Fiche de révision : Systèmes électoraux et réformes

📋 Plan du Cours

1. Jours fériés américains et élections
2. Statuts coloniaux en Amérique du Nord
3. Sociétés théocratiques du New England
4. Executive orders et annulation présidentielle
5. Séparation des pouvoirs et checks and balances
6. Grâce présidentielle et limites constitutionnelles
7. Progressive Party et politiques du New Deal
8. Cour suprême et droits à la vie privée
9. Internement des Japonais et recours judiciaires
10. Indépendance du ministère de la Justice
11. Élection du Collège électoral et amendement
12. Système winner-take-all et réformes possibles

📖 1. Jours fériés américains et élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Martin Luther King Day : Jour férié américain dédié à Martin Luther King, observé depuis 1986 et célébré le troisième lundi de janvier.
• President’s Day : Jour férié américain célébré le troisième lundi de février, commémorant plusieurs présidents à la même période.
• Indigenous People’s Day : Jour férié américain célébré le deuxième lundi d’octobre, présenté comme une alternative à la fête liée à Christophe Colomb.
• Independence Day : Fête nationale américaine du 4 juillet, commémorant la déclaration d’indépendance de 1776.
• Thanksgiving : Jour férié américain célébré le quatrième jeudi de novembre, avec une date différente au Canada.

📝 Points essentiels

• MLK Day a été observé pour la première fois en 1986 et correspond à un lundi fixe (3e lundi de janvier).
• President’s Day est fixé au 3e lundi de février et regroupe la commémoration de tous les présidents en même temps.
• Indigenous People’s Day est fixé au 2e lundi d’octobre, avec une logique de date proche du 12 octobre évoquée dans le cours.
• Independence Day tombe le 4 juillet (1776) et Thanksgiving le 4e jeudi de novembre aux États-Unis.
• Les élections présidentielles se déroulent en novembre et l’investiture a lieu en janvier, ce qui crée un décalage entre vote et prise de fonction.
• Les États américains élisent 2 sénateurs chacun, soit 100 sénateurs au total, et les deux chambres fédérales sont Senate et House of Representatives.

💡 Astuce mémo

MLK = 3e lundi de janvier ; Presidents = 3e lundi de février ; Indigenous = 2e lundi d’octobre ; Thanksgiving = 4e jeudi de novembre ; Independence = 4 juillet.

📖 2. Statuts coloniaux en Amérique du Nord

🔑 Notions clés & Définitions

• Civil disobedience : Désobéissance civile : forme de protestation où l’on enfreint volontairement une loi pour dénoncer une injustice jugée moralement inacceptable.
• A Letter from Birmingham Jail : Lettre de Birmingham : texte écrit par Martin Luther King en prison, qui défend la désobéissance civile comme réponse à un système jugé inhumain.
• A Call for Unity : Appel à l’unité : lettre adressée à King qui soutient que la lutte doit se faire au tribunal plutôt que dans la rue.
• Underground Railroad : Underground Railroad : réseau clandestin aidant des personnes esclavisées à fuir du Sud vers le Nord, puis vers le Canada.
• Trail of Tears : Trail of Tears : déportation massive des Amérindiens de Géorgie vers l’Oklahoma, entraînant de très fortes pertes en chemin.

📝 Points essentiels

• Martin Luther King prête serment sur deux bibles, dont une ayant appartenu à Lincoln et une ayant appartenu à King Malcolm X.
• King défend l’idée « the ballot or the bullet » pour soutenir que le pacifisme ne suffit pas et que la lutte peut inclure la violence.
• Ketanji Brown Jackson devient la première femme noire juge à la Cour suprême, nommée par Biden en 2022.
• King est souvent arrêté pour avoir enfreint des règles de ségrégation, par exemple en s’asseyant dans un restaurant où les Noirs n’y avaient pas le droit.
• En 1963, King écrit depuis sa prison à Birmingham une réponse à « A Call for Unity », en affirmant que la protestation doit aussi se faire dans la rue.
• Thoreau est présenté comme théoricien de la désobéissance civile avec Resistance to civil government, republié posthumément sous le titre Civil disobedience en 1920 dans la source.

💡 Astuce mémo

Ballot ou bullet : si la loi ne change rien, la protestation devient plus radicale.

