État-providence : Concept selon lequel l'État intervient pour assurer la protection sociale de ses citoyens, notamment en matière de santé, d'éducation, et de solidarité, afin de réduire les inégalités sociales.
Solidarisme : Principe selon lequel la société doit assurer une aide mutuelle entre ses membres, en particulier envers les plus démunis, par le biais de l'intervention de l'État ou d'organismes collectifs. Selon L. Bourgeois (date) et E. Durkheim (date), il consiste à garantir des conditions de survie minimale aux indigents, en impliquant la responsabilité collective.
Déficience : Faiblesse ou incapacité d'une personne à réaliser certaines fonctions ou activités, qui peut entraîner une restriction de participation à la vie sociale.
Restriction de participation : Situation où une personne voit sa capacité à prendre part pleinement à la vie sociale limitée ou empêchée, en raison d'une déficience et d'un environnement non adapté, soulignant le caractère social du handicap.
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : Instance chargée d'évaluer les droits et l'autonomie des personnes handicapées, notamment pour l'attribution des prestations et la mise en œuvre de leur projet personnalisé.
Maison Départementale de la Personne Handicapée : Structure administrative locale qui facilite l'accès aux droits, aux prestations et aux services pour les personnes handicapées, en centralisant les démarches et en proposant un accompagnement personnalisé.
Le handicap est défini comme une restriction de participation à la vie sociale résultant d'une déficience et d'un environnement non adapté. Cela met en évidence son caractère social plutôt qu'individuel. La loi de 2005 instaure le droit à la compensation du handicap, permettant aux personnes concernées de bénéficier d'une prestation globale et personnalisée. Elle crée également un guichet unique, la Maison Départementale de la Personne Handicapée, pour simplifier leurs démarches. Ce cadre législatif traduit une évolution vers une reconnaissance sociale du handicap, centrée sur l'intégration, la compensation et la participation active des personnes concernées.
Le cadre législatif du handicap en France a évolué pour passer d'une conception purement médicale à une approche sociale, mettant en avant la participation et la compensation, notamment avec la loi de 2005 et la création des structures comme la Maison Départementale de la Personne Handicapée.
Pension aux accidentés du travail : Dispositif permettant d’indemniser financièrement les travailleurs victimes d’accidents liés à leur activité professionnelle. Elle vise à compenser l’incapacité ou la mutilation résultant d’un accident du travail. La loi du 31 mars 1919 institue cette pension, attribuée selon un barème d’invalidité, sans prendre en compte le revenu antérieur, mais basé sur le degré de mutilation.
Loi du 9 avril 1898 : Loi qui instaure la pension pour les accidentés du travail, marquant la responsabilité sociale de l’État face aux inégalités nées de la révolution industrielle. Elle constitue une étape fondamentale dans la reconnaissance des droits des travailleurs accidentés.
Loi du 26 avril 1924 : Loi imposant aux entreprises de plus de 10 salariés l’obligation d’employer au moins 10 % de mutilés. En cas de non-respect, une redevance est due, illustrant une première forme de discrimination positive visant à favoriser l’emploi des mutilés.
Travailleurs handicapés : Catégorie de travailleurs bénéficiant de mesures spécifiques pour leur reclassement ou leur emploi, notamment après la loi du 23 novembre 1957 qui introduit ce terme pour la première fois. La notion englobe aussi bien les civils que les militaires.
Obligation d'emploi : Disposition imposant aux employeurs de réserver un pourcentage de postes aux travailleurs handicapés ou mutilés, sous peine de redevances ou autres sanctions. Elle évolue avec les lois successives, notamment celles de 1924, 1957, 1975, et 1987.
Redevance : Somme versée par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des mutilés ou travailleurs handicapés. Par exemple, la loi de 1924 prévoit une redevance de 6 francs par jour ouvrable et par bénéficiaire non employé.
La loi de 1898 marque la première étape en instaurant une pension pour les accidentés du travail, soulignant la responsabilité de l’État dans la prise en charge des victimes de la révolution industrielle. Elle établit un barème basé sur le taux d’invalidité, sans considération du revenu antérieur, permettant de fixer une somme en fonction du degré de mutilation, allant de 30 francs pour 10 % d’invalidité à 300 francs pour 100 %.
La loi du 26 avril 1924 impose aux entreprises de plus de 10 salariés d’employer au moins 10 % de mutilés, avec une dérogation possible via le paiement d’une redevance de 6 francs par jour ouvrable et par non-employé. Les mutilés sont considérés comme incapables de rendement, recevant un salaire diminué proportionnellement à leur productivité, et sont souvent écartés des postes à responsabilité. Cette loi illustre une première discrimination positive, visant à favoriser leur intégration dans le monde du travail.
