1. Quel régime juridique s’applique à une bande maritime située à moins de 12 milles nautiques du littoral d’un État ?
La pleine souveraineté de l’État côtier
Explication
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques et relève de la pleine souveraineté de l’État côtier. La surveillance limitée correspond plutôt au régime de la zone contiguë, située au-delà de cette limite.