📖 3. Sociétés théocratiques du New England

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation église et État : Principe constitutionnel américain présenté comme une séparation entre l’autorité politique et les institutions religieuses.
• Premier amendement : Disposition constitutionnelle garantissant la liberté de culte, y compris pour des religions monothéistes ou polythéistes.
• Engel v. Vitale : Décision de 1962 de la Cour suprême de New York sur une prière scolaire, utilisée pour discuter la laïcité dans les écoles publiques.
• Roe v. Wade : Décision de 1973 de la Cour suprême protégeant le droit à l’avortement à l’échelle nationale.
• Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization : Décision de 2022 de la Cour suprême qui renverse Roe v. Wade et renvoie la question aux États fédérés.

📝 Points essentiels

• Les États-Unis sont décrits comme laïques au sens théorique, avec séparation de l’église et de l’État et liberté de culte garantie par le premier amendement.
• Engel v. Vitale (1962) concerne une prière imposée dans des écoles publiques de l’État de New York et la Cour suprême juge cette pratique contraire à la Constitution.
• La Cour suprême s’appuie sur des éléments historiques pour soutenir que des religions officielles ont souvent conduit à des persécutions.
• Roe v. Wade (1973) illustre un droit protégé par la jurisprudence, car la Cour avait déclaré l’avortement protégé au niveau national.
• Dobbs v. Jackson (juin 2022) annule Roe v. Wade et renvoie aux États fédérés le choix de protéger ou non le droit à l’avortement.
• Le texte critique l’argumentaire de Roe v. Wade en disant qu’il serait davantage historique ou relevant des sciences humaines que strictement juridique et donc plus facilement attaquable.

💡 Astuce mémo

Laïcité sur le papier, conflits en pratique : Engel (prière) puis Dobbs (droit) montrent que la Cour reconfigure souvent le cadre.

📖 4. Executive orders et annulation présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Executive order : Acte unilatéral pris par le président pour organiser l’action de l’exécutif sans passer par une loi votée par le Congrès.
• Annulation présidentielle : Mécanisme par lequel un président met fin ou neutralise un ordre exécutif antérieur, en le révoquant ou en le remplaçant.
• Impeachment : Procédure constitutionnelle visant à mettre en accusation un président, pouvant mener à une destitution ou à une inéligibilité.
• Destitution : Sanction possible à l’issue d’un impeachment, qui retire la personne de ses fonctions.
• Inéligibilité : Sanction possible à l’issue d’un impeachment qui empêche une personne d’occuper à nouveau certaines fonctions électives.

📝 Points essentiels

• Un impeachment ne conduit pas automatiquement à une destitution : certains présidents ont été mis en accusation sans être destitués.
• Andrew Johnson (1868), Bill Clinton (1998) et Donald Trump (2019 et 2021) ont été impeached mais pas destitués.
• Nixon n’a pas été destitué car il a démissionné avant l’issue de la procédure.
• La seule punition explicitement liée à l’impeachment est la destitution ou l’inéligibilité.
• L’annulation présidentielle vise à neutraliser un executive order antérieur par révocation ou remplacement, ce qui modifie la conduite de l’exécutif sans passer par une loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Impeachment = “procès politique” (destitution ou inéligibilité), Executive order = “ordre du président” (révocable par le président suivant).

📖 5. Séparation des pouvoirs et checks and balances

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature : La signature est l’acte par lequel un dirigeant appose son nom pour officialiser un document et le rendre visible aux autres autorités.
• Declaration of Independence : La Declaration of Independence est le texte fondateur de l’indépendance américaine, associé à l’idée que les patriotes voulaient que le roi voie leurs noms.
• Checks and balances : Les checks and balances sont des mécanismes de contrôle réciproque entre pouvoirs pour éviter qu’un seul centre de décision domine sans limite.
• No taxation without representation : No taxation without representation est le principe selon lequel on ne peut imposer des taxes qu’à des personnes réellement représentées politiquement.

