Fiche de révision : Les enjeux juridiques de la protection environnementale

📋 Plan du Cours

1. Anthropocène et limites planétaires
2. Droits de la nature et écocide
3. Générations futures et responsabilité
4. Biens et qualification juridique
5. Limites d’appropriation et communs
6. Patrimoine personnel et patrimoine commun
7. Propriété : définition et restrictions
8. Étendue matérielle de la propriété
9. Protection et socialisation de la propriété
10. Droits réels sur la chose d’autrui
11. Obligation réelle environnementale
12. Préjudice écologique

📖 1. Anthropocène et limites planétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropocène : Époque géologique où l’humanité devient la force principale de transformation des systèmes terrestres.
• Joseph Crutzen : Scientifique ayant théorisé l’entrée dans une nouvelle ère géologique nommée anthropocène à partir de l’impact humain sur l’environnement.
• Planetary boundaries : Cadre de limites planétaires fixant des seuils à ne pas dépasser pour éviter de sortir de l’espace de fonctionnement sûr pour l’humanité.
• Holocène : Période géologique des quelque 12 000 dernières années pendant laquelle le système de la Terre est resté relativement stable.

📝 Points essentiels

• En 2009, Johan Rockström publie un article fondateur dans lequel neuf paramètres servent à définir les limites planétaires.
• Les neuf limites sont : changement climatique, érosion de la biodiversité, cycles de l’azote et du phosphore, changement d’usage des sols, acidification des océans, cycle de l’eau douce, appauvrissement de la couche d’ozone, pollution aux aérosols atmosphériques et pollution chimique.
• En 2009, trois limites sanitaires sur neuf étaient déjà franchies : changement climatique, biodiversité et cycles de l’azote et du phosphore.
• En 2023, la température de surface atteint 1,1°C par rapport à l’ère préindustrielle et les activités humaines ont provoqué un réchauffement sans précédent.
• Depuis 2022, les neuf limites sanitaires sont franchies, sauf la couche d’ozone en voie de restauration ; tous les autres indicateurs s’aggravent.

💡 Astuce mémo

Idée clé : 2009 = 3 limites déjà dépassées ; 2022 = 9/9 franchies ; 2023 = +1,1°C.

📖 2. Droits de la nature et écocide

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de la nature : Notion selon laquelle des entités naturelles peuvent être traitées comme des sujets de droit afin d’en permettre la représentation et la protection en justice.
• Pachamama : Nom donné dans la Constitution équatorienne à la nature, présentée comme devant être respectée et pouvant bénéficier de droits, de restauration et d’actions en justice.
• Defensora de la madre tierra : Institution prévue en Bolivie pour surveiller et signaler des atteintes aux droits de la nature, afin d’organiser sa défense via des représentants.
• Personnalité juridique du fleuve : Construction juridique attribuant des droits à un cours d’eau, avec des représentants et des entités chargées de sa santé et de son bien-être.
• Délit d’écocide : Qualification pénale introduite en France par la loi Climat et résilience, visant la gravité des atteintes à l’environnement par l’article 221-3 du code pénal.

📝 Points essentiels

• La conception de Christopher Stone propose que des entités naturelles, menacées de disparaître, puissent disposer d’un droit d’agir via un représentant désigné.
• La Constitution équatorienne (chapitre 7) proclame des droits de la nature ou Pachamama au respect intégral de son existence, au maintien et à la régénération des cycles vitaux, ainsi qu’au droit à la restauration.
• La loi climat et résilience du 22 août 2021 inscrit dans le code pénal un délit d’écocide (art. 221-3) plutôt qu’un crime.
• En France, le débat sur l’écocide a été discuté sans aboutir à la consécration d’une incrimination internationale de type « crime » ; seule l’incrimination pénale interne a été retenue.

💡 Astuce mémo

Pachamama=droits+restauration ; écocide=art. 221-3 (délit) : « la nature se protège, mais l’atteinte est punie en droit français sous ce nom ».

