Fiche de révision : Déontologie pharmaceutique

Plan du Cours

  1. Définition et portée du code déontologique
  2. Structure et application du code
  3. Devoirs envers les patients
  4. Devoirs professionnels du pharmacien
  5. Responsabilité et actes professionnels
  6. Dispensation, refus et présence officinale
  7. Informations et publicité en officine
  8. Relations professionnelles et déontologie

1. Définition et portée du code déontologique

Notions clés & Définitions

  • Déontologie : L’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession.

★ À maîtriser

  • Le Code de déontologie vise à protéger l’intérêt du public et à garantir que l’intérêt du patient prime toujours sur celui du pharmacien.

  • Le Code de déontologie s’impose à tous les pharmaciens ainsi qu’aux préparateurs placés sous leur responsabilité.

Compléments

  • Les métiers de la pharmacie d’officine sont réglementés par le Code de la santé publique et le Code de déontologie.

  • Le non-respect du Code de déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des pharmaciens et des poursuites pénales.

2. Structure et application du code

★ À maîtriser

  • Le Code de déontologie figure aux articles R. 4235-1 à R. 4235-65 du Code de la santé publique, soit 65 articles.

  • Le Code de déontologie est structuré en quatre sections :

    • Dispositions générales
    • Devoirs généraux des pharmaciens
    • Exercice professionnel
    • Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités

Compléments

  • En mars 2026, le Code de déontologie a été mis à jour ; sa version précédente datait de février 2013.

  • Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens prépare le Code de déontologie, qui est disponible en ligne.

  • La section 1 comprend deux articles : R. 4235-1, qui rappelle le contexte du code et les personnes concernées, et R. 4235-2, qui engage la responsabilité disciplinaire du pharmacien pour toute personne placée sous son autorité, y compris un apprenti.

  • La section 2 couvre les articles R. 4235-3 à R. 4235-21 et comprend les devoirs envers les patients (R. 4235-3 à R. 4235-10) et les devoirs professionnels (R. 4235-11 à R. 4235-21).

  • La section 3 couvre les articles R. 4235-22 à R. 4235-53 et distingue les conditions et modalités de l’exercice professionnel (R. 4235-22 à R. 4235-37) des informations et de la publicité (R. 4235-38 à R. 4235-53), avec des dispositions communes aux pharmaciens et des dispositions particulières à l’officine.

  • Les sections 2 à 4 du Code de déontologie comportent des sous-sections.

3. Devoirs envers les patients

★ À maîtriser

  • Selon l’article R. 4235-3, le pharmacien agit dans l’intérêt des personnes et de la santé publique, respecte la vie et la personne humaine, et fait preuve du même dévouement envers toute personne sans discrimination, y compris après le décès de celle-ci.

  • Selon l’article R. 4235-4, le pharmacien porte secours à toute personne en danger immédiat, dans la limite de ses connaissances et de ses moyens.

  • Selon l’article R. 4235-5, le secret professionnel couvre tout ce qui est confié au pharmacien ou ce qu’il voit, entend ou comprend dans l’exercice de sa profession.

  • Selon l’article R. 4235-7, le pharmacien délivre, dans le cadre de ses compétences, des informations et des conseils clairs, appropriés et adaptés à la situation du patient.

  • Selon l’article R. 4235-8, le pharmacien ne doit pas inciter à une consommation abusive de médicaments, créer de confusion entre les médicaments et d’autres produits, ni favoriser un recours excessif aux examens de biologie médicale.

Compléments

  • L’équipe officinale doit traiter les patients de manière égalitaire et leur assurer la même qualité de soins et de prestations, quelles que soient la demande, l’origine ou les circonstances, y compris pendant les gardes.

  • Le pharmacien informe les personnes placées sous son autorité de leurs obligations de secret professionnel et veille à leur respect, notamment pour les échanges au comptoir et les informations des ordonnanciers ou registres.