📝 Points essentiels

• La signature est présentée comme un geste politique de visibilité : les patriotes veulent que le roi voie leurs noms, pas seulement que le texte existe.
• Le principe « no taxation without representation » relie la légitimité fiscale à la représentation effective des colons dans leurs institutions.
• Les colons acceptent l’idée de payer des taxes, mais contestent l’absence de représentation réelle, notamment pour élire des députés locaux.
• La réponse britannique invoque une « représentation virtuelle », fondée sur des chambres et une logique de suffrage, que les colons jugent insuffisante.
• Le conflit politique menant aux taxes s’inscrit dans la chronologie de la guerre de Sept Ans (1756-1763), puis dans l’endettement britannique imputé aux colonies.
• Les tensions fiscales s’accélèrent avec le Stamp Act (1765) puis le Tea Act (1773), avant des réactions britanniques plus dures (Intolerable Acts en 1774).

💡 Astuce mémo

Signature = « je signe donc je compte » : le nom rendu public sert de preuve politique, comme la représentation rend l’impôt légitime.

📖 6. Grâce présidentielle et limites constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Grâce présidentielle : Pouvoir constitutionnel du président qui permet de gracier ou de réduire une peine prononcée dans le cadre de condamnations fédérales.
• Pardons et reprieves (POTUS) : Mécanisme de clémence présidentielle qui relève d’un pouvoir constitutionnel, exercé par le président sans contrôle direct des autres branches.
• Séparation des pouvoirs : Organisation institutionnelle qui répartit les fonctions entre branches et impose des contrepoids pour limiter l’emprise de l’exécutif.
• Checks and balances : Système de contrepoids entre pouvoirs qui empêche qu’une branche impose seule sa volonté, notamment via décisions judiciaires et dernier mot législatif.
• Insurrection Act : Base légale permettant, dans certains cas, le déploiement de forces armées pour protéger l’ordre public lorsque l’État de droit est en danger.

📝 Points essentiels

• La grâce présidentielle est un pouvoir constitutionnel exercé par le président, mais elle ne s’applique qu’à des condamnations fédérales, pas à tout type de situation.
• Aucune autre branche ne peut s’opposer directement à l’exercice de la grâce présidentielle une fois la décision prise.
• La constitution repose sur la séparation des pouvoirs et des contrepoids, illustrés par la grâce, les décisions de la Cour suprême et le rôle final du législatif.
• Le cours oppose l’idée d’une clémence sans frein à l’existence de limites constitutionnelles liées au champ d’application (condamnations fédérales).
• La grâce présidentielle est présentée comme un pouvoir sans “frein” institutionnel direct, ce qui peut inquiéter dans des contextes de dérive autoritaire.
• Le cours relie la question des limites à la manière dont l’exécutif peut s’appuyer sur des textes anciens et “dormants” pour contourner progressivement les garde-fous.

💡 Astuce mémo

Grâce = “fédéral seulement” : si ce n’est pas une condamnation fédérale, la grâce présidentielle ne couvre pas.

📖 7. Progressive Party et politiques du New Deal

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law dormante : Notion de common law où des lois anciennes restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas abrogées, même si elles sont devenues obsolètes.
• Loi de 1807 : Base légale de 1807 permettant au président, en cas de danger pour l’ordre juridique, de s’appuyer sur l’armée pour le protéger.
• Civil service : Corps de fonctionnaires recrutés pour servir l’État et appliquer la règle de droit, plutôt que rester loyaux à un leader.
• SCOTUS capturé : Situation où la Cour suprême est perçue comme alignée sur des intérêts politiques, ce qui affaiblit sa fonction de rempart constitutionnel.
• Autocratic legalism : Tendance à étendre le rôle du président et l’interprétation de la Constitution par des arguments juridiques, même avec des protections constitutionnelles récentes.

📝 Points essentiels

• En common law, l’abrogation n’est pas automatique : des lois anciennes peuvent être réactivées ou « réactualisées » après avoir été dormantes.
• La loi de 1807 encadre l’usage de l’armée en cas de danger pour l’État de droit, mais les forces armées ne peuvent pas être utilisées contre des citoyens américains aux États-Unis.
• En 1954 puis 1957, la ségrégation scolaire est contestée et Eisenhower mobilise l’armée avec le gouverneur pour protéger des étudiants afro-américains menacés de lynchage.
• Deux logiques ressortent dans l’usage présidentiel des forces armées : l’usage jugé légitime par la loi et l’usage critiqué quand l’objectif est présenté comme visant à restreindre les droits d’un groupe.
• La « démocratie » est évaluée de façon prospective : elle dépend des chances futures d’élections libres et équitables, pas seulement d’un état présent.
• Le civil service peut être fragilisé quand le leader ne peut pas licencier facilement : la pression pousse les agents compétents à partir, ce qui réduit la capacité de résistance à la dérive.

