Fiche de révision : Introduction à l'action sociale et ses lois

📋 Plan du Cours

1. Attendus de l’épreuve DC4 et barème
2. Méthodologie DC4 : rédaction et corpus
3. Question 1 : argumenter les lois et politiques sociales
4. Question 2 : plan d’action centré sur la personne
5. Question 3 : analyse des freins et leviers
6. Protection de l’enfance : lois, articles et partenariats
7. Handicap : financements, lois et dispositifs d’inclusion
8. Lutte contre l’exclusion : lois, prestations et partenariats

📖 1. Attendus de l’épreuve DC4 et barème

🔑 Notions clés & Définitions

• Épreuve entièrement rédigée : Format d’examen où la réponse doit être rédigée et non présentée sous forme de liste.
• Corpus de documents : Ensemble de documents fournis au candidat à utiliser comme support quand ils éclairent la situation.
• Posture professionnelle : Position attendue du candidat, en lien avec les partenaires et l’environnement interne/externe de la structure.
• Critique argumentée : Capacité à repérer ce qui fonctionne ou non et à formuler une proposition d’amélioration.

📝 Points essentiels

• La réponse doit être rédigée, pas listée, et la forme compte avec les connaissances.
• Il faut mobiliser au moins 3 grandes lois correspondant au champ de la situation exposée.
• La réponse doit relier la situation à une actualité récente du champ socio-politique.
• La présence d’un corpus n’est pas un piège : il sert de support si utile.
• Question 1 vaut environ 4 points (peut aller jusqu’à 5).
• Question 2 vaut environ 8 points (peut aller jusqu’à 7) et Question 3 environ 6 points, avec priorité à Q2 et Q3.

💡 Astuce mémo

Rédiger = relier : Lois (3) + Actualité + Corpus + Posture.

📖 2. Méthodologie DC4 : rédaction et corpus

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction DC4 : Partie initiale qui présente la structure, la fonction, la synthèse de situation, toutes les problématiques et le plan.
• Méthode de l’entonnoir : Approche qui commence par le cadre général puis déroule vers des textes plus spécifiques au secteur.
• Lecture rapide des articles : Technique pour repérer vite les informations importantes dans les textes du corpus.
• Yparéo : Référence du cours à la méthode de lecture et d’extraction d’informations des articles.

📝 Points essentiels

• La copie doit contenir une introduction avec présentation de la structure, de la fonction et des missions.
• L’introduction doit faire une synthèse de la situation et annoncer toutes les problématiques identifiées.
• L’introduction doit annoncer le plan de la réponse.
• Pour la Question 1, utiliser une logique d’entonnoir : champ général puis lois du secteur.
• Commencer le cadre réglementaire par l’art. L-312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
• Pour la Question 1, situer le service au regard de la loi et préciser missions, public, équipe, financement et prescripteur.

💡 Astuce mémo

Intro = Qui + Synthèse + Problèmes + Plan ; Q1 = Entonnoir (général → secteur).

📖 3. Question 1 : argumenter les lois et politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 2002-2 : Texte général servant de point de départ pour argumenter le cadre des politiques sociales dans la situation.
• Art. L-312-1 du CASF : Article du code de l’Action Sociale et des Familles qui cadre les services quel que soit le champ d’intervention.
• Cadre réglementaire : Ensemble des textes qui permettent de situer juridiquement le service et d’orienter ses missions.
• Politiques sociales : Ensemble de lois et dispositifs qui structurent l’action sociale appliquée à la situation exposée.

📝 Points essentiels

• La Question 1 vise à argumenter les lois et politiques sociales en lien direct avec la situation.
• Il faut illustrer chaque loi par ce qu’elle apporte concrètement à la situation.
• Citer les principaux textes de lois et articles pertinents pour le cas présenté.
• Nommer d’abord le champ dans lequel se situe la situation.
• Commencer par la loi 2002-2 puis dérouler 1 à 2 autres lois adaptées au secteur concerné.
• Placer le service dans le cadre réglementaire et préciser missions, public accueilli, composition d’équipe, financement et prescripteur.

💡 Astuce mémo

Q1 = Lois + Articles + Illustration (juridique → concret).

📖 4. Question 2 : plan d’action centré sur la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’action : Proposition structurée d’interventions choisies pour répondre aux problématiques retenues.
• Personne accompagnée : Centre de la réponse, autour de laquelle l’action est organisée et justifiée.
• Besoins et adhésion : Recueil des besoins et recherche de l’accord de la personne et/ou du détenteur de l’autorité parentale.
• Outils de la loi 2002-2 : Documents et supports institutionnels à mobiliser dans la mise en œuvre de l’accompagnement.

📝 Points essentiels

• La Question 2 doit introduire la logique centrée sur la personne accompagnée, en cohérence avec la loi 2002-2.
• Choisir 2 à 3 problématiques parmi celles annoncées, puis les traiter en profondeur.
• Ne pas ignorer les autres problématiques : les signaler comme secondaires selon le raisonnement du candidat.
• Recueillir les besoins et rechercher l’adhésion de la personne accompagnée et/ou du détenteur de l’autorité parentale.
• Obtenir l’accord des collègues et aller chercher les partenaires nécessaires.
• Mobiliser les outils de la loi 2002-2 comme le projet d’établissement et le règlement, ainsi que le livret d’accueil.

