Fiche de révision : Statut et positionnement de l’assistant familial

📋 Plan du Cours

1. Processus législatif et loi de 2005
2. Organisation territoriale de l’État
3. Apports professionnels de la loi
4. Agrément et formation professionnelle
5. Droits et accompagnement professionnel
6. Relais institutionnel et travail collectif

📅 Repères chronologiques

1. 4 Octobre 1958L’article premier de la Constitution affirme que l’organisation de la République française est décentralisée
2. 17 Mai 1977La pratique de nourrice devient une profession réglementée
3. 1982La loi dite Defferre amorce le processus de décentralisation
4. 27 Juin 2005La Loi n° 2005-706 relative au statut des assistants familiaux est adoptée

📖 1. Processus législatif et loi de 2005

📝 Points essentiels

📌 La séparation des pouvoirs en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire vise à empêcher la concentration du pouvoir dans une seule autorité et à permettre son contrôle. — Montesquieu, L’esprit des lois

• Le Parlement français est bicaméral, car il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

• La navette parlementaire consiste en une série d’allers-retours d’un projet ou d’une proposition de loi entre le Sénat et l’Assemblée nationale après son examen en commission.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → commissions → navette parlementaire → loi

📖 2. Organisation territoriale de l’État

★ À maîtriser

📌 La décentralisation donne aux Communes, Départements et Régions une autonomie de gestion avec des conseils élus et des budgets propres, tandis que la déconcentration consiste à implanter l’État central dans les territoires par ses représentants.

• Les Communes organisent les écoles élémentaires, les Départements les collèges, les Régions les lycées, et l’État assure la gestion administrative des universités.

📌 L’Aide Sociale à l’Enfance relève des compétences obligatoires des Départements, qui appliquent leurs propres règles tout en respectant les lois et règlements nationaux.

Compléments

• Les Préfets représentent l’État dans les Régions et les Départements, tandis que le Maire le représente dans les Communes.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : autonomie locale ; déconcentration : présence locale de l’État

📖 3. Apports professionnels de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistant familial : accueille habituellement et de façon permanente, à son domicile, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre de la protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique
• Assistant maternel : accueille habituellement et de façon non permanente, à son domicile, des mineurs confiés directement par leurs parents ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil

📝 Points essentiels

• La loi du 27 Juin 2005 augmente la durée de formation, instaure le diplôme d’assistant familial et reconnaît l’assistant familial comme travailleur social.

💡 Astuce mémo

Formation et reconnaissance accrues → professionnalisation de l’assistant familial

📖 4. Agrément et formation professionnelle

📝 Points essentiels

• Les nouveaux critères d’agrément comprennent:

  • Aptitudes éducatives
  • Maîtrise du français oral
  • Absence de certaines condamnations pénales concernant les majeurs résidant au domicile du candidat

• La formation préalable à l’accueil du premier enfant dure 60 heures et doit être suivie avant qu’un enfant soit confié à l’assistant familial.

• La formation en cours d’emploi comprend 240 heures dans les trois ans suivant le premier contrat de travail après l’agrément, sous forme de modules répartis sur 18 à 24 mois.

• La loi de 2005 permet à la formation de déboucher sur un diplôme d’État de niveau 5, sans rendre ce diplôme obligatoire pour exercer.

💡 Astuce mémo

Agrément → 60 heures avant accueil → 240 heures en cours d’emploi → diplôme possible

📖 5. Droits et accompagnement professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Référent professionnel : généralement un travailleur social expérimenté de l’ASE qui suit les personnes en formation, mène des entretiens, répond à leurs questions et peut les aider à rédiger leurs rapports

★ À maîtriser

📌 Les assistants familiaux bénéficient d’un minimum effectif de jours de congé annuel, et leurs employeurs doivent organiser des accueils temporaires pour assurer leur remplacement.

Compléments

• L’obtention du diplôme d’État assure le renouvellement automatique de l’agrément, qui n’est alors plus soumis à une limitation de durée.

📖 6. Relais institutionnel et travail collectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Relais de l’institution : L’assistant familial est un relais de l’institution représentée par l’ASE auprès du mineur accueilli, et il n’est ni le seul responsable de son parcours ni la seule personne ressource.

★ À maîtriser

• L’assistant familial est rattaché à l’ASE et donc aux Conseils Départementaux, qui accordent l’agrément, hébergent les services de PMI et recrutent les assistants familiaux ou autorisent des structures privées à les recruter.

📌 Pour éviter l’isolement lié à un travail exercé presque entièrement au domicile, l’assistant familial doit solliciter son service et utiliser la communication professionnelle comme principal outil de contact.

• 🔄 L’intégration de l’assistant familial se construit par:
  1. Formation
  2. Acquisition d’une posture de travailleur social
  3. Prise d’initiative
  4. Communication des spécificités et difficultés du métier

Compléments

• L’expérience de terrain, les stratégies et les outils développés par l’assistant familial peuvent enrichir le travail de l’équipe pluridisciplinaire et améliorer l’accompagnement des enfants.

💡 Astuce mémo

Isolement du domicile → communication et intégration dans l’équipe

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration