Fiche de révision : Modes de révision de la Constitution de 1958

📋 Plan du Cours

1. Naissance de la 5e république
2. Élaboration constitution 1958
3. Retour au pouvoir de de Gaulle
4. Lois constitutionnelles 1958
5. Procédure référendaire 1958
6. Mise en place institutions 1958
7. Révision constitutionnelle 1958
8. Modes de révision 1958
9. Evolution politique 1958-2023
10. Majorité et régime présidentiel
11. Cohabitation et instabilité
12. Élections présidentielles 1958-2022

📖 1. Naissance de la 5e république

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les institutions, définit les droits et devoirs des citoyens, et fixe le régime politique.
• Pouvoir constituant : Autorité qui crée ou modifie la Constitution. Il existe le pouvoir constituant originaire (création initiale) et dérivé (révision).
• Révision constitutionnelle : Processus de modification ou d’amendement de la Constitution, soumis à des règles strictes.
• Pouvoir constituant originaire : Autorité qui établit la Constitution initiale, généralement lors de la fondation d’un régime.
• Pouvoir constituant dérivé : Autorité qui modifie la Constitution existante selon des procédures prévues.
• Référendum : Consultation directe du peuple pour adopter ou réviser la Constitution ou une loi fondamentale.

📝 Points essentiels

• La 5e République naît en 1958 suite à une crise politique majeure, notamment la guerre d’Algérie et l’instabilité ministérielle de la 4e République.
• La crise de mai 1958, avec la menace d’un coup d’État militaire, pousse le général de Gaulle à revenir au pouvoir et à initier une nouvelle Constitution.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe la procédure d’élaboration de la nouvelle Constitution, en impliquant notamment un référendum.
• La Constitution de 1958 est adoptée par référendum le 28 septembre 1958 avec une majorité écrasante (82,6%) et promulguée le 4 octobre 1958.
• La mise en place des institutions se fait rapidement, avec l’adoption d’ordonnances pour organiser la nouvelle République.
• La présidence de la République, initialement élue par un collège électoral, sera plus tard élue au suffrage universel direct en 1962.
• La Constitution est une constitution rigide, nécessitant une procédure spécifique pour toute révision (article 89), avec des limites temporelles et matérielles.
• La révision peut intervenir par deux voies : procédure normale (article 89) ou recours à l’article 11 (non prévu par la Constitution, utilisé par De Gaulle en 1962).

💡 À retenir

La naissance de la 5e République résulte d’une crise profonde, que le général de Gaulle a su transformer en une nouvelle architecture institutionnelle, en privilégiant un régime présidentiel fort et une procédure de révision rigoureuse, tout en conservant la souveraineté populaire.

📖 2. Élaboration constitution 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : pouvoir de rédiger une nouvelle constitution ou de réviser la constitution existante, exercé lors de la création ou de la modification fondamentale du régime.
• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de modifier la constitution existante par révision, dans le cadre des règles fixées par la constitution elle-même.
• Révision constitutionnelle : processus de modification de la constitution selon une procédure prévue, souvent plus rigide que celle des lois ordinaires.
• Lois organiques : lois qui complètent la constitution, adoptées selon une procédure spécifique, ayant une valeur supérieure aux lois ordinaires.
• Référendum : consultation directe du peuple pour l’adoption ou la révision d’une constitution ou d’une loi fondamentale.
• Contrôle de constitutionnalité : vérification par une instance (ex : Conseil constitutionnel) que les lois ou révisions respectent la constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée dans un contexte de crise, notamment la fin de la 4e République et la crise algérienne, avec un retour au pouvoir de de Gaulle.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe la procédure de rédaction et d’adoption de la nouvelle constitution, en insistant sur le suffrage universel, la séparation des pouvoirs, et l’indépendance judiciaire.
• La rédaction a été menée par un comité interministériel présidé par de Gaulle, avec l’avis du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, pour assurer un équilibre entre rapidité, efficacité, consensus et démocratie.
• La Constitution est adoptée par référendum le 28 septembre 1958 avec une majorité écrasante (82,6%) et promulguée le 4 octobre 1958.
• La mise en place des institutions se fait dans un délai de 4 mois, par ordonnances, notamment pour établir le Conseil constitutionnel et le régime électoral.
• Le président de la République est élu par un collège électoral (suffrage indirect), en raison de la crainte de l’hostilité parlementaire et de la situation outre-mer.
• La Constitution de 1958 est une constitution rigide, avec une procédure de révision complexe, notamment l’article 89, permettant une révision par le Parlement réuni en Congrès ou par référendum.
• La révision peut être initiée par le président ou par le Parlement, mais nécessite un vote identique dans les deux chambres et une majorité qualifiée ou un référendum.
• La Constitution prévoit des limites à la révision, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité territoriale, en période d’état d’urgence ou de pouvoirs exceptionnels (article 16).
• La révision est rarement contrôlée par le Conseil constitutionnel, qui refuse d’exercer un contrôle sur les lois référendaires ou adoptées par Congrès, sauf en cas de violation des limites matérielles ou procédurales.

