Fiche de révision : Principes déontologiques et réglementaires des sages-femmes

📋 Plan du Cours

1. Ordre professionnel
2. Syndicats de sages-femmes
3. Devoirs généraux des sages-femmes
4. Secret professionnel
5. Devoirs envers les patients
6. Signalement des violences
7. Confraternité et patientèle
8. Exercice professionnel et données

📖 1. Ordre professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre professionnel : Institution de régulation et de contrôle social de la profession, chargée d’encadrer le respect des règles professionnelles et de représenter la profession.
• Conseil départemental des sages-femmes : Instance de proximité qui gère l’inscription et le suivi administratif lié à l’exercice quotidien des sages-femmes.
• Conseil régional : Instance juridique plus structurée qui instruit les plaintes ordinales et traite les litiges avec une logique de recours.
• Conseil national : Instance nationale située à Paris qui coordonne et peut reprendre la main sur les décisions d’un conseil départemental en cas de dysfonctionnement.
• Ordre ≠ syndicat : Distinction entre l’instance déontologique qui contrôle le respect des règles professionnelles et la structure syndicale centrée sur les intérêts et négociations de la profession.

📝 Points essentiels

• L’Ordre des sages-femmes existe depuis 1947 et comprend trois niveaux: départemental, régional et national.
• Pour exercer, l’inscription à l’Ordre est obligatoire, et une absence de validation peut empêcher ou retarder l’exercice.
• La sage-femme doit signaler à l’Ordre tout changement d’employeur, changement d’adresse et modification de situation professionnelle.
• Le conseil régional traite les plaintes ordinales en suivant un schéma dossier du départemental vers l’instruction au régional, avec possibilités de recours.
• Le conseil national, basé à Paris, comporte environ 5 membres principaux, un conseil d’administration de 9 membres et un bureau (présidente, secrétaire, trésorier).
• Un conseil national peut reprendre la main sur un conseil départemental en cas de dysfonctionnement, car les instances doivent rester neutres pour éviter des dérives décisionnelles.

💡 Astuce mémo

Départemental = proximité administrative; Régional = procès/recours; National = reprise de main et niveau politique.

📖 2. Syndicats de sages-femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicats généralistes : Syndicats reconnus par l’État qui défendent d’abord les agents de la fonction publique hospitalière, pas spécifiquement la profession de sage-femme.
• Syndicats professionnels : Syndicats qui défendent les intérêts de la profession de sage-femme et portent des revendications centrées sur l’activité des sages-femmes.
• ONSSF et UNSFF : Deux organisations syndicales de sages-femmes qui, historiquement, se distinguaient par l’orientation hospitalière ou libérale de leurs adhérents.

📝 Points essentiels

• Les syndicats généralistes (ex. CGT, CFDT) défendent le statut des fonctionnaires hospitaliers plutôt que des intérêts corporatistes de la profession de sage-femme.
• Des revendications de sages-femmes n’ont pas été suivies par la CGT en 2001, et des accords avec les médecins et le ministère ont été conclus en 2014 contre les sages-femmes.
• Les principaux syndicats professionnels cités sont l’ONSSF et l’UNSFF, issus d’une scission d’un syndicat unique.
• Historiquement, l’UNSSF était plutôt tournée vers les sages-femmes hospitalières et l’ONSSF vers les sages-femmes libérales, distinction devenue plus floue depuis environ 20 ans.
• Les syndicats négocient avec la Sécurité sociale via la CNAM des conventions professionnelles qui déterminent notamment la rémunération et les cotations des actes en libéral.
• Les négociations en libéral peuvent avoir un impact indirect sur les cotations hospitalières, et certains actes peuvent rester inégalement cotés faute de négociation.

📖 3. Devoirs généraux des sages-femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect de la personne : Le devoir porte sur le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, avec une obligation qui continue après le décès.
• Moralité et probité : Le devoir impose en toute circonstance des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession.
• Développement professionnel continu : Le devoir oblige la sage-femme à entretenir et perfectionner ses connaissances via l’obligation de développement professionnel continu prévue par le cadre légal.
• Indépendance professionnelle : Le devoir interdit de céder son indépendance professionnelle et empêche une rémunération qui limiterait l’autonomie ou dégraderait la qualité des soins.
• Exercice non lucratif : Le devoir encadre l’activité pour éviter l’exercice assimilé à un commerce et les pratiques visant un profit matériel incompatible avec la profession.