Les lois sur le travail ont évolué comme des réponses progressives à la reconnaissance des droits des accidentés et mutilés, intégrant des mécanismes d’obligation d’emploi et de compensation financière pour pallier leur marginalisation et leur handicap dans le monde professionnel.
Loi du 2 janvier 2002 : Loi qui marque un tournant en plaçant l’usager au centre de la prise en charge, en passant d’une logique de prise en charge à une logique d’accompagnement. Elle clarifie le fonctionnement des établissements, renforce le pouvoir de l’État via le contrôle et le financement par les ARS, et favorise la participation des usagers.
Charte des droits et libertés de la personne accueillie : Document qui établit les droits fondamentaux des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux, notamment le respect de leurs libertés, leur autonomie, et la possibilité de refuser une prestation.
Conseil de la vie sociale : Instance au sein des établissements permettant aux usagers d’être représentés et de participer aux décisions concernant leur vie quotidienne et le fonctionnement de l’établissement.
Projet personnalisé : Document écrit qui exprime les attentes, besoins, et objectifs de la personne accueillie, en lien avec ses aspirations. Il est révisé régulièrement lors de réunions de synthèse et de bilan.
Agence Régionale de Santé (ARS) : Organisme chargé du contrôle, de la régulation, et du financement des établissements médico-sociaux. Elle attribue des habilitations, évalue leur fonctionnement, et établit des schémas territoriaux pour le développement du secteur.
La loi de 2002 a transformé le secteur en mettant l’usager au centre de la prise en charge, en insistant sur ses droits, ses libertés, et ses choix de vie. Elle impose une nouvelle répartition des pouvoirs, avec une clarification du fonctionnement des établissements : la Charte des droits et libertés, le Conseil de la vie sociale, le contrat de séjour, et le projet personnalisé. Ces outils visent à rendre l’usager acteur de sa prise en charge, en lui permettant de refuser une prestation et en favorisant la participation active.
Par ailleurs, la loi renforce le contrôle étatique via les ARS, qui évaluent régulièrement les établissements par des évaluations internes et externes. En cas de résultats négatifs, des mesures telles que la fermeture peuvent être prises. La tutelle des associations gestionnaires est également accrue, avec des habilitations attribuées par l’État, des contrats pluriannuels d’objectifs, et des schémas territoriaux pour planifier et réguler l’offre de services. Ces mesures visent à garantir la qualité, la sécurité, et l’adaptation des structures aux besoins des usagers, tout en renforçant leur autonomie et leur participation.
La loi de 2002 a profondément modernisé le secteur médico-social en plaçant l’usager au cœur de la prise en charge, tout en renforçant la régulation étatique pour assurer la qualité et la conformité des services.
Loi du 30 juin 1975 : Loi fondamentale qui établit les bases de l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment par la création des Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). Elle vise à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour ces personnes.
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : Dispositif visant à organiser la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. Il prévoit des aménagements et aides spécifiques (auxiliaire de vie scolaire, aménagement des examens…) pour favoriser leur participation à l’école.
Prestation de compensation du handicap : Aide financière globale et personnalisée destinée à couvrir tous les besoins liés au handicap (aides techniques, humaines, aménagements de logement ou de véhicule, cumul avec l’AAH et l’emploi). Elle garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap.
Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) : Instance créée par la loi de 1975 chargée d’évaluer les situations des personnes handicapées et de déterminer leurs droits à l’aide et à l’orientation professionnelle.
Convention internationale des droits des personnes handicapées (CDPH) : Accord adopté par l’Assemblée Générale des Nations-Unies en 2006, ratifié par la France en 2009. Elle vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine jouissance des droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, en insistant sur leur participation à la vie sociale, politique, économique et culturelle, et sur l’élimination des obstacles à leur accessibilité.
La loi de 1975 établit un cadre pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment par la création des COTOREP. La loi de 2005, quant à elle, renforce cette approche en insistant sur la transformation de la société pour favoriser l’intégration : adaptations, accessibilité, priorité à la scolarisation en milieu ordinaire avec un PPS, et au travail en milieu ordinaire, avec une politique de non-discrimination. Elle affirme le principe du droit à la compensation du handicap, obligeant la société à soutenir les personnes handicapées dans la gestion des conséquences de leur handicap. La prestation de compensation globale et personnalisée permet de couvrir tous leurs besoins. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplace la COTOREP pour simplifier les démarches dans tous les domaines. La création d’une Maison Départementale de la Personne Handicapée facilite l’accès aux services et aides.
