QCM : Responsabilité médicale et préjudices — 6 questions

Explication

L'arrêt Mercier en 1936 a établi l'existence d'un contrat médical, marquant le passage du régime délictuelle au contractuel. Les autres dates correspondent à d'autres événements juridiques mentionnés mais non à cette reconnaissance. À revoir : Évolution historique de la responsabilité médicale et passage du régime délictuelle au contractuel. Appui du cours : « L'arrêt Mercier en 1936 établit l'existence d'un contrat médical entre le médecin et le patient, marquant le passage du régime délictuelle au contractuel. »

Explication

Le texte précise que pour les interventions graves ou non usuelles, l'accord des deux parents est obligatoire, même s'ils sont séparés. Les autres options ne correspondent pas à cette règle. À revoir : Consentement médical du mineur selon la gravité de l'acte, situations d'urgence et pré-majorité sanitaire. Appui du cours : « Pour les interventions graves ou non usuelles, l'accord des deux parents est obligatoire, même en cas de séparation. »

Explication

Le texte précise que le dommage est une atteinte factuelle subie par la victime, tandis que le préjudice est la conséquence juridique et financière de ce dommage, marquant ainsi leur distinction. À revoir : Définition juridique du préjudice et distinctions avec le dommage. Appui du cours : « Il n'existe pas de définition légale du préjudice dans le Code civil, mais la doctrine et la jurisprudence opèrent des distinctions essentielles entre dommage et préjudice. Le dommage est une atteinte factuelle (physique, matérielle ou morale) subie par la… »

Explication

La loi Anti-Perruche, qui interdit d'indemniser le préjudice du seul fait de la naissance, a été adoptée le 4 mars 2002 selon le passage exact du texte. À revoir : Affaire Perruche, conséquences législatives et contrôle constitutionnel et européen sur la réparation du préjudice lié à la naissance. Appui du cours : « La loi du 4 mars 2002 (Loi Anti-Perruche) interdit d'indemniser le préjudice du seul fait de la naissance, limitant l'indemnisation aux parents sous conditions de faute caractérisée. »

Explication

La nomenclature Dintilhac, établie en 2005, liste 29 postes de préjudices corporels dans le but d'uniformiser le calcul des indemnités. Elle ne provient pas de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou du Parlement français. À revoir : Classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac, victimes directes et indirectes, et évolution jurisprudentielle. Appui du cours : « La nomenclature Dintilhac (2005) liste 29 postes de préjudices corporels pour uniformiser le calcul des indemnités, sans valeur légale contraignante. »

Explication

La charge de la preuve incombe normalement au patient, mais elle peut être renversée par des présomptions judiciaires graves, précises et concordantes, comme indiqué dans le texte. Les autres options ne correspondent pas à cette règle spécifique. À revoir : Preuve de la faute médicale, causalité, présomptions judiciaires et légales, causalité alternative et exonérations du professionnel de santé. Appui du cours : « - La preuve de la faute médicale incombe au patient, mais des présomptions judiciaires peuvent renverser la charge si elles sont graves, précises et concordantes. - Les présomptions légales existent notamment pour la contamination par le VIH et l'hépatite C. »