QCM : Statut et positionnement de l’assistant familial — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?

Confier les décisions publiques aux collectivités territoriales
Empêcher la concentration du pouvoir et permettre son contrôle
Accélérer l’adoption des lois par une autorité unique
Réserver le pouvoir judiciaire aux représentants du gouvernement

Empêcher la concentration du pouvoir et permettre son contrôle

Explication

La séparation des pouvoirs vise à éviter qu’une seule autorité concentre le pouvoir, tout en organisant des mécanismes de contrôle. Elle ne consiste donc pas à accélérer la décision par une autorité unique.

2. Pourquoi le Parlement français est-il qualifié de bicaméral ?

Parce qu’il réunit le Gouvernement et le Conseil constitutionnel
Parce qu’il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat
Parce qu’il regroupe les communes et les départements
Parce qu’il associe les tribunaux judiciaires et administratifs

Parce qu’il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat

Explication

Le Parlement français est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement et le Conseil constitutionnel ne constituent pas les deux chambres parlementaires.

3. Après l’examen en commission d’un texte de loi, que désigne la navette parlementaire ?

La consultation des juridictions avant la discussion parlementaire
La rédaction du texte par les services administratifs du Gouvernement
Le vote successif du texte par les collectivités territoriales
Les allers-retours du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Les allers-retours du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Explication

La navette parlementaire correspond aux échanges successifs d’un projet ou d’une proposition de loi entre le Sénat et l’Assemblée nationale. L’examen en commission est une étape distincte qui intervient avant ces allers-retours.

4. Quelle loi relative au statut des assistants familiaux est issue du processus législatif décrit ?

La Constitution du 4 octobre 1958
La loi dite Defferre de 1982 sur la décentralisation
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
La loi du 17 mai 1977 sur la profession de nourrice

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

Explication

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 concerne le statut des assistants familiaux et résulte du processus législatif. La loi de 1977, la loi Defferre et la Constitution portent sur d’autres objets.

5. Quelle affirmation figure à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant l’organisation de la République ?

L’organisation de la République française est dirigée par les communes
L’organisation de la République française est décentralisée
L’organisation de la République française est entièrement déconcentrée
L’organisation de la République française est confiée aux départements

L’organisation de la République française est décentralisée

Explication

L’article premier de la Constitution affirme que l’organisation de la République française est décentralisée. La déconcentration renvoie à une autre modalité d’organisation, fondée sur les représentants locaux de l’État.

6. Quel événement a amorcé la décentralisation française en 1982 ?

L’installation des préfets dans les départements
La promulgation de la Constitution de 1958
La création des conseils municipaux élus
L’adoption de la loi dite Defferre

L’adoption de la loi dite Defferre

Explication

La loi dite Defferre de 1982 est considérée comme le point de départ de la décentralisation française. La présence des préfets relève de la représentation de l’État dans les territoires et ne constitue pas cet événement fondateur.

7. Quelle distinction décrit correctement la décentralisation et la déconcentration ?

La décentralisation transfère les tribunaux, tandis que la déconcentration finance les établissements scolaires
La décentralisation renforce les préfets, tandis que la déconcentration élit les conseils locaux
La décentralisation donne une autonomie aux collectivités, tandis que la déconcentration s’appuie sur des représentants de l’État
La décentralisation supprime l’État local, tandis que la déconcentration crée des budgets communaux

La décentralisation donne une autonomie aux collectivités, tandis que la déconcentration s’appuie sur des représentants de l’État

Explication

La décentralisation confie aux collectivités une autonomie de gestion avec des conseils élus et des budgets propres, alors que la déconcentration implante l’État central dans les territoires. La déconcentration ne repose donc pas sur l’élection de conseils locaux autonomes.

8. Quelle répartition des responsabilités scolaires entre les niveaux territoriaux est correcte ?

Les communes gèrent les universités, les départements les écoles élémentaires et les régions les collèges
Les communes gèrent les écoles élémentaires, les départements les collèges et les régions les lycées
Les communes gèrent les lycées, les départements les écoles élémentaires et les régions les collèges
Les communes gèrent les collèges, les départements les lycées et les régions les écoles élémentaires

Les communes gèrent les écoles élémentaires, les départements les collèges et les régions les lycées

Explication

Les communes organisent les écoles élémentaires, les départements les collèges et les régions les lycées, tandis que l’État assure la gestion administrative des universités. Les autres répartitions inversent les compétences attribuées aux collectivités.

