Fiche de révision : Intégration européenne et politiques publiques

📋 Plan du Cours

1. Polity, politics et policies en UE
2. Échelles macro, méso et micro
3. Statut légal et renforcement de l’autorité
4. Obligations substantielles et procédurales
5. Publicisation des données et logique name and shame
6. Agence européenne pour l’environnement et notes prescriptives
7. Évaluation annuelle, conformité et recours en justice
8. Pacte vert et budgets carbones en France
9. Régulation des émissions des véhicules neufs
10. Accords volontaires et objectifs d’émission 1998-2003
11. Évolution de la PAC et objectifs non hiérarchisés
12. Exceptionnalisme agricole vers multifonctionnalité

📖 1. Polity, politics et policies en UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Polity : La notion de polity désigne ce qui fait qu’un ensemble forme une communauté politique et construit des identités et intérêts collectifs.
• Politics : La notion de politics renvoie à la vie politique et à la compétition pour le pouvoir, y compris les règles d’accès aux postes et les acteurs.
• Policies : La notion de policies correspond aux politiques publiques européennes et à la manière dont elles s’articulent avec les politiques nationales.
• Macro : Le niveau macro regroupe les analyses générales sur la nature du système européen et sur les modèles qui l’expliquent.
• Meso : Le niveau méso étudie le fonctionnement des institutions européennes comme la Commission, la Cour de justice, le Conseil et le Parlement.

📝 Points essentiels

• Le triptyque de recherche distingue polity, politics et policies pour cadrer les questions sur l’UE.
• La polity interroge la formation d’une communauté politique, l’identité européenne et l’articulation avec les identités nationales.
• La politics porte sur la compétition et la gouvernance : modes d’élection, acteurs qui gouvernent, carrières européennes et société civile organisée à Bruxelles.
• La notion de policies couvre les décisions et actions publiques à l’échelle de l’UE et leur articulation avec le niveau national.
• Trois niveaux d’observation sont mobilisés : macro (système), méso (institutions) et micro (acteurs et sociologie des organisations).
• Le micro vise notamment à comprendre, en France, comment les institutions européennes fonctionnent via les acteurs et les organisations.

💡 Astuce mémo

Polity = identité, Politics = pouvoir, Policies = décisions ; Macro = système, Méso = institutions, Micro = acteurs.

📖 2. Échelles macro, méso et micro

🔑 Notions clés & Définitions

• Européanisation : L’européanisation désigne un processus où des règles et façons de faire issues de l’Union se construisent, se diffusent puis s’installent durablement dans les politiques et identités nationales.
• Européanisation ascendante : L’européanisation ascendante décrit le fait que des acteurs nationaux s’adaptent et s’organisent au niveau européen pour influencer les décisions et les politiques publiques.
• Européanisation horizontale : L’européanisation horizontale correspond à la circulation de pratiques et de modes d’action entre États sans intervention directe de l’Union.
• Européanisation selon Claudio Radielli : La définition de Radielli décrit un enchaînement de construction, diffusion et institutionnalisation de règles et normes d’abord européennes puis intégrées au niveau domestique.

📝 Points essentiels

• Entre 1986 et 2007, une enquête sur neuf États montre que l’Union ne dicte qu’une faible part des lois nationales, quel que soit le mode de calcul.
• Pour la France sur 1986-2007, on recense 1968 lois dont 369 d’origine européenne, soit environ 19%.
• Même dans le secteur le plus européanisé (technologies, sciences et espace), la part de lois d’origine européenne atteint à peine environ 45%.
• Les domaines les plus européanisés sont liés au marché commun : technologies/sciences/espace (≈45%), banque/finance/commerce intérieur (39,8%) et travail/emploi (24%).
• De façon générale, le degré d’européanisation se situe entre 10 et 30%, très en dessous d’un niveau autour de 80%.
• Les trois mécanismes (ascendant, horizontal, et celui lié à l’action européenne) se produisent en même temps et se renforcent mutuellement.

💡 Astuce mémo

Chiffres anti-“écrasement” : France ≈19% (369/1968) et “top secteur” ≈45% → l’UE influence, mais pas la majorité.

