Fiche de révision : Filiation et GPA : enjeux juridiques

📋 Plan du Cours

1. Assistance médicale procréation
2. Méthodes PMA
3. Don de gamètes
4. Conditions d’accès PMA
5. Filiation PMA sans don
6. Filiation PMA avec don
7. Gestation pour autrui (GPA)
8. Interdiction GPA France
9. Effets GPA à l’étranger
10. Évolutions jurisprudence

📖 1. Assistance médicale procréation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance médicale à la procréation (PMA) : Ensemble des techniques médicales permettant la conception d’un enfant en dehors de la reproduction naturelle, par intervention scientifique et médicale, dissociant la procréation du droit et de la nature.
• Filiation charnelle : Filiation établie par la conception naturelle ou l’accouchement, fondée sur un lien biologique et social. La PMA ne constitue pas une filiation charnelle, mais une filiation médicalement assistée.
• Filiation adoptive : Filiation créée par une adoption légale, distincte de la PMA, qui ne concerne pas la filiation médicalement assistée.
• Réglementation bioéthique (lois de 1994 et loi du 2 août 2021) : Cadre législatif encadrant la PMA, notamment en France, pour assurer la protection des personnes et la moralité des pratiques, en évolution constante pour adapter aux avancées scientifiques.
• Techniques principales de PMA :
  • Insémination artificielle : Introduction de sperme dans l’utérus de la femme pour favoriser la fécondation.
  • Fécondation in vitro (FIV) : Ponction d’ovocytes, fécondation en laboratoire, puis transfert des embryons dans l’utérus.
• Utilisation des gamètes :
  • Gamètes du couple : Sperme et ovocytes issus du couple désirant un enfant.
  • Recours à un tiers donneur : Utilisation de gamètes provenant d’un donneur tiers, dans le cas où les gamètes du couple ne sont pas utilisables ou pour des couples de femmes ou femmes seules.

📝 Points essentiels

• La PMA implique une dissociation entre le droit et la nature, car la procréation ne s’opère pas naturellement mais par intervention médicale, conformément à la dissociation entre droit et nature (section 1).
• La réglementation bioéthique a débuté avec la loi de 1994, renforcée par la loi du 2 août 2021, pour encadrer la pratique et garantir la moralité, la sécurité et la protection des personnes concernées.
• La technique de l’insémination artificielle consiste à insérer du sperme dans l’utérus, tandis que la FIV implique une ponction d’ovocytes, leur fécondation en laboratoire, puis le transfert d’embryons.
• Le recours à un tiers donneur est soumis à des conditions strictes : donneurs majeurs, en bonne santé, consentement écrit, anonymat maintenu sauf exceptions liées à l’accès aux origines.
• La technique du don d’embryons est une option en cas d’échec ou d’impossibilité d’utiliser ses propres gamètes, impliquant un embryon fécondé par des gamètes tiers.
• La législation française interdit la PMA post-mortem et l’exportation de gamètes, sauf exception sous contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

💡 À retenir

La PMA, en dissociant droit et nature, permet de concevoir un enfant par intervention médicale, encadrée par une réglementation bioéthique évolutive, utilisant des techniques telles que l’insémination artificielle et la FIV, avec ou sans recours à un tiers donneur.