💡 Astuce mémo

Common law = lois qui dorment, puis se réveillent; 1807 = État de droit en danger → armée.

📖 8. Cour suprême et droits à la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Rule of law : Principe de l’État de droit où l’autorité publique est soumise aux mêmes règles que les citoyens.
• Immunité pénale présidentielle : Protection accordée au président pour certains actes officiels, limitant les poursuites pénales pendant l’exercice.
• Immunité civile présidentielle : Protection reconnue au président pour des actes liés à la fonction, d’abord formulée dans un cadre civil.
• Marital privacy : Idée d’une vie privée conjugale protégée contre l’ingérence de l’État, notamment en matière de contraception.
• Droit au silence : Droit procédural informant une personne arrêtée qu’elle peut se taire et qu’une déclaration peut être utilisée contre elle.

📝 Points essentiels

• La logique « no one is above the law » sert de justification à l’État de droit, donc l’existence d’immunités peut être perçue comme une exception problématique.
• Dans Trump v. US (2024), la Cour suprême traite la question d’immunité présidentielle pour certains actes officiels, ce qui alimente un débat sur l’impunité.
• Nixon v. Fitzgerald (1982) est présenté comme point de départ d’une immunité présidentielle d’abord civile, puis étendue au pénal dans la pratique décrite.
• L’affaire du 6 janvier 2021 (attaque du Capitole) est utilisée dans le texte pour illustrer un sentiment d’impunité lié à des actes présidentiels.
• Le texte relie la stabilité du droit à la confiance dans la justice : quand la loi devient incertaine et changeante, des attaques contre la rule of law sont favorisées.
• Le droit à la vie privée est illustré par Griswold v. Connecticut (1965), qui reconnaît un droit à la vie privée incluant l’accès à la contraception, même si la Constitution ne le mentionne pas explicitement dans le rais

💡 Astuce mémo

État de droit = « même loi pour tous » ; si immunité apparaît, c’est l’exception qui inquiète ; vie privée = Griswold + contraception ; procédure = Miranda + silence.

📖 9. Internement des Japonais et recours judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Internement des Japonais : Mesure de détention imposée à des Japonais-Américains pendant la Seconde Guerre mondiale, justifiée par la peur d’espionnage.
• GOP ticket : Liste électorale du Parti républicain, utilisée pour désigner des candidats et structurer une campagne.
• Chief Justice Warren : Président de la Cour suprême des États-Unis nommé en 1953, associé à une période de transformations constitutionnelles.
• Griswold v. Connecticut : Décision de la Cour suprême (1965) qui reconnaît un droit à la vie privée lié à l’accès à la contraception.
• Miranda v. Arizona : Décision de la Cour suprême (1966) qui impose l’information des droits du suspect lors d’une arrestation.

📝 Points essentiels

• En 1948, Warren est présenté comme VP sur un ticket du GOP avant d’être nommé Chief Justice de la Cour suprême en 1953.
• La nomination de Warren est décrite comme un tournant menant à une « révolution constitutionnelle » malgré son passé.
• Griswold v. Connecticut (1965) reconnaît un droit à la vie privée incluant l’accès à la contraception.
• Miranda v. Arizona (1966) fonde le « right to remain silent » et l’obligation d’informer le suspect de ses droits.
• Le droit à un avocat est inclus dans les droits de Miranda, avec l’idée que tout ce qui est dit peut être utilisé contre soi en justice.
• Avocat commis d’office : défense fournie par le système public pour garantir l’assistance juridique du prévenu.

💡 Astuce mémo

Vie privée = Griswold ; silence + avocat = Miranda.