💡 À retenir

La Constitution de 1958, conçue dans un contexte de crise, a instauré un régime stable et efficace, en concentrant le pouvoir dans la figure du président tout en permettant une révision rigoureuse, mais limitée, pour préserver la forme républicaine et la souveraineté populaire.

📖 3. Retour au pouvoir de de Gaulle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : pouvoir de créer une nouvelle constitution ou de refondre le régime politique, exercé lors de la rédaction initiale ou d’une révision fondamentale.
• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de modifier ou réviser la constitution existante, selon des procédures strictes prévues par la Constitution.
• Révision constitutionnelle : processus de modification de la Constitution, soumis à des règles procédurales strictes, souvent nécessitant un consensus large.
• Article 89 de la Constitution : disposition qui encadre la procédure de révision de la Constitution par le Parlement et éventuellement par référendum.
• Article 11 de la Constitution : disposition permettant au président de soumettre certains projets de lois ou révisions à référendum, sans modification de la procédure classique.
• Contrôle de constitutionnalité : vérification par une instance (Conseil constitutionnel) de la conformité des lois ou révisions à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La crise de la 4e République, marquée par l’instabilité ministérielle et la crise algérienne, a conduit à la mise en place de la Ve République sous l’impulsion de de Gaulle.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a posé les bases de la nouvelle Constitution, en insistant sur la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement, et la souveraineté populaire.
• La procédure de rédaction de la Constitution a été rapide, impliquant un comité interministeriel, des avis du Conseil d’État, puis un référendum populaire, avec une forte majorité en faveur de la nouvelle Constitution.
• La Constitution de 1958 confère au président un rôle d’arbitre, avec des pouvoirs importants, notamment en matière de nomination et de référendum.
• La révision de la Constitution est une procédure rigide, nécessitant l’accord du Parlement ou un référendum, avec des limites temporelles et matérielles strictes.
• La Constitution prévoit peu de contrôle du Conseil constitutionnel sur les révisions, notamment celles adoptées par référendum ou par Congrès, ce qui limite la capacité de contrôle a priori.
• La pratique a montré que la majorité parlementaire ou présidentielle peut contourner ces limites, comme lors de la révision de 1962 ou de 2000.
• La possibilité de référendum ou de Congrès permet une révision démocratique, mais leur utilisation reste limitée par des enjeux politiques et institutionnels.

💡 À retenir

La restauration du pouvoir de de Gaulle en 1958 a permis d’établir une Constitution forte, centrée sur un exécutif puissant, tout en conservant un cadre procédural rigoureux pour les révisions, dont le contrôle par le Conseil constitutionnel reste limité, laissant une marge de manœuvre importante aux acteurs politiques.

📖 4. Lois constitutionnelles 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les institutions, définit les droits et libertés, et établit la répartition des pouvoirs dans un État. La Constitution de 1958 marque la naissance de la Ve République française.

• Pouvoir constituant originaire : Autorité qui crée une nouvelle Constitution ou modifie radicalement le régime politique, ici exercé par le peuple via référendum ou par le Parlement lors de la rédaction de la Constitution de 1958.