📖 2. Méthodes PMA

🔑 Notions clés & Définitions

• Insémination artificielle : introduction de sperme dans l’utérus de la femme, permettant la fécondation sans rapport sexuel, souvent utilisée lorsque les gamètes du couple ou d’un tiers sont employés (source : contenu source).
• Fécondation in vitro (FIV) : technique consistant à ponctionner des ovocytes, les mettre en contact avec des spermatozoïdes en laboratoire, puis transférer les embryons dans l’utérus de la femme (source : contenu source).
• Don d’embryons : implantation d’un embryon issu de gamètes tiers dans l’utérus d’une femme stérile, sans lien génétique avec la mère porteuse, pratique utilisée lorsque le couple ne peut concevoir avec ses propres gamètes (source : contenu source).
• Différences techniques entre PMA avec gamètes du couple et PMA avec don : la PMA avec gamètes du couple implique des gamètes biologiquement liés, tandis que la PMA avec don utilise des gamètes tiers, nécessitant des conditions spécifiques de consentement et d’anonymat (source : contenu source).
• Conditions techniques et biologiques des méthodes PMA : exigence de qualité des gamètes, respect des critères d’âge, santé, consentement écrit, et conformité aux réglementations bioéthiques (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La fécondation in vitro implique une étape de ponction d’ovocytes, suivie d’une mise en contact avec des spermatozoïdes en laboratoire, puis d’un transfert d’embryons dans l’utérus, permettant une conception contrôlée (source : contenu source).
• La don d’embryons consiste à utiliser un embryon créé à partir de gamètes tiers, implanté dans une femme stérile, sans lien génétique avec la mère, pratique encadrée par des règles strictes de consentement et d’anonymat (source : contenu source).
• La différence principale entre PMA avec gamètes du couple et PMA avec don réside dans la provenance des gamètes et les conditions de leur utilisation, notamment en matière de consentement, d’anonymat, et de législation (source : contenu source).
• Les conditions techniques et biologiques des méthodes PMA imposent une sélection rigoureuse des gamètes, un suivi médical précis, et le respect des normes bioéthiques pour garantir la sécurité et la légalité des procédés (source : contenu source).

💡 À retenir

Les méthodes PMA, telles que l’insémination artificielle et la fécondation in vitro, diffèrent principalement par leur technique et l’origine des gamètes, avec des conditions strictes encadrant leur utilisation pour assurer leur légalité et leur sécurité biologique.

📖 3. Don de gamètes

🔑 Notions clés & Définitions

• Don de gamètes : acte par lequel une personne fournit volontairement des spermatozoïdes ou des ovocytes pour permettre la conception d’un enfant, en dehors d’un lien biologique direct avec le futur enfant (source : contenu source).
• Modalités du don : méthodes de prélèvement et de transfert des gamètes, notamment le don de spermatozoïdes et le don d’ovocytes, réalisés dans un cadre médical avec respect de conditions légales et éthiques (source : contenu source).
• Conditions du donneur : exigences légales concernant l’âge (moins de 45 ans pour les hommes, moins de 38 ans pour les femmes), la santé (antécédents personnels et familiaux), et le consentement écrit, pouvant être révoqué à tout moment avant utilisation (source : contenu source).
• Anonymat du don : principe selon lequel le donneur et le receveur ne peuvent pas s’identifier mutuellement, sauf tempéraments liés à la nécessité thérapeutique ou à l’accès aux origines personnelles de l’enfant (source : contenu source).
• Tempéraments de l’anonymat : circonstances où l’anonymat peut être levé, notamment pour des raisons thérapeutiques ou pour permettre à l’enfant d’accéder à ses origines (source : contenu source).
• Gratuité du don : principe selon lequel le don de gamètes doit être effectué sans contrepartie financière, afin de respecter la dimension éthique et éviter toute marchandisation (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Le don de gamètes concerne principalement le spermatozoïde et l’ovocyte, réalisés dans un cadre médical strictement encadré.
• Les donneurs doivent être en bonne santé, majeurs, et donner leur consentement écrit, révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes.
• La loi prévoit un anonymat strict entre donneur et receveur, sauf dans certains tempéraments liés à la nécessité thérapeutique ou à l’accès aux origines, permettant une levée de l’anonymat dans ces cas.
• La gratuité du don est une règle fondamentale, visant à éviter la marchandisation du corps humain.
• La différence majeure entre don de gamètes et don d’embryons réside dans la nature du prélèvement : le premier concerne des cellules reproductrices, le second concerne un embryon déjà fécondé, avec des implications biologiques et éthiques plus complexes.