💡 Astuce mémo

Q2 = 2-3 problèmes traités + le reste nommé + adhésion + partenaires + outils 2002-2.

📖 5. Question 3 : analyse des freins et leviers

🔑 Notions clés & Définitions

• Freins : Facteurs qui limitent ou compliquent la réussite de l’accompagnement dans la situation.
• Leviers : Éléments qui facilitent l’action et contribuent à des résultats positifs.
• Points d’amélioration : Propositions d’ajustements issues de l’analyse, visant des améliorations concrètes.
• Désaxage de la situation : Principe consistant à élargir l’analyse au-delà du cas précis traité dans les deux premières questions.

📝 Points essentiels

• La Question 3 mobilise une dimension analytique plutôt qu’une méthode strictement cadrée.
• Les articles servent de pistes de réflexion pour structurer l’analyse.
• Identifier à la fois ce qui freine et ce qui fonctionne bien dans la situation.
• Ne pas se limiter aux freins : l’équilibre avec les leviers est attendu.
• Proposer des points d’amélioration à partir de ce qui a été expérimenté sur le terrain.
• La Question 3 doit rester plus générale que la situation des Questions 1 et 2, avec possibilité de citer ses expériences.

💡 Astuce mémo

Q3 = Freins + Ça marche + Améliorer + Généraliser (pas seulement le cas).

📖 6. Protection de l’enfance : lois, articles et partenariats

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation de la protection de l’enfance : Transfert de la protection de l’enfance vers les départements pour mieux répondre aux besoins des territoires.
• CRIP : Création d’un dispositif de recueil et de traitement des informations lié à la protection de l’enfance.
• IP : Dispositif créé dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance.
• PPE : Mesure liée à la protection de l’enfance qui réaffirme l’intérêt supérieur de l’enfant.

📝 Points essentiels

• Dès 1982, la protection de l’enfance est déléguée aux départements, avec des financeurs principaux comme la Métropole et les départements.
• Une réflexion actuelle vise à ce que l’État se remobilise davantage sur le financement de ce champ.
• 5 mars 2007 : la réforme réaffirme le rôle du département comme chef de fil et crée la CRIP et les IP.
• 5 mars 2007 : la réforme diversifie les prises en charge avec une priorité aux mesures administratives plutôt qu’aux mesures judiciaires.
• 14 mars 2016 : le PPE réaffirme l’intérêt supérieur de l’enfant et renforce la prévention médico-sociale avec un médecin référent en PMI.
• 7 février 2022 : Taquet prévoit notamment un prolongement systématique de l’accompagnement (18-21 ans) et la non séparation des fratries, avec étude de placement chez un proche avant placement à l’ASE.

💡 Astuce mémo

Enfance = Départements (1982) + Chef de fil (2007) + Intérêt supérieur (2016) + Taquet (2022).

📖 7. Handicap : financements, lois et dispositifs d’inclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• ARS : Agence régionale de santé qui finance la partie soins pour le handicap adulte.
• MDPH : Maison départementale qui accueille, évalue les droits et besoins et propose un plan d’aide pour le handicap.
• PCH : Prestation de compensation des difficultés du quotidien liée au handicap.
• Inclusion : Principe où la société s’adapte à la personne en situation de handicap, plutôt que l’inverse.

📝 Points essentiels

• L’ARS finance la partie soins pour le handicap adulte, tandis que le financement et les soins pour le handicap enfant sont portés autrement dans le cours.
• La Métropole ou le département financent et soutiennent l’insertion pour le handicap adulte.
• 11 février 2005 : la loi vise l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• 11 février 2005 : elle ouvre un droit à la compensation via des prestations comme la PCH, l’aide humaine et l’aide matérielle.
• 11 février 2005 : création des MDPH comme guichet unique pour évaluer les droits et besoins et proposer un plan d’aide.
• Décret de 2017 : logique de dispositifs où la prise en charge s’adapte aux besoins pour éviter les ruptures, et c’est aux établissements de s’adapter à l’évolution des besoins.

💡 Astuce mémo

Handicap = 2005 (droits + compensation + MDPH) puis Inclusion (société s’adapte) + 2017 (éviter ruptures).

📖 8. Lutte contre l’exclusion : lois, prestations et partenariats

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de lutte contre les exclusions : Cadre législatif visant à agir sur plusieurs dimensions de l’exclusion, notamment logement, insertion, culture et santé.
• RSA : Prestation qui remplace le RMI et généralise un dispositif avec des moyens d’existence et des droits/devoirs.
• CMU : Couverture maladie universelle qui ouvre l’accès aux remboursements des frais de santé.
• PUMA : Évolution de la CMU qui devient une protection acquise une fois la situation stable sur le territoire est établie.