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser ou d’amender la Constitution existante, soumis à des procédures strictes (révision constitutionnelle).

• Révision constitutionnelle : Modification de la Constitution selon une procédure prévue, souvent plus rigide que celle des lois ordinaires, pour assurer la stabilité du régime.

• Article 89 de la Constitution : Dispositions encadrant la procédure de révision de la Constitution, nécessitant généralement une majorité qualifiée au Parlement et parfois un référendum.

• Article 11 de la Constitution : Permet au Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum, utilisé notamment pour contourner le Parlement lors de révisions constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Naissance de la Ve République : Suite à l’échec de la Quatrième République, la crise algérienne et la crise politique de 1958 ont conduit à la rédaction d’une nouvelle Constitution, sous l’impulsion de De Gaulle, qui veut doter la France d’institutions stables.

• Processus de rédaction : La Constitution est élaborée rapidement par un comité interministériel présidé par De Gaulle, puis soumise à des avis du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, avant d’être adoptée par référendum le 28 septembre 1958 avec une large majorité (82,6%).

• Principes fondamentaux : La Constitution établit la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’indépendance de la justice, et la souveraineté populaire.

• Mise en œuvre : La Constitution promulguée le 4 octobre 1958, avec une période de 4 mois pour la mise en place des institutions, notamment via des ordonnances pour adopter lois organiques et règlements.

• Rôle du Président : Élu au suffrage universel indirect (par un collège électoral), il détient un pouvoir important, notamment en matière de nomination du Premier ministre et de référendum.

• Révision de la Constitution : Processus rigoureux, nécessitant une majorité qualifiée au Parlement (trois cinquièmes) ou un référendum. La procédure principale est celle de l’article 89, mais l’article 11 a été utilisé pour contourner le Parlement.

• Limites à la révision : Interdiction de modifier la forme républicaine, d’atteindre l’intégrité du territoire, ou en période d’état d’urgence ou de vacance présidentielle (articles 89, 7, 16).

• Contrôle des révisions : Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les révisions adoptées par référendum ou par Congrès, sauf si la révision viole une limite constitutionnelle.

• Recours à l’article 11 : Utilisé par De Gaulle en 1962 pour faire adopter la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, contournant le Parlement, mais rejeté par référendum en 1969.

💡 À retenir

La Constitution de 1958, en instaurant un régime semi-présidentiel, a été conçue pour assurer la stabilité politique tout en permettant une révision encadrée, mais son processus de révision reste rigoureux et limité, garantissant la pérennité du régime républicain.

📖 5. Procédure référendaire 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Mode de consultation directe du peuple pour l’adoption ou la révision d’une norme constitutionnelle ou législative.
• Article 11 de la Constitution de 1958 : Disposition permettant au président de soumettre un projet de loi ou de révision à référendum, sans passer par le Parlement.
• Conseil constitutionnel : Organe chargé de veiller à la conformité des lois et des révisions constitutionnelles avec la Constitution, notamment par le contrôle de constitutionnalité.
• Révision constitutionnelle : Processus formel permettant de modifier la Constitution, soumis à des règles strictes, notamment via l’article 89.
• Congrès : Assemblée composée des députés et sénateurs réunis à Versailles pour adopter une révision constitutionnelle à majorité qualifiée (3/5).
• Décision Loi référendaire (1962) : Arrêt du Conseil constitutionnel affirmant qu’il ne contrôle pas la conformité des lois référendaires, limitant son rôle dans ce domaine.

📝 Points essentiels

• La procédure référendaire est une voie exceptionnelle pour modifier la Constitution, notamment via l’article 11, qui permet au président de contourner le Parlement.
• La révision de la Constitution nécessite en principe un vote en congrès à la majorité des 3/5 ou un référendum, selon le choix du président.
• La majorité des révisions, notamment celles de 1962 (élection du président au suffrage universel direct) et de 2000 (quinquennat), ont été adoptées par référendum.
• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois adoptées par référendum, considérant que son rôle se limite aux lois votées par le Parlement.
• La pratique gaullienne du recours au référendum a permis d’éviter certains blocages parlementaires, mais soulève des questions sur la légitimité et le contrôle de ces actes.