  • Le conseil approprié de l’équipe officinale peut ne comporter aucune vente de produit.

  • Selon l’article R. 4235-9, le pharmacien incite le patient à consulter un autre professionnel de santé qualifié lorsque cela est nécessaire.

  • Selon l’article R. 4235-10, les outils numériques utilisés par le pharmacien doivent respecter les règles déontologiques ainsi que les règles d’identification, de sécurité et d’interopérabilité des services numériques en santé, sans altérer la qualité de la prise en charge ou des actes professionnels.

  • Le pharmacien s’assure que le patient peut utiliser les outils et services numériques et traite, collecte, protège et conserve les seules données personnelles nécessaires à sa prise en charge, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi du 6 janvier 1978.

4. Devoirs professionnels du pharmacien

★ À maîtriser

  • Selon l’article R. 4235-12, le pharmacien fait preuve de probité, ne tire pas indûment profit de l’état de santé d’un patient et n’établit ni facture abusive ni attestation de complaisance.

  • Selon l’article R. 4235-13, le pharmacien préserve sa liberté de jugement et ne se soumet à aucune contrainte susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle.

  • Selon l’article R. 4235-21, le pharmacien veille au respect de la déontologie dans sa structure, définit par écrit les attributions des pharmaciens et du personnel sous son autorité, et forme le personnel aux bonnes pratiques professionnelles.

Compléments

  • Selon l’article R. 4235-14, le pharmacien ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle d’un confrère qui lui est subordonné.

  • Selon l’article R. 4235-17, le pharmacien refuse toute rémunération ou tout fonctionnement fondé sur la productivité, le rendement horaire ou un autre critère portant atteinte à son indépendance ou à la qualité de son exercice.

  • Selon l’article R. 4235-19, le pharmacien refuse de participer à toute pratique qu’il estime contraire à la déontologie et la signale sans délai au conseil de l’Ordre dont il relève.

5. Responsabilité et actes professionnels

★ À maîtriser

📌 Selon l’article R. 4235-22, tout acte professionnel est accompli avec soin et attention, conformément aux bonnes pratiques, à la déontologie et aux données acquises de la science, et sa responsabilité incombe au pharmacien qui l’exécute ou en assure l’organisation, le contrôle ou la validation.

📌 Selon l’article R. 4235-24, le pharmacien exerce personnellement son art et répond de ses décisions et actes professionnels ; s’il délègue, il vérifie que le délégataire possède la qualification et la compétence requises.

Compléments

  • Le pharmacien qui n’exécute pas lui-même un acte professionnel en organise et en surveille attentivement l’exécution par une personne autorisée.

6. Dispensation, refus et présence officinale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article R. 4235-23, le pharmacien refuse un acte professionnel lorsque la santé du patient l’exige ; s’il refuse d’exécuter une prescription, il inscrit son refus sur l’ordonnance, en informe immédiatement son auteur et veille à la continuité de la prise en charge.

  • L’acte de dispensation comprend :
    • L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance si elle existe
    • La préparation éventuelle des doses à administrer
    • La délivrance accompagnée des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament

📌 Selon l’article R. 4235-27, une officine, une pharmacie à usage intérieur ou un laboratoire de biologie médicale ne peut rester ouvert ou en fonctionnement sans que le pharmacien exerce personnellement ou soit effectivement et régulièrement remplacé.

📌 L’article R. 4235-31 impose au pharmacien d’entretenir et de perfectionner ses connaissances et compétences, de respecter ses obligations de DPC et de certification périodique, et de ne pas faire obstacle à celles des personnes placées sous son autorité.

  • Depuis le 1er janvier 2017, chaque professionnel de santé doit justifier tous les trois ans de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu.

  • Selon l’article R. 4235-32, le pharmacien veille au bon usage des actes et produits de santé, contribue aux vigilances, participe à la lutte contre le dopage et prend part à la prévention et à la promotion de la santé publique, notamment concernant les infections sexuellement transmissibles et les conduites addictives.