📝 Points essentiels

• Art. R. 4127-302 : la sage-femme exerce dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, et ce respect s’impose encore après la mort.
• Art. R. 4127-303 : la sage-femme respecte en toutes circonstances les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession.
• Art. R. 4127-305 : elle doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles dans le cadre du développement professionnel continu prévu aux articles L. 4021-1 et suivants.
• Art. R. 4127-306 : elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle, et une rémunération fondée sur productivité ou rendement ne doit pas limiter cette indépendance.
• Art. R. 4127-308 : sauf cas de force majeure, elle ne peut pas effectuer d’actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dépassant ses connaissances, compétences ou moyens.
• Art. R. 4127-311 : sont interdits les avantages matériels injustifiés, toute commission/ristourne, et toute sollicitation ou acceptation d’avantage lié à une prescription ou à un acte.

💡 Astuce mémo

302-303 dignité + probité ; 305 savoir ; 306 indépendance ; 308 compétences (sauf force majeure) ; 311 aucun avantage lié aux actes.

📖 4. Secret professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel impose à la sage-femme de ne pas divulguer, dans les conditions prévues par la loi, ce qu’elle sait grâce à sa pratique.
• Confidentialité des informations : La sage-femme protège contre toute indiscrétion les informations personnelles et médicales, quel que soit leur support, y compris dans ses documents et dossiers.
• Partage encadré des informations : La sage-femme peut partager avec d’autres professionnels uniquement les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, ou au suivi médico-social et social.
• Consentement du patient : La sage-femme recueille le consentement du patient (ou du représentant légal) avant de partager, sauf lorsqu’elle échange avec la même équipe de soins.

📝 Points essentiels

• Le secret couvre tout ce que la sage-femme a vu, entendu, compris ou reçu dans l’exercice de sa profession, y compris ce qui figure dans ses notes et documents.
• La sage-femme ne doit inscrire au dossier que les éléments acceptés par la patiente, avec demande d’accord si une information personnelle est confiée (ex : placement des enfants).
• Consulter un dossier n’est autorisé que pour un motif professionnel (prise en charge ou cadre professionnel précis, souvent avec anonymisation) et la curiosité est interdite.
• Une phrase banale en apparence peut révéler une situation personnelle et constituer une violation, par exemple après un accouchement en disant à l’homme qu’elle l’a vu avec sa femme.
• L’échange d’informations est possible sans rompre le secret quand il sert la coordination/continuité, la prévention ou le suivi médico-social, à condition d’avoir l’accord préalable sauf en cas d’équipe de soins partagée.

💡 Astuce mémo

Secret = ce qui est confié + ce qui est compris : on ne le dit pas, on ne l’écrit que si la patiente accepte.

📖 5. Devoirs envers les patients

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins consciencieux : Obligation liée à la réponse à une demande : la sage-femme assure personnellement des soins attentifs fondés sur les données scientifiques.
• Diagnostic soigneux : Principe d’exercice clinique : la sage-femme élabore son diagnostic avec le temps nécessaire en mobilisant au mieux méthodes scientifiques et concours adaptés.
• Risque injustifié : Limite à la pratique : la sage-femme ne doit pas exposer ses patients à un risque non justifié dans ses investigations, actes et traitements.
• Charlatanisme : Interdiction de pratiques : la sage-femme ne propose pas de remède ou procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé scientifiquement.
• Consentement libre et éclairé : Condition de réalisation des actes : aucun acte médical n’est fait sans un consentement libre et éclairé, pouvant être retiré à tout moment.

📝 Points essentiels

• Dès qu’elle accepte la demande, la sage-femme doit assurer personnellement des soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science (art. R. 4127-320).
• Elle doit construire son diagnostic avec le temps nécessaire, en s’appuyant au mieux sur des méthodes scientifiques et, si besoin, sur des concours appropriés (art. R. 4127-321).
• Dans ses investigations, actes et traitements, elle s’interdit de faire courir un risque injustifié au patient (art. R. 4127-322).
• Elle ne peut conseiller un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé scientifiquement : toute pratique de charlatanisme est interdite (art. R. 4127-323).
• Le patient choisit librement son praticien et le lieu des soins ou de l’accouchement, et sa volonté doit être respectée autant que possible (art. R. 4127-324).
• Aucun acte médical n’est réalisé sans consentement libre et éclairé ; en cas de refus, la sage-femme le respecte après l’avoir informé des conséquences (art. L. 1111-4 et art. R. 4127-331).