💡 À retenir

Le don de gamètes est un acte médical encadré par des règles strictes visant à garantir la sécurité, l’éthique, et la protection des donneurs, des receveurs, et de l’enfant à naître, notamment par le respect de l’anonymat et de la gratuité.

📖 4. Conditions d’accès PMA

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’accès selon le code de la santé publique : règles légales fixant qui peut bénéficier de la PMA, notamment en termes d’âge, de situation matrimoniale ou de célibat, et de conditions médicales ou sociales.
• Limites d’âge pour les donneurs et receveurs : restrictions d’âge pour la participation à la PMA, fixant par exemple à 43 ans pour les femmes receveuses et à 60 ans pour les hommes donneurs, afin de garantir la faisabilité et la sécurité médicales.
• Interdiction de la PMA post-mortem : impossibilité légale de réaliser une PMA à partir de gamètes d’un donneur décédé, visant à protéger l’ordre public et la dignité de la personne.
• Consentement des demandeurs : obligation pour les personnes souhaitant accéder à la PMA d’exprimer leur accord après un délai de réflexion, avec possibilité de rétractation avant la grossesse, conformément aux règles du code de la santé publique.
• Évènements mettant fin automatiquement à la PMA : situations telles que décès, divorce, séparation ou fin de communauté de vie, qui entraînent la cessation immédiate du processus de PMA en cours.

📝 Points essentiels

• La PMA est accessible à des couples hétérosexuels, couples de femmes, et femmes célibataires, avec des conditions d’âge précis (femmes jusqu’à 43 ans pour le prélèvement d’ovocytes, hommes jusqu’à 60 ans pour le recueil de spermatozoïdes).
• La législation interdit la PMA post-mortem, ainsi que l’exportation de gamètes, sauf évolution jurisprudentielle sous l’influence de la CEDH (article 8 de la CEDH).
• Le consentement doit être donné librement, après un délai de réflexion d’un mois, et peut être révoqué jusqu’au début de la grossesse.
• La survenue de certains évènements (décès, divorce, séparation, fin de communauté de vie) entraîne la fin automatique de la PMA, évitant ainsi toute continuation non souhaitée.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de la CA de Paris du 14 octobre 2025, montre que l’interdiction de la PMA post-mortem peut être remise en cause si la filiation est établie dans le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée.

💡 À retenir

Les conditions d’accès à la PMA sont encadrées par le code de la santé publique, avec des limites d’âge, un consentement éclairé et des évènements qui mettent fin automatiquement à la procédure, tout en étant sujettes à des évolutions jurisprudentielles.

📖 5. Filiation PMA sans don

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation en cas de PMA sans don : lien juridique et biologique entre l’enfant et ses parents, établi comme dans la filiation charnelle, c’est-à-dire par acte de naissance et reconnaissance, sans distinction entre filiation biologique et juridique (voir section 6).
• Établissement de la filiation par acte de naissance et reconnaissance : procédure permettant de fixer la filiation d’un enfant, notamment par la déclaration à l’état civil ou reconnaissance volontaire, appliquée ici de manière identique à la filiation charnelle (voir section 6).
• Absence de distinction entre filiation biologique et juridique sans don : principe selon lequel, en l’absence de don de gamètes, la filiation biologique (liens génétiques) et la filiation juridique (liens établis par la loi) sont traitées de façon identique, sans différenciation.

📝 Points essentiels

• La filiation en cas de PMA sans don repose sur les mêmes règles que la filiation charnelle, notamment l’acte de naissance et la reconnaissance volontaire (voir section 6).
• La législation française considère qu’il n’y a pas de distinction entre filiation biologique et juridique dans ce contexte, ce qui signifie que la filiation est établie par la seule naissance et reconnaissance, sans recours à des modalités spécifiques liées au don ou à la technique de procréation (voir section 6).
• La jurisprudence et la législation récentes confirment que, pour la PMA sans don, la filiation est automatique et ne fait pas l’objet de contestation spécifique liée à la technique de conception.
• Ce principe garantit la stabilité juridique de la filiation et facilite la reconnaissance des droits de l’enfant et des parents, en évitant toute ambiguïté ou différenciation artificielle.

