Fiche de révision : Principes déontologiques et réglementaires de la sage-femme

📋 Plan du Cours

1. Déontologie et règlement ordinal
2. Mentions professionnelles et publicité
3. Installation, honoraires et information du patient
4. Procédures disciplinaires ordinales
5. Compétences légales de la sage-femme
6. Titres de formation et équivalences européennes
7. Autorisation d’exercice et mesures de compensation
8. Statut hospitalier et réforme universitaire

📖 1. Déontologie et règlement ordinal

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement ordinal : Ensemble des règles encadrant la profession, dont le respect est vérifié et appliqué par l’Ordre en cas de litige entre praticiennes.
• Plainte interne Ordre : Mécanisme de résolution des difficultés en passant d’abord par l’Ordre, pour limiter les conflits au lieu de recourir à une juridiction classique.
• Neutralité ordinale : Principe selon lequel les membres de l’Ordre doivent rester neutres lorsqu’ils traitent des dossiers et des réclamations professionnelles.

📝 Points essentiels

• En exercice libéral, l’Ordre et le code servent souvent à régler les situations en interne/à l’amiable, y compris lors de différends entre collègues.
• Les décisions de l’Ordre supposent une attitude de neutralité de ses représentants lors du traitement des plaintes ou signalements.
• Un contrat inadapté (remplacement au lieu de collaborateur) peut conduire à un tort malgré la démarche initiale de la praticienne auprès de l’Ordre, car la qualification réelle de l’activité compte.

📖 2. Mentions professionnelles et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Feuilles d’ordonnance : Documents professionnels où la sage-femme doit apposer des mentions obligatoires liées à son identité et à sa situation professionnelle.
• Annuaire à usage du public : Support public où la sage-femme peut faire figurer certaines informations, avec des limites sur la promotion payante en ligne.
• Plaque professionnelle : Signalétique apposée au lieu d’exercice qui doit rester discrète et limitée aux mentions autorisées.
• Annonces d’installation : Publications possibles par la sage-femme lors de son installation ou d’une modification d’exercice, en respectant les recommandations ordinales.

📝 Points essentiels

• Sur les feuilles d’ordonnance et autres documents professionnels, la sage-femme indique notamment ses coordonnées pro, son identifiant au répertoire partagé, sa situation vis-à-vis des assurances maladie et son adhésion à l’association agréée.
• Pour les annuaires à usage du public, elle peut mentionner ses coordonnées pro, ses horaires, sa situation vis-à-vis des assurances maladie, son titre de formation et d’autres distinctions reconnues.
• Il est interdit d’obtenir contre paiement un référencement numérique qui fait apparaître prioritairement l’information de la sage-femme dans les résultats d’une recherche internet.
• La plaque professionnelle peut afficher identité, téléphone, jours et heures, situation vis-à-vis des assurances maladie et titre de formation, avec une présentation discrète.
• Lors d’une installation ou d’une modification de son exercice, la sage-femme peut publier des annonces sur tout support en tenant compte des recommandations du conseil national de l’ordre.

📖 3. Installation, honoraires et information du patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Remplacement de sage-femme : Le remplacement d’une sage-femme correspond à sa substitution temporaire par une autre sage-femme mentionnée et encadrée par l’Ordre.
• Lieu d’exercice distinct : Le lieu d’exercice distinct est un site supplémentaire où une sage-femme exerce sous réserve d’une déclaration préalable à l’Ordre.
• Résidence professionnelle : La résidence professionnelle est le lieu de référence au titre duquel la sage-femme est inscrite sur le tableau de l’Ordre.
• Sage-femme collaboratrice : La sage-femme collaboratrice est une praticienne qui intervient auprès d’une sage-femme dans des conditions légales garantissant son indépendance.
• Sage-femme experte : La sage-femme experte est celle chargée d’une mission d’expertise qui doit informer la patiente avant toute opération.

📝 Points essentiels

• La sage-femme qui se fait remplacer doit informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’Ordre avec identité, qualité, et dates/durée du remplacement.
• Le remplacement est personnel et, pendant la durée du remplacement, la sage-femme remplaçante doit cesser toute activité, sauf dérogation accordée par le conseil pour circonstances exceptionnelles.
• À la fin du remplacement, la remplaçante cesse les activités s’y rapportant et transmet les informations nécessaires pour assurer la continuité des soins.
• Quand l’Ordre autorise l’assistance en circonstances exceptionnelles, l’autorisation est individuelle, valable au plus 3 mois renouvelable, et le silence vaut décision implicite après 2 mois.
• Une sage-femme peut exercer sur plusieurs sites en déclarant au plus tard 2 mois avant le début, une déclaration personnelle et incessible, et le conseil ne peut s’opposer que pour motifs de qualité, sécurité, continuité des soins ou dispositions légales avec décision motivée dans les 2 mois.
• En cas de mission d’expertise, la sage-femme experte doit informer la patiente de sa mission avant toute opération et ne peut être à la fois experte et traitante pour la même patiente.

