Politique publique (Grawitz, Leca et Thoenig, 1985) : Intervention d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire, principalement sous forme de lois ou actes réglementaires. La puissance publique désigne la capacité d’agir sans justification individuelle, fondée sur la légitimité démocratique, c’est-à-dire l’élection. La délimitation territoriale est essentielle, car ces politiques s’appliquent toujours à un territoire précis de l’État-nation.
Politique sociale (Marie-Thérèse Join Lambert, 1994) : Intervention nécessaire pour rendre gouvernable une société démocratique dans un système économique libéral, visant à transformer les conditions de vie des ouvriers puis des salariés, afin d’éviter les conflits sociaux et la désagrégation des liens sociaux. Elle est toujours une politique publique, mais toutes les politiques publiques ne sont pas sociales.
Social administré : Concept désignant la manière dont l’État construit et gère les problèmes publics liés aux inégalités sociales, en organisant et régulant ces inégalités, notamment par des mécanismes d’accès aux droits (ex. accès aux soins). Il traduit la transition d’une politique sociale passive (automatisme des droits) vers une politique active (mobilisation individuelle).
Intervention juridique : Base des politiques publiques, elle consiste en l’adoption de lois ou actes réglementaires par des autorités légitimes pour encadrer ou organiser l’action publique dans un domaine donné, notamment dans le cadre des politiques sociales.
Rôle des collectivités territoriales : Elles participent à la production du droit et à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment par la création de lois ou règlements dans leur champ de compétence, contribuant ainsi à la territorialisation des politiques sociales.
Notion de puissance publique et légitimité démocratique : La puissance publique désigne la capacité d’agir sans justification individuelle, légitimée par l’élection et la représentation démocratique, garantissant la légitimité des interventions publiques dans la société.
La définition d’une politique publique (Grawitz, Leca, Thoenig, 1985) insiste sur l’intervention juridique par des autorités légitimes, notamment via lois et actes réglementaires, dans un cadre territorial délimité, sous l’égide de la puissance publique et de la légitimité démocratique.
La politique sociale, selon Marie-Thérèse Join Lambert (1994), est une intervention nécessaire pour maintenir la paix sociale dans un contexte démocratique et libéral, en transformant les conditions de vie des ouvriers puis des salariés, afin d’éviter les conflits et la désagrégation des liens sociaux.
La notion de social administré désigne la manière dont l’État construit, organise et régule les inégalités sociales, en passant d’une politique passive (automatisme des droits) à une politique active (mobilisation individuelle).
La territorialisation des politiques publiques implique que celles-ci s’appliquent toujours à un territoire délimité, ce qui justifie le rôle central des collectivités territoriales dans la production du droit et la mise en œuvre des politiques sociales.
La légitimité démocratique, fondée sur l’élection, confère à la puissance publique la capacité d’agir sans justification individuelle, garantissant la légitimité des politiques publiques et sociales.
Une politique sociale est une intervention publique légitime, juridiquement encadrée, visant à réguler et transformer les conditions de vie dans un territoire délimité, afin d’assurer la paix sociale et la cohésion dans un système démocratique et libéral.
Les politiques sociales ont connu une transformation majeure, passant d’un modèle de solidarité collective et universelle à une responsabilisation individuelle, sous l’effet de la crise de l’État-providence et de l’idéologie néolibérale, avec une gestion des risques de plus en plus individualisée.
Concept de social administré : désigne la manière dont l’État construit, organise et régule les problèmes sociaux, notamment par la mise en place de mécanismes visant à atténuer les inégalités sociales sans les supprimer totalement. Il s’agit d’une administration des inégalités sociales par l’État (voir Marie Thérèse Join Lambert, 1994).
Politiques sociales passives : politiques basées sur l’ouverture automatique de droits, où l’individu bénéficie d’une prestation ou d’un droit sans obligation de se mobiliser (ex. indemnisation chômage). Elles visent à garantir un minimum de sécurité sociale de façon automatique.