📖 3. Générations futures et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de responsabilité : L’éthique de Hans Jonas impose d’agir pour que les effets de nos actes restent compatibles avec la permanence d’une vie réellement humaine pour l’avenir.
• Développement durable : Le développement durable vise un présent répondant aux besoins actuels sans empêcher les générations futures de répondre à leurs propres besoins.
• Juridisation des générations futures : La juridisation transforme l’idée de prise en compte des générations futures en exigences produisant des effets juridiques pour les décisions publiques présentes.
• Devoir de protection objectif : Le devoir de protection objectif oblige l’État, au titre de sa responsabilité envers l’avenir, à protéger les fondements naturels de la vie et la vie et la santé humaine contre les dangers climatiques.

📝 Points essentiels

• La référence aux générations futures apparaît très tôt (elle est datée de 1793) puis devient plus présente à partir des années 1970 avec l’essor d’une conscience du risque environnemental.
• En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale du 24 mars 2021 juge contraire à l’article 20a la loi climat du 12 décembre 2019 faute d’objectif après 2030, en raison du déséquilibre entre générations présentes et futures.
• Le Conseil constitutionnel français reprend ensuite cette logique, en liant l’article 1er de la Charte de l’environnement (environnement équilibré et santé) à la prise en compte du développement durable de son préambule.
• Le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel reconnaît de façon inédite la justiciabilité d’une créance au profit des générations futures lorsque l’atteinte grave et durable à l’environnement est en cause.
• La CEDH (grande chambre) du 9 avril 2024 condamne la Suisse pour insuffisance de sa politique climatique dans le cadre de la protection du climat au titre des obligations pertinentes envers l’avenir.

💡 Astuce mémo

Jonas (1979) = agir pour que les effets soient compatibles avec une vie humaine qui dure : l’avenir impose une limite à l’action du présent.

📖 4. Biens et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles : Les immeubles sont une catégorie juridique qui regroupe les biens fixés et, par extension, certains biens rattachés à l’immeuble selon le droit civil.
• Immeuble par nature : L’immeuble par nature désigne ce qui est fixé au sol par sa propre incorporation, incluant les sols, sous-sols, constructions et éléments incorporés.
• Immeuble par destination : L’immeuble par destination est un meuble par nature que le droit traite comme immeuble grâce à un lien de destination avec l’immeuble.
• Meubles par anticipation : Les meubles par anticipation sont des biens actuellement immeubles mais juridiquement traités comme meubles car destinés à devenir meubles à court terme.
• Meubles par détermination de la loi : Les meubles par détermination de la loi sont des biens qualifiés meubles uniquement parce que la loi le décide, notamment certains droits et créances.

📝 Points essentiels

• La qualification repose sur une opposition entre catégorie qualitative des immeubles et catégorie résiduelle des meubles : tout bien difficile à classer est réputé meuble.
• L’article 517 du Code civil subdivise les immeubles en immeubles par nature, immeubles par destination et immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.
• Un meuble devient immeuble par destination si deux conditions sont réunies : même propriétaire et volonté de créer un rapport de destination entre le meuble et l’immeuble.
• Le rapport de destination peut être économique ou esthétique/matériel ; en lien matériel, le détachement sans dommage n’est en principe pas permis pour que la qualification tienne.
• En pratique, les qualifications se discutent souvent entre vendeur et acheteur selon l’intensité du lien : détachable sans détérioration, scellé avec détérioration du détachement, ou incorporé dans l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Imeuble = fixé (par nature) ; Meuble = cas douteux (résiduel) ; Destination = même propriétaire + volonté de lien. Anticipation = futur proche ; Loi = qualification automatique.

📖 5. Limites d’appropriation et communs

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses communes : Les choses communes sont des éléments légalement exclus de l’appropriation privative et destinés à un usage commun.
• Usage commun : L’usage commun désigne la liberté d’accès et d’utilisation ouverte à tous pour une chose exclue de l’appropriation.
• Beni comuni : Les beni comuni sont une qualification proposée pour des biens utiles aux droits fondamentaux et à l’épanouissement de la personne, avec une jouissance collective.
• Communs d’Ostrom : Les communs d’Ostrom sont des ressources partagées gérées par une communauté grâce à des droits répartis et une gouvernance collective.
• Res nullius : La res nullius est la catégorie de « chose sans maître » qui peut conduire à la surexploitation lorsqu’une ressource devient rare.

