Quelle est la définition légale d'un déchet selon la loi du 15 juillet 1975 ?
Un déchet est tout résidu destiné à l’abandon.
Que caractérise le modèle de consommation linéaire ?
Il enchaîne extraction, production, consommation et abandon.
Quel est l'objectif principal du modèle de consommation circulaire ?
Maintenir les matières dans le cycle par réemploi, réutilisation et recyclage.
Qu'impose la responsabilité élargie du producteur ?
De contribuer à la gestion des déchets des produits mis sur le marché.
Quels acteurs sont concernés par la responsabilité élargie du producteur ?
Les producteurs, importateurs et distributeurs.
Quel est l'objectif principal de la responsabilité élargie du producteur ?
Internaliser les coûts externes jusqu'à la fin de vie du produit.
Que vise la responsabilité élargie du producteur à réduire ?
La production de déchets.
Quelles pratiques la responsabilité élargie du producteur cherche-t-elle à renforcer ?
Le réemploi, le recyclage et la valorisation matière.
Quelles actions la responsabilité élargie du producteur encourage-t-elle ?
L'écoconception et la limitation des incidences environnementales de l'élimination.
Qui produit les déchets ménagers ?
Les ménages produisent les déchets ménagers.
Qui est responsable de l'élimination des déchets ménagers ?
Les collectivités sont responsables de leur élimination.
Qui produit les déchets des activités économiques ?
Les industries, commerçants, artisans et administrations les produisent.
Qui est responsable des déchets des activités économiques ?
Les producteurs eux-mêmes en sont responsables.
Quelles sont les principales catégories de déchets ?
Les déchets inertes, banals, dangereux, ménagers spéciaux, industriels banals, industriels dangereux, et d’activités de soins à risques infectieux.
Quel ministère prépare les politiques publiques sur l'environnement et le climat ?
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Quel type d'établissement est l'ADEME ?
Un établissement public à caractère industriel et commercial.
Sous l'autorité de qui se trouve la DREAL ?
Sous l'autorité du préfet de région.
Quelles missions principales a l'ADEME ?
Accompagner la transition écologique, financer la recherche et publier des données environnementales.
Quelles politiques la DREAL élabore-t-elle et met-elle en œuvre ?
Celles de l’État en environnement, aménagement et développement durables.
Quelle institution élabore la politique régionale de gestion des déchets en Corse ?
L'Office de l'environnement.
Quelle compétence les intercommunalités exercent-elles en Corse concernant les déchets ?
La collecte des déchets ménagers et assimilés.
À qui est déléguée la compétence de traitement des déchets en Corse ?
Au SYVADEC.
Quand le SYVADEC a-t-il été créé ?
Le 13 juillet 2007.
Quelle est la mission principale du SYVADEC ?
Valoriser les déchets triés et traiter les déchets résiduels non valorisables.
Combien d'intercommunalités adhèrent au SYVADEC ?
Dix-neuf intercommunalités.
Combien de communes et d'habitants sont concernés par le SYVADEC ?
323 communes représentant 302 457 habitants.
Quelles activités le SYVADEC gère-t-il ?
Le recyclage et le traitement des déchets.
Quels sont les grands principes de la gestion des déchets ?
Responsabilité du producteur-payeur, proximité, transparence, traçabilité, recyclage et valorisation.
Quelle formule exprime la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
Qui paie la TEOM et comment est-elle perçue ?
Le propriétaire paie la TEOM dans la taxe foncière.
Qui paie la REOM et comment est-elle financée ?
L’usager paie la REOM dans un budget annexe équilibré.
Quel rôle joue le budget général dans le financement du service des déchets ?
Il peut compléter le financement du service.
Sur quoi repose la base foncière de la TEOM ?
Sur la valeur locative des locaux.
Quelle est la date de référence pour la valeur locative des habitations dans la TEOM ?
Le 1er janvier 1970.
Quelle est la date de référence pour la valeur locative des locaux professionnels dans la TEOM ?
Le 1er janvier 2013.
Qui reste responsable du déchet initialement produit ?
Le producteur initial reste responsable du déchet.
Qui assure la garde du déchet ?
Le détenteur assure la garde du déchet.
La collectivité peut-elle détenir un déchet sans en être propriétaire ?
Oui, la collectivité peut détenir un déchet sans en être propriétaire.
Qu'impose la responsabilité élargie des producteurs concernant le déchet ?
La responsabilité peut remonter du consommateur au producteur ou metteur sur le marché.
Quand la traçabilité s'applique-t-elle au déchet ?
La traçabilité s'applique tant que le déchet conserve ce statut.
Que se passe-t-il quand un déchet sort de son statut ?
Les obligations de traçabilité cessent et la responsabilité passe à l'utilisateur dans une nouvelle production.
Que définit la loi du 15 juillet 1975 concernant les déchets ?
Elle définit le déchet et précise la responsabilité du détenteur initial et des collectivités.
Quelle obligation impose la loi du 15 juillet 1975 pour l'élimination des déchets ?
Elle impose une élimination limitant les risques pour l’environnement et la santé.
Qu'introduit la loi du 13 juillet 1992 en matière de gestion des déchets ?
Elle introduit la valorisation, le recyclage, le déchet ultime, le traitement de proximité, l’information du public et la planification territoriale.
Quelle directive européenne établit une hiérarchie de traitement des déchets en 2008 ?
La directive européenne-cadre sur les déchets de 2008.
Quels objectifs la directive européenne-cadre sur les déchets de 2008 fixe-t-elle ?
Des objectifs chiffrés de recyclage et des plans nationaux de prévention.
Que prévoit la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ?
Le tri à la source des biodéchets, l’extension des consignes de tri, la tarification incitative et l’usage de matériaux recyclés dans la commande publique.
Quels objectifs de recyclage fixe le paquet européen sur l’économie circulaire ?
55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035 pour les déchets municipaux.
Quelle limite de mise en décharge impose le paquet européen sur l’économie circulaire pour 2035 ?
Un maximum de 10 % de déchets municipaux mis en décharge.
Quels impacts produit la gestion des déchets ?
Elle produit des impacts environnementaux, économiques et sociaux.
Quel coût la gestion des déchets impose-t-elle ?
Elle impose un coût pour la collectivité.
Quels bénéfices la gestion des déchets apporte-t-elle aux filières ?
Elle assure un approvisionnement des filières de valorisation.
Combien d'emplois directs la filière des déchets représente-t-elle ?
Elle représente 108 000 emplois directs.
Quelles sont les trois sources de données sur les déchets en Corse citées ?
L’ODEM, l’OTD et Zero Frazu.
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1. Quel principe permet de suivre le parcours des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement ?
2. En Corse, quel acteur élabore la politique régionale de gestion des déchets pour la Collectivité de Corse ?
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