Politiques sociales actives : politiques qui requièrent une mobilisation individuelle, où l’individu doit agir, prouver sa situation ou sa volonté d’insertion pour bénéficier d’une aide (ex. RSA, devoir de recherche d’emploi). Elles impliquent une responsabilisation de l’individu dans la gestion de sa situation.
Exemple de l’accès aux soins : illustration de l’administration des inégalités sociales, où la protection sociale française permet théoriquement à chacun d’accéder aux soins dans des conditions similaires, malgré de fortes inégalités de revenus. C’est une forme d’administration des inégalités.
Rôle de l’État dans la régulation des inégalités sociales : l’État intervient pour reconnaître l’existence des inégalités et mettre en place des mécanismes pour les atténuer, notamment par des politiques publiques visant à maintenir la paix sociale et à éviter les explosions sociales (voir Marie Thérèse Join Lambert, 1994).
Le concept de social administré désigne la manière dont l’État construit, régule et atténue les inégalités sociales à travers des politiques publiques, en combinant droits automatiques et mobilisation individuelle, dans une logique de maintien de la paix sociale.
La gestion publique néolibérale, incarnée par le New Public Management (NPM), s’inscrit dans une logique d’efficacité, d’efficience et de standardisation des pratiques administratives, en transférant des méthodes issues du secteur privé dans l’administration publique. Elle vise à rationaliser la gestion des services publics, notamment dans le secteur social, en privilégiant une approche quantitative et une gestion par objectifs. Cette orientation entraîne une standardisation des pratiques, une dématérialisation accrue des services, et une responsabilisation renforcée des bénéficiaires, qui doivent désormais justifier leur parcours et leur implication (responsabilisation individuelle).
Le contexte idéologique néolibéral met l’accent sur la réduction des coûts et la performance économique, ce qui peut conduire à une marginalisation des publics les plus vulnérables, notamment ceux qui cumulent précarité, handicap ou isolement. La logique d’efficacité et d’efficience favorise une gestion centrée sur la performance, souvent au détriment de la qualité et de l’équité, et peut produire des effets négatifs tels que l’exclusion ou la vulnérabilisation accrue des populations fragiles.
Ce modèle a modifié le rapport au travail social, qui tend à évoluer vers une approche d’accompagnement et de responsabilisation, où l’individu devient acteur de son parcours, dans un cadre de dispositifs contractuels (ex. RSA). La territorialisation et la décentralisation renforcent la pluralité d’acteurs, notamment les associations, mais aussi la dématérialisation des services, qui peut accentuer la fracture avec les publics les plus éloignés des outils numériques.
La gestion publique néolibérale, à travers le New Public Management, privilégie l’efficacité et la responsabilisation individuelle, mais elle risque d’accroître l’exclusion et la vulnérabilité des publics les plus fragiles en standardisant les pratiques et en réduisant l’attention aux besoins sociaux spécifiques.
Objectif de la décentralisation : Rapprocher l’action publique des citoyens en transférant des compétences et responsabilités aux collectivités territoriales, afin de rendre la gestion plus adaptée aux besoins locaux et d’accroître la légitimité démocratique.
Pluralité d’acteurs : Mise en œuvre des politiques sociales par une diversité d’acteurs, notamment l’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les associations, permettant une approche multi-niveaux et complémentaire.
Rôle central des associations : Dans le secteur social français, les associations jouent un rôle primordial en tant qu’acteurs de terrain, gestionnaires de nombreux services et intervenants dans la mise en œuvre des politiques sociales, notamment dans le secteur médico-social.
Compétence des départements : Les départements ont la responsabilité principale dans la lutte contre les exclusions sociales, notamment à travers la gestion des dispositifs comme le RSA, la protection de l’enfance, et l’aide aux personnes en situation de vulnérabilité.
Territorialisation des politiques sociales : Processus visant à adapter et à déployer les politiques sociales en fonction des spécificités territoriales, renforçant la cohésion sociale en tenant compte des enjeux locaux.