  • Selon l’article R. 4235-33, le pharmacien s’abstient de fabriquer, préparer, utiliser, distribuer, vendre ou promouvoir un médicament non autorisé, ainsi que tout produit, article ou prestation non conforme aux règles en vigueur.

  • Selon l’article R. 4235-36, le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé.

  • Lorsqu’il commet ou constate une erreur liée à une prescription, une préparation, une dispensation, une délivrance ou un examen de biologie médicale, le pharmacien informe sans délai les personnes concernées, corrige ou limite les conséquences, consigne les étapes de l’événement et met en place des mesures pour éviter sa répétition.

Compléments

  • Le devoir de conseil s’applique particulièrement lors de la délivrance d’un médicament sans prescription ou du renouvellement direct d’un médicament.

  • Le pharmacien remplacé vérifie que son remplaçant satisfait aux conditions requises.

  • Le DPC permet aux pharmaciens de maintenir et d’actualiser leurs connaissances et compétences, ainsi que d’évaluer et d’améliorer leurs pratiques tout au long de leur exercice.

📌 Le pharmacien doit favoriser la formation continue de ses employés, même si aucune obligation écrite n’est indiquée pour le reste de l’équipe officinale.

  • Les vigilances auxquelles participe l’équipe officinale sont :
    • la pharmacovigilance
    • la matériovigilance
    • la cosmétovigilance
    • l’addictovigilance

📌 Selon l’article R. 4235-34, le pharmacien contribue à la lutte contre le charlatanisme en s’abstenant de proposer des prestations illusoires ou insuffisamment éprouvées scientifiquement et de fabriquer, préparer, utiliser, distribuer ou vendre des produits présentant ce caractère.

📌 Selon l’article R. 4235-35, le pharmacien veille à ne contribuer sous aucune forme à l’exercice illégal de la pharmacie, de la biologie médicale ou d’une autre profession de santé.

7. Informations et publicité en officine

★ À maîtriser

  • Selon l’article R. 4235-44, l’extérieur de l’officine porte sa dénomination, l’indication « pharmacie », une croix grecque verte et un caducée pharmaceutique vert constitué d’une coupe d’Hygie et d’un serpent d’Épidaure; ces emblèmes ne peuvent servir de vecteurs à des messages publicitaires.

  • Selon les articles R. 4235-49 et R. 4235-50, la publicité pour les produits et officines concernés doit respecter les règles en vigueur, être loyale et honnête, ne pas utiliser de témoignages ni de comparaisons, ne pas induire le public en erreur ou inciter à un recours inutile ou au mésusage, et ne pas porter atteinte à la santé publique, à la dignité professionnelle, à la confraternité ou à la confiance des patients.

  • La publicité en faveur des médicaments et produits mentionnés à l’article L. 4211-1 peut utiliser tout support, mais ne peut faire l’objet d’envois groupés d’informations tarifaires ou promotionnelles, de distribution de tracts, d’animations ou de formations en officine, ni d’avantages ou de procédés de fidélisation.

  • Un même support ne peut associer une information ou publicité sur les médicaments et produits mentionnés à l’article L. 4211-1 à un message publicitaire en faveur d’une officine.

Compléments

  • La présentation extérieure de l’officine peut aussi comporter son sigle, le nom ou le sigle d’une association, d’un groupement ou d’un réseau auquel le pharmacien appartient, ainsi que les prestations, missions, activités et honoraires prévus par l’article.

📌 Le nom ou le sigle d’une association, d’un groupement ou d’un réseau ne peut prévaloir sur la dénomination ou l’identité de l’officine, afin de préserver l’indépendance et l’identité professionnelle du pharmacien.

  • La vitrine est le principal espace dont dispose le pharmacien pour faire connaître son activité, mais elle n’est pas un outil de sollicitation de la clientèle et représente l’image de la pharmacie.