💡 À retenir

En cas de PMA sans don, la filiation est établie selon les mêmes règles que la filiation charnelle, sans distinction entre filiation biologique et juridique, assurant ainsi une reconnaissance simple et automatique par acte de naissance et reconnaissance.

📖 6. Filiation PMA avec don

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation en cas de PMA avec don : Situation juridique où la filiation de l’enfant n’est pas établie par lien biologique direct avec un des parents, mais par d’autres modalités spécifiques selon la situation des demandeurs, notamment la reconnaissance ou l’accouchement.
• Filiation maternelle par accouchement : La mère gestatrice dans un couple de femmes établit la filiation à l’aide de l’acte de naissance, en raison de l’accouchement, indépendamment du lien génétique.
• Reconnaissance conjointe chez notaire : Procédure permettant à la mère d’intention dans un couple de femmes d’établir la filiation par une reconnaissance conjointe réalisée devant notaire, avant la naissance.
• Paternité judiciaire dans couple hétérosexuel : Possibilité pour le père qui refuse la reconnaissance volontaire de l’enfant de voir sa paternité établie par une action en justice, si la filiation n’est pas reconnue spontanément.
• Interdiction de contester la filiation pour ceux ayant consenti à la PMA : Principe selon lequel les personnes ayant donné leur consentement à la PMA ne peuvent pas remettre en cause la filiation établie ultérieurement, afin de protéger la stabilité juridique de la filiation.
• Donneur biologique sans lien de filiation juridique : Le donneur de gamètes, bien que biologiquement lié à l’enfant, ne peut pas établir de filiation juridique avec lui, conformément au principe d’interdiction (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La filiation en cas de PMA avec don varie selon la situation des demandeurs :
  • Couple hétérosexuel : La filiation s’établit normalement, mais si le père refuse la reconnaissance, une action judiciaire peut permettre sa déclaration de paternité, en exécution forcée si nécessaire. La loi interdit aux personnes ayant consenti à la PMA de contester la filiation (principe d’irrévocabilité).
  • Couple de femmes : La mère gestatrice établit la filiation par l’accouchement, tandis que la mère d’intention peut établir la filiation par reconnaissance conjointe chez notaire, avant la naissance. La reconnaissance conjointe empêche toute contestation ultérieure.
  • Femme seule : La filiation s’établit par la mention dans l’acte de naissance.
• La jurisprudence et la législation ont renforcé la stabilité de la filiation pour les enfants issus de PMA avec don, notamment par la reconnaissance conjointe et l’interdiction de contestation pour ceux ayant consenti à la PMA.
• Le principe d’interdiction de lien juridique avec le donneur biologiquement lié (gamètes) est maintenu, sauf exceptions prévues par la loi.
• La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 14 novembre 2024, montre une évolution vers la reconnaissance de la filiation même dans des cas complexes, comme l’absence de lien biologique avec la mère d’intention.

💡 À retenir

La filiation en cas de PMA avec don est encadrée pour assurer la stabilité juridique de l’enfant, en distinguant selon la situation des demandeurs, tout en maintenant l’interdiction de lien juridique avec le donneur biologique.

📖 7. Gestation pour autrui (GPA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestation pour autrui (GPA) : pratique consistant pour une femme à porter un enfant conçu par des gamètes d’autres personnes, puis à abandonner l’enfant aux parents d’intention (voir section 2).
• Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : décision affirmant que la GPA contrevient à l’ordre public en raison de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, rendant sa conclusion irréalisable en France.
• Arguments contre la GPA : du point de vue de la mère porteuse, la contrainte psychologique et la violence physique de la grossesse ; du point de vue de l’enfant, la réification et la séparation d’avec la mère qui l’a porté.
• Indisponibilité du corps humain : principe juridique selon lequel le corps ne peut faire l’objet de contrats, notamment en matière de grossesse (voir arrêt de 1991).
• Indisponibilité de l’état des personnes : principe selon lequel les caractéristiques biologiques et sociales (filiation) ne peuvent faire l’objet d’un contrat ou d’une transaction.