💡 À retenir

Le référendum, en tant que procédure de révision constitutionnelle, constitue une arme politique puissante permettant au président de contourner le Parlement, mais son contrôle par le Conseil constitutionnel est limité, ce qui soulève des enjeux démocratiques et institutionnels.

📖 6. Mise en place institutions 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Texte fondamental établissant la Ve République, adopté par référendum, qui organise les institutions françaises et définit la répartition des pouvoirs.
• Pouvoir constituant originaire : Autorité qui crée une nouvelle constitution, ici exercée par le peuple via référendum pour adopter la Constitution de 1958.
• Pouvoir constituant dérivé : Capacité de modifier ou réviser la Constitution existante, encadrée par des procédures strictes (article 89).
• Ordonnance : Acte législatif pris par le gouvernement dans le cadre d’une habilitation législative, notamment pour la mise en place des institutions.
• Révision constitutionnelle : Processus de modification de la Constitution, soumis à des règles rigoureuses, notamment l’approbation par référendum ou Congrès.
• Article 11 : Disposition permettant au président de recourir directement au référendum pour modifier la Constitution, hors procédure classique de révision.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée rapidement, dans un contexte de crise, par un processus combinant efficacité, consensus et démocratie.
• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a posé les grands principes : suffrage universel, séparation des pouvoirs, indépendance judiciaire, protection des libertés.
• La rédaction a été confiée à un comité présidé par de Gaulle, avec avis du Conseil d’État et du Comité consultatif constitutionnel.
• Le 4 septembre 1958, le projet est présenté au peuple, qui l’adopte par référendum à 82,6%, puis la Constitution est promulguée le 4 octobre 1958.
• La mise en œuvre des institutions s’est faite par ordonnances, notamment pour organiser le régime électoral et le Conseil constitutionnel, dans un délai de 4 mois.
• La présidence de la République est élue par suffrage universel indirect, par un collège électoral, pour des raisons historiques et politiques.
• La procédure de révision est rigoureuse : initiée par le président ou le Parlement, votée à l’unanimité par les deux chambres, puis adoptée par référendum ou Congrès à majorité qualifiée.
• La Constitution de 1958 est rigide, avec des limites procédurales, temporelles (atteinte à l’intégrité territoriale, état d’urgence, vacance du pouvoir) et de fond (forme républicaine).
• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires ou adoptées par Congrès, considérant que sa compétence est limitée aux lois votées par le Parlement.
• La pratique gaullienne du recours à l’article 11 a permis de contourner la procédure classique, mais reste exceptionnelle.

💡 À retenir

La mise en place des institutions de la Ve République s’est faite dans un contexte de crise, par un processus constitutionnel rapide et efficace, tout en respectant un cadre rigoureux de révision, avec une forte concentration du pouvoir dans la figure présidentielle. La Constitution de 1958 demeure un compromis entre stabilité, démocratie et adaptation aux enjeux politiques.

📖 7. Révision constitutionnelle 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Processus permettant de modifier la Constitution. Elle peut être prévue par la Constitution elle-même (article 89) ou exceptionnelle (article 11).
• Pouvoir constituant originaire : Autorité qui rédige ou adopte une nouvelle Constitution ou une révision fondamentale, généralement lors de la création ou de la refonte d’un régime.
• Pouvoir constituant dérivé : Autorité qui modifie la Constitution existante par révision, sous réserve des limites fixées par la Constitution.
• Procédure de révision (article 89) : Nécessite une adoption par le Parlement en termes identiques, puis une approbation par référendum ou Congrès à majorité qualifiée.
• Article 11 : Dispositif permettant au président de soumettre directement au peuple un projet de révision par référendum, en dehors de la procédure classique.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois ou révisions à la Constitution. La révision par référendum ou par l’article 11 échappe en principe à ce contrôle.

