Impôt sur les sociétés et résultat fiscal : fiche de révision
Du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations, déductions, calcul de l'IS, acomptes et solde, avec les écritures et un exemple chiffré pour le BTS CG.
1Du résultat comptable au résultat fiscal
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et des sociétés qui ont opté pour ce régime. Il ne se calcule pas sur le résultat comptable mais sur le résultat fiscal, car les règles fiscales diffèrent des règles comptables : certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles, certains produits ne sont pas imposables. Le passage se fait de manière extra-comptable, dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
La formule à connaître : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions. Une réintégration ajoute au résultat une charge que le fisc refuse ; une déduction retranche un produit non imposable ou déjà imposé. Si le résultat fiscal est positif, c'est un bénéfice imposable ; s'il est négatif, c'est un déficit fiscal, qui peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) ou, sur option et dans certaines limites, sur le bénéfice de l'exercice précédent (report en arrière).
2Réintégrations et déductions
Pour être déductible, une charge doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyée de justificatifs, être comptabilisée dans l'exercice concerné et ne pas être exclue par un texte. Les principales réintégrations : l'IS lui-même (compte 695) lorsqu'on part du résultat après impôt, les amendes et pénalités, la fraction d'amortissement des véhicules de tourisme qui dépasse le plafond fiscal, les dépenses somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance), la part des intérêts de comptes courants d'associés qui excède le taux admis, et les provisions non déductibles fiscalement.
Les principales déductions : les reprises de provisions qui avaient été réintégrées à l'origine (elles ne peuvent pas être imposées une seconde fois), les dividendes reçus de filiales relevant du régime des sociétés mères (sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges), et les déficits antérieurs reportés. Exemple : résultat comptable avant impôt 120 000 € ; amendes 2 500 € ; amortissement excédentaire d'un véhicule de tourisme 3 500 € ; reprise d'une provision non déduite à l'origine 10 000 €. Résultat fiscal = 120 000 + 2 500 + 3 500 − 10 000 = 116 000 €.
3Calcul de l'IS, acomptes et solde
IS = résultat fiscal × taux. Le taux normal est de 25 % à la date de rédaction ; un taux réduit s'applique aux PME, sous conditions, sur une première tranche de bénéfice plafonnée par la loi. Taux, plafond et conditions peuvent changer avec chaque loi de finances : vérifie ceux de l'exercice étudié. Suite de l'exemple au taux normal : 116 000 × 25 % = 29 000 €.
L'IS se paie par quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice calé sur l'année civile, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos : chaque acompte vaut en principe un quart de l'IS de référence. Le solde (IS dû − acomptes versés) est payé avec le relevé de solde, au plus tard le 15 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre. Exemple : IS de N−1 = 24 000 €, donc quatre acomptes de 6 000 € ; IS de N = 29 000 € ; solde à payer = 29 000 − 24 000 = 5 000 €. Si les acomptes dépassent l'impôt dû, l'excédent est une créance sur l'État. Écritures : chaque acompte, débit 444 État, impôts sur les bénéfices, crédit 512 ; à la clôture, débit 695 Impôts sur les bénéfices, crédit 444 pour l'impôt dû ; le compte 444 présente alors le solde à payer (créditeur) ou la créance (débiteur).
4Pièges de l'examen et méthode de révision
Les pièges classiques : calculer l'IS sur le résultat comptable ; se tromper de sens (déduire une charge non déductible au lieu de la réintégrer) ; oublier de réintégrer l'IS quand le résultat comptable fourni est après impôt ; réintégrer la totalité de l'amortissement d'un véhicule de tourisme au lieu de la seule fraction excédentaire ; imposer une seconde fois une reprise de provision déjà réintégrée ; calculer les acomptes sur l'IS de l'exercice en cours au lieu de l'exercice de référence ; oublier de retrancher les acomptes pour trouver le solde.
Méthode : présente le calcul en tableau à trois colonnes (élément, réintégration, déduction), avec une ligne de justification pour chaque retraitement, puis totalise. Enchaîne toujours dans le même ordre : résultat comptable, réintégrations, déductions, résultat fiscal, IS brut, acomptes, solde, écritures. Pour réviser, fais une liste de charges courantes et classe-les en déductibles ou non déductibles en justifiant en une phrase : c'est exactement ce que le sujet demande.