📖 3. Statut légal et renforcement de l’autorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Paris : Traité fondateur de la CECA signé le 18 avril 1951, organisant un transfert de souveraineté via des institutions supranationales.
• Haute autorité : Institution supranationale de la CECA, indépendante des États membres, dotée de fonctions législatives et exécutives dans le charbon et l’acier.
• Conseil spécial des ministres : Organe de contrôle de la CECA, fonctionnant selon une logique intergouvernementale et limitant son contrôle aux décisions hors charbon et acier.
• Compromis du Luxembourg : Accord de 1966 qui encadre l’usage de la majorité qualifiée au Conseil en permettant un report des votes en cas d’intérêts nationaux majeurs.
• Acte unique européen : Traité de 1986 révisant le cadre de la CEE pour codifier et accélérer la construction du marché intérieur.

📝 Points essentiels

• La CECA est créée par le Traité de Paris du 18 avril 1951, ratifié par les ministres des Affaires étrangères des six pays fondateurs.
• Le Traité de Paris est conclu pour 50 ans, avec une expiration juridique en 2002 mais un transfert de son « ADN » dans les institutions et le droit de l’Union européenne.
• La CECA prévoit quatre institutions : Haute autorité, Conseil, Assemblée parlementaire et Cour de justice.
• La Haute autorité (9 membres au départ) peut adopter des décisions contraignantes en matière de charbon et d’acier, notamment via quotas ou répartition en crise.
• Le Conseil contrôle les décisions de la Haute autorité mais uniquement celles ne relevant pas du charbon et de l’acier, avec une logique intergouvernementale.
• L’Assemblée parlementaire représente les peuples : ses membres sont élus par les Parlements nationaux avec une répartition proportionnelle à la population (18 pour Allemagne/France/Italie, 10 pour Belgique/Pays-Bas, 4 au

💡 Astuce mémo

CECA = « 4 piliers » : Haute autorité (charbon-acier) + Conseil (hors charbon-acier) + Parlement (consultatif) + Cour (tranche les conflits).

📖 4. Obligations substantielles et procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode communautaire : La méthode communautaire organise la régulation de l’Union via des institutions supranationales et une prise de décision qui s’impose aux États membres.
• Méthode intergouvernementale : La méthode intergouvernementale fait reposer la décision sur la coopération entre États, avec un rôle plus limité des institutions supranationales.
• Codécision : La codécision est une procédure où le Parlement européen et le Conseil participent ensemble aux décisions, renforçant le poids du Parlement.
• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est un statut politique affirmé au niveau de l’Union, distinct de la citoyenneté nationale.
• Pacte de stabilité et de croissance : Le pacte de stabilité et de croissance fixe des règles destinées à encadrer la discipline macroéconomique des États membres.

📝 Points essentiels

• La méthode communautaire s’applique notamment aux trois communautés accumulées depuis 1952, avec majorité qualifiée et décisions opposables aux États membres.
• La politique étrangère et de sécurité commune relève de la méthode intergouvernementale, tout comme la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
• Le traité de Maastricht renforce le caractère politique de l’Union via une procédure de codécision qui met le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil.
• Le traité de Maastricht lance l’union économique et monétaire et prévoit l’euro, mis en vigueur en 1999.
• Le pacte de stabilité et de croissance encadre les convergences macroéconomiques nécessaires au projet d’union monétaire.
• La Banque centrale européenne est créée en 1998 pour gérer la monnaie unique, et le système monétaire européen (ECU) existe depuis 1978 comme monnaie de compte limitant les fluctuations.

💡 Astuce mémo

Communautaire = majorité qualifiée + décisions qui s’imposent ; Intergouvernemental = États entre eux ; Maastricht = codécision + citoyenneté + euro (1999) + BCE (1998) + pacte de stabilité.