📖 10. Indépendance du ministère de la Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance du ministère de la Justice : Principe institutionnel selon lequel le ministère de la Justice doit agir sans pression politique, notamment pour préserver la conduite des enquêtes et poursuites.
• Epstein Files Transparency Act : Loi américaine visant à organiser la publication de documents liés à l’affaire Epstein, avec des délais et des suppressions pour protéger certaines personnes.
• DoJ portal : Portail du ministère de la Justice permettant de rendre accessibles au public les documents publiés dans le cadre de la transparence.
• Immunité pénale : Protection juridique qui empêche des poursuites pénales dans certaines conditions, reconnue ici dans le dossier lié à Ghislaine Maxwell.

📝 Points essentiels

• L’administration Biden n’a pas publié les Epstein Files, car elle privilégiait l’indépendance du ministère de la Justice déjà très sollicitée.
• La transparence revient avec la campagne de Trump 2024, qui promet de publier les fichiers s’il est élu.
• Le texte clé est l’Epstein Files Transparency Act, adopté le 19 novembre 2025, avec un calendrier de publication et des redactions.
• La loi prévoit 30 jours pour publier, en supprimant des passages pour protéger les victimes plutôt que les conspirateurs.
• Après publication, environ 3,5 millions de documents sont rendus disponibles via le DoJ portal, avec environ 3 millions restants non publiés.

💡 Astuce mémo

Indépendance = DOJ sans pression politique ; quand la politique s’en mêle, la publication devient un enjeu de campagne.

📖 11. Élection du Collège électoral et amendement

🔑 Notions clés & Définitions

• Collège électoral : Institution électorale américaine qui désigne le président et le vice-président à partir du vote des États.
• Amendement constitutionnel : Procédure formelle qui permet de modifier la Constitution américaine selon des étapes prévues.
• Article I Constitution : Disposition constitutionnelle qui organise le Congrès américain en deux chambres et leurs règles de fonctionnement.
• Article II Constitution : Disposition constitutionnelle qui définit l’exécutif fédéral, centré sur le président, le vice-président et le cabinet.
• Article III Constitution : Disposition constitutionnelle qui fonde le pouvoir judiciaire fédéral, incluant la Cour suprême et les juridictions inférieures.

📝 Points essentiels

• Le Congrès est bicaméral : Chambre des représentants et Sénat, avec des modes d’élection et des durées de mandat différents.
• La Chambre des représentants compte 435 députés, élus au suffrage direct, avec répartition ajustée par le recensement tous les 10 ans (prochaine réévaluation en 2030).
• Le Sénat compte 100 sénateurs (2 par État), élus au suffrage direct depuis le 17e amendement (1913) pour 6 ans, sans limite de mandat.
• La présidence du Sénat est assurée par le vice-président, ce qui illustre le mécanisme de checks and balances entre institutions.
• La Constitution prévoit un recensement décennal pour réévaluer la représentation des États à la Chambre des représentants.
• La procédure d’amendement (Article V) exige une majorité qualifiée et vise une ratification progressive, avec un exemple historique : la Constitution est considérée ratifiée dès que 2/3 des 13 États initiaux l’ont fait (

💡 Astuce mémo

Article I = Congrès (bicameral), Article II = Président (exécutif), Article III = Juges (judiciaire) ; Article V = “V” comme “Vérifier/Valider” avant de changer la Constitution.

📖 12. Système winner-take-all et réformes possibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Winner-take-all : Système électoral où la majorité du vote populaire d’un État attribue tous les grands électeurs de l’État au même camp.
• Slate d’électeurs : Liste d’électeurs présentée par un parti pour représenter l’État au Collège électoral lors de l’élection présidentielle.
• Électeurs infidèles : Électeurs qui votent pour un candidat différent de celui indiqué par le résultat du vote populaire de leur État.
• Maine et Nebraska : États qui n’appliquent pas entièrement le winner-take-all et répartissent leurs grands électeurs selon des règles propres.
• Réforme du Collège électoral : Ensemble de propositions visant à réduire l’écart possible entre vote populaire et résultat final via les grands électeurs.