💡 Astuce mémo

Diagnostic = Temps + Science + Équipe ; Traitement = Zéro risque injustifié et rien de non-éprouvé.

📖 6. Signalement des violences

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’agir : Obligation déontologique de la sage-femme d’intervenir dès qu’elle présume des violences, sévices, privations ou mauvais traitements, en choisissant les moyens adaptés à la situation.
• Signalement au procureur ou CRIP : Procédure de signalement possible par la sage-femme, selon les conditions pénales prévues, au procureur ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes pour des mineurs en danger.
• Consentement au signalement : Règle de recueil du consentement du patient avant signalement, sauf pour un mineur ou une personne incapable de se protéger du fait de l’âge ou d’une incapacité physique ou psychique.
• Bonne foi et responsabilité : Règle de limitation de responsabilité de la sage-femme : un signalement effectué selon les conditions n’engage pas sa responsabilité sauf absence de bonne foi prouvée.

📝 Points essentiels

• Quand la sage-femme présume des violences, sévices, privations ou mauvais traitements, elle doit agir partout par les moyens qu’elle choisit pour protéger la victime.
• Elle peut signaler au procureur ou à la CRIP, et recueille le consentement avant signalement, sauf si la victime est un mineur ou ne peut pas se protéger du fait de son âge ou d’une incapacité.
• Si les violences concernent un couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, la sage-femme s’efforce d’obtenir l’accord de la personne majeure et, si c’est impossible, l’informe du signalement fait au procureur.
• Le signalement fait selon l’article 226-14 du code pénal ne peut engager la responsabilité de la sage-femme que s’il est établi qu’elle n’a pas agi de bonne foi.
• Si elle examine une personne privée de liberté, elle peut aussi signaler au procureur ou à la CRIP lorsqu’elle constate un défaut de soins adaptés ou des violences, sévices, privations ou mauvais traitements.

💡 Astuce mémo

Mineur/incapable : pas d’accord ; Signalement en bonne foi : pas de responsabilité ; Violences conjugales : accord si possible, sinon information.

📖 7. Confraternité et patientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne confraternité : Principe déontologique imposant aux sages-femmes d’entretenir entre elles des relations professionnelles respectueuses.
• Patientèle : Ensemble de patients suivis par une sage-femme, dont le détournement est sanctionné déontologiquement.

📝 Points essentiels

• Le différend entre deux sages-femmes doit être résolu à l’amiable, au besoin via le conseil départemental de l’ordre, et il est interdit de calomnier ou médire.
• Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits, tandis que la sage-femme peut rester libre de donner ses soins gratuitement.
• Quand une sage-femme est appelée pour une patiente suivie par une autre, elle doit respecter 4 cas : avis de renoncement, demande d’avis, absence de la titulaire avec transmissions, et impossibilité de se considérer titulaire de la patientèle lors d’un envoi.
• Si la patiente refuse dans les situations prévues aux cas 2° et 3°, la sage-femme doit l’informer des conséquences possibles du refus.
• La sage-femme doit orienter et accepter la consultation par un autre professionnel lorsque la situation l’exige, et sauf objection sérieuse doit l’adresser à celui choisi par le patient ; elle peut cesser ses soins si la continuité est assurée et sans expliquer son refus à quiconque.

💡 Astuce mémo

Détournement interdit : Patientèle = pas de “vol”, seulement continuité et informations utiles à la sage-femme habituelle.

📖 8. Exercice professionnel et données

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles patient : Les données personnelles sont les informations sur le patient traitées, collectées, protégées et conservées par la sage-femme pour sa prise en charge, dans le cadre légal.
• Dossier médical et notes : Le dossier et les notes de la sage-femme contiennent des éléments confidentiels liés au patient, qui ne doivent pas être accessibles à des tiers non autorisés.
• Certificats et documents : Les certificats, attestations et documents exigés par les textes doivent être établis par la sage-femme, dans les conditions de forme prévues.
• Certificat de complaisance : Un certificat de complaisance est un document tendancieux ou complaisant que la sage-femme ne doit jamais délivrer.
• Information sur les honoraires : L’information sur les frais doit être claire et fournie au patient, notamment sur le montant dès la prise de rendez-vous et les conditions de prise en charge.