La décentralisation vise à rapprocher l’action publique des citoyens, permettant une gestion plus efficace et adaptée aux réalités locales, conformément à l’objectif de rendre l’action publique plus proche des usagers.
La mise en œuvre des politiques sociales repose sur une pluralité d’acteurs : l’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les associations, qui jouent un rôle central dans la gestion et l’organisation des services sociaux.
En France, les associations ont un rôle central dans le secteur social, étant souvent gestionnaires ou partenaires dans la mise en œuvre des dispositifs, notamment dans le secteur médico-social.
La compétence des départements dans la lutte contre les exclusions est une spécificité française, leur conférant la responsabilité principale pour la gestion des dispositifs d’aide sociale, notamment le RSA.
La territorialisation des politiques sociales permet d’adapter les interventions aux enjeux spécifiques de chaque territoire, favorisant la cohésion sociale et la solidarité locale.
La décentralisation territoriale, en favorisant la pluralité d’acteurs et la territorialisation des politiques sociales, vise à rendre l’action publique plus proche des citoyens et mieux adaptée aux réalités locales, avec un rôle central des associations et des départements dans la lutte contre l’exclusion.
Développement du secteur social et médico-social : Expansion organisée des services et établissements destinés à accompagner les populations vulnérables, avec une croissance notable du nombre de personnes prises en charge, notamment par les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS). En 2020, plus de 3,8 millions de personnes étaient accompagnées par ces structures, illustrant l’ampleur du secteur.
Rôle principal des associations et collectivités territoriales comme employeurs : Ces acteurs constituent le socle du secteur social et médico-social en France, étant responsables de la gestion et de l’organisation des services. Les associations, notamment loi 1901, sont les principaux gestionnaires de services sociaux, tandis que les collectivités territoriales (régions, départements, communes) jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques sociales et sont les principaux employeurs.
Importance des minimas sociaux (RSA, AAH, ASV, ASPA, ASS) : Dispositifs de soutien financier destinés aux populations en situation de précarité ou d’exclusion, avec plus de 4,5 millions de bénéficiaires en 2020. Ces minima sociaux sont essentiels pour garantir un minimum de ressources et lutter contre la vulnérabilité sociale.
Impact de la dématérialisation sur l’accès aux droits : Transition vers des démarches administratives numériques visant à simplifier l’accès aux services et droits sociaux. Cependant, cette évolution peut accentuer la vulnérabilité des populations précaires, notamment celles peu familiarisées avec le numérique ou isolées socialement.
Effets de sur-vulnérabilité des populations précaires : La dématérialisation et la rationalisation des services publics peuvent aggraver la précarité en laissant de côté les personnes âgées isolées, les étrangers, ou celles peu ou mal diplômées, qui rencontrent des difficultés d’accès aux droits et aux dispositifs d’aide.
Le secteur social et médico-social, porté par les associations et collectivités territoriales, joue un rôle clé dans l’accompagnement des populations vulnérables, mais la dématérialisation et la responsabilisation individuelle risquent d’accroître la vulnérabilité des plus précaires.
La naissance de l’État-providence en France résulte d’un mouvement historique visant à lutter contre le privilège de sécurité et à instaurer une solidarité collective, notamment par la création de la Sécurité sociale sous l’impulsion du programme du CNR, marquant l’émergence d’une nouvelle logique de droits sociaux fondée sur la redistribution.
Concept de dette individuelle (Isabelle Astier, 2007) : Approche selon laquelle les bénéficiaires des politiques sociales doivent prouver leur difficulté et leur volonté d’insertion, transformant la responsabilité de la réinsertion en une dette personnelle à rembourser par l’effort individuel.
Notion d’insérés permanents (Robert Castel, 1995) : Catégorisation des personnes exclues du marché du travail classique, qui restent en situation d’insertion sociale durable, dépendant en permanence des dispositifs sociaux sans retrouver une stabilité professionnelle.