📖 5. Publicisation des données et logique name and shame

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Traité réformateur de l’Union européenne qui reprend une grande partie du Traité constitutionnel tout en modifiant plusieurs éléments de vocabulaire, de droits et de procédures.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de référence des droits dans l’Union européenne dont le statut devient celui d’une annexe dans le Traité de Lisbonne, tout en conservant une valeur juridique équivalente aux traités.
• Codécision : Procédure législative ordinaire où le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen coadoptent les décisions, représentant une part majeure des décisions.
• Coopérations renforcées : Mécanisme permettant à un groupe d’États membres d’approfondir une intégration dans un domaine quand une décision commune à tous est impossible.
• Intégration différenciée : Mode d’intégration qui permet de concilier l’hétérogénéité en faisant avancer les États à des vitesses différentes et/ou vers des objectifs différents, avec des droits et obligations distincts.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Lisbonne abandonne le vocabulaire explicitement constitutionnel et retire certains symboles de l’Union européenne.
• La Charte des droits fondamentaux est traitée comme une annexe, mais l’article 6 lui reconnaît une valeur juridique équivalente à celle des traités.
• La codécision concerne environ 80% des décisions, avec une proposition de loi portée par la Commission puis une coadoption par le Conseil et le Parlement.
• Les coopérations renforcées exigent au minimum neuf États membres et visent l’approfondissement dans un domaine lorsque l’unanimité ou la décision commune à tous est impossible.
• L’intégration différenciée peut être verticale ou horizontale, et la différenciation explique que les politiques ne soient pas mises en œuvre uniformément sur tout le territoire européen.

💡 Astuce mémo

Lisbonne = « vocabulaire adouci + Charte en annexe + codécision massive + coopérations renforcées ».

📖 6. Agence européenne pour l’environnement et notes prescriptives

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence européenne pour l’environnement : Agence de l’Union chargée de produire et diffuser des informations environnementales pour éclairer les politiques publiques européennes.
• Conseil des ministres de l’Union européenne : Institution intergouvernementale où des ministres des États membres coordonnent et adoptent, avec le Parlement, des décisions législatives et budgétaires.
• Majorité qualifiée : Règle de vote du Conseil définissant quand une décision est adoptée, selon des seuils combinant nombre d’États et part de population.
• Coreper : Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil en négociant les textes avant leur examen ministériel.
• Secrétariat général du Conseil : Service administratif du Conseil qui assure la continuité et fournit notamment des appuis juridiques pour les textes.

📝 Points essentiels

• Le Conseil exerce, avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de définition des politiques et de coordination prévues par les traités.
• Le Conseil est composé d’un représentant par État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l’État et à voter.
• Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée correspond à au moins 55 % des membres, incluant au moins quinze États, représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
• Le Conseil fonctionne de façon sectorielle avec des ministres compétents, dont la participation à Bruxelles/Luxembourg est éphémère, ce qui pousse à former des positions européennes en codécision.
• Les négociations de fond se font surtout en amont au Coreper et dans des groupes de travail, où se construit un compromis avant l’arbitrage ministériel.
• Le Secrétariat général du Conseil contribue à la continuité et peut fournir des conseils juridiques sur les textes de la Commission.

💡 Astuce mémo

Conseil = ministres éphémères + préparation en coulisses (Coreper) + continuité via Secrétariat général.

📖 7. Évaluation annuelle, conformité et recours en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation annuelle : Évaluation périodique qui vérifie la conformité et l’efficacité d’une action ou d’un dispositif au fil du temps.
• Conformité : Respect des exigences applicables, permettant de juger si une décision ou une pratique est conforme aux règles.
• Recours en justice : Procédure permettant de contester une décision ou de faire valoir un droit devant une juridiction.
• Parlement européen : Institution de l’Union européenne composée de députés élus, participant à l’adoption des actes et au contrôle politique.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen participe à l’adoption des textes selon une procédure en lectures successives, avec votes en commission puis en plénière.
• En première lecture, le Parlement peut adopter le texte, proposer des amendements ou le rejeter en demandant un retrait à la Commission.
• Au Conseil, l’adoption du texte amendé par le Parlement peut être bloquée si une majorité qualifiée n’est pas obtenue.
• En deuxième lecture, le Parlement dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la position du Conseil, sinon la proposition du Conseil peut être adoptée sans vote du Parlement.
• Le Parlement est un colégislateur et peut aussi donner des avis non contraignants lorsqu’il est consulté dans certains domaines.
• Le Parlement exerce un pouvoir de contrôle sur le budget et les dépenses de l’Union, et peut amender, adopter ou rejeter le budget européen.

💡 Astuce mémo

Conformité → votes (commission puis plénière) ; Recours → contestation après décision.