📝 Points essentiels

• L’article 714 du Code civil retient que certaines choses sont innapropriables et font l’objet d’un usage commun, ce qui les oppose aux biens.
• Les justifications classiques présentent l’innapropriabilité des choses communes comme liée à la nature (impossibilité ou caractère inépuisable), mais l’analyse moderne renvoie à une décision sociale et juridique garantissant l’usage commun.
• L’usage commun se traduit, hors lois de police, par une liberté d’accès et d’usage, mais cette liberté expose au risque de surexploitation et donc de disparition.
• Les communs (théorie d’Ostrom) supposent une ressource partagée, une répartition des droits entre membres et une organisation collective de type gouvernance.
• Les communs sont présentés comme une « troisième voie » face à l’alternative proposée par Garrett Hardin (propriété privée ou réglementation publique) pour éviter la tragédie liée à l’accès non encadré.

💡 Astuce mémo

Communs = Ressource partagée + Droits répartis + Gouvernance (règles et sanctions).

📖 6. Patrimoine personnel et patrimoine commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine classique : Le patrimoine classique désigne l’ensemble des droits et obligations d’une personne, organisé comme une universalité comprenant actif et passif.
• Patrimoine unique : Le patrimoine unique est l’idée selon laquelle chaque personne dispose d’un seul patrimoine, indivisible et destiné à répondre des actes juridiques.
• Patrimoine personne : Le patrimoine personne est la conception reliant fortement patrimoine et personnalité juridique, avec des fonctions de responsabilité et de transmission.
• Patrimoine commun : Le patrimoine commun est une qualification visant des richesses à conserver et transmettre, non associées à une personne mais à une communauté.
• Patrimoine communauté : Le patrimoine communauté désigne l’évolution où le patrimoine devient un ensemble d’éléments relevant d’un groupe, au service de l’intérêt commun et des générations futures.

📝 Points essentiels

• La théorie classique associe patrimoine et personnalité juridique, le patrimoine constituant la façade économique de la personne sur la scène juridique.
• Le patrimoine classique inclut à la fois des actifs et des dettes, et l’actif répond du passif au titre de l’universalité.
• Deux remises en cause ont ébranlé la conception classique : multiplication de patrimoines distincts et apparition d’un patrimoine commun lié à une communauté.
• Le droit positif a développé la notion de patrimoine commun pour justifier la préservation et la transmission d’éléments à des générations futures.
• Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil, ce qui a facilité l’émergence de sens distincts et non réductibles entre eux.

💡 Astuce mémo

Personne → patrimoine personnel (responsabilité + transmission) ; Communauté → patrimoine commun (préserver + transmettre).

📖 7. Propriété : définition et restrictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : La propriété est un droit réel qui permet à son titulaire de jouir et de disposer d’une chose, dans la limite des lois et règlements.
• Droit réel : Le droit réel est un droit qui donne à une personne une emprise directe et immédiate sur une chose.
• Abus du droit de propriété : L’abus du droit de propriété sanctionne l’usage du droit qui vise à nuire, même si l’acte n’est pas formellement interdit.
• Trouble anormal du voisinage : Le trouble anormal du voisinage est une gêne objective dans la jouissance qui, par sa gravité ou sa fréquence, dépasse ce qui est normal.
• Expropriation pour utilité publique : L’expropriation pour utilité publique est la privation de la propriété privée possible uniquement pour une utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.

📝 Points essentiels

• La propriété est définie par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par lois et règlements.
• Les restrictions légales peuvent poursuivre la paix sociale entre privés, notamment dans les rapports de voisinage, ou protéger un intérêt public (urbanisme, environnement, etc.).
• L’expropriation pour utilité publique exige une utilité publique constatée, une procédure prévue et une indemnisation juste et préalable en respectant l’article 545 du Code civil et l’article 17 de la DDHC.
• La théorie prétorienne de l’abus nie l’idée d’un droit discrétionnaire : le propriétaire abuse s’il agit par malveillance dans l’unique but de nuire.
• Depuis la loi du 15 avril 2024, les troubles anormaux du voisinage relèvent d’un régime objectif (article 1253 du Code civil) : la victime n’a pas à prouver une faute ni une intention de nuire.

💡 Astuce mémo

544 = jouir + disposer “absolu” mais seulement tant que ce n’est pas interdit : lois et règlements tracent la limite.

