★ À maîtriser
Compléments
Le droit européen définit les médicaments, tandis que les États conservent une compétence en matière de santé publique, sous réserve que leurs mesures soient proportionnées au résultat à atteindre.
Des directives européennes relatives aux médicaments ont été adoptées en 1965 et en 2001, cette dernière établissant le Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
La directive de 2004 a élargi la définition du médicament aux nouveaux médicaments et l’a précisée par la notion de médicament par fonction.
Le Code de la santé publique énumère les produits de santé, notamment les médicaments à usage humain, les dispositifs médicaux, les produits biologiques et les cosmétiques, et en fixe la définition, la classification et la réglementation.
L’ANSM contrôle les produits de santé, à l’exception des produits de santé à usage vétérinaire, qui relèvent de l’ANSES.
★ À maîtriser
📌 En cas de doute, lorsqu’un produit répond potentiellement à la fois à la définition du médicament et à celle d’un autre produit, la législation pharmaceutique s’applique.
Compléments
La présentation d’un médicament s’apprécie à partir des indications explicites, notamment l’étiquetage et la notice, ou implicites, évaluées du point de vue du consommateur moyen à l’aide d’un faisceau d’indices comme la forme galénique et la posologie.
La notion de maladie utilisée pour le médicament par présentation n’a pas été modifiée par le Code communautaire et n’est limitée ni par l’origine, ni par la nature, ni par la gravité de la maladie.
L’appréciation du médicament par fonction se fonde sur les propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques du produit et sur ses qualités intrinsèques et significatives.
La jurisprudence peut aussi tenir compte des éléments suivants :
Présentation : ce qui est revendiqué ; fonction : ce que le produit fait.
★ À maîtriser
La requalification d’un produit frontière en médicament peut imposer un statut d’établissement pharmaceutique pour sa fabrication, sa distribution, son importation ou son exportation, une AMM pour sa mise sur le marché, ainsi qu’un encadrement du prix, de la publicité et des marges.
L’exercice illégal de la pharmacie est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
📌 Depuis 2024, lorsque l’exercice illégal de la pharmacie est commis par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Compléments
📌 Pour relever de la définition française du médicament par composition, un produit diététique doit contenir une substance qui n’est pas un élément normal de l’alimentation et posséder des propriétés thérapeutiques ou de repas d’épreuve.
Les peines complémentaires peuvent comprendre : l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’établissement dans lequel l’infraction a été commise
Selon la Cour de Cassation (Cass. crim., 22 mars 2023), un complément présentant des caractéristiques pharmacologiques ou une présentation de type médicament peut être qualifié de médicament, et sa distribution sans AMM ou l’exercice illégal de la pharmacie peut alors être caractérisé.
Requalification en médicament → réglementation pharmaceutique et sanctions.
★ À maîtriser
📌 Une préparation magistrale est interdite lorsqu’une spécialité équivalente est disponible sur le marché, mais peut être réalisée en cas d’absence temporaire ou pérenne de spécialité industrielle.
Les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à l’avance industriellement et peuvent porter une dénomination de fantaisie protégée par une marque, comme PROZAC®, ou une dénomination commune assortie du nom du laboratoire, comme fluoxetine Sandoz.
La commercialisation d’une spécialité nécessite une AMM, sauf exceptions.
Compléments
📌 Une préparation magistrale doit respecter les Bonnes Pratiques de Préparation ; toute officine doit disposer d’un préparatoire, et la sous-traitance est possible.
Des médicaments de thérapie innovante peuvent être préparés dans le cadre de l’exonération hospitalière.
Les préparations à visée anorexigène, notamment celles utilisant des hormones thyroïdiennes, la sibutramine ou le rimonabant, sont interdites.
La fabrication, la distribution et les essais cliniques des spécialités pharmaceutiques sont soumis aux Bonnes Pratiques et à l’autorisation d’un établissement pharmaceutique.
Les spécialités pharmaceutiques ont un conditionnement particulier soumis notamment à des exigences de sérialisation et de dispositifs anti-effraction.
La réglementation porte notamment sur :
★ À maîtriser
📌 La copie d’un médicament non biologique original est un médicament générique, tandis que la copie d’un médicament biologique original est un médicament biosimilaire.
Compléments
Les médicaments immunologiques comprennent :
Parmi les procédés biotechnologiques utilisés pour produire des médicaments figurent la technique de l’ADN recombinant et l’utilisation d’anticorps monoclonaux.
Le médicament non biologique original est appelé médicament princeps, tandis que le médicament biologique original est appelé médicament de référence.
📌 Toutes les formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont assimilées pour l’application de la définition du médicament générique.
Le dossier d’AMM d’un médicament générique est allégé, et le médicament est inscrit au répertoire des génériques.
Un médicament générique bénéficie du même taux de remboursement que le médicament princeps et d’un prix inférieur.
📌 Un médicament biosimilaire ne relève pas de la définition des médicaments génériques et nécessite des essais précliniques et cliniques supplémentaires.
Générique du princeps, biosimilaire du médicament biologique de référence
★ À maîtriser
La classification des dispositifs médicaux est opérée par l’industriel selon plusieurs classes de risque, dont la classe I correspond à un faible degré de risque.
La commercialisation d’un dispositif médical repose sur le marquage CE, avec intervention d’organismes notifiés pour la certification ou recours à l’autocertification, et non sur une AMM.