📝 Points essentiels

• Naissance de la Ve République : Suite à l’échec de la Quatrième République, la crise algérienne et la crise politique de 1958 ont conduit à la rédaction d’une nouvelle Constitution sous l’impulsion de de Gaulle, qui veut renforcer le pouvoir exécutif.
• Procédure d’élaboration : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe la procédure, avec un processus rapide, impliquant un comité interministeriel, avis du Conseil d’État, puis référendum.
• Adoption de la Constitution : Soumise au référendum le 28 septembre 1958, elle est adoptée à 82,6%, puis promulguée le 4 octobre 1958.
• Mise en place des institutions : Après promulgation, un délai de 4 mois est prévu pour la mise en œuvre, notamment par ordonnances (lois organiques). La présidence est élue par un collège électoral, et le président de la République est élu au suffrage indirect.
• Révision de la Constitution : La Constitution de 1958 est rigide, nécessitant une procédure complexe (article 89). La majorité qualifiée (3/5) est requise pour l’adoption par Congrès, ou un référendum pour les propositions parlementaires.
• Limites à la révision : Interdiction de modifier la forme républicaine, atteinte à l’intégrité territoriale (article 89 al. 4), ou en période d’état d’urgence ou de pouvoirs exceptionnels (article 16).
• Contrôle des révisions : Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas en principe les révisions adoptées par référendum ou par Congrès, sauf si la procédure n’est pas respectée ou si la limite de la forme républicaine est violée.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle de 1958, encadrée par une procédure rigoureuse, a permis de consolider un régime présidentiel fort tout en conservant la souveraineté populaire, notamment par le recours au référendum. Cependant, le contrôle de la conformité des révisions reste limité, renforçant la primauté du pouvoir politique dans la modification de la Constitution.

📖 8. Modes de révision 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Processus permettant de modifier la Constitution, soumis à des règles strictes pour préserver la stabilité du régime.
• Article 89 : Disposition de la Constitution de 1958 qui prévoit la procédure normale de révision, impliquant un vote en termes identiques par les deux chambres et éventuellement un référendum.
• Article 11 : Disposition permettant au président de recourir directement au référendum pour réviser la Constitution, en dehors de la procédure de l’article 89.
• Référendum : Consultations directes du peuple pour approuver ou rejeter une révision constitutionnelle ou une loi.
• Congrès : Réunion des parlementaires réunis à Versailles pour adopter une révision à la majorité des trois cinquièmes.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois ou révisions à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 est une constitution rigide, nécessitant une procédure complexe pour sa révision.
• La procédure normale (art. 89) implique une double approbation parlementaire en termes identiques, suivie, si nécessaire, d’un référendum.
• La procédure exceptionnelle (art. 11) permet au président de faire appel directement au peuple par référendum, contournant le Parlement.
• La majorité des révisions ont été adoptées par le Congrès, sauf celles de 1962 (élection du président au suffrage universel direct) et 2000 (instauration du quinquennat), adoptées par référendum.
• La révision est limitée par des contraintes temporelles (atteinte à l’intégrité territoriale, vacance de la présidence, état d’urgence) et matérielles (forme républicaine du régime).
• La Constitution prévoit une interdiction de revenir sur la forme républicaine, garantissant la stabilité du régime.
• Le Conseil constitutionnel refuse généralement de contrôler les révisions adoptées par référendum ou par Congrès, considérant que la souveraineté appartient au peuple ou au Parlement.

💡 À retenir

La révision de la Constitution de 1958 repose sur une procédure rigoureuse, combinant contrôle parlementaire et référendum, tout en étant limitée par des principes fondamentaux garantissant la stabilité du régime républicain. La majorité des révisions ont été adoptées par le Congrès ou le peuple, illustrant la souveraineté populaire et parlementaire dans la modification du texte fondamental.

📖 9. Evolution politique 1958-2023

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de la 5e République (1958) : Texte fondamental qui organise le régime politique français, établissant la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement, et le rôle du président de la République.
• Pouvoir constituant originaire : Autorité qui rédige une nouvelle constitution ou modifie radicalement le régime, ici incarnée par le général de Gaulle en 1958.
• Pouvoir constituant dérivé : Capacité de réviser ou d’amender la constitution existante, soumise à des procédures strictes (article 89).
• Révision constitutionnelle : Processus de modification de la constitution, nécessitant souvent un consensus large, un référendum ou un vote qualifié.
• Article 11 de la Constitution : Disposition permettant au président de recourir directement au référendum pour faire adopter ou réviser une loi ou une constitution.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois ou révisions à la Constitution. La révision par référendum échappe en principe à ce contrôle.

