1. Lorsqu’un produit est susceptible d’être un médicament, quels enjeux juridiques sa définition peut-elle déterminer ?
L’application du monopole pharmaceutique, la qualification de produits frontières et le risque d’exercice illégal de la pharmacie
Explication
La définition détermine notamment si le monopole pharmaceutique s’applique, si le produit est un produit frontière et si sa manipulation expose à un risque d’exercice illégal de la pharmacie. La confusion avec l’accès au marché, le prix ou l’évaluation clinique réduit ces enjeux à d’autres aspects de la réglementation.