📖 8. Pacte vert et budgets carbones en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Lobbying européen : Activité d’influence d’acteurs d’intérêt visant à peser sur l’élaboration des politiques publiques européennes via des interactions avec les institutions.
• Commission européenne : Institution de l’Union chargée notamment de l’initiative des textes, qui sert de cible stratégique aux groupes d’intérêt pour faire avancer les dossiers.
• Transparence des lobbyistes : Dispositif de publicité des rencontres et d’accréditation encadrant l’accès des organisations aux institutions de l’Union.
• Participationnisme européen : Approche qui cherche à légitimer la décision européenne en organisant des procédures de délibération et d’enrôlement d’acteurs non institutionnels.
• Banque centrale européenne : Institution de l’Union distincte des agences, chargée de la politique monétaire de la zone euro et reconnue pour son indépendance.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est décrite comme un espace dominant pour l’influence des lobbyistes, plus que le Parlement.
• Une partie importante du lobbying patronal se ferait via des interactions avec des fonctionnaires de la Commission, dépassant 80% du temps de travail selon Sylvain Laurens.
• Le lobbying auprès du Parlement est davantage porté par des groupes d’intérêt moins dotés en ressources, comme certaines ONG.
• La Commission développe l’ouverture à l’expertise externe car elle est faiblement dotée en ressources humaines et budgets, ce qui l’incite à s’appuyer sur des groupes d’intérêt.
• Bruxelles encadre les groupes d’intérêt par trois axes : transparence, interdiction des financements corrompus, et prévention des conflits d’intérêt.
• Le registre de transparence a été réformé en 2021 et devient commun au Parlement et à la Commission, avec un code de conduite et des avantages d’accès (accès aux locaux, auditions, rencontres).

💡 Astuce mémo

Commission = cible stratégique : initiative + écoute + expertise externe (lobby plus discret mais plus influent).

📖 9. Régulation des émissions des véhicules neufs

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de correction à la source : Principe de l’action environnementale qui privilégie la réduction des pollutions à l’origine plutôt que la réparation de leurs effets.
• Pollueur-payeur : Principe selon lequel les acteurs responsables des pollutions doivent supporter des sanctions financières proportionnées et dissuasives.
• REACH : Règlement européen de 2006 qui impose aux entreprises d’évaluer les risques des produits chimiques avant leur mise sur le marché.
• Directives SEVESO : Directives européennes visant les sites industriels sensibles pouvant causer des dommages sanitaires graves.
• Accord européen sur les émissions des véhicules thermiques : Accord européen fondé sur les normes d’émissions qui vise à interdire la vente de véhicules à moteurs thermiques dans l’Union d’ici 2035.

📝 Points essentiels

• La politique environnementale de l’Union s’appuie sur des principes comme la précaution, la correction à la source et le pollueur-payeur.
• La correction à la source justifie des normes de qualité et des règles visant à réduire les émissions avant qu’elles ne produisent des dommages.
• Les directives sur les émissions des véhicules à moteur thermique donnent une base légale à un accord européen visant l’interdiction de la vente des véhicules thermiques d’ici 2035.
• Le principe de précaution impose des mesures quand un risque est avéré ou qu’il existe un doute légitime ou une catastrophe possible.
• Le pollueur-payeur se traduit notamment par des mécanismes de sanctions financières et de quotas d’émission achetés par les entreprises au-delà de leurs droits.
• Les limites à l’action environnementale de l’Union incluent la subsidiarité et, dans certains domaines, le vote à l’unanimité du Conseil.

💡 Astuce mémo

Source d’abord : on coupe la pollution avant qu’elle n’arrive (correction à la source) ; puis on fait payer le pollueur (pollueur-payeur).

📖 10. Accords volontaires et objectifs d’émission 1998-2003

🔑 Notions clés & Définitions

• Veto des États membres : Mécanisme institutionnel où certains domaines environnementaux restent soumis à l’unanimité, ce qui limite l’action de l’Union par la possibilité de blocage des États.
• Article 192 TFUE : Dispositif du droit de l’Union qui prévoit le vote à l’unanimité du Conseil dans des domaines environnementaux spécifiques.
• Harder soft governance : Approche décrivant un glissement progressif d’instruments plutôt souples vers des mesures plus contraignantes et contrôlées.
• Mécanisme européen de surveillance des gaz à effet de serre : Dispositif de suivi et de communication des émissions de gaz à effet de serre, régulièrement réformé pour renforcer la contrainte.
• Name and shame : Mécanisme d’exposition publique des mauvais résultats qui augmente la pression politique et sociale sur les États ou acteurs.