📖 8. Étendue matérielle de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété verticale : La propriété verticale détermine l’étendue de la propriété selon la verticale, du dessus au dessous du sol, notamment par présomption du droit commun.
• Article 552 Code civil : L’article 552 du Code civil pose une présomption que le propriétaire du sol l’est aussi du dessus et du dessous, présomption susceptible d’être renversée.
• Propriété du dessus : La propriété du dessus attribue au propriétaire du sol la maîtrise des constructions et plantations faites sur son terrain, même réalisées par un tiers.
• Tréfonds : Le tréfonds désigne le dessous dont le propriétaire est présumé avoir la maîtrise sur ce qui se trouve dans le sous-sol, sauf exception d’intérêt général.
• Propriété horizontale : La propriété horizontale encadre l’étendue du droit sur la surface et les limites séparatives, notamment pour les plantations, les ouvertures et la clôture.

📝 Points essentiels

• Le propriétaire du sol est présumé, par l’article 552 du Code civil, propriétaire du dessus et du dessous, et cette présomption est renversable par preuve contraire.
• La propriété du dessus permet au propriétaire de s’opposer aux immixtions des tiers dans l’espace surplombant, y compris sans dommage futur, comme pour des empiètements aériens ou des branches débordantes.
• La propriété du dessous donne au propriétaire la maîtrise des éléments du sous-sol dans un volume défini, sauf exceptions fondées sur l’intérêt général.
• Les articles 671 à 673 du Code civil imposent des distances pour les plantations afin d’éviter ombre et atteintes (notamment racines), et prévoient des règles différentes pour branches et racines en cas d’empiètement.
• Pour les ouvertures, les jours ne se prescrivent pas par acquisition, tandis qu’une vue peut être acquise par prescription trentenaire, ce qui neutralise une demande de mise en conformité.
• Le droit de clore (articles 647 et 648) est imprescriptible, et l’action en bornage (article 646) sert seulement à matérialiser la limite sans modifier l’étendue des droits de chacun.

💡 Astuce mémo

Dessus = je construis/je plante ; Dessous = je contrôle le sous-sol (tréfonds) ; Frontière horizontale = je clôture et je borne.

📖 9. Protection et socialisation de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Socialisation du droit de propriété : Approche selon laquelle le droit de propriété doit s’exercer en tenant compte des intérêts des autres et de la société, plutôt que comme un pouvoir solitaire et absolu.
• Théorie de la préoccupation : Mécanisme de responsabilité qui écarte l’engagement de la responsabilité si le trouble anormal vient d’activités antérieures, conformes et sans aggravation.
• Charte de l’environnement : Texte constitutionnel français qui reconnaît le droit à un environnement sain et fonde des exigences de participation à la préservation et l’amélioration de l’environnement.
• Obligation de vigilance : Principe dégagé par la jurisprudence constitutionnelle à partir de la Charte de l’environnement et qui impose d’éviter que son activité ne cause des atteintes à l’environnement.
• Protection constitutionnelle et propriété : Construction jurisprudentielle qui traite la propriété comme une liberté fondamentale et permet de contrôler les atteintes au regard des exigences constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• La théorie de la préoccupation s’applique si l’activité source du trouble est antérieure à l’acte de transfert ou de jouissance (ou à la date d’entrée en possession), qu’elle est conforme aux lois et règlements et qu’elle n’a pas aggravé le trouble anormal.
• Lorsque les trois conditions cumulatives de l’article 1253, alinéa 2 du Code civil sont réunies, la victime ne peut pas agir contre l’activité à l’origine du trouble anormal.
• En cas d’activité ayant accru son intensité ou aggravé le trouble, l’action contre l’exploitation peut aboutir et la théorie de la préoccupation ne joue pas.
• L’action en trouble anormal du voisinage relève de l’article 2224 du Code civil et se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du trouble.
• Le Conseil constitutionnel a qualifié la propriété de liberté fondamentale et contrôle sa conciliation avec d’autres exigences d’intérêt général.
• Devant le Conseil constitutionnel, une privation exige une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable, tandis qu’en l’absence de dépossession les limites doivent poursuivre un intérêt général et être proportionnées à l’objectif.

💡 Astuce mémo

Préoccupation = Avant + Conforme + Sans aggravation (sinon voisin agit).

