Assistance médicale procréation
Techniques médicales pour concevoir hors nature
Méthodes PMA principales
Insémination artificielle et FIV
Filiation charnelle — définition ?
Lien biologique et social par conception ou naissance.
Filiation adoptive — différence ?
Créée par adoption légale, non biologique.
Lois bioéthique — année ?
1994 et 2021.
Techniques principales PMA ?
Insémination artificielle et FIV.
Gamètes utilisés — sources ?
Origine du couple ou donneur tiers.
Don de gamètes — conditions ?
Majeur, en bonne santé, consentement écrit.
GPA — interdiction France ?
Interdite en France.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Filiation et GPA : enjeux juridiques.
1. Qu'est-ce que l'assistance médicale à la procréation (PMA) ?
2. Quelle est la date de la décision de la Cour de cassation qui a reconnu la filiation pour un enfant né d'une GPA à l'étranger, malgré l'absence de lien biologique avec la mère d'intention, dans une évolution jurisprudentielle récente ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Filiation et GPA : enjeux juridiques.
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