📝 Points essentiels

• Naissance de la 5e République : Suite à l’échec de la 4e République, la crise algérienne et la menace de coup d’État militaire en 1958 ont conduit à la rédaction d’une nouvelle constitution par le général de Gaulle, qui devient président.
• Processus de rédaction : La constitution est élaborée rapidement par un comité ministériel présidé par de Gaulle, puis soumise au peuple par référendum, adopté à 82,6%.
• Principes fondamentaux : La constitution établit la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’indépendance judiciaire, et le suffrage universel.
• Mise en œuvre : La constitution prévoit une période de 4 mois pour la mise en place des institutions, avec adoption d’ordonnances pour organiser le régime.
• Élection du président : Initialement au suffrage indirect (collège électoral), puis au suffrage universel direct depuis 1962.
• Révision de la constitution : Procédure complexe, nécessitant un vote identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis une adoption par référendum ou Congrès (majorité des 3/5).
• Limites à la révision : Interdiction de modifier la forme républicaine, atteinte à l’intégrité territoriale, ou en période d’état d’urgence ou pouvoirs exceptionnels (article 16).
• Contrôle des révisions : Le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler les lois référendaires ou adoptées par Congrès, considérant que la souveraineté appartient au peuple.
• Recours à l’article 11 : Utilisé par de Gaulle pour contourner le Parlement, notamment en 1962 et 1969, pour faire adopter des réformes ou la constitution, mais sujet à controverse.

💡 À retenir

La Constitution de 1958, conçue par de Gaulle, a instauré un régime présidentiel fort tout en conservant les principes républicains, avec une procédure de révision rigoureuse et limitée, et un contrôle limité des révisions par le Conseil constitutionnel, illustrant la tension entre stabilité institutionnelle et adaptation démocratique.

📖 10. Majorité et régime présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Système politique où le président de la République détient le pouvoir exécutif, élu directement par le peuple, avec un rôle fort dans la gouvernance, séparé du Parlement. La France, sous la Ve République, présente un régime présidentiel modifié.
• Majorité parlementaire : Ensemble des députés ou sénateurs soutenant le gouvernement ou le président, déterminant la stabilité ou l’instabilité du régime.
• Pouvoir constituant : Capacité de créer ou modifier la Constitution. Il existe un pouvoir constituant originaire (création) et dérivé (révision).
• Révision constitutionnelle : Processus de modification de la Constitution, soumis à des règles strictes, souvent nécessitant une majorité qualifiée ou un référendum.
• Article 89 de la Constitution : Dispositif régissant la procédure de révision de la Constitution de 1958, nécessitant un vote en majorité qualifiée et éventuellement un référendum.
• Article 11 de la Constitution : Permet au Président de proposer une révision par référendum, contournant le processus parlementaire.

📝 Points essentiels

• Naissance du régime présidentiel en 1958 : La Ve République a été conçue pour renforcer le pouvoir exécutif face à l’instabilité parlementaire de la 4e République, notamment par la concentration du pouvoir dans la figure du président.
• Élaboration de la Constitution de 1958 : Rapidement adoptée après la crise d’Alger, elle établit un régime présidentiel modifié, avec un président fort, élu au suffrage universel indirect, et un Premier ministre responsable devant le Parlement.
• Procédure de révision : L’article 89 prévoit une procédure rigoureuse, nécessitant une majorité qualifiée (3/5) au Parlement et souvent un référendum. La révision peut aussi passer par l’article 11, permettant un référendum direct initié par le président.
• Limites à la révision : Interdiction de modifier la forme républicaine, atteinte à l’intégrité territoriale, ou en période d’état d’urgence ou de pouvoirs exceptionnels (article 16).
• Contrôle des révisions : Le Conseil constitutionnel refuse généralement de contrôler la conformité des révisions, notamment celles adoptées par référendum ou par Congrès, sauf si une révision viole une limite matérielle ou procédurale.
• Pratique gaullienne : Utilisation du référendum (article 11) pour contourner le Parlement, notamment en 1962 (élection présidentielle au suffrage universel direct) et en 1969 (réforme du Sénat), parfois rejetée par le peuple, menant à la démission du président de Gaulle.