9. Quelle mesure caractérise particulièrement les apports professionnels de la loi du 27 juin 2005 ?

Elle supprime la formation et réserve l’accueil aux établissements spécialisés
Elle augmente la durée de formation et crée le diplôme d’assistant familial
Elle transfère la profession aux communes et retire son statut social
Elle remplace le diplôme par une simple déclaration auprès des parents

Elle augmente la durée de formation et crée le diplôme d’assistant familial

Explication

La loi du 27 juin 2005 augmente la durée de formation, instaure le diplôme d’assistant familial et reconnaît cette personne comme travailleur social. Elle ne supprime donc pas la formation et ne réduit pas la profession à une déclaration parentale.

10. Dans le cadre de la protection de l’enfance, comment se définit l’assistant familial ?

Il accueille habituellement et de façon permanente des jeunes à son domicile
Il intervient comme représentant de l’État auprès des familles accueillantes
Il assure la gestion administrative des établissements universitaires locaux
Il accueille des enfants de façon non permanente confiés directement par leurs parents

Il accueille habituellement et de façon permanente des jeunes à son domicile

Explication

L’assistant familial accueille habituellement et de manière permanente, à son domicile, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans dans plusieurs cadres de protection ou d’accompagnement. L’accueil non permanent confié directement par les parents correspond à l’assistant maternel.

11. Quelle condition est requise pour exercer le métier d’assistant familial ?

Détenir le diplôme d’État avant tout premier accueil d’enfant
Suivre la formation en cours d’emploi avant le dépôt de la demande
Obtenir un agrément préalable fondé sur plusieurs critères d’aptitude et de situation
Justifier d’une expérience professionnelle dans un établissement médico-social

Obtenir un agrément préalable fondé sur plusieurs critères d’aptitude et de situation

Explication

L’agrément préalable constitue une condition d’exercice et prend notamment en compte les aptitudes éducatives, le français oral et certaines condamnations pénales. Le diplôme d’État peut être obtenu grâce à la formation, mais il n’est pas exigé pour commencer à exercer.

12. À quel moment la formation préalable de 60 heures doit-elle être suivie ?

Avant qu’un premier enfant soit confié à l’assistant familial
Au terme de la formation en cours d’emploi de 240 heures
Après le recrutement, pendant les trois premières années d’emploi
Après l’obtention du diplôme d’État de niveau 5

Avant qu’un premier enfant soit confié à l’assistant familial

Explication

La formation préalable dure 60 heures et doit être achevée avant l’accueil du premier enfant. La formation en cours d’emploi intervient après le recrutement et correspond à une autre étape du parcours professionnel.

13. Comment la formation en cours d’emploi est-elle organisée après l’agrément ?

Elle comprend 240 heures réparties sur 18 à 24 mois dans les trois ans suivant le premier contrat
Elle correspond à des modules libres sans durée fixée après chaque nouvel accueil
Elle se déroule en un bloc unique de 240 heures avant la signature du premier contrat
Elle comprend 60 heures réalisées avant tout accueil pendant une période de quelques semaines

Elle comprend 240 heures réparties sur 18 à 24 mois dans les trois ans suivant le premier contrat

Explication

La formation en cours d’emploi totalise 240 heures, réparties en modules sur 18 à 24 mois et réalisées dans les trois ans suivant le premier contrat. Les 60 heures correspondent à la formation préalable, qui précède le premier accueil.

14. Quel effet la loi de 2005 associe-t-elle à la formation des assistants familiaux ?

Elle permet d’obtenir un diplôme d’État de niveau 5 sans le rendre obligatoire pour exercer
Elle limite la formation à un certificat interne délivré par l’employeur départemental
Elle impose un diplôme d’État de niveau 5 avant toute demande d’agrément professionnel
Elle remplace l’agrément préalable par une validation de la formation professionnelle

Elle permet d’obtenir un diplôme d’État de niveau 5 sans le rendre obligatoire pour exercer

Explication

La loi de 2005 permet à la formation de déboucher sur un diplôme d’État de niveau 5, mais ce diplôme n’est pas une condition d’exercice. L’agrément préalable reste l’exigence déterminante pour pouvoir exercer le métier.

15. Quelle mesure doit accompagner le congé annuel d’un assistant familial ?

La suspension du suivi professionnel jusqu’au retour de l’assistant familial
Le transfert définitif de l’enfant vers une autre famille d’accueil disponible
La suppression des jours de congé lorsque l’accueil temporaire n’est pas prévu
L’organisation d’un accueil temporaire afin d’assurer le remplacement de l’assistant familial

L’organisation d’un accueil temporaire afin d’assurer le remplacement de l’assistant familial

Explication

Les employeurs doivent organiser des accueils temporaires pour remplacer l’assistant familial pendant ses congés annuels. Une absence sans solution organisée ne répond pas à cette exigence de remplacement.