📝 Points essentiels

• La GPA est interdite en France depuis l’arrêt de 1991 de la Cour de cassation, fondé sur l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, principes d’ordre public.
• La jurisprudence française considère la GPA comme une violation de la dignité humaine, en raison de la mise en marché du corps et de la séparation entre la mère porteuse et l’enfant.
• La Cour EDH, dans l’affaire MENNESSON (2014), a reconnu que l’interdiction de la GPA empêche la reconnaissance de la filiation et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui a conduit à une évolution jurisprudentielle favorable à la reconnaissance des liens de filiation issus de GPA à l’étranger.
• La législation française, notamment la loi bioéthique de 2021, encadre strictement la filiation des enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger, en permettant notamment l’adoption par le parent d’intention.
• La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 14 novembre 2024, a reconnu la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger avec un parent d’intention sans lien biologique, en considérant que cela ne viole pas l’ordre public français.

💡 À retenir

La GPA demeure interdite en France en raison de principes d’ordre public, mais la jurisprudence et la législation évoluent pour reconnaître progressivement la filiation dans certains cas, notamment ceux issus de GPA réalisées à l’étranger.

📖 8. Interdiction GPA France

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence d’interdiction de la GPA en France : Ensemble des décisions de justice affirmant que la gestation pour autrui est contraire à l’ordre public français, notamment l’arrêt du 31 mai 1991 de la Cour de cassation qui considère la GPA comme une violation de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

• Fondements juridiques : indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes : Principes selon lesquels le corps humain et l’état des personnes (filiation, identité) ne peuvent faire l’objet de contrats ou d’aliénation, affirmés par la jurisprudence et le législateur (notamment l’arrêt de 1991 et l’article 16-7 du Code civil).

• Lois bioéthiques de 1994 et article 16-7 du Code civil : Cadre législatif français qui interdit explicitement la GPA, en inscrivant dans la loi bioéthique de 1994 et dans l’article 16-7 du Code civil que la gestation pour autrui est interdite, considérant cette pratique comme une atteinte à l’ordre public.

• Arguments éthiques et sociologiques contre la GPA : Critiques fondées sur la dignité humaine, la réification de l’enfant, la violence psychologique pour la mère porteuse, et la conception utilitariste de la personne, soulignant que la GPA porte atteinte à la dignité de la personne humaine.

• Position officielle française sur la GPA : La France maintient une position d’interdiction stricte, considérant la GPA comme un délit, malgré l’évolution jurisprudentielle et la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire MENNESSON (2014), qui a reconnu la nécessité de respecter l’ordre public international français tout en soulignant la situation problématique des enfants issus de GPA à l’étranger.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence de 1991 de la Cour de cassation pose que la GPA viole l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, principes fondamentaux d’ordre public français, rendant toute convention de GPA nulle et non avenue (Cour de cassation, 31 mai 1991).

• La législation bioéthique de 1994 et l’article 16-7 du Code civil renforcent cette interdiction, affirmant que la GPA constitue une violation de l’ordre public, notamment en raison de la marchandisation du corps et de l’enfant.

• Les arguments éthiques contre la GPA soulignent que cette pratique dénie la dignité humaine, en traitant l’enfant comme une marchandise ou un produit, et en imposant une contrainte psychologique et physique à la mère porteuse, ce qui est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne.

• La jurisprudence française a évolué sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment dans l’affaire MENNESSON (2014), où la Cour a reconnu que l’interdiction de la GPA ne doit pas empêcher la reconnaissance de la filiation dans certains cas, notamment pour respecter le droit à la vie privée et familiale de l’enfant, tout en maintenant la position d’interdiction en France.