💡 À retenir

Le régime présidentiel de la Ve République repose sur un équilibre fragile entre majorité parlementaire et pouvoir exécutif fort, avec une procédure de révision constitutionnelle rigoureuse, mais souvent contournée par le recours au référendum, ce qui témoigne de la flexibilité et des limites du pouvoir constituant dérivé dans un régime semi-présidentiel.

📖 11. Cohabitation et instabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : Situation constitutionnelle où le président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes, entraînant une cohabitation des pouvoirs exécutifs.
• Instabilité ministérielle : Fréquence élevée de changements de gouvernements, souvent liée à des crises politiques ou à des conflits entre les pouvoirs.
• Pouvoir constituant originaire : Autorité chargée de créer une nouvelle constitution ou de la réviser profondément, généralement lors d’un changement de régime ou d’une crise majeure.
• Pouvoir constituant dérivé : Capacité de modifier ou réviser la constitution existante selon une procédure prévue, sans changer de régime.
• Révision constitutionnelle : Processus de modification de la constitution, soumis à des règles strictes, souvent nécessitant un consensus large.
• Article 89 de la Constitution : Disposition qui encadre la procédure de révision de la Constitution de 1958, nécessitant généralement un vote parlementaire et parfois un référendum.

📝 Points essentiels

• La Cohabitation apparaît principalement lorsque le président et la majorité parlementaire sont issus de partis différents, ce qui limite la capacité du président à imposer sa politique.
• La montée de l’instabilité ministérielle sous la IVe République (moyenne de 6 mois par gouvernement) contraste avec la stabilité accrue instaurée par la Ve République, notamment grâce à un président doté de pouvoirs renforcés.
• La crise de 1958 et la guerre d’Algérie ont conduit à la mise en place d’un nouveau régime avec une constitution forte, permettant au président de jouer un rôle d’arbitre, même en période de cohabitation.
• La révision de la Constitution peut être initiée par le président ou le Parlement, mais doit respecter une procédure stricte (vote identique dans les deux chambres, référendum ou Congrès).
• La procédure de révision est généralement rigide, visant à préserver la stabilité du régime, avec des limites temporelles et matérielles pour éviter une révision intempestive ou dangereuse.
• La non-contrôle par le Conseil constitutionnel des lois référendaires ou des révisions adoptées par Congrès limite la possibilité de contrôle juridictionnel sur ces actes.
• La pratique gaullienne de recourir à l’article 11 pour contourner le blocage parlementaire a été utilisée lors de la révision de 1962, mais a aussi conduit à des échecs, comme en 1969.

💡 À retenir

La stabilité de la Ve République repose sur un équilibre fragile entre un président fort et un Parlement souvent divisé, où la procédure de révision constitutionnelle, rigoureuse mais parfois contournée, vise à préserver l’intégrité du régime tout en permettant son adaptation. La cohabitation, en tant que phénomène politique, illustre la tension entre pouvoir présidentiel et majorité parlementaire, pouvant entraîner une instabilité ministérielle accrue ou, au contraire, renforcer la nécessité d’un compromis institutionnel.