Insertion comme « transitoire durable » (Pierre Roche, 2000)) : Concept décrivant la situation des personnes en insertion, perçue comme une étape provisoire mais qui tend à devenir une condition permanente, où l’individu reste dans une situation d’instabilité sociale et professionnelle.
Critique de la société du risque et insécurité sociale (Serge Paugam) : Analyse de la société moderne où la peur du déclassement et la pauvreté disqualifiante renforcent l’individualisation des risques, réduisant la solidarité collective au profit d’une responsabilité personnelle accrue.
La transition des années 1980 marque un passage d’une solidarité collective, basée sur la responsabilité solidaire, à une responsabilisation individuelle, où chaque individu doit gérer ses risques sociaux (Ulrich Beck, 1992). La solidarité devient assistancielle et conditionnelle, avec des dispositifs comme le RMI (1988) et le RSA (2009), qui imposent une preuve de difficulté et de volonté d’insertion.
La notion de dette individuelle introduit par Isabelle Astier (2007) souligne que les bénéficiaires sont désormais tenus de justifier leur situation et leur engagement, transformant la relation d’aide en une relation contractuelle. La responsabilité de l’insertion devient une dette à rembourser par l’effort personnel.
La catégorie des insérés permanents (Robert Castel, 1995) désigne ceux qui, en dehors de l’emploi classique, restent en situation d’exclusion durable, dépendants des dispositifs sociaux sans retrouver une stabilité professionnelle. L’insertion devient une « carrière » transitoire mais durable.
La conception de l’insertion comme « transitoire durable » (Pierre Roche, 2000) met en évidence la nature instable et prolongée de ces parcours, où l’individu reste dans une situation d’exclusion relative, dépendant des dispositifs sociaux, dans une logique de gestion de la précarité.
La critique de Serge Paugam (date non précisée) de la société du risque souligne que cette individualisation renforce la pauvreté disqualifiante, où la perte d’emploi ou de droits sociaux entraîne un déclassement et une stigmatisation, renforçant la responsabilité personnelle dans la gestion des risques sociaux.
Depuis les années 1980, la responsabilité individuelle s’est substituée à la solidarité collective, transformant l’aide sociale en une relation contractuelle où l’individu doit prouver sa difficulté et son engagement, ce qui accroît la précarité et la vulnérabilité des populations marginalisées.
| Critère / Concept | Politique Publique (Grawitz, Leca, Thoenig, 1985) | Politique Sociale (Join Lambert, 1994) | Social Administré | Gestion Publique Néolibérale | Décentralisation Territoriale | Naissance de l’État-Providence | Responsabilité Individuelle |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Intervention | Juridique, légitime, territorialisée | Transforme conditions de vie | Organisation des inégalités | Orientée vers l’efficience et la performance | Participent à la mise en œuvre | Émerge au XIXe siècle, protection universelle | Mise en avant de la responsabilisation |
| Acteurs | Autorités légitimes, collectivités territoriales | État, acteurs sociaux | État, acteurs publics | État, acteurs privés, marchés | Collectivités locales | État central, sécurité sociale | Individus, acteurs privés |
| Objectif | Régulation, légitimation, délimitation territoriale | Maintien de la paix sociale, cohésion | Atténuer inégalités | Rationalisation, efficacité | Délégation de compétences | Protection sociale universelle | Responsabiliser l’individu |
| Notion clé | Puissance publique, légitimité démocratique | Transformation sociale, lien social | Organisation des droits | Néo-libéralisme, performance | Autonomie locale | Solidarité collective, universalité | Autonomie, responsabilisation |
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1. Selon Marie-Thérèse Join Lambert (1994), qu'est-ce qu'une politique sociale ?
2. Quelle est la date de la loi sur l’Assistance médicale gratuite, considérée comme la première étape législative dans la naissance de l’État-providence en France ?
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Politique sociale — définition ?
Intervention pour réguler conditions de vie sociales.
Évolution des politiques sociales — tendance ?
De l’assistance passive à la responsabilisation individuelle.
Social administré — concept clé ?
Gestion organisée des inégalités sociales par l’État.
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