Compléments
Les dispositifs médicaux peuvent servir :
Les dispositifs médicaux peuvent servir : au diagnostic d’une blessure ou d’un handicap, au contrôle d’une blessure ou d’un handicap, au traitement d’une blessure ou d’un handicap, à l’atténuation d’une blessure ou d’un handicap, à la compensation d’une blessure ou d’un handicap
Les dispositifs médicaux peuvent servir : à l’investigation d’une structure ou fonction anatomique, ou d’un processus ou état physiologique ou pathologique, au remplacement d’une structure ou fonction anatomique, ou d’un processus ou état physiologique ou pathologique, à la modification d’une structure ou fonction anatomique, ou d’un processus ou état physiologique ou pathologique
Les dispositifs médicaux peuvent communiquer des informations par l’examen in vitro d’échantillons provenant du corps humain, y compris des dons d’organes, de sang et de tissus.
Les dispositifs médicaux peuvent avoir une visée :
L’ANSM surveille les dispositifs médicaux au moyen de la matériovigilance.
📌 Un dispositif médical exclusivement destiné à être associé à un médicament et non réutilisable relève de la réglementation du médicament, comme une seringue préremplie ou un stérilet hormonal.
📌 Un dispositif médical qui intègre une substance utilisable séparément comme médicament, mais dont l’action est accessoire à celle du dispositif, relève de la réglementation des dispositifs médicaux, comme un cathéter imbibé d’antibiotique.
Le médicament agit principalement par voie pharmacologique ; le dispositif médical, non
★ À maîtriser
L’ANSM est un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministère de la Santé.
Le champ de compétence de l’ANSM comprend : les médicaments à usage humain, les plantes médicinales et les huiles essentielles, les matières premières à usage pharmaceutique, les produits contraceptifs et contragestifs, les dispositifs médicaux, les produits biologiques d’origine humaine, les produits cosmétiques et les produits de tatouage
L’ANSM intervient à tous les stades du circuit des produits de santé destinés à l’être humain, de l’évaluation et des essais à la fabrication et à l’utilisation par les consommateurs.
Les missions essentielles de l’ANSM comprennent : l’évaluation technique et scientifique des produits, le contrôle des produits et de leur publicité, l’inspection des établissements et leur sanction administrative ou financière, les vigilances, l’information et le bon usage, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, la contribution aux programmes de santé publique
Compléments
Surveillance des produits à tous les stades → évolution du rapport bénéfice/risque
★ À maîtriser
L’évaluation préalable à l’AMM porte sur l’efficacité, la qualité et la sécurité du médicament.
L’évaluation d’un dossier d’AMM par l’ANSM est technique et scientifique et examine le médicament selon des critères de qualité, de sécurité et d’efficacité pour une indication thérapeutique donnée.
📌 Pour obtenir une AMM, le bénéfice/risque du médicament doit être au moins équivalent à celui des produits déjà commercialisés.
Compléments
Une AMM est délivrée pour cinq ans et est renouvelable.
En Europe, l’AMM est délivrée par l’ANSM ou par la Commission européenne après avis de l’EMA, selon une procédure nationale ou communautaire.
L’AMM est accompagnée :
Le résumé des caractéristiques du produit précise notamment la dénomination, la composition qualitative et quantitative, la forme pharmaceutique et les données cliniques du médicament.
L’AMM est délivrée par le directeur général de l’ANSM et peut être suspendue ou retirée à tout moment.
★ À maîtriser
La HAS évalue l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels, puis propose ou non leur remboursement par l’assurance maladie.
La commission de la transparence de la HAS donne un avis sur l’inscription ou la radiation d’un médicament de la liste des médicaments remboursables selon le SMR et propose un taux de remboursement.
Le CEPS fixe les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Compléments
La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins, informe les professionnels et le public et veille à la qualité de l’information médicale diffusée.
La décision de remboursement relève des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, et l’avis de la commission de la transparence n’est pas susceptible de contestation judiciaire.
La commission de la transparence évalue l’ASMR du médicament par rapport aux autres spécialités disponibles et donne un avis sur son inscription à la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
La commission de la transparence apprécie le médicament indication par indication.
La CEESP formule des recommandations et des avis d’efficience médico-économique, obligatoires pour les médicaments les plus innovants susceptibles d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie.
Les avis d’efficience de la CEESP sont mis à la disposition du CEPS pour la fixation du prix.
Le CEPS fixe les prix par négociation conventionnelle avec les industriels ou, à titre exceptionnel, par fixation autoritaire.
📌 Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale n’interviennent contre une décision du CEPS qu’en cas d’opposition conjointe.
La HAS évalue l’intérêt médical ; le CEPS fixe le prix
Comparaison des médicaments originaux et de leurs copies
| Original | Copie | Éléments distinctifs |
|---|---|---|
| Médicament non biologique | Médicament générique | Bioéquivalence démontrée ; dossier d’AMM allégé |
| Médicament biologique de référence | Médicament biosimilaire | Essais précliniques et cliniques supplémentaires |
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1. Lorsqu’un produit est susceptible d’être un médicament, quels enjeux juridiques sa définition peut-elle déterminer ?
2. Une entreprise entreprend d’importer un médicament et de le distribuer. À qui le monopole pharmaceutique réserve-t-il ces manipulations ?
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Quelles conséquences la définition du médicament détermine-t-elle notamment ?
L’application du monopole pharmaceutique, la qualification des produits frontières et le risque d’exercice illégal de la pharmacie.
Quelles opérations le monopole pharmaceutique réserve-t-il aux pharmaciens ?
La fabrication, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation et la dispensation des produits concernés.
Que désigne le médicament par présentation ?
Une substance ou composition présentée comme curative ou préventive contre des maladies humaines ou animales.
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