• La position officielle française reste ferme : la GPA est un délit, et la législation interdit toute pratique en France, même si des couples y recourent à l’étranger, ce qui pose des enjeux juridiques et éthiques liés à la reconnaissance des filiations et à la protection des droits de l’enfant.

💡 À retenir

La France interdit strictement la GPA en se fondant sur des principes juridiques fondamentaux et des arguments éthiques, tout en étant confrontée à l’évolution jurisprudentielle européenne qui remet en question cette interdiction, notamment concernant la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger.

📖 9. Effets GPA à l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

Effets juridiques de la GPA réalisée à l’étranger pour ressortissants français : Reconnaissance ou non de la filiation en France suite à une GPA effectuée à l’étranger, influencée par la jurisprudence et la législation française, notamment sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (2014) : Elle considère que l’absence de reconnaissance de la filiation pour les enfants nés par GPA à l’étranger porte atteinte à leur droit à la vie privée et à l’identité, ce qui peut justifier une évolution jurisprudentielle.
Affaire MENNESSON (2014) : Arrêt où la CEDH a condamné la France pour ne pas avoir reconnu la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger, soulignant que l’interdiction française de la GPA ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant.
Difficultés d’établissement de la filiation en France après GPA à l’étranger : Problème juridique lié à l’impossibilité pour les parents de faire reconnaître leur lien avec l’enfant, en raison de l’interdiction de la GPA en France et de la législation nationale.
Reconnaissance progressive des liens de filiation : Évolutions jurisprudentielles et législatives permettant, sous conditions, d’établir la filiation pour les enfants nés par GPA à l’étranger, notamment sous l’impulsion de la Cour EDH.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence française, notamment la Cour de cassation, a évolué sous l’impulsion de la CEDH, notamment avec l’arrêt MENNESSON (2014), qui a reconnu que le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger constitue une violation de l’article 8 de la CEDH, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
• La Cour EDH a considéré que l’absence de reconnaissance de la filiation porte atteinte à l’identité de l’enfant, ce qui a conduit la France à revoir sa position, notamment en permettant la transcription automatique des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger (arrêt du 14 novembre 2024).
• La législation française, via la loi bioéthique de 2021, a encadré l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, en permettant notamment l’adoption par le parent d’intention dans certains cas.
• La jurisprudence récente admet que la reconnaissance de la filiation peut se faire même si l’enfant n’a pas de lien biologique avec le parent d’intention, notamment dans l’affaire du 14 novembre 2024, où un enfant né d’une GPA au Canada avec un double don de gamètes a été reconnu comme ayant une filiation avec la mère d’intention, malgré l’absence de lien biologique.
• La position de la France reste officiellement que la GPA est interdite, mais la jurisprudence et la législation évoluent pour assurer la protection des droits de l’enfant et la reconnaissance de leur filiation dans un contexte international.

💡 À retenir

La jurisprudence de la Cour EDH a permis une reconnaissance progressive des liens de filiation pour les enfants nés par GPA à l’étranger, malgré l’interdiction française, en insistant sur le respect des droits fondamentaux de l’enfant à l’identité et à la vie privée.