📝 Points essentiels

• Dans le winner-take-all, la majorité du vote populaire d’un État détermine la couleur politique de la liste d’électeurs et donne tous les électeurs de l’État au parti gagnant.
• Le winner-take-all est appliqué dans tous les nouveaux États à partir de 1872, avec une mise en place progressive à travers les États-Unis.
• Maine et Nebraska constituent l’exception au principe « tout pour le gagnant » (répartition selon des règles spécifiques).
• Le risque majeur est qu’un président puisse gagner sans gagner le vote populaire, comme en 2000 (écart d’environ 500 000 voix) et en 2016 (Clinton ~3 millions de voix de plus).
• Les électeurs infidèles existent comme possibilité de vote non conforme, mais le système reste surtout déterminé par l’attribution des grands électeurs par État.
• En 2024, la question de réforme est reliée à la dynamique politique et au mandat perçu, avec un exemple de résultats : Trump 49,8% contre Harris 48,3% plus un candidat de 3e parti.

💡 Astuce mémo

Majorité locale → tout le paquet d’électeurs : Winner-take-all = « le gagnant prend tout » (et peut perdre le vote populaire).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Jours fériés américains (logique de date)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre MLK Day (3e lundi de janvier) et President’s Day (3e lundi de février), car les deux sont des lundis “du milieu” de l’hiver.
2. Croire que la grâce présidentielle s’applique à toutes les condamnations : le cours insiste sur le champ fédéral (condamnations fédérales seulement).
3. Mélanger impeachment et destitution : un impeachment ne conduit pas automatiquement à une destitution (ex. Johnson, Clinton, Trump).
4. Confondre common law et “droit écrit” : en common law, la source centrale est la jurisprudence et l’idée de stare decisis (précédent).
5. Penser que la Cour suprême “crée” toujours le droit comme un législateur : le cours critique l’argumentaire de Roe v. Wade et montre le rôle de l’histoire/sciences humaines dans le raisonnement.
6. Croire que le président peut utiliser l’armée contre des citoyens américains n’importe quand : la loi de 1807 encadre et le cours précise qu’elle ne permet pas une utilisation contre des citoyens aux États-Unis.
7. Confondre voters et electors : le vote populaire détermine la composition du Collège électoral, mais les électeurs ne sont pas les mêmes personnes que les électeurs au sens “votants”.

✅ Checklist Examen

1. Savoir donner la règle de date de MLK Day, President’s Day, Indigenous People’s Day, Thanksgiving et Independence Day, et rappeler les repères (1986, 1776, 4e jeudi de novembre).
2. Expliquer la logique “ballot or the bullet” et relier-la à la défense de la désobéissance civile (différence entre légal et juste) et aux lettres King (Birmingham Jail vs Call for Unity).
3. Citer et distinguer les notions de la laïcité “sur le papier” : séparation église/État et Premier amendement, puis illustrer avec Engel v. Vitale (prière scolaire) et Roe v. Wade / Dobbs (droit à l’avortement).
4. Définir executive order et annulation présidentielle, puis expliquer le lien avec l’impeachment : procédure politique et sanctions possibles (destitution/inéligibilité) sans automatique.
5. Maîtriser checks and balances : rôle de la signature comme geste politique, et le principe “no taxation without representation” (représentation virtuelle vs représentation effective).
6. Définir la grâce présidentielle et ses limites constitutionnelles (condamnations fédérales), et expliquer pourquoi aucune autre branche ne peut s’opposer une fois la décision prise.
7. Expliquer comment la common law peut faire “réapparaître” des lois dormantes, et relier la loi de 1807 à l’usage de l’armée en cas de danger pour l’État de droit (sans usage contre des citoyens).
8. Connaître la logique rule of law et les immunités présidentielle (civile puis pénale dans la pratique décrite), avec l’exemple Trump v. US (2024) et le débat sur l’impunité.
9. Savoir relier internement des Japonais, Griswold v. Connecticut (vie privée/contraception) et Miranda v. Arizona (droit au silence + droit à un avocat + ce qui peut être utilisé contre soi).
10. Expliquer l’indépendance du ministère de la Justice (DoJ) et la chronologie de l’Epstein Files Transparency Act (adoption, délais, redactions, DoJ portal) ainsi que la raison de non-publication sous Biden dans le cours.
11. Maîtriser l’architecture constitutionnelle : Article I (Congrès bicaméral), Article II (exécutif), Article III (pouvoir judiciaire), et Article V (procédure d’amendement) avec l’idée de ratification progressive (2/3 des
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