QCM : Principes déontologiques et réglementaires des sages-femmes — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de l’Ordre professionnel des sages-femmes ?

Remplacer les tribunaux dans tous les litiges médicaux
Négocier les conventions salariales et défendre les intérêts syndicaux
Réguler et contrôler l’exercice de la profession tout en la représentant
Assurer uniquement la gestion des rendez-vous et des dossiers patients

Réguler et contrôler l’exercice de la profession tout en la représentant

Explication

L’Ordre est une institution de régulation et de contrôle social de la profession, chargée d’encadrer le respect des règles professionnelles et de représenter la profession. La négociation des intérêts relève plutôt des syndicats.

2. Quelle instance traite les plaintes ordinales avec une logique de recours ?

L’agence régionale de santé
Le conseil régional
Le conseil national
Le conseil départemental

Le conseil régional

Explication

Le conseil régional instruit les plaintes ordinales et traite les litiges dans une logique de recours. Le conseil départemental est surtout l’instance de proximité administrative.

3. Quelle différence caractérise surtout un syndicat professionnel de sages-femmes par rapport à un syndicat généraliste ?

Il ne peut agir que pour les sages-femmes hospitalières
Il remplace l’Ordre dans le contrôle déontologique
Il gère l’inscription obligatoire à l’exercice
Il défend d’abord les intérêts spécifiques de la profession

Il défend d’abord les intérêts spécifiques de la profession

Explication

Un syndicat professionnel porte des revendications centrées sur l’activité des sages-femmes. À l’inverse, un syndicat généraliste défend plus largement le statut des agents de la fonction publique hospitalière.

4. Que négocient notamment les syndicats de sages-femmes avec la CNAM ?

Les diplômes de formation initiale
Les décisions disciplinaires de l’Ordre
Les conventions professionnelles et les cotations des actes
Les autorisations d’exercice en établissement

Les conventions professionnelles et les cotations des actes

Explication

Les syndicats négocient avec la Sécurité sociale via la CNAM des conventions professionnelles qui influencent la rémunération et les cotations des actes. Ils ne remplacent pas l’Ordre pour les décisions disciplinaires.

5. Quel article impose à la sage-femme de respecter en toutes circonstances la moralité et la probité ?

L’article R. 4127-308
L’article R. 4127-311
L’article R. 4127-305
L’article R. 4127-303

L’article R. 4127-303

Explication

L’article R. 4127-303 impose les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice professionnel. L’article R. 4127-305 concerne plutôt le développement professionnel continu.

6. Dans quelle situation la sage-femme ne peut-elle pas aliéner son indépendance professionnelle ?

Quand elle respecte le secret professionnel
Quand une rémunération fondée sur la productivité limite son autonomie
Quand elle informe clairement le patient de ses honoraires
Quand elle choisit librement de se former

Quand une rémunération fondée sur la productivité limite son autonomie

Explication

L’article R. 4127-306 interdit de céder son indépendance professionnelle, notamment si une rémunération au rendement compromet l’autonomie ou la qualité des soins. Les autres propositions relèvent d’obligations différentes.

7. Que couvre le secret professionnel de la sage-femme ?

Seulement les informations écrites dans le dossier médical
Uniquement les informations transmises par le médecin traitant
Tout ce qu’elle a vu, entendu, compris ou reçu dans l’exercice de sa profession
Seulement les faits explicitement qualifiés de confidentiels par la patiente

Tout ce qu’elle a vu, entendu, compris ou reçu dans l’exercice de sa profession

Explication

Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations connues dans l’exercice, y compris ce qui est vu, entendu, compris ou reçu, ainsi que les notes et documents. Il ne se limite pas aux seules mentions écrites.

8. Dans quel cas la sage-femme peut-elle partager des informations sans rompre le secret ?

Lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins
Dès qu’elle juge l’information utile à des fins personnelles
Uniquement si elle n’a pas encore rédigé le dossier
Chaque fois qu’un proche du patient en fait la demande

Lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins

Explication

Le partage est admis seulement pour les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social, avec encadrement du consentement. La simple curiosité ou la demande d’un proche ne suffit pas.