📖 12. Élections présidentielles 1958-2022

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours à l’article 11 : procédure référendaire permettant au Président de la République de soumettre un projet de loi ou de révision constitutionnelle directement au peuple, en contournant le Parlement (article 11 de la Constitution de 1958).
• Fait majoritaire : situation où une majorité cohérente et stable soutient le gouvernement à l’Assemblée nationale, favorisant la stabilité politique et la présidentialisation du régime.
• Cohabitation : situation où le Président et la majorité parlementaire sont issus de camps politiques opposés, obligeant à une cohabitation du pouvoir exécutif et législatif.
• Révision constitutionnelle : modification formelle de la Constitution, réalisée selon des procédures spécifiques (article 89 ou 11), permettant d’adapter le cadre institutionnel.
• Fait minoritaire : période où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité claire à l’Assemblée nationale, souvent synonyme d’instabilité ou de cohabitation.
• Présidentialisation : processus par lequel le Président de la République concentre une majorité de pouvoirs, renforçant son rôle au détriment du Parlement ou du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Procédure de révision : La Constitution prévoit principalement l’article 89 pour la révision, nécessitant un vote du Parlement réuni en Congrès ou une majorité qualifiée. L’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution, initiée par de Gaulle en 1962, a été controversée, certains arguant qu’elle ne correspond pas à la procédure constitutionnelle.
• Controverse sur l’article 11 : La thèse de l’impossibilité d’utiliser l’article 11 repose sur la différence terminologique entre « projet » et « loi » dans la texte constitutionnel. La thèse de sa possible utilisation s’appuie sur l’interprétation large du terme « loi » et la pratique politique, notamment la ratification implicite par le peuple en 1962.
• Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Depuis 2000, le Conseil contrôle les actes préparatoires au référendum, limitant la pratique du recours à l’article 11 à une utilisation conforme à la Constitution.
• Banalisation des révisions : La pratique de révision s’est accélérée depuis 1958, avec 25 révisions, dont certaines ont profondément modifié la Constitution (ex : élection du Président au suffrage universel direct en 1962, réforme de 2008).
• Évolution politique depuis 1958 : La majorité cohérente (fait majoritaire) apparaît à partir de 1962, renforçant la présidentialisation du régime. La concordance des majorités favorise un régime présidentiel fort, notamment sous la Ve République.
• Mode de fonctionnement : La majorité présidentielle soutient le Président, permettant une action plus efficace, tandis que la cohabitation impose un partage du pouvoir, souvent source de tensions.
• Impact du quinquennat : Institué en 2002, il renforce la légitimité présidentielle, en alignant la durée du mandat présidentiel avec celle de l’Assemblée nationale, mais n’élimine pas totalement le risque de cohabitation.

💡 À retenir

Les élections présidentielles depuis 1958 ont façonné un régime de plus en plus présidentialisé, avec une pratique constitutionnelle évolutive, notamment par l’usage controversé de l’article 11, qui a permis d’accélérer la modernisation du régime tout en suscitant des débats sur la légitimité et la procédure. La majorité cohérente et la concordance des majorités ont renforcé le pouvoir du Président, mais la cohabitation demeure une situation de tension institutionnelle.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre pouvoir constituant originaire et dérivé : le premier crée la Constitution, le second la modifie.
2. Croire que la révision peut se faire à tout moment sans procédure spécifique.
3. Confondre référendum d’initiative populaire et référendum législatif ou constitutionnel.
4. Oublier que l’article 89 impose une majorité qualifiée pour la révision.
5. Confondre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori : le Conseil constitutionnel contrôle rarement les révisions.
6. Penser que la Constitution de 1958 est facilement modifiable : elle est en réalité très rigide.
7. Confondre la procédure de révision avec la procédure d’adoption de la Constitution initiale.

✅ Checklist Examen

• Expliquer le contexte de la naissance de la 5e République en 1958.
• Décrire les étapes principales de l’élaboration de la Constitution de 1958.
• Identifier les acteurs clés dans la processus d’élaboration constitutionnelle.
• Préciser la procédure de révision prévue par l’article 89.
• Expliquer la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé.
• Citer les limites à la révision constitutionnelle.
• Décrire le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des révisions.
• Analyser la manière dont le retour au pouvoir de de Gaulle a influencé la Constitution.
• Comparer la procédure de révision de 1958 avec celle d’autres régimes.
• Énumérer les modes d’élection du président de la République en 1958 et leur évolution.
• Identifier les enjeux de la cohabitation et leur impact sur la stabilité politique.
• Résumer l’évolution politique de la France de 1958 à 2023.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : référendum, révision, pouvoir constituant, etc.