📖 4. Procédures disciplinaires ordinales

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire : cadre où l’Ordre peut instruire des manquements reprochés à une sage-femme et décider de suites adaptées.
• Secret professionnel : Secret professionnel : limite qui encadre les informations que la sage-femme peut révéler lors d’une instruction disciplinaire.
• Recours hiérarchique : Recours hiérarchique : recours devant le conseil national contre des décisions des conseils départementaux avant toute contestation en justice.
• Motivation des décisions : Motivation des décisions : obligation de donner les raisons juridiques de toute décision prise par l’Ordre en application du code de déontologie.

📝 Points essentiels

• Lors d’une procédure disciplinaire, la sage-femme doit révéler tous les faits utiles à l’instruction dont elle a connaissance, dans la limite de la compatibilité avec le secret professionnel, et une déclaration volontairement inexacte peut entraîner des poursuites disciplinaires.
• Toute sage-femme qui modifie ses conditions d’exercice ou cesse d’exercer doit avertir le conseil départemental de l’Ordre dans un délai d’un mois.
• Toutes les décisions ordinales prises en application du code de déontologie sont motivées, et sauf disposition contraire les décisions des conseils départementaux peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le conseil national avant tout recours contentieux.

💡 Astuce mémo

R4127-370 à 372 : 0 mensonge en disciplinaire, 1 mois pour prévenir, décisions motivées, et recours hiérarchique avant le contentieux.

📖 5. Compétences légales de la sage-femme

🔑 Notions clés & Définitions

• Recusation en expertise : Obligation pour la sage-femme experte de refuser une mission si les questions posées dépassent son exercice, ses connaissances ou ses possibilités, ou la feraient contrevenir à la déontologie.
• Appel au médecin en cas de pathologie : Règle selon laquelle la sage-femme doit faire appel à un médecin quand une situation maternelle, fœtale, néonatale ou un accouchement dystocique devient pathologique.
• Champ d’actes en santé publique : Cadre légal de ce que la sage-femme peut pratiquer pour le diagnostic, la surveillance de la grossesse, l’accouchement et les soins postnataux, avec renvoi aux limites fixées par le code de déontologie.
• Prescription de vaccins : Compétence permettant à la sage-femme, dans le cadre prévu, de prescrire et pratiquer certaines vaccinations chez la femme, le nouveau-né ou l’entourage de l’enfant selon des listes.

📝 Points essentiels

• La sage-femme experte doit informer la patiente de sa mission avant toute opération d’expertise, avec une information préalable simple mais obligatoire.
• Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente, et l’expertise est interdite si les intérêts d’un patient, d’un proche ou d’un groupement sont en jeu.
• En expertise, la sage-femme experte ne doit révéler dans le rapport que les éléments nécessaires aux questions posées, et doit taire le reste appris pendant la mission.
• En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, ainsi qu’en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
• La sage-femme exerce en santé publique sur les actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse, à la préparation à l’accouchement, et à la surveillance ainsi qu’à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux.
• La sage-femme peut prescrire et pratiquer, chez la femme, le nouveau-né ou l’entourage défini, des vaccinations listées dans les textes, notamment rubéole-rougeole-oreillons, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, grippe et HPV, selon les catégories indiquées.

💡 Astuce mémo

Expert = séparation + limites: informer, pas traitante, récuser si hors champ, rapport seulement pour répondre.

📖 6. Titres de formation et équivalences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Diplôme français d’Etat de sage-femme : Diplôme français exigé pour accéder à l’exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues par l’article L4151-5.
• Docteur en maïeutique : Titre de formation français admis pour l’exercice de la profession de sage-femme au titre de l’article L4151-5.
• Titres UE ou EEE : Titres de formation délivrés dans un État membre de l’UE ou partie à l’EEE admis selon des modalités prévues à l’article L4151-5.
• Mesures de compensation : Dispositifs imposés ou proposés en cas de différences substantielles de qualification pour autoriser l’exercice après analyse des titres UE/EEE, prévus à l’article L4151-5-1.