9. Quel principe impose à la sage-femme d’assurer personnellement des soins attentifs dès qu’elle accepte la demande ?

Les soins consciencieux
La confidentialité des notes
Le détournement de patientèle
Le charlatanisme

Les soins consciencieux

Explication

Les soins consciencieux obligent la sage-femme à assurer personnellement des soins attentifs fondés sur les données acquises de la science. Le charlatanisme est au contraire interdit.

10. Quelle règle s’applique avant tout acte médical ?

Le consentement libre et éclairé du patient
La présence d’un témoin administratif
L’autorisation du conseil départemental
L’accord de la famille uniquement

Le consentement libre et éclairé du patient

Explication

Aucun acte médical ne peut être réalisé sans consentement libre et éclairé, et ce consentement peut être retiré à tout moment. En cas de refus, la sage-femme doit respecter la décision après information des conséquences.

11. Lorsqu’une sage-femme présume des violences, quelle conduite déontologique doit-elle adopter en priorité ?

Attendre une preuve judiciaire avant toute intervention
Informer d’abord l’auteur présumé pour obtenir ses explications
Agir par les moyens adaptés à la situation pour protéger la victime
Limiter son action à une simple note dans le dossier

Agir par les moyens adaptés à la situation pour protéger la victime

Explication

Lorsqu’elle présume des violences, la sage-femme doit agir par les moyens adaptés à la situation pour protéger la victime. Elle ne doit pas rester passive ni se contenter d’un simple enregistrement.

12. Dans quel cas le consentement préalable au signalement n’est-il pas requis ?

Lorsque la victime est un mineur ou une personne incapable de se protéger
Lorsque les faits paraissent mineurs au premier examen
Lorsque le signalement est adressé au conseil départemental
Lorsque la sage-femme travaille en libéral

Lorsque la victime est un mineur ou une personne incapable de se protéger

Explication

Le consentement est demandé avant le signalement, sauf pour un mineur ou une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité. Le lieu d’exercice ou la gravité apparente des faits ne dispense pas de cette règle.

13. Quel principe interdit à une sage-femme de capter la patientèle d’une consœur ?

Le devoir de réserver les soins aux seules urgences
L’obligation de proposer systématiquement un tarif plus bas
Le droit de reprendre toute patiente sans information préalable
L’interdiction du détournement et de la tentative de détournement de patientèle

L’interdiction du détournement et de la tentative de détournement de patientèle

Explication

Le détournement, y compris la tentative de détournement de patientèle, est interdit. En revanche, la sage-femme peut rester libre de donner ses soins gratuitement.

14. Lorsque la sage-femme est appelée pour une patiente déjà suivie par une autre, quelle situation fait partie des cas prévus pour respecter la patientèle ?

L’absence totale de dossier médical
L’absence de la titulaire avec transmissions
La décision du patient de changer immédiatement de professionnel sans information
La demande d’un rendez-vous en dehors des horaires habituels

L’absence de la titulaire avec transmissions

Explication

Parmi les situations prévues, il y a le cas où la titulaire est absente mais a laissé des transmissions. Les autres propositions ne correspondent pas aux cas de respect de la patientèle décrits.

15. Dans quel type de lieu est-il interdit à une sage-femme de donner des consultations ?

Dans un établissement hospitalier
Dans un domicile privé du patient
Dans un cabinet partagé avec d’autres professionnels de santé
Dans des locaux commerciaux

Dans des locaux commerciaux

Explication

Il est interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux. Les autres lieux peuvent exister selon le cadre d’exercice, mais ne relèvent pas de cette interdiction.

16. Quelle exigence s’applique aux certificats, attestations et documents rédigés par la sage-femme ?

Ils peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue si le patient comprend
Ils doivent être validés par le conseil régional avant remise
Ils peuvent rester anonymes si le document est médical
Ils doivent être rédigés en français, permettre son identification et porter sa signature manuscrite

Ils doivent être rédigés en français, permettre son identification et porter sa signature manuscrite

Explication

Les certificats et documents doivent être rédigés en français, permettre l’identification de la sage-femme et porter sa signature manuscrite. L’anonymat ou une validation préalable par l’Ordre ne sont pas exigés dans ce cadre.

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Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Principes déontologiques et réglementaires des sages-femmes.

Ordre professionnel — rôle ?

Régule, contrôle et représente la profession.

Conseil départemental — fonction ?

Gère l’inscription et le suivi administratif local.

Conseil régional — rôle ?

Traite les plaintes et instruit les litiges.

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