QCM : Principes déontologiques et réglementaires de la sage-femme — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal du règlement ordinal dans l’exercice de la profession ?

Définir uniquement les tarifs des actes et des consultations
Fixer les règles encadrant la profession et en contrôler l’application en cas de litige
Remplacer le code de déontologie par des usages locaux
Autoriser les sages-femmes à exercer sans inscription à l’Ordre

Fixer les règles encadrant la profession et en contrôler l’application en cas de litige

Explication

Le règlement ordinal regroupe les règles qui encadrent la profession, et leur respect est vérifié et appliqué par l’Ordre en cas de litige. Il ne se limite pas aux tarifs ni à une simple coutume locale.

2. Qu'est-ce qu'un règlement ordinal dans le contexte de la profession de sage-femme?

Un code de déontologie spécifique à chaque établissement hospitalier.
Une liste de recommandations facultatives pour les praticiens, sans obligation légale.
Un ensemble de règles encadrant la profession, dont le respect est vérifié et appliqué par l’Ordre en cas de litige.
Une réglementation européenne applicable uniquement aux formations de sage-femme.

Un ensemble de règles encadrant la profession, dont le respect est vérifié et appliqué par l’Ordre en cas de litige.

Explication

Le règlement ordinal est un ensemble de règles encadrant la profession, dont le respect est vérifié et appliqué par l’Ordre en cas de litige, garantissant la conformité aux normes professionnelles.

3. Que désigne la neutralité ordinale lors du traitement d’un dossier professionnel ?

La possibilité de privilégier la conciliation au détriment des faits
Le droit de défendre systématiquement la praticienne mise en cause
L’interdiction de traiter toute réclamation entre praticiennes
L’obligation de rester impartial dans l’examen des plaintes et réclamations

L’obligation de rester impartial dans l’examen des plaintes et réclamations

Explication

La neutralité ordinale impose aux membres de l’Ordre de rester impartiaux lorsqu’ils traitent des dossiers et des réclamations professionnelles. Elle ne consiste pas à prendre parti pour l’une des praticiennes.

4. Quel est le rôle principal du règlement ordinal dans la pratique de la sage-femme?

Fixer les tarifs obligatoires pour toutes les prestations
Encadrer la déontologie et assurer la conformité des pratiques professionnelles
Gérer directement la relation avec les patients
Organiser la formation continue des sage-femmes

Encadrer la déontologie et assurer la conformité des pratiques professionnelles

Explication

Le règlement ordinal a pour rôle principal d'encadrer la pratique professionnelle en fixant des règles déontologiques et réglementaires que les sage-femmes doivent respecter.

5. Quelles informations peuvent figurer sur une plaque professionnelle de sage-femme ?

Uniquement le nom et les spécialités, sans autre mention
Le détail complet des honoraires, les résultats obtenus et les avis des patientes
Les promotions commerciales et les liens de prise de rendez-vous sponsorisés
L’identité, le téléphone, les jours et heures, la situation vis-à-vis des assurances maladie et le titre de formation

L’identité, le téléphone, les jours et heures, la situation vis-à-vis des assurances maladie et le titre de formation

Explication

La plaque professionnelle peut comporter des mentions limitées et discrètes, notamment l’identité, le téléphone, les jours et heures, la situation vis-à-vis des assurances maladie et le titre de formation. Les éléments publicitaires ou commerciaux sont exclus.

6. En quelle année la fonction de sage-femme coordinatrice en maïeutique a-t-elle été introduite suite à une réforme majeure dans le cadre hospitalier et universitaire?

2020
2023
2014
2012

2014

Explication

La fonction de sage-femme coordinatrice en maïeutique a été créée en 2014, marquant une évolution importante dans la gestion hospitalière et universitaire.

7. Quelle pratique est interdite en matière de publicité numérique pour une sage-femme ?

Indiquer son titre de formation sur une plaque professionnelle discrète
Faire figurer ses horaires dans un annuaire à usage du public
Obtenir contre paiement un référencement qui fait apparaître prioritairement son information dans une recherche internet
Publier une annonce lors d’une installation en respectant les recommandations ordinales

Obtenir contre paiement un référencement qui fait apparaître prioritairement son information dans une recherche internet

Explication

Il est interdit d’obtenir, moyennant paiement, un référencement numérique qui fait apparaître prioritairement l’information de la sage-femme dans les résultats d’une recherche internet. Les autres pratiques mentionnées sont admises dans un cadre réglementé.

8. En quoi consiste la procédure disciplinaire dans le cadre de la profession de sage-femme et comment se distingue-t-elle du secret professionnel lors de l'instruction des manquements ?

La procédure disciplinaire implique l'instruction des manquements avec révélation totale des faits, tandis que le secret professionnel limite la divulgation aux seuls éléments nécessaires à la réponse aux questions posées.
La procédure disciplinaire est une procédure judiciaire, alors que le secret professionnel est une règle déontologique sans lien avec la justice.
La procédure disciplinaire ne concerne que les sanctions administratives, alors que le secret professionnel s'applique uniquement lors des consultations avec les patients.
La procédure disciplinaire permet de révéler tous les faits, y compris ceux appris hors du cadre professionnel, contrairement au secret professionnel qui limite la divulgation aux faits liés à la pratique.

La procédure disciplinaire implique l'instruction des manquements avec révélation totale des faits, tandis que le secret professionnel limite la divulgation aux seuls éléments nécessaires à la réponse aux questions posées.

Explication

La procédure disciplinaire exige la révélation de tous les faits utiles à l'instruction, dans la limite du secret professionnel, qui limite la divulgation aux seuls éléments nécessaires pour répondre aux questions posées.

9. Qui est responsable de l'évaluation et de l'autorisation des titres de formation et équivalences européennes pour l'exercice de la sage-femme en France?

L'Ordre national des sages-femmes
Le Centre national de gestion
La Commission européenne
Le ministère de l'Éducation nationale

Le Centre national de gestion

Explication

C'est le Centre national de gestion qui évalue et délivre les autorisations d'exercice pour les titres UE/EEE, notamment en cas de différences substantielles ou de reconnaissance de diplômes étrangers.

10. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire à la nécessité d'une mesure de compensation pour une sage-femme titulaire d'un titre UE/EEE reconnu mais présentant des différences substantielles avec la formation française?

Une demande volontaire de la sage-femme pour obtenir une reconnaissance supplémentaire.
Une erreur administrative lors de la déclaration des titres auprès de l'Ordre.
Une inadéquation entre les compétences acquises et celles exigées par le référentiel français.
Une modification récente de la législation européenne sur la formation des sages-femmes.

Une inadéquation entre les compétences acquises et celles exigées par le référentiel français.

Explication

Les mesures de compensation sont nécessaires lorsque l'examen des qualifications révèle des différences substantielles avec la formation française, ce qui peut compromettre la qualité ou la sécurité des soins. Les autres options ne reflètent pas la cause principale justifiant ces mesures.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Principes déontologiques et réglementaires de la sage-femme.

Règlement ordinal — définition ?

Ensemble des règles encadrant la profession, appliquées par l’Ordre.

Règlement ordinal

Règles encadrant la profession, contrôlées par l’Ordre

Mentions obligatoires — sur ordonnance ?

Identité, coordonnées pro, répertoire partagé, assurance maladie, association.

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Consultez la fiche de révision complète sur Principes déontologiques et réglementaires de la sage-femme.

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