📖 10. Droits réels sur la chose d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel sur la chose d’autrui : Droit réel portant une utilité directement sur une chose appartenant à un autre titulaire, sans dépendre de l’action de ce propriétaire.
• Droit réel nommé : Droit réel expressément prévu par l’article 543 du Code civil, comme l’usufruit ou les servitudes.
• Usufruit : Droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété, en conservant la substance de la chose.
• Servitude : Charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent.
• Droit réel innomé : Droit réel non prévu par l’article 543 du Code civil, pouvant être créé sous réserve de la construction jurisprudentielle.

📝 Points essentiels

• L’article 543 du Code civil admet que l’on puisse avoir sur un bien la propriété, un simple droit de jouissance ou des services fonciers, ce qui fonde les droits réels sur la chose d’autrui.
• L’usufruitier a l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus sur la chose.
• L’usufruit impose à l’usufruitier de conserver la substance, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance pour abus de jouissance.
• Une servitude est un rapport entre deux héritages, elle profite à un fonds (fonds dominant) et pèse sur un autre fonds (fonds servant), ce qui explique sa transmission avec le bien.
• La Cour de cassation refuse un numerus clausus des droits réels et admet la création de droits réels de jouissance spéciale (ex. Maison de Poésie, 31 octobre 2012).

💡 Astuce mémo

Nommes-toi : Nommee = Usufruit/Servitude (art. 543) ; Innomée = Jouissance spéciale (pas de numerus clausus).

📖 11. Obligation réelle environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation réelle environnementale : Technique contractuelle permettant d’imposer à un bien immobilier des obligations écologiques qui bénéficient à une personne publique ou privée agissant pour l’environnement.
• ORE (contrat authentique) : Contrat constituant l’ORE, obligatoirement conclu sous forme authentique, afin d’assurer la publicité foncière de l’engagement environnemental.
• Finalité biodiversité ou fonctions écologiques : Exigence portant sur l’objet du contrat, qui doit viser le maintien, la conservation, la restauration ou la gestion d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.
• Obligations réelles attachées au bien : Caractéristique selon laquelle l’obligation environnementale suit le bien immobilier lors des transferts, pendant toute la durée de la convention.
• Durée de 99 ans maximum : Limite fixée par le régime mentionné dans la matière, l’ORE ne pouvant pas excéder une durée de 99 ans.

📝 Points essentiels

• L’ORE est consacrée par l’article L132-3 du Code de l’environnement et ne peut être créée que par contrat, excluant les actes unilatéraux et le testament.
• Le contrat doit être conclu sous forme authentique, l’authenticité servant à la publicité foncière et non comme simple validation du fond du contrat.
• Le propriétaire ne peut consentir l’ORE que sur un bien immobilier et l’ORE peut ne porter que sur une partie du bien.
• Le contrat doit prévoir une durée ainsi que des possibilités de révision et de résiliation, faute de quoi il perd une grande partie de son efficacité sur le long terme.
• L’ORE se transmet aux propriétaires successifs du bien dès sa publication, et l’inobservation de certaines règles (notamment en présence de bail rural) est sanctionnée par nullité absolue.

💡 Astuce mémo

Conserve ta biodiversité : contrat authentique + obligations attachées au bien + finalité écologique + durée (99 ans max).

📖 12. Préjudice écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Préjudice écologique : atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement, reconnue comme préjudice autonome indépendamment d’intérêts individuels.
• Préjudice objectif : Préjudice objectif : catégorie de dommage ne supposant pas la démonstration d’une lésion d’un intérêt individuel pour être indemnisable.
• Atteinte non négligeable : Atteinte non négligeable : condition de gravité exigée par la loi pour qu’une atteinte à l’environnement puisse ouvrir droit à réparation.
• Réparation en nature : Réparation en nature : modalité prioritaire où le juge ordonne la restauration ou la remise en état du milieu, afin de réparer l’atteinte elle-même.
• Réparation par équivalent : Réparation par équivalent : indemnisation en dommages et intérêts lorsque la réparation en nature est impossible ou insuffisante.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile “classique” répare surtout des dommages aux personnes, alors que le préjudice écologique vise l’atteinte à l’environnement lui-même comme dommage autonome.
• La consécration jurisprudentielle inclut l’arrêt Erika du 25 septembre 2012, où la CC qualifie le préjudice d’objectif et défini comme une atteinte portée à l’environnement.
• En droit civil, l’article 1247 exige une atteinte non négligeable à l’environnement pour que le préjudice écologique soit réparable.
• Le lien de causalité se prouve difficilement et peut conduire le juge à admettre une causalité par probabilités, avec des présomptions graves, précises et concordantes.
• La réparation est d’abord en nature (art. 1249, al. 1) avec subsidiairement des dommages et intérêts en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance.
• Le délai de prescription de l’action en réparation est de 10 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, conformément à l’article 2226-1.