📝 Points essentiels

• Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux.
• La sage-femme ne communique les données médicales qu’à des tiers autorisés et ses notes personnelles restent confidentielles, ni transmissibles ni accessibles aux patients et aux tiers.
• Les certificats, attestations et documents doivent être rédigés en français, permettre l’identification de la sage-femme et porter sa signature manuscrite.
• La sage-femme ne doit ni établir un rapport tendancieux ni délivrer un certificat de complaisance.
• L’information du patient sur les frais doit être claire, honnête et précise, et le patient doit connaître le montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.
• Il est interdit d’obtenir, contre paiement, un référencement numérique donnant une priorité artificielle aux résultats de recherche.

💡 Astuce mémo

Données protégées, papier conforme, pub loyale, honoraires annoncés : DP-PP-PH (Données/Professionnels-Papiers/Honoraires)

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Ordre vs syndicats (logique générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre niveau départemental (proximité administrative et conflits) et niveau régional/national (plaintes ordinales et logiques de recours/reprise de main).
2. Croire que l’Ordre et le syndicat sont la même chose : l’Ordre contrôle la déontologie, le syndicat défend des intérêts et négocie.
3. Penser que le secret professionnel permet d’écrire/dire toute information : il ne faut inscrire que ce que la patiente accepte, et la formulation peut révéler une situation personnelle.
4. Oublier que consentement libre et éclairé vaut pour tout acte et peut être retiré à tout moment (et qu’en cas de refus, on respecte après information).
5. Se tromper sur signalement : consentement requis sauf mineur/incapable de se protéger, violences conjugales avec recherche d’accord si possible, et responsabilité seulement si absence de bonne foi.
6. Traiter “commerce” et “activité hors exercice” comme identiques : l’exercice professionnel ne doit pas être assimilé à un commerce (et l’on ne doit pas utiliser des logiques de productivité/rendement).
7. Confondre détournement de patientèle et simple continuité : le détournement est interdit, mais la sage-femme peut donner des soins gratuitement et respecter les règles d’envoi/absence.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le triptyque de l’Ordre (départemental, régional, national) et le type de décisions/actions que chacun gère.
2. Lister les obligations administratives à signaler à l’Ordre (changement d’employeur, d’adresse, modification de situation) et conclure sur l’inscription obligatoire pour exercer.
3. Décrire le traitement des plaintes ordinales du départemental vers le régional (instruction et logique de recours) puis la possibilité de reprise de main par le national en cas de dysfonctionnement.
4. Distinguer Ordre et syndicats (logique déontologique vs défense d’intérêts), et citer au moins deux exemples de syndicats généralistes et professionnels vus au cours (CGT/CFDT ; ONSSF/UNSFF).
5. Rappeler les idées clés des devoirs généraux : 302 après la mort (respect dignité), 303 moralité/probit é, 305 DPC, 306 indépendance/profit interdit par productivité, 308 limites de compétences sauf force majeure, 311 interdiction d’avantages liés aux actes.
6. Caractériser le secret professionnel : ce qu’il couvre (vu/entendu/compris + notes), la règle de prudence dans les paroles, et le partage encadré (nécessaire à continuité/coordination/prévention, avec consentement sauf équipe de soins).
7. Présenter les devoirs envers les patients : soins consciencieux (320), diagnostic (321), interdiction du risque injustifié (322) et du charlatanisme (323), choix du praticien/lieu (324), consentement libre et éclairé (L.1111-4 et R.4127-331).
8. Exposer le signalement des violences : obligation d’agir (R.4127-336), canal procureur ou CRIP (selon conditions), règle de consentement (sauf mineur/incapable), et limite de responsabilité en cas de bonne foi.
9. Décrire les règles de confraternité et patientèle entre sages-femmes : rapports de bonne confraternité, différend résolu à l’amiable, interdiction détournement patientèle, et les 4 situations de l’envoi/absence avec les conséquences du refus (R.4127-340).
10. Réciter les règles d’exercice commun/communication : interdiction de locaux commerciaux (R.4127-344), sécurité/installation (R.4127-345), données personnelles + confidentialité des notes (R.4127-346), certificats en français avec identification/signature (R.4127-347-348).
11. Pour l’exercice libéral et l’information au public : règles sur honoraires (information claire dès prise de rendez-vous), interdiction référencement numérique payant (R.4127-353), et conditions de communication/plaques/logo (R.4127-349 à R.4127-350-354).