorale).

📖 11. Responsabilité gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : Procédure par laquelle le gouvernement engage la responsabilité de l’exécutif devant l’Assemblée nationale sur un programme ou une déclaration de politique générale.
• Motion de censure : Procédure de mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement par l’Assemblée nationale, pouvant entraîner sa démission.
• Article 49 alinéa 1 : Disposition qui encadre l’engagement de responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale après délibération du conseil des ministres.
• Article 49 alinéa 2 : Dispositif qui organise le vote d’une motion de censure par l’Assemblée nationale selon des conditions précises de dépôt et de majorité.

📝 Points essentiels

• La confiance est engagée par le gouvernement devant l’Assemblée nationale après délibération du conseil des ministres, sur le programme ou une déclaration de politique générale, et elle est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
• Le gouvernement ne sollicite pas la confiance de manière obligatoire à la suite de sa formation selon la pratique, et depuis 1966 l’opportunité d’engager la responsabilité relève de ses choix.
• Une motion de censure peut être déposée par au moins un dixième des députés et un même député ne peut signer plus de 3 motions.
• Le vote sur la motion ne peut pas avoir lieu avant un délai minimum de 48 heures pour éviter la précipitation, et elle est adoptée à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.
• Seuls les votes favorables à la motion sont comptabilisés, de sorte que les abstentions jouent en faveur du gouvernement lors du vote final.

💡 Astuce mémo

Confiance = majorité des exprimés ; Censure = 48h + majorité des membres et votes favorables seuls (abstentions = soutien au gouvernement).

📖 12. Dissolution de l’Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution présidentielle : La dissolution désigne le pouvoir du président mettant fin au mandat de l’Assemblée afin d’arbitrer une crise et de permettre un fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• Dissolution plébiscitaire : La dissolution plébiscitaire vise surtout l’accord entre le président et les citoyens, en posant la question du maintien du président par une consultation électorale.
• Dissolution concordance : La dissolution en vue de la concordance cherche à faire coïncider la majorité présidentielle et la majorité à l’Assemblée nationale en obtenant une majorité parlementaire.
• Dissolution de convenance : La dissolution de convenance consiste à choisir le calendrier des élections législatives pour favoriser les chances politiques du pouvoir en place.
• Dissolution atypique de 2024 : La dissolution du 9 juin 2024 apparaît comme un hybride, à la fois liée aux difficultés de gouvernement au Parlement et analysée comme une question de confiance.

📝 Points essentiels

• Le président doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées, mais leur avis ne le lie pas et la décision relève de son pouvoir propre.
• Trois cas encadrent la dissolution de l’Assemblée nationale : l’article 16, l’article 7 alinéa 4 en cas de vacance, et l’interdiction de dissoudre dans l’année suivant les législatives résultant d’une dissolution.
• La dissolution a été transformée en instrument présidentiel du gouvernement à partir de la première dissolution de 1962, afin d’obtenir une majorité parlementaire.
• Il existe trois types de dissolution : plébiscitaire, concordance et convenance, chacune tournée vers un objectif politique différent.
• La dissolution du 9 juin 2024 est dite atypique car elle intervient le soir des résultats des élections européennes et s’explique par la difficulté croissante de faire passer des textes au Parlement.

💡 Astuce mémo

Plébiscite = peuple, Concordance = majorité, Convenance = timing.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Types de dissolution (Vème République)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la dissolution (instrument présidentiel) avec la motion de censure (sanction parlementaire du gouvernement) : la première vise à rééquilibrer, la seconde renverse le gouvernement.
2. Croire que la responsabilité présidentielle est équivalente à une responsabilité politique ordinaire : le président n’est politiquement responsable que dans le cadre de l’hypothèse de destitution de l’art 68.
3. Penser que le président “gouverne juridiquement” : en théorie, la politique de la nation relève du gouvernement (art 20), mais la primauté présidentielle fait apparaître une domination de fait.
4. Mélanger les objectifs de rationalisation : sous IIIe/IVe, la dissolution et la procédure visent la stabilité; sous Ve, elles visent surtout l’efficacité gouvernementale et l’abaissement du Parlement.
5. Interpréter l’irrecevabilité comme une sanction pénale ou civile : à propos des articles 40/41, il s’agit de limites procédurales à l’initiative/amendements.
6. Confondre “faits majoritaires” et soutien institutionnel : la primauté présidentielle dépend d’une majorité parlementaire, pas seulement de l’élection du président “au sud”.
7. Croire que les ordonnances deviennent toujours des lois : en réalité, elles peuvent être caduques ou demeurer en vigueur si le dépôt/inscription à l’ordre du jour n’aboutit pas à la ratification.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le parlementarisme à la française et ses trois facteurs d’instabilité sous la IIIe (désuétude de la dissolution après 1877, absence de procédure encadrée, absence de majorité stable).
2. Identifier les dates et étapes clés de l’installation institutionnelle de la IVe (élection et rejet du projet, adoption par les Français) et préciser les mécanismes de rationalisation prévus (investiture, 49, 50, délai de 24 h, dissolution restrictive).
3. Présenter l’enchaînement historique du 3 juin 1958 (contexte d’Alger, investiture du 1er juin, loi constitutionnelle du 3 juin, adoption par referendum, promulgation).
4. Donner les 5 principes limitant la rédaction de la nouvelle Constitution et rappeler la procédure d’élaboration (comité consultatif constitutionnel de 39 membres, Conseil d’État, projet du 3 septembre).
5. Expliquer les deux axes de conception du système de 1958 (rééquilibrer gouvernement-parlement ; président arbitre/garant en situation exceptionnelle) et distinguer régime d’assemblée vs parlementaire efficace.
6. Décrire comment le constituant renforce l’autorité du 1er ministre (articles 20 et 21, choix et révocation des ministres via article 8) puis comment la stabilité est recherchée (scrutin majoritaire à 2 tours, incompatibilités art 23, rationalisation).
7. Exposer les mécanismes de maîtrise gouvernementale de la procédure législative (ordre du jour prioritaire, prévention de la “dénaturation” par commissions, appui sur majorité, recours à l’art 49.3) et l’idée d’abaissement du Parlement.
8. Présenter les rôles du président (art 5 : arbitre/gardien/garant), les pouvoirs propres (notamment art 8, 11, 12, 16, 13, 54/61) et l’indépendance organique (art 7, irresponsabilité art 68).
9. Expliquer la primauté présidentielle comme fait de fonctionnement (président qui donne l’impulsion/orientations, gouvernement qui met en œuvre), et la faire varier avec le soutien d’une majorité parlementaire (condition sine qua non).
10. Définir la cohabitation (président + 1er ministre adossé à une majorité opposée) et rappeler les 3 cohabitations de la Ve (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002).
11. Décrire le traitement des ordonnances de l’art 38 (habilitation, valeur pendant l’habilitation, issues après fin d’habilitation : loi ratifiée / caducité / maintien en vigueur si non inscrit).
12. Récapituler la fonction parlementaire de contrôle et ses instruments (commissions permanentes/ d’enquête/ questions/débats/résolutions, sessions ordinaires de 6 mois et revalorisation de 1995), puis la responsabilité gouvernementale (question de confiance, motion art 49 al2, délais de 48 h, majorité requise, unicité…