📖 10. Évolutions jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité (arrêt du 14 octobre 2025, CA de Paris) : vérification de la conformité d’une règle de droit interne avec une norme conventionnelle ou internationale, notamment la CEDH, pour assurer la compatibilité avec les droits fondamentaux.
• Filiation issue de PMA post-mortem (arrêt du 14 octobre 2025, CA de Paris) : reconnaissance ou impossibilité de reconnaître la filiation d’un enfant né après le décès d’un membre du couple ayant recouru à une PMA à l’étranger, en tenant compte du respect des droits fondamentaux.
• Influence de la CEDH (arrêt MENNESSON, 2014) : la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’interdiction de la GPA en France porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui a conduit à une évolution jurisprudentielle favorable à la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger.
• Reconnaissance des filiations en PMA avec don (arrêt du 14 novembre 2024) : la Cour de cassation a admis la reconnaissance de la filiation pour un enfant né d’une GPA à l’étranger, même en absence de lien biologique avec la mère d’intention, sous condition d’ordre public international.
• Tensions entre législation française et jurisprudence européenne (arrêt MENNESSON, 2014) : divergence entre l’interdiction légale de la GPA en France et la jurisprudence européenne qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la reconnaissance de filiations étrangères.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence récente montre une évolution significative dans la reconnaissance des filiations issues de PMA et GPA, notamment sous l’impulsion de la Cour EDH, qui a jugé que l’interdiction de la GPA en France viole l’article 8 de la CEDH en raison de l’incertitude juridique et de l’atteinte à l’identité des enfants (arrêt MENNESSON, 2014).
• L’arrêt du 14 octobre 2025 de la CA de Paris a confirmé que l’interdiction de la PMA post-mortem est d’ordre public, mais a également effectué un contrôle de conventionalité, considérant que l’application de cette interdiction pouvait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, notamment lorsque la PMA a été réalisée dans un pays étranger conforme à la loi locale.
• La jurisprudence a également reconnu la possibilité pour un enfant né d’une GPA à l’étranger d’établir sa filiation en France, même en l’absence de lien biologique avec la mère d’intention, sous réserve du respect de l’ordre public international français (arrêt du 14 novembre 2024).
• La jurisprudence récente tend à privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui conduit à une reconnaissance progressive des filiations étrangères, malgré l’interdiction légale en France, notamment par la transcription automatique des actes de naissance étrangers.

💡 À retenir

Les évolutions jurisprudentielles récentes illustrent un mouvement vers une reconnaissance plus flexible des filiations issues de PMA et GPA, en tenant compte des droits fondamentaux de l’enfant et de l’intérêt supérieur, malgré l’interdiction légale en France.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation charnelle et filiation médicalement assistée : la PMA ne crée pas de filiation charnelle, mais une filiation médicalement assistée.
2. Confusion entre don de gamètes et don d’embryons : le premier concerne cellules reproductrices, le second un embryon déjà fécondé.
3. Erreur sur la légalité de la GPA en France : interdite, mais légale à l’étranger, avec effets juridiques variables.
4. Faux-ami : "donneur" ne signifie pas forcément anonymat, car la levée de l’anonymat peut intervenir dans certains cas.
5. Confusion entre conditions d’accès à la PMA et conditions du don : elles sont distinctes, notamment en termes d’âge et de consentement.
6. Mauvaise compréhension des effets de la GPA à l’étranger : reconnaissance ou non de la filiation selon les pays.
7. Confusion entre techniques de PMA (FIV vs insémination) et leur usage selon contexte médical.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la PMA selon la loi de 1994 et la loi du 2 août 2021.
2. Savoir différencier filiation charnelle et filiation médicalement assistée.
3. Expliquer les techniques principales de PMA : insémination artificielle et FIV.
4. Définir le don de gamètes, ses modalités, et ses conditions légales (âge, consentement, anonymat).
5. Identifier les différences entre PMA avec gamètes du couple et PMA avec don.
6. Connaître la législation française sur la GPA et ses interdictions.
7. Comprendre les effets juridiques de la GPA pratiquée à l’étranger.
8. Connaître les principes fondamentaux du don de gamètes : gratuité, anonymat, consentement.
9. Maîtriser les enjeux éthiques liés au don d’embryons et au don de gamètes.
10. Connaître les évolutions jurisprudentielles récentes concernant la filiation et la GPA.
11. Savoir citer au moins deux auteurs clés : Perroux (croissance et bioéthique) et la jurisprudence récente de la CEDH.
12. Vérifier la maîtrise des conditions d’accès à la PMA et des techniques médicales associées.