📝 Points essentiels

• L’article L4151-5 prévoit que l’accès à la profession de sage-femme repose soit sur certains diplômes français, soit sur des titres UE/EEE listés ou accompagnés d’attestations en fonction du parcours de formation et de l’expérience.
• Si l’intéressé est ressortissant UE/EEE mais ne remplit pas les conditions de L4151-5, une autorisation individuelle peut être accordée après avis d’une commission par le ministre ou le DG du Centre national de gestion.
• Quand l’examen des qualifications révèle des différences substantielles avec la France, le ministre ou le DG peut exiger une mesure de compensation et adapter sa forme au niveau de qualification.
• Selon le niveau comparé, la compensation peut être un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, ou bien les deux cumulés, l’autorité pouvant aussi proposer un choix au demandeur.
• La nature exacte des mesures de compensation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après analyse du dossier et des différences substantielles.
• La liste des attestations à joindre pour les titres UE/EEE est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

💡 Astuce mémo

Stage d’adaptation = ajuster, épreuve d’aptitude = prouver; selon le niveau, c’est Stage, Aptitude, ou Stage+Aptitude.

📖 7. Autorisation d’exercice et mesures de compensation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation individuelle d’exercice : L’autorisation individuelle permet au ministre de la santé, après avis d’une commission, d’autoriser certains ressortissants à exercer en France malgré des titres ne remplissant pas toutes les conditions.
• Commission d’avis qualifications : La commission d’avis regroupe notamment des professionnels et évalue les qualifications pour déterminer s’il faut une autorisation individuelle et/ou une mesure de compensation.

📝 Points essentiels

• L’autorisation individuelle peut être accordée par le ministre chargé de la santé (ou le DG du Centre national de gestion) après avis d’une commission aux ressortissants UE/EEE titulaires d’un titre non conforme mais légalement reconnu dans leur État d’origine.
• Si la comparaison des qualifications et de la formation tout au long de la vie révèle des différences substantielles avec les exigences françaises, le ministre peut exiger une mesure de compensation.
• La compensation peut prendre la forme d’un stage d’adaptation, d’une épreuve d’aptitude, ou des deux, selon le niveau de qualification requis en France et détenu par le candidat.
• La nature exacte des mesures de compensation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

💡 Astuce mémo

Titre UE/EEE + “différences substantielles” → compensation (stage, épreuve, ou les deux).

📖 8. Statut hospitalier et réforme universitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre national de gestion : Le Centre national de gestion assure la gestion administrative liée aux qualifications et aux parcours d’accès pour les professions médicales, dont la sage-femme.
• Agent public hospitalier : Un agent public hospitalier relève du statut de la fonction publique et bénéficie de règles communes (emploi, retraite) propres à ce cadre institutionnel.
• Sage-femme coordinatrice en maïeutique : La sage-femme coordinatrice en maïeutique est une fonction apparue après la réforme et liée à un mandat renouvelable sous conditions.
• Département de maïeutique universitaire : Le département de maïeutique est l’organisation universitaire prévue pour conduire les études théoriques et pratiques, avec participation effective à l’activité hospitalière.

📝 Points essentiels

• Depuis 2014, la logique de “cadre” disparaît et est remplacée par la fonction de sage-femme coordinatrice en maïeutique, avec mandat renouvelable 2 fois de 5 ans.
• La sage-femme coordinatrice en maïeutique peut rester 2 ans de plus si elle est proche de la retraite, sinon elle doit changer d’établissement ou retourner au service.
• Les promotions d’un grade à l’autre en fonction publique sont encadrées par des pourcentages annuels fixés par le ministère (exemples donnés : 20% en 2015, 15% en 2016, 10% en 2017, puis 5 à 10% ensuite).
• L’organisation des études de maïeutique est confiée aux universités (UFR santé ou composante assurant la formation de médecine), avec une articulation obligatoire avec l’activité hospitalière.
• Le troisième cycle de maïeutique mène au diplôme d’État de docteur en maïeutique après validation du cycle et soutenance d’une thèse d’exercice.
• La loi du 25 janvier 2023 modifie aussi la nomenclature d’activité : une classe “86.24 — Activité des sages-femmes” est créée et l’entrée en vigueur se fait au plus tard le 1er janvier 2025.