📌 Les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens peuvent faire l’objet, sous la responsabilité du pharmacien, d’animations, de formations, d’avantages ou de procédés de fidélisation, mais les produits offerts à la clientèle doivent être de valeur négligeable.

📌 La publicité en faveur des officines peut utiliser tout support, mais elle est interdite à l’occasion d’une manifestation publique et dans les locaux de professionnels de santé ou d’autres professionnels ayant une activité de santé.

Astuce mémo

Les médicaments sont soumis à des restrictions promotionnelles que les produits non réservés aux pharmaciens ne connaissent pas.

8. Relations professionnelles et déontologie

★ À maîtriser

  • Selon l’article R. 4235-54, le pharmacien aide et assiste ses confrères dans l’accomplissement de leurs devoirs professionnels, fait preuve de confraternité, de loyauté et de solidarité, et s’abstient de tout dénigrement, y compris envers une structure concurrente.

  • Selon l’article R. 4235-56, le pharmacien s’abstient de concurrence déloyale, respecte le libre choix du pharmacien par la patientèle et ne détourne ni ne tente de détourner une patientèle.

  • Le maître de stage dispense une formation pratique en associant le stagiaire à l’ensemble de ses activités professionnelles, lui montre un exercice de qualité respectueux de la déontologie et lui rappelle notamment le respect du secret professionnel.

  • Selon l’article R. 4235-62, le pharmacien entretient de bons rapports avec les autres professionnels de santé et les vétérinaires, respecte leur indépendance professionnelle, s’abstient de nuire à leur clientèle et respecte, le cas échéant, les obligations de participation aux structures de coopération prévues par les règles en vigueur.

Compléments

  • La section consacrée aux relations entre pharmaciens, stagiaires, membres des autres professions de santé et autorités comprend les articles R. 4235-54 à R. 4235-64 et quatre sous-sections : confraternité et solidarité, accueil des stagiaires, relations avec les autres professionnels de santé et relations avec les autorités.

  • Le maître de stage assure lui-même la formation du stagiaire, peut faire participer d’autres pharmaciens, perfectionne ses propres connaissances et se dote des moyens adéquats.

  • Les différends graves entre un maître de stage et son stagiaire sont portés à la connaissance du président du conseil de l’ordre compétent, sauf ceux qui concernent l’enseignement universitaire.

  • Selon l’article R. 4235-63, le compérage entre pharmaciens, avec un membre d’une autre profession de santé ou avec toute autre personne physique ou morale, en vue d’obtenir des avantages au détriment du patient ou de tiers, est interdit.

  • Selon l’article R. 4235-64, le pharmacien entretient des relations confiantes avec les autorités administratives, facilite les missions des corps d’inspection compétents et veille à ne pas compromettre le fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.

Tableaux de synthèse

Règles promotionnelles selon le produit

TypeAnimations et fidélisationRestrictions particulières
Médicaments et produits de l’article L. 4211-1InterditesPas d’envoi groupé tarifaire ou promotionnel ni de tracts
Produits non réservés aux pharmaciensPossibles sous responsabilité du pharmacien; cadeaux de valeur négligeablePublicité possible sur tout support
OfficinesNon préciséPublicité interdite lors de manifestations publiques et dans les locaux de professionnels de santé

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Déontologie pharmaceutique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Que désigne la déontologie dans une profession ?

2. Dans une officine, un préparateur placé sous la responsabilité d’un pharmacien exerce ses fonctions : à qui le Code de déontologie s’impose-t-il ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Déontologie pharmaceutique avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que la déontologie ?

L’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession.

Quels articles du Code de la santé publique contiennent le Code de déontologie ?

Les articles R. 4235-1 à R. 4235-65.

Quels textes réglementent les métiers de la pharmacie d’officine ?

Le Code de la santé publique et le Code de déontologie.

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