1. Qui est crédité d'avoir formulé la loi encadrant le consentement éclairé et la gestion du dossier médical en France ?
Loi n°2002-303
Explication
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des patients, encadre le consentement éclairé et la gestion du dossier médical en France. Elle est donc la référence légale associée à cette réglementation.