16. Quel rôle exerce généralement le référent professionnel auprès d’un assistant familial en formation ?

Il délivre automatiquement l’agrément après vérification des heures de formation suivies
Il assure principalement l’hébergement temporaire de l’enfant pendant les congés familiaux
Il décide seul de l’orientation de l’enfant et remplace l’ensemble des professionnels de l’ASE
Il suit la formation, conduit des entretiens, répond aux questions et peut aider à rédiger les rapports

Il suit la formation, conduit des entretiens, répond aux questions et peut aider à rédiger les rapports

Explication

Le référent professionnel est généralement un travailleur social expérimenté de l’ASE qui accompagne la personne en formation par des entretiens, des réponses aux questions et une aide possible pour les rapports. Il n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des acteurs institutionnels.

17. Comment l’assistant familial se situe-t-il par rapport à l’institution de l’aide sociale à l’enfance ?

Il intervient comme un professionnel extérieur sans lien fonctionnel avec les services de l’ASE
Il représente à lui seul l’institution et prend toutes les décisions concernant le parcours du mineur
Il constitue un relais de l’ASE auprès du mineur sans être l’unique responsable de son parcours
Il devient la principale personne ressource en remplaçant les autres membres de l’équipe

Il constitue un relais de l’ASE auprès du mineur sans être l’unique responsable de son parcours

Explication

L’assistant familial relaie l’institution représentée par l’ASE auprès du mineur accueilli, tout en participant à un accompagnement collectif. Il ne constitue donc ni l’institution à lui seul ni l’unique responsable du parcours du jeune.

18. Quel lien institutionnel rattache principalement l’assistant familial à l’organisation de l’aide sociale à l’enfance ?

Il dépend des services de PMI, qui délivrent l’agrément et assurent directement son recrutement professionnel
Il est rattaché aux associations locales, qui remplacent les Conseils Départementaux dans l’attribution de l’agrément
Il relève des établissements scolaires, qui hébergent la PMI et fixent ses conditions d’exercice
Il est rattaché à l’ASE et aux Conseils Départementaux, qui accordent l’agrément et organisent les services concernés

Il est rattaché à l’ASE et aux Conseils Départementaux, qui accordent l’agrément et organisent les services concernés

Explication

Les Conseils Départementaux accordent l’agrément, hébergent les services de PMI et recrutent les assistants familiaux ou autorisent des structures privées à le faire. Les services de PMI se prononcent sur les conditions d’obtention de l’agrément, mais ne l’accordent pas eux-mêmes.

19. Quelle démarche aide l’assistant familial à éviter l’isolement professionnel lié au travail à domicile ?

Confier les difficultés rencontrées à l’enfant afin de favoriser son autonomie relationnelle
Attendre les réunions annuelles pour transmettre les informations concernant l’enfant accueilli
Limiter les échanges avec l’équipe afin de préserver l’organisation familiale du domicile
Solliciter son service et utiliser la communication professionnelle comme principal outil de contact

Solliciter son service et utiliser la communication professionnelle comme principal outil de contact

Explication

Pour éviter l’isolement, l’assistant familial doit solliciter son service et s’appuyer sur la communication professionnelle pour maintenir les contacts nécessaires. Attendre des échanges espacés réduirait la continuité du travail collectif et du suivi.

20. Sur quels éléments repose l’intégration de l’assistant familial dans une équipe pluridisciplinaire ?

La maîtrise des décisions institutionnelles, la délégation des suivis et la réduction des échanges avec les partenaires
La rédaction administrative, la gestion des recrutements et la coordination directe de tous les intervenants
La formation, une posture de travailleur social, la capacité d’initiative et la transmission des spécificités du métier
La disponibilité au domicile, l’exécution des consignes et la prise en charge individuelle des orientations

La formation, une posture de travailleur social, la capacité d’initiative et la transmission des spécificités du métier

Explication

L’intégration dans l’équipe repose sur la formation, l’acquisition d’une posture de travailleur social, la capacité d’initiative et la transmission des particularités du métier. Elle ne consiste pas à remplacer les autres professionnels ni à prendre en charge leurs responsabilités institutionnelles.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Statut et positionnement de l’assistant familial.

Quel est le but de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?

Empêcher la concentration du pouvoir dans une seule autorité.

Quels sont les trois pouvoirs séparés selon Montesquieu ?

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

Pourquoi le Parlement français est-il dit bicaméral ?

Parce qu'il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Statut et positionnement de l’assistant familial.

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