💡 Astuce mémo

CNG + hôpital = administratif ; 2014 = “coordinatrice”, puis université : études à l’UFR santé, et docteur = 3e cycle + thèse d’exercice.

📅 Repères chronologiques

1. 2012Remaniement du cadre de l’exercice en santé publique (code/déontologie) évoqué par le cours, avec modification ultérieure en 2025.
2. 2014Disparition de la logique de “cadre” remplacée par la fonction de sage-femme coordinatrice en maïeutique.
3. 25 janvier 2023Loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (notamment maïeutique et intégration/nomenclature).
4. 1er janvier 2025Entrée en vigueur au plus tard de l’application de la création de la classe 86.24 dans la nomenclature (selon la loi citée).

📊 Tableaux de synthèse

Secret et limites en expertise vs disciplinaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contrat de remplacement et contrat de collaborateur : le conseil de l’Ordre peut requalifier l’activité et considérer un tort malgré la démarche.
2. Penser que lors d’un remplacement, la remplaçante peut continuer ses activités : le remplacement impose de cesser toute activité, sauf dérogation exceptionnelle accordée.
3. Croire qu’en cabinet de groupe on peut partager les sommes (compérage/pot commun) : la règle exige une pratique personnelle, indépendance et interdit les partages liés à l’activité professionnelle.
4. Ignorer la règle d’information des honoraires : ne pas informer dès la prise de rendez-vous et facturer sans transparence peut poser un problème déontologique (y compris pour des surcoûts).
5. Confondre “expert” et “traitante” : une sage-femme ne peut pas être à la fois experte et traitante pour une même patiente.
6. Mélanger champ de compétence et obligation médicale : croire que la sage-femme doit appeler un médecin en toute situation plutôt que seulement quand la situation devient pathologique (maternel/foetal/nné/dystocie).
7. Penser que l’Ordre est facultatif pour contester : le recours hiérarchique devant le Conseil national doit être exercé avant tout recours contentieux, et les décisions sont motivées.

✅ Checklist Examen

1. Analyser pourquoi l’exercice libéral est “règlementé” par le code de déontologie et comment l’Ordre permet souvent de résoudre en interne à l’amiable.
2. Sur les documents professionnels : citer quelles mentions obligatoires figurent sur les feuilles d’ordonnance/feuillets pro (identité, coordonnées pro, répertoire partagé, assurance maladie, association agréée) et ce qui est ajoutable selon reconnaissance/recommandations.
3. Sur la publicité : distinguer annuaire à usage du public autorisé (informations listées) et interdiction d’obtenir contre paiement un référencement numérique prioritaire (référencement internet).
4. Sur la signalétique : rappeler ce qu’une plaque professionnelle peut contenir, l’exigence de discrétion et la logique de recommandations du conseil national.
5. Sur l’information du patient et les honoraires : rappeler les obligations (frais/prise en charge, information claire dès la prise de RDV, impossibilité de refuser des explications sur la note, règles pour consultations à distance).
6. Sur l’installation/modification : expliquer la possibilité de publier des annonces lors de l’installation ou d’une modification, en tenant compte des recommandations ordinales.
7. Sur le remplacement (R. 4127-357) : donner les conditions d’information préalable (sauf urgence) au conseil départemental, l’obligation de cessation d’activité, et les transmissions pour la continuité des soins (ne pas récupérer la patientèle).
8. Sur l’assistance en circonstances exceptionnelles (R. 4127-358) : rappeler l’autorisation individuelle, la durée maximale (3 mois renouvelable) et la règle du silence valant décision implicite après 2 mois.
9. Sur la collaboration (R. 4127-359) : rappeler que la collaboratrice exerce en indépendance, libre choix du patient et interdiction du compérage (et absence de lien de subordination pour le libéral).
10. Sur les contrats en exercice (R. 4127-361 et R. 4127-365) : rappeler écriture obligatoire, communication à l’Ordre dans les délais, vérification de conformité, et déclaration sur l’honneur (absence de contre-lettre).
11. Sur le régime d’expertise (R. 4127-367 à R. 4127-369) : rappeler information préalable à la patiente, interdiction “experte + traitante” pour la même patiente, et récusation/rapport limité aux éléments utiles aux questions.
12. Sur la discipline (R. 4127-370 à R. 4127-372) : rappeler révélation des faits utiles en compatible avec secret, sanction possible en cas de déclaration volontairement inexacte, motivation des décisions, et recours hiérarchique avant tout recours contentieux.