Définitions à connaître par cœur
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1. Le résultat fiscal se calcule ainsi :
- A.résultat comptable − réintégrations + déductions
- B.chiffre d'affaires − charges déductibles − IS
- C.résultat comptable + réintégrations − déductions
- D.résultat d'exploitation + réintégrations
Voir la réponse
Réponse : C. résultat comptable + réintégrations − déductions
On ajoute les charges non déductibles (réintégrations) et on retranche les produits non imposables (déductions).
2. Une amende pour infraction au code de la route, comptabilisée en charge, est…
- A.réintégrée au résultat
- B.déduite une seconde fois
- C.sans effet sur le résultat fiscal
- D.étalée sur cinq ans
Voir la réponse
Réponse : A. réintégrée au résultat
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles : elles sont réintégrées de manière extra-comptable.
3. Résultat comptable avant impôt 120 000 €, réintégrations 6 000 €, déductions 10 000 €. Le résultat fiscal est de…
- A.124 000 €
- B.116 000 €
- C.136 000 €
- D.104 000 €
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Réponse : B. 116 000 €
120 000 + 6 000 − 10 000 = 116 000 €.
4. Résultat fiscal de 116 000 € imposé au taux de 25 % : l'IS est de…
- A.23 200 €
- B.30 000 €
- C.17 400 €
- D.29 000 €
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Réponse : D. 29 000 €
116 000 × 25 % = 29 000 €. Le taux se vérifie dans le sujet ou dans la loi en vigueur.
5. L'IS de l'exercice de référence est de 24 000 €. Chaque acompte trimestriel est en principe de…
- A.24 000 €
- B.8 000 €
- C.6 000 €
- D.2 000 €
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Réponse : C. 6 000 €
Quatre acomptes d'un quart de l'IS de référence : 24 000 ÷ 4 = 6 000 €.
6. IS dû 29 000 €, acomptes versés 24 000 €. L'entreprise doit…
- A.payer 29 000 € de solde
- B.payer 5 000 € de solde
- C.demander un remboursement de 5 000 €
- D.payer 53 000 € au total
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Réponse : B. payer 5 000 € de solde
Solde = IS dû − acomptes = 29 000 − 24 000 = 5 000 € à payer avec le relevé de solde.
7. Le versement d'un acompte d'IS s'enregistre ainsi :
- A.débit 444, crédit 512
- B.débit 695, crédit 512
- C.débit 512, crédit 444
- D.débit 444, crédit 695
Voir la réponse
Réponse : A. débit 444, crédit 512
L'acompte est une avance à l'État : débit 444. La charge (695) n'est constatée qu'à la clôture, pour l'impôt réellement dû.
8. On te donne un résultat comptable après impôt. La charge d'IS comptabilisée au compte 695 doit être…
- A.ignorée
- B.déduite du résultat comptable
- C.étalée sur les acomptes
- D.réintégrée au résultat comptable
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Réponse : D. réintégrée au résultat comptable
L'IS n'est pas une charge déductible : en partant du résultat après impôt, il faut le réintégrer pour retrouver la base imposable.
Questions fréquentes
Pourquoi le résultat fiscal diffère-t-il du résultat comptable ?
Parce que la comptabilité cherche l'image fidèle de l'entreprise, alors que la fiscalité applique ses propres règles : elle refuse la déduction de certaines charges (amendes, dépenses somptuaires, IS) et exonère certains produits. Les corrections se font hors comptabilité, dans la liasse fiscale.
Comment savoir si une charge est déductible ?
Vérifie les conditions générales : intérêt de l'entreprise, charge réelle et justifiée, comptabilisée dans le bon exercice. Puis vérifie qu'aucun texte ne l'exclut ou ne la plafonne (amendes, véhicules de tourisme, intérêts de comptes courants). En cas de doute dans un sujet, justifie ton choix en une phrase.
Comment se calculent les acomptes d'IS ?
Sur le bénéfice du dernier exercice clos, en quatre versements valant chacun, en principe, un quart de l'IS de référence. Comme le résultat de N−1 n'est pas toujours connu au 15 mars, le premier acompte est calculé sur N−2 puis régularisé lors du deuxième.
Quel taux d'IS retenir dans un exercice ?
Celui du sujet. À défaut, le taux normal en vigueur (25 % à la date de rédaction). Le taux réduit des PME ne s'applique que sous conditions et sur une tranche plafonnée : ne l'utilise que si l'énoncé le prévoit ou si tu as vérifié les conditions et le plafond de l'exercice.