💡 Astuce mémo

Art. 1247 : “Non négligeable” = seuil de gravité ; Art. 1249 : “En nature d’abord, argent après”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Trouble anormal vs abus du droit (voisinage)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Anthropocène et Holocène : l’Anthropocène correspond à l’humanité comme force de transformation, l’Holocène est la stabilité des ~12 000 dernières années.
2. Croire que les limites planétaires portent sur “9 limites environnementales” sans date : dans le cours, 2009 = 3 limites sanitaires déjà franchies, 2022 = 9/9 franchies (sauf couche d’ozone en restauration).
3. Mélanger écocide et crime : en France la loi du 22 août 2021 inscrit un délit (art. 221-3), pas une incrimination internationale de “crime”.
4. Penser que l’action en trouble anormal exige une faute : au contraire, c’est une responsabilité objective (trouble + anormalité), l’intention n’est pas requise.
5. Inverser l’art. 544 CC : la propriété est “absolue” seulement sous réserve des lois et règlements, donc elle n’est pas un pouvoir discrétionnaire.
6. Confondre dessus/dessous : l’art. 552 pose une présomption renversable, mais les effets ne sont pas identiques (empiètements aériens vs maîtrise du sous-sol).
7. Prendre la réparation du préjudice écologique comme toujours “en argent” : la réparation en nature est prioritaire, l’équivalent n’intervient qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’Anthropocène et expliquer le lien avec les “planetary boundaries”, puis citer les 9 paramètres et les repères 2009 / 2022 / 2023.
2. Expliquer la personnalité juridique de la nature et relier, dans le cours, l’Équateur (Pachamama + restauration + actions) et la Bolivie (Defensora) à l’idée d’actions en justice.
3. Donner le sens juridique de la responsabilité envers l’avenir (Hans Jonas / développement durable / juridisation) et maîtriser les décisions citées : Allemagne 24 mars 2021, Conseil constitutionnel 27 octobre 2023, CEDH 9 avril 2024.
4. Présenter la qualification “meubles / immeubles” (art. 516) et distinguer immeubles par nature, par destination et par l’objet (art. 517), avec les 2 conditions de la destination (même propriétaire + volonté de créer un rapport).
5. Expliquer la logique résiduelle : tout bien difficile à classer est réputé meuble, et savoir distinguer meuble par anticipation et meuble par détermination de la loi.
6. Définir choses communes (art. 714), usage commun, et opposer aux biens la logique d’innapropriabilité ; puis exposer le modèle des communs d’Ostrom (ressource partagée + droits + gouvernance).
7. Décrire les deux remises en cause du patrimoine classique (multiplication de patrimoines distincts ; émergence d’un patrimoine commun) et rappeler la conception classique d’Aubry et Rau (actif + passif, universalité).
8. Définir la propriété (art. 544) et distinguer abus du droit (théorie prétorienne) et trouble anormal du voisinage (conditions + objectif), puis préciser la limite par la préoccupation (antériorité + conformité + absence d’aggravation).
9. Maîtriser l’étendue matérielle : art. 552 (présomption dessus/dessous), opposer propriété du dessus et du dessous, puis connaître les règles de jours/vues (jours non prescriptibles ; vue prescription trentenaire) et le bornage (art. 646).
10. Expliquer pourquoi la propriété se “socialise” dans le cours (intérêts des autres / intérêt général / environnement) et donner au moins une articulation jurisprudentielle ou institutionnelle citée.
11. Présenter les droits réels sur la chose d’autrui (art. 543 : usufruit/servitudes ; absence de numerus clausus avec Maison de Poésie 31 octobre 2012) et rappeler la notion d’ORE (art. L132-3 : contrat authentique, finalité biodiversité/fonctions écologiques, durée 99 ans max).
12. Exposer la construction du préjudice écologique : définition (art. 1247), réparation prioritaire en nature (art. 1249), rôle du seuil “non négligeable”, et la durée de prescription (10 ans, art. 2226-1).