📝 Points essentiels

• Le financement de la lutte contre l’exclusion mobilise l’État et l’ARS.
• 29 juillet 1998 : la loi de lutte contre les exclusions couvre des axes comme logement, insertion, culture et santé.
• Décembre 2008 : mise en route du RSA avec fin du RMI et généralisation, en garantissant des moyens convenables d’existence.
• Le RSA définit des droits et devoirs, avec accès à l’emploi et à la formation selon critères d’âge, de ressources et de stabilité de résidence.
• 27 juillet 1999 : la CMU vise l’universalité du traitement de la maladie et l’accès aux remboursements des frais de santé.
• 5 mars 2007 : la loi DALO permet à toute personne de faire valoir un droit à un logement, avec possibilité d’attaquer l’État en cas de dépassement de délai.

💡 Astuce mémo

Exclusion = 1998 (cadre) + 2007 (DALO) + 1999/2016 (CMU→PUMA) + 2008 (RSA).

📅 Repères chronologiques

1. 1982Délégation de la protection de l’enfance aux départements (décentralisation).
2. 5 mars 2007Réforme de la protection de l’enfance et création/renforcement de dispositifs (CRIP, IP) avec priorité aux mesures administratives ; loi DALO mentionnée aussi dans le cours.
3. 14 mars 2016Mise en place du PPE et renforcement de la prévention médico-sociale (médecin référent PMI).
4. 7 février 2022Loi Taquet : mesures renforçant la protection des MNA et jeunes majeurs, prolongement 18-21 ans, non séparation des fratries et étude de placement chez un proche.
5. janvier 2024Mention du cadre MNA.
6. 18 mars 2024Mesures pour mieux protéger les enfants victimes et co-victimes des violences intrafamiliales (suspension de l’autorité parentale, suspension hébergement/visite).
7. 11 février 2005Loi handicap : égalité des droits, participation et citoyenneté ; droit à compensation et création des MDPH.
8. 21 juillet 2009Création des ARS (HPST) mentionnée dans le cours.
9. 5 mars 2007Réforme des mesures de protection juridique mentionnée aussi dans le cours (sauvegarde de justice, nouvelles mesures).
10. 29 juillet 1998Loi de lutte contre les exclusions.

📊 Tableaux de synthèse

Intégration vs inclusion

Protection de l’enfance : administratif vs judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le format : DC4 demande une rédaction complète, pas une liste de points.
2. Oublier de citer au moins 3 grandes lois correspondant au champ de la situation exposée.
3. Passer trop de temps sur la Question 1 au détriment des Questions 2 et 3.
4. Traiter la Question 2 sans centrer la réponse sur la personne accompagnée et sans mentionner l’adhésion/accords.
5. Analyser la Question 3 uniquement par les freins, sans équilibrer avec ce qui fonctionne bien.
6. Mélanger les rôles : ARS pour les soins handicap adulte vs financement/insertion porté par Métropole/département selon le cours.
7. Confondre CMU et PUMA : la PUMA est présentée comme acquise une fois la situation stable établie, contrairement à la logique de réclamation annuelle de la CMU.

✅ Checklist Examen

1. Rédiger une introduction avec présentation de la structure, fonction et missions, puis synthèse de la situation, toutes les problématiques et annonce du plan.
2. Pour la Question 1, nommer le champ, partir de la loi 2002-2, dérouler 1 à 2 lois du secteur, situer le service via l’art. L-312-1 CASF et préciser missions, public, équipe, financement et prescripteur.
3. Pour la Question 1, argumenter chaque loi par une illustration concrète de la situation et citer les principaux textes et articles pertinents.
4. Pour la Question 2, centrer le plan d’action sur la personne accompagnée, choisir 2 à 3 problématiques à traiter et signaler les autres comme secondaires.
5. Pour la Question 2, intégrer le recueil des besoins, l’adhésion de la personne et/ou du détenteur de l’autorité parentale, l’accord des collègues, la recherche de partenaires et la mobilisation des outils 2002-2.
6. Pour la Question 3, identifier freins et leviers, proposer des points d’amélioration à partir d’expériences terrain possibles, et élargir l’analyse au-delà du cas précis.
7. Protection de l’enfance : connaître la décentralisation (1982), les repères 2007/2016/2022/2024 et l’art. 375 pour l’évaluation et l’adaptation du plan d’aide.
8. Protection de l’enfance : maîtriser les partenariats cités (MDM, scolaire, santé/PMI-CMP, accès aux droits CAF-CPAM-MDPH, réseaux associatifs).
9. Handicap : maîtriser financements (ARS soins adulte, Métropole/département insertion adulte) et la loi du 11 février 2005 (compensation, PCH, MDPH).
10. Handicap : connaître les repères d’inclusion (décret 2009) et de logique de dispositifs/éviter ruptures (décret 2017) ainsi que les partenariats (MDPH, ESAT, France Travail/Cap emploi, axes soin CMP-CAMS, logement).
11. Exclusion : connaître les lois et prestations (29 juillet 1998, RSA décembre 2008, CMU 27 juillet 1999 puis PUMA 2016, DALO 5 mars 2007, ALUR 2014) et les partenariats (logement SIAO/115, santé CPAM-CMP-PASS, emploi/FR-É
12. formation/école de la seconde chance-GRETA si présent, culture et cadre pénitentiaire SPIP, surendettement Banque de France).