La CDPH de 2008, adoptée par l’ONU et ratifiée par la France, constitue un jalon majeur en renforçant les droits humains des personnes handicapées. Elle vise leur pleine participation à la vie sociale et politique, l’élimination des obstacles à l’accessibilité, et la promotion de leur autonomie, tout en luttant contre les stéréotypes, la discrimination et la maltraitance. Elle va au-delà de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en insistant sur la nécessité d’adapter la société pour permettre aux personnes handicapées de réaliser leur potentiel.
Ces lois et conventions majeures ont structuré l’intégration sociale et la reconnaissance internationale des droits des personnes handicapées, en insistant sur leur participation active et sur l’obligation de la société à leur assurer une pleine autonomie et inclusion.
Activité Physique Adaptée et Santé (APAS) : Terme désignant la pratique d’activités physiques modifiées ou adaptées aux capacités et besoins spécifiques des patients, dans le but d’améliorer leur santé et leur qualité de vie.
Sport sur ordonnance : Dispositif reconnu depuis 2016 permettant aux médecins de prescrire une activité physique adaptée dans le cadre du traitement ou de la gestion des maladies chroniques. Il s’agit d’une prescription médicale visant à intégrer l’activité physique dans le parcours de soins.
Maladies chroniques : Pathologies qui s’inscrivent dans la durée, souvent non immédiatement mortelles, mais nécessitant une gestion prolongée. Exemples : diabète, hypertension, insuffisance cardiaque, maladies neurodégénératives, etc.
Prescription médicale d'activité physique : Acte par lequel un professionnel de santé, notamment un médecin, recommande une activité physique adaptée à un patient, en particulier dans le cadre du traitement ou de la prévention des maladies chroniques.
Depuis 2016, la prescription médicale d'activité physique, communément appelée sport sur ordonnance, est reconnue comme une mesure innovante pour la prise en charge des maladies chroniques. Elle vise à intégrer l'activité physique dans le parcours de soins, favorisant ainsi la santé globale et la qualité de vie des patients. Cette démarche s’inscrit dans une logique de prévention et de gestion durable des maladies, en complément des traitements médicamenteux. Elle permet de responsabiliser le patient en l’incitant à modifier son style de vie, notamment en étant moins sédentaire et en adoptant une alimentation plus équilibrée. La mesure s’appuie sur la reconnaissance de l’activité physique adaptée comme une thérapeutique non médicamenteuse efficace pour contrôler le développement des maladies chroniques et améliorer l’efficacité des traitements.
Le sport sur ordonnance, reconnu depuis 2016, constitue une innovation thérapeutique majeure en intégrant l’activité physique dans la gestion médicale des maladies chroniques, avec pour objectif d’améliorer la santé et la qualité de vie des patients.
| Date | Événement |
|---|---|
| 31 mars 1919 | Loi instituant la pension pour les accidentés du travail |
| 9 avril 1898 | Loi sur la pension pour les accidentés du travail |
| 26 avril 1924 | Loi imposant l’obligation d’emploi de mutilés par les entreprises de plus de 10 salariés |
| 23 novembre 1957 | Loi introduisant le terme "travailleurs handicapés" |
| Thème | Notions clés | Principaux textes / auteurs | Objectifs |
|---|---|---|---|
| Cadre législatif du handicap | Définition du handicap, solidarité, déficience, restriction de participation | Loi de 2005, L. Bourgeois, E. Durkheim | Reconnaître le handicap comme une problématique sociale, assurer la participation et la compensation |
| Lois sur le travail et accidentés | Pension, obligation d’emploi, redevance, discrimination positive | Loi du 31 mars 1919, Loi du 9 avril 1898, Loi du 26 avril 1924 | Prévenir et compenser l’impact du handicap dans le monde du travail |
| Secteur médico-social | Droits des usagers, projet personnalisé, contrôle ARS | Loi du 2 janvier 2002, Charte des droits et libertés, Conseil de la vie sociale | Mettre l’usager au centre de la prise en charge, renforcer ses droits et libertés |
Teste tes connaissances sur Introduction au cadre législatif et social du handicap avec 5 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle est la caractéristique principale du cadre législatif du handicap instauré par la loi de 2002 ?
2. Comment est définie la pension pour accidentés du travail selon la législation mentionnée ?
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Cadre législatif du handicap
Loi de 2005 favorisant l'intégration et la compensation
Lois sur accidentés du travail
Loi de 1898 instituant la pension pour accidentés
Création secteur médico-social
Loi de 2002 centrée sur l'usager et ses droits
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