📝 Points essentiels

• Dans certains domaines environnementaux, le Conseil vote à l’unanimité en vertu de l’article 192 TFUE, ce qui donne indirectement un droit de veto aux États.
• Les domaines soumis à l’unanimité incluent notamment la fiscalité, l’aménagement du territoire, l’affectation des sols, la gestion quantitative de l’eau, le choix des sources d’énergie et la structure de l’approvision-n-
• Le mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre passe d’une décision initiale à un règlement plus tardif, avec un texte plus long et plus détaillé.
• Le durcissement s’observe aussi via l’augmentation des données exigées, un calendrier de remontée plus serré et un renforcement de la qualité des informations.
• L’obligation devient progressivement plus substantielle en reliant la communication d’émissions à d’autres politiques de l’Union, notamment la répartition de l’effort de réduction.
• La publicité des données sert à créer des effets de name and shame, avec l’Agence européenne pour l’environnement comme acteur central de production et d’analyse.

💡 Astuce mémo

Unanimité = VETO ; Surveillance = Données + Publicité ; Plus de contrôle = plus de contrainte.

📖 11. Évolution de la PAC et objectifs non hiérarchisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique agricole commune : La Politique agricole commune est la politique européenne qui soutient l’agriculture et vise la sécurité alimentaire et la stabilité des marchés.
• Article 39 du Traité de Rome : L’article 39 du Traité de Rome fixe les objectifs initiaux de la PAC, repris ensuite sans changement majeur dans le droit européen.
• Exceptionnalisme agricole : L’exceptionnalisme agricole est l’idée que l’agriculture doit être traitée comme un secteur à part, avec des règles et protections spécifiques.
• Multifonctionnalité : La multifonctionnalité est le paradigme selon lequel l’agriculture produit aussi des services d’intérêt général au-delà de la seule production de denrées.
• FEAGA et FEADER : FEAGA et FEADER sont les deux fonds de la PAC, respectivement orientés vers la garantie et vers le développement rural.

📝 Points essentiels

• La PAC représente environ 33% du budget européen sur la programmation actuelle, contre environ 70% dans les années 1960.
• Les objectifs officiels de la PAC (productivité, niveau de vie, stabilisation des marchés, sécurité des approvisionnements, prix raisonnables) ne sont pas hiérarchisés et restent les mêmes depuis le Traité de Rome de 195
• La PAC a d’abord privilégié la sécurité des approvisionnements via des prix d’achat garantis, des stocks et des subventions à l’exportation, ce qui a conduit à des surproductions et à l’arrêt progressif de la garantie de
• Le changement de paradigme passe de l’exceptionnalisme agricole à la multifonctionnalité, en ajoutant des objectifs comme l’environnement, la gestion des territoires et la qualité de vie.
• Le soutien à l’hectare (paiements directs) remplace progressivement les mécanismes centrés sur les prix et s’accompagne de normes environnementales via conditionnalité et dispositifs volontaires.
• Les deux piliers de la PAC sont FEAGA (garantie) et FEADER (développement rural), avec des aides moyennes autour de 270 €/ha et des mesures agro-environnementales et climatiques, conditionnalité renforcée et éco-régimes.

💡 Astuce mémo

Objectifs non hiérarchisés = même liste, mais la priorité change : Prix garantis → Surproduction → Paiement à l’hectare + environnement (multifonctionnalité).

📖 12. Exceptionnalisme agricole vers multifonctionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptionnalisme agricole : Notion selon laquelle l’agriculture serait traitée comme un secteur à part, avec des règles et objectifs spécifiques plutôt que les mêmes logiques que les autres activités économiques.
• Multifonctionnalité de l’agriculture : Principe selon lequel l’agriculture produit aussi des fonctions non marchandes (services, environnement, aménagement), au-delà de la seule production de denrées.
• Approche sécuritaire de la politique migratoire : Cadre d’action qui traite l’asile et l’immigration principalement sous l’angle de la sécurité des frontières et de la gestion des risques.
• Externationalisation de la politique migratoire : Mécanisme par lequel l’UE organise la gestion des flux migratoires en dehors de son territoire, via des accords ou dispositifs avec des pays tiers.
• Cadrage de crise migratoire : Façon de présenter certains événements migratoires comme une exception nécessitant des mesures particulières, même si les volumes ne sont pas forcément sans précédent.

📝 Points essentiels

• Le passage « exceptionnalisme » vers « multifonctionnalité » correspond à un élargissement des objectifs assignés à l’agriculture, de la production vers des fonctions plus larges.
• La politique migratoire décrite est construite autour d’un cadrage sécuritaire, avec une tension permanente entre contrôle des frontières et respect des droits fondamentaux.
• L’UE renforce la gestion des frontières extérieures par des dispositifs de coopération et de surveillance, notamment via Frontex et des outils de données.
• La politique migratoire comporte des formes d’externationalisation, comme les accords avec des pays tiers visant à retenir les migrants hors de l’espace Schengen.
• La crise de 2015 est analysée comme un cadrage « exceptionnel » alors que des dynamiques antérieures existent déjà, ce qui alimente le débat sur la nature réelle de la crise.
• Des approches alternatives sont évoquées (plus de solidarité et quotas), mais elles se heurtent à la logique sécuritaire et aux intérêts nationaux liés à l’ordre public et à l’exposition des États aux frontières.

💡 Astuce mémo

Exception → on traite à part ; Multifonction → on élargit les missions (au-delà du produit).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Triptyque de recherche (UE)

Mécaniques d’européanisation (outputs)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre polity, politics et policies : la première porte sur l’identité/communauté politique, la deuxième sur la compétition pour le pouvoir, la troisième sur les politiques publiques.
2. Croire que l’UE « dicte » la majorité des lois nationales : l’enquête 1986-2007 montre une faible part (ex. France ≈19%).
3. Interpréter l’intégration comme linéaire : le cours insiste sur des flux et reflux (contingence, « darwinien ») et sur des blocages (ex. chaise vide).
4. Assimiler hard governance à « toujours plus de contrainte » : la harder soft governance décrit un glissement progressif (statut légal, obligations, données, sanctions).
5. Penser que la codécision signifie que la Commission décide : en réalité, la Commission a l’initiative, mais le texte est coadopté par Conseil et Parlement selon les procédures.
6. Croire que l’unanimité = absence totale de pouvoir : le Compromis du Luxembourg montre comment l’unanimité/majorité qualifiée peut être contournée par des mécanismes de report.
7. Réduire la politique migratoire à une seule crise : le cours parle de plusieurs crises et d’un cadrage sécuritaire structurel de Schengen/Dublin.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir polity, politics et policies et donner la question typique associée à chacune (UE).
2. Maîtriser les trois échelles macro/méso/micro et ce que chacune étudie (système, institutions, acteurs/sociologie).
3. Expliquer l’européanisation : définition générale + trois mécanismes (descendante, ascendante, horizontale) et leur logique.
4. Connaître les grandes théories de l’intégration (néo-fonctionnalisme, intergouvernementalisme, fédéralisme) et au moins 2 concepts/arguments associés (spill over, pool sovereignty, souveraineté).
5. Replacer la CECA dans ses étapes : Traité de Paris (institutions), puis échec de la CED, puis Traités de Rome et transformation institutionnelle.
6. Comprendre la crise de la « chaise vide » et le Compromis du Luxembourg : pourquoi De Gaulle bloque et comment la majorité qualifiée est conditionnée.
7. Savoir décrire le second souffle : Acte unique européen (marché intérieur, reconnaissance mutuelle, rôle de la CJCE) puis Traité de Maastricht (trois piliers, codécision, euro, BCE, pacte).
8. Maîtriser la logique des traités récents (Amsterdam/Nice/Lisbonne) : ce qui change pour la Charte, la codécision, les compétences et la légitimation démocratique.
9. Connaître l’intégration différenciée : définition + intégration verticale vs horizontale + exemples (opt-outs, coopérations renforcées).
10. Savoir distinguer Conseil européen, Conseil de l’UE et Commission : rôle, composition, et où se construit le compromis (agenda, Coreper/groupes de travail, initiative Commission).
11. Maîtriser le Parlement européen : codécision/lectures, rôle budgétaire, limites (initiative), et organisation (commissions, trilogues).
12. Savoir traiter la régulation environnementale et budgétaire : 3 principes (précaution/correction à la source/pollueur-payeur), harder soft governance (ex. surveillance GES), et mécanismes